Code du travail : quel article fixe quoi dans ta paie ?
Ton salaire minimum de 12,31 € brut de l'heure n'est écrit nulle part dans le code : le code fixe le mécanisme, aux articles L3231-2 et suivants, et un arrêté fixe le montant. C'est la règle générale, et elle explique pourquoi chercher un chiffre dans le code échoue si souvent. Ci-dessous, l'article qui décide de chacune de tes règles, et l'endroit où le chiffre à jour se lit.
Correspondances à jour au . Le code du travail est publié par Légifrance et republié article par article, en langage courant, par le service public Code du travail numérique. Le taux horaire cité ci-dessus est celui de l'arrêté du 22 mai 2026, entré en vigueur le 1er juin 2026. Le seul autre montant de cette page, celui de l'indemnité légale de licenciement, vient de la fiche F987 de service-public.gouv.fr, liée à l'endroit où il est cité. Le barème de l'article L1235-3 du code du travail est le seul dont l'identifiant Légifrance a pu être vérifié à sa cible ; les autres articles sont nommés en clair, et la raison est expliquée sous le tableau.
Trois choses à savoir avant d'ouvrir un article
Elles décident si le chiffre que tu vas lire est le tien
L, R ou D
la lettre dit qui a écrit le texte : le Parlement pour un L, le Gouvernement pour un R ou un D. Le principe est en L, le chiffre presque toujours en R ou en D
un plancher
et non une règle fixe : ta convention collective peut faire mieux que le code, jamais moins bien. C'est elle qui tranche en premier
une date
un article a des versions successives. Lire un article sans regarder sa date en vigueur, c'est risquer de lire un texte abrogé
L'article qui décide, matière par matière
À gauche le numéro que tu cherches, à droite ce qu'il fixe réellement
| Article du code du travail | Ce qu'il fixe |
|---|---|
| L3121-27 | la durée légale du travail, celle qui sert de repère à tout le reste |
| L3121-36 | la majoration des heures supplémentaires |
| L3122-1 | ce qui compte comme travail de nuit, et les contreparties qui vont avec |
| L3123-7 | la durée minimale d'un contrat à temps partiel |
| L3171-4 | à qui revient de prouver les heures réellement accomplies, en cas de litige |
| L3141-3 | combien de jours de congés payés tu acquiers, et sur quelle base |
| L3141-23 | les jours de congé supplémentaires dits de fractionnement |
| L3142-4 | les congés pour événements familiaux et leur durée minimale |
| L3133-1 | le régime des jours fériés dans le secteur privé |
| L3133-4 à L3133-6 | le cas particulier du 1er mai, seul jour férié d'ordre public |
| L3133-7 | la journée de solidarité et la façon dont elle est accomplie |
| L3231-2 et suivants | le mécanisme de revalorisation du salaire minimum |
| L3221-3 | ce que le mot rémunération recouvre : le salaire de base et tous ses accessoires |
| L3242-1 | la mensualisation, et l'acompte que ton employeur ne peut pas refuser |
| L3252-2 | la part de ton salaire qui peut être saisie, et celle qui ne le peut jamais |
| L3261-2 | la prise en charge obligatoire de ton abonnement de transport |
| L3261-3 | le forfait mobilités durables |
| L1234-1 | la durée de ton préavis de licenciement |
| R1234-2 | la formule de l'indemnité légale de licenciement |
| L1237-13 | le montant minimal d'une indemnité de rupture conventionnelle |
| L1243-8 | la prime de précarité due à la fin d'un contrat à durée déterminée |
| L1235-3 | le barème qui borne l'indemnisation d'un licenciement abusif |
| L1226-1 et D1226-1 | le maintien de salaire par ton employeur pendant un arrêt maladie |
| L2222-4 | la durée de validité d'une convention collective |
Les numéros sont donnés en clair et volontairement sans lien. Le service qui publie le code refuse tout accès automatisé, donc l'identifiant interne d'un article ne peut pas être vérifié à sa cible : un identifiant composé de mémoire existe, répond correctement et pointe un autre sujet, si bien que le lien fonctionne et t'envoie ailleurs. Recopie le numéro dans le moteur de recherche du service officiel. Seul l'article L1235-3 est lié ci-dessus, son identifiant ayant été lu puis recoupé.
