Congé pour décès en 2026 : combien de jours selon ton lien avec le défunt ?
3 jours pour ton conjoint, ton père, ta mère, ton beau-père, ta belle-mère, ton frère ou ta sœur. Pour ton enfant, 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans, plus 8 jours de congé de deuil. Le congé pour décès est payé par ton employeur comme des jours travaillés, et il ne touche pas à tes congés payés. Pour un grand-parent, un oncle ou un beau-frère, la loi ne prévoit aucun jour : seule ta convention collective peut t'en donner.
De zéro à trois semaines
Le minimum fixé par le code du travail, selon la personne décédée.
0 jour
pour un grand-parent, un oncle, une tante ou un cousin, sauf convention
3 jours
pour ton conjoint, un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur
22 jours
pour ton enfant de moins de 25 ans, congé de deuil compris
Combien de jours, selon la personne décédée
Le minimum légal. Ta convention collective ou un accord de ton entreprise peut prévoir plus, jamais moins.
| Personne décédée | Jours minimum | Qui te paie |
|---|---|---|
| Ton époux ou épouse, ton partenaire de Pacs, ton concubin | 3 jours ouvrables | Ton employeur, salaire maintenu |
| Ton père, ta mère, ton beau-père, ta belle-mère | 3 jours ouvrables | Ton employeur, salaire maintenu |
| Ton frère, ta sœur | 3 jours ouvrables | Ton employeur, salaire maintenu |
| Ton enfant de 25 ans ou plus | 12 jours ouvrables | Ton employeur, salaire maintenu |
| Ton enfant de moins de 25 ans, ou ton enfant qui était lui-même parent | 14 jours ouvrables | Ton employeur, salaire maintenu |
| Une personne de moins de 25 ans à ta charge effective et permanente | 14 jours ouvrables | Ton employeur, salaire maintenu |
| Ton grand-parent, ton oncle, ta tante, ton cousin, ton beau-frère, ta belle-sœur | Aucun jour dans la loi | Ton employeur, si ta convention en prévoit |
Durées des articles L3142-4 et L3142-5 du code du travail, publiées par service-public.gouv.fr (fiche F2278, version de février 2026).
Ce que comptent ces jours, et quand les poser
Les jours se comptent en jours ouvrables (article L3142-4 du code du travail) : tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés habituellement chômés dans ton entreprise, sauf convention plus favorable. Tout salarié y a droit dès l'embauche, sans condition d'ancienneté, en CDI comme en CDD ou en apprentissage ; un stagiaire, qui n'a pas de contrat de travail, n'y a pas droit (service-public.gouv.fr, congé pour le décès d'un membre de la famille).
Ces jours sont payés comme s'ils avaient été travaillés, ne sont pas retirés de tes congés payés et comptent comme du travail effectif pour en acquérir. Aucune date n'est imposée : tu les prends dans la période qui entoure le décès, pas forcément le jour même, par exemple autour des obsèques.
Tu préviens ton employeur et tu lui remets un justificatif, en général l'acte de décès ; le code du travail n'impose aucune forme, donc tu peux le justifier par tout moyen. S'il refuse, tu peux saisir directement le conseil de prud'hommes, qui statue en procédure accélérée (ministère du Travail, congés pour événements familiaux et congé de deuil).
Mariage, PACS, naissance ou adoption : les autres congés pour événements familiaux et leur durée sont sur la page congés pour événements familiaux.
Grand-parent, oncle, beau-frère : la loi ne donne rien
Le code du travail ne prévoit aucun jour pour le décès d'un grand-parent, d'un oncle, d'une tante, d'un cousin, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. Ta convention collective ou un accord de ton entreprise peut en prévoir : service-public.gouv.fr donne l'exemple d'un jour pour un grand-parent, un beau-frère ou une belle-sœur.
La distance ne change rien non plus dans la loi : les obsèques à l'autre bout de la France ne t'ouvrent aucun jour de plus. Seule ta convention, ou ton employeur de lui-même, peut en ajouter. Sans jour prévu, il te reste à poser un jour de congé payé ou de RTT, comme pour n'importe quelle absence.
La convention qui s'applique est celle de l'activité principale de ton entreprise, et quand elle prévoit plus que la loi, c'est sa durée qui compte. Pour retrouver la tienne : les grilles des conventions collectives.
Fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique, ce sont des autorisations spéciales d'absence. Dans la fonction publique de l'État, 3 jours ouvrables pour ton époux ou épouse, ton père ou ta mère, 2 pour ton partenaire de Pacs ; dans l'hospitalière, 3 jours pour ton époux, ton partenaire de Pacs, ton père ou ta mère ; dans la territoriale, ce que prévoit une délibération de ta collectivité. Pour un proche, c'est accordé si le fonctionnement du service le permet. Pour un enfant, les durées sont celles du privé dans les trois fonctions publiques, et elles ne peuvent pas t'être refusées (service-public.gouv.fr, autorisation d'absence pour décès dans la fonction publique).
Le décès de ton enfant : tout ce qui s'ajoute
Les droits du salarié, et l'allocation de la Caf pour la famille.
| Ce qui s'ajoute | Combien | À quelle condition |
|---|---|---|
| Congé pour décès, payé par ton employeur | 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent | Aucune : tout salarié, dès l'embauche |
| Congé de deuil, en plus | 8 jours, en 2 périodes au plus, à prendre dans l'année | Enfant ou personne à ta charge de moins de 25 ans |
| Protection de ton emploi | Pas de rupture du contrat pendant 13 semaines après le décès | Enfant ou personne à charge de moins de 25 ans, sauf faute grave ou motif sans rapport avec le décès |
| Allocation forfaitaire de la Caf | 2 307,73 €, ou 1 153,89 € au-dessus du plafond | Enfant de moins de 25 ans à charge, ou décès dès la 20e semaine de grossesse |
Durées et protection : service-public.gouv.fr (fiche F2278). Allocation au 1er avril 2026, après CRDS : CLEISS.
Le congé de deuil : 8 jours de plus, indemnisés par la Sécurité sociale
Au décès de ton enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans dont tu avais la charge effective et permanente, tu as droit à un congé de deuil de 8 jours, qui s'ajoute aux 14 jours ouvrables du congé pour décès : 22 jours au minimum au total. L'Assurance maladie compte ces 8 jours en jours calendaires. Tu peux les prendre juste après le congé pour décès ou plus tard, d'un bloc ou en deux périodes d'au moins un jour (article D3142-1-1 du code du travail), et le congé doit commencer dans l'année qui suit le décès. Ton employeur ne peut pas te le refuser (ameli.fr, congé de deuil d'un enfant).
Tu préviens ton employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période, avec l'acte de décès. Pendant ces jours, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières calculées comme en congé de maternité, sans délai de carence : à toi, ou à ton employeur s'il maintient ton salaire. Au total, ce que tu touches ne baisse pas, la rémunération tenant compte de ces indemnités. Ces jours comptent aussi pour tes congés payés.
Le congé de deuil ne s'applique pas au décès d'un enfant de 25 ans ou plus, même s'il était lui-même parent : dans ce cas, tu as les 14 jours ouvrables du congé pour décès, sans les 8 jours de deuil.
13 semaines de protection, et l'allocation de la Caf
Pendant les 13 semaines qui suivent le décès de ton enfant de moins de 25 ans, ou de la personne de moins de 25 ans à ta charge, ton employeur ne peut pas rompre ton contrat de travail, sauf faute grave de ta part ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger au décès (fiche F2278).
La Caf verse en plus une allocation forfaitaire au décès d'un enfant de moins de 25 ans qui était à ta charge, y compris pour un décès à partir de la 20e semaine de grossesse. Depuis le 1er avril 2026, elle vaut 2 307,73 € si les revenus 2024 de la famille ne dépassent pas 99 940 € avec un enfant à charge, et 119 932 € avec quatre, soit 6 664 € de plus par enfant entre les deux. Au-dessus, elle vaut 1 153,89 € (CLEISS, les prestations familiales en France).
Ces deux montants sont ceux que tu reçois, après la CRDS de 0,5 %. Le chiffre de 2 319,32 € circule aussi : c'est le même droit avant CRDS.
5 jours, 7 jours ouvrés : des durées d'avant 2023
Tu trouveras encore « 5 jours » pour le décès d'un enfant et « 7 jours ouvrés » pour un enfant de moins de 25 ans. Ce sont les durées d'avant la loi du 19 juillet 2023, qui les a portées à 12 jours ouvrables et 14 jours ouvrables (ministère du Travail, page mise à jour le 1er octobre 2025). Ce sont 12 et 14 jours qui s'appliquent aujourd'hui, et ta convention ne peut pas descendre en dessous.
Données indicatives basées sur les sources publiques citées. Ta convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des durées plus favorables.