Lire un numéro d'article, chiffre par chiffre
Un numéro n'est pas un identifiant arbitraire : il décrit la place de l'article dans le code, et savoir le lire évite de chercher au mauvais endroit.
Prends L3121-27. La lettre L dit que le texte a été voté par le Parlement. Le premier chiffre, 3, est la partie : la troisième partie du code traite de la durée du travail, du salaire et des congés. Les chiffres suivants descendent dans le plan, livre puis titre puis chapitre, et le nombre après le trait d'union est le rang de l'article dans son chapitre.
La conséquence pratique est immédiate : des articles au numéro voisin traitent de sujets voisins. Si tu as trouvé L3121-27 pour la durée légale, les articles autour traitent de la même matière, et c'est souvent là que se trouve la précision qui te manque.
Le second réflexe est celui de la lettre. Un principe est en L, sa mise en oeuvre chiffrée est en R ou en D. C'est pour ça qu'une recherche sur un montant dans la partie législative ne donne rien : le montant a été renvoyé à un décret, et il vit dans un article en R ou en D portant souvent le même numéro de plan. L'indemnité légale de licenciement est l'exemple le plus net, avec son droit d'un côté et sa formule à l'article R1234-2 de l'autre.
Dernier point, et c'est celui qui piège le plus : un article est daté. La même référence renvoie à des textes différents selon la date à laquelle on la lit, et une version abrogée reste consultable. Une citation d'article sans date de lecture ne permet pas de savoir laquelle des versions a été lue.
Et quand tu ne retrouves pas ton article, cherche sa PLAGE. Le code est publié par sections qui portent leur intervalle dans leur titre, et c'est souvent par là qu'on retombe sur le bon texte. Deux plages couvrent l'essentiel de ce qui touche à ta paie : les articles L3241-1 à L3245-2 pour le paiement du salaire, et l'ensemble plus large L3211-1 à L3263-1 pour le salaire et les avantages divers. Une fois la plage identifiée, l'article précis se trouve en quelques lignes.
Un article te donne une règle. Ta fiche de paie te donne un montant
Entre les deux il y a les cotisations, et c'est là que l'écart se creuse. Le simulateur convertit tes montants réels en net, tranche par tranche, sans coefficient plat.
Où lire le détail, sujet par sujet
Un article te donne la règle nue. Le montant à jour, les cas particuliers et la conversion en net vivent sur la page qui possède le sujet, et chacune cite sa propre source officielle avec sa date.
- Durée du travail et heures supplémentaires : la durée légale et les repos sur les RTT, la majoration et son plafond d'exonération sur les heures supplémentaires, le cas du travail de nuit sur la majoration de nuit, et le seuil de vingt-quatre heures sur le salaire à 24 heures par semaine.
- Congés et jours fériés : l'acquisition sur les congés payés, les jours en plus sur le fractionnement, les absences autorisées sur les congés pour événements familiaux, et le régime des jours fériés, dont le cas à part du 1er mai et celui de la journée de solidarité.
- Salaire et bulletin : le mécanisme de revalorisation sur l'évolution du SMIC, ce qui compte comme rémunération sur les primes, dont la prime d'ancienneté, l'acompte sur l'acompte sur salaire, la part protégée sur la saisie sur salaire, et les frais sur la prise en charge des transports et le forfait mobilités durables.
- Fin de contrat : la durée sur le préavis de licenciement et, si c'est toi qui pars, sur le préavis de démission, la formule sur l'indemnité de licenciement - l'article R1234-2 la fixe à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et un tiers au-delà, à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompus, selon la fiche service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », fiche F987, le minimum négociable sur la rupture conventionnelle, les dix pour cent de fin de contrat sur la prime de précarité, et le barème du juge sur l'indemnisation d'un licenciement abusif.
- Arrêt de travail et convention : le maintien de salaire sur le salaire en arrêt maladie, et la hiérarchie des textes sur les conventions collectives.
Pour aller plus loin
Pourquoi ton employeur et toi pouvez citer le même article et ne pas dire la même chose
trois causes, et une seule est une erreur
C'est la situation la plus fréquente, et elle n'implique pas qu'une des deux parties triche.
- La date. Un article a des versions successives, et une version abrogée reste consultable. Deux lectures du même numéro à deux dates différentes donnent deux textes différents, tous deux authentiques.
- Le renvoi. Un article en L pose un principe et renvoie souvent le chiffre à un décret. Citer le L sans son R ou son D, c'est citer la règle sans son quantum, et laisser croire que le code ne fixe rien.
- La convention collective. C'est la vraie cause, et la seule qui change ce que tu touches. Le code fixe un minimum ; ta convention peut prévoir mieux. Une règle annoncée d'après le code seul est donc souvent en dessous de ton droit réel, jamais au-dessus.
Ce qui suit de cet ordre est simple : quand un chiffre te paraît bas, la première chose à vérifier n'est pas l'article, c'est ta convention. L'article ne devient le dernier mot que lorsqu'aucun texte plus favorable ne s'applique à toi.
Retrouver le texte à jour d'un article
deux publications officielles, deux usages
Deux services publics publient le code, et ils ne servent pas au même usage.
- Légifrance publie le code du travail lui-même, article par article, avec l'historique des versions. C'est la référence quand tu as besoin de la lettre du texte, ou de savoir quelle version était en vigueur à une date donnée.
- Code du travail numérique est le service public qui republie chaque article en langage courant, avec une page par article et des réponses par situation. C'est le chemin le plus court quand tu as le numéro et que tu veux comprendre ce qu'il dit.
Dans les deux cas, le geste sûr est de recopier le numéro complet dans le moteur de recherche du service, plutôt que de composer une adresse. Un identifiant approximatif ne rend pas une erreur : il rend une page valide, sur un autre sujet.
Et un point que le lecteur découvre souvent trop tard : le code du travail ne régit pas la fonction publique, qui relève d'un statut propre. Si ta paie repose sur un indice, les articles de cette page ne décrivent pas ton régime.
Les articles que cette page ne traite pas encore
nommés plutôt que passés sous silence
L'index ci-dessus ne retient que les articles dont l'objet a pu être vérifié sur une page qui traite le sujet en détail. Quatre articles très demandés en sont absents, et il vaut mieux le dire que de les faire figurer sans destination :
- L4121-1, l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. C'est le fondement invoqué dans presque tous les litiges liés aux conditions de travail.
- L1121-1, qui borne les restrictions que l'employeur peut apporter à tes libertés, et qu'on rencontre sur les questions d'usage du téléphone personnel.
- L1132-1, la liste des motifs de discrimination interdits.
- L1224-1, le transfert des contrats de travail quand l'entreprise change de mains.
Aucun des quatre ne fixe un montant directement : ils posent des principes dont la conséquence chiffrée se joue devant le juge. C'est ce qui explique leur absence d'un index construit autour de ce que tu touches.
Ta convention collective passe avant le code
Et c'est elle qui décide de ton minimum réel, souvent au-dessus du salaire minimum légal. Vérifie le minimum de ta branche avant de te fier à un article.
Questions fréquentes
Les pages qui portent le détail
Chacune possède son sujet, avec sa source officielle et sa date
Cette page dit quel article fixe quoi, pas ce que tu toucheras : le montant dépend de ta convention collective, de ton ancienneté et de ton contrat. Pour la conversion de tes montants réels en net, ouvre le simulateur brut-net.