13e mois : est-il obligatoire et combien ça fait ?
Le 13e mois n'est pas prévu par le Code du travail : il n'est dû que si ta convention collective, ton contrat ou un usage de l'entreprise le prévoit. Quand il l'est, un 13e mois de 2 800 € brut te verse ~2 228 € et ajoute ~2 307 € à ton revenu imposable - deux montants différents, et c'est le second qui décide de ton impôt.
20,44 %
de cotisations sur un 13e mois de 2 800 €
100 %
imposable, aucune exonération
+80 €
d'écart entre ce qu'il te verse et ce que l'impôt regarde
Ton 13e mois : ce qu'il te verse, et sur quoi l'impôt se calcule
| Ton salaire brut mensuel | 13e mois net à payer | dont net imposable |
|---|---|---|
| SMIC, 1 867,02 € | ~1 478 € | ~1 531 € |
| Salaire médian, 2 800 € | ~2 228 € | ~2 307 € |
| Cadre, 3 500 € | ~2 796 € | ~2 895 € |
| Cadre confirmé, 4 500 € | ~3 608 € | ~3 737 € |
| Cadre supérieur, 6 000 € | ~4 811 € | ~4 982 € |
Les cotisations qu'un 13e mois supporte sont celles du HAUT de ta rémunération, pas un taux moyen : sur 2 800 €, elles prennent 572 €, soit 20,44 % et non les 20,84 % du salaire qui le porte. Le 13e mois s'ajoute au salaire du mois, donc il franchit le plafond mensuel de la Sécurité sociale, où la vieillesse plafonnée cesse de courir. Le statut cadre n'y change presque rien : 0,024 % depuis la fusion AGIRC-ARRCO de 2019. La troisième colonne dépasse la deuxième parce que la part non déductible de la CSG et la CRDS sont retenues sur ta paie mais restent dans ton revenu imposable.
Imposition du 13e mois
Le 13e mois est un élément de salaire comme un autre. Il supporte toutes les cotisations sociales - sécurité sociale, retraite Agirc-Arrco, chômage, CSG et CRDS, prévoyance - et il entre en totalité dans ton revenu imposable. Il n'existe aucune exonération, à aucun niveau de salaire.
Ce sur quoi l'impôt se calcule n'est pas ce que tu touches
Un 13e mois de 2 800 € te verse ~2 228 € sur ton compte, et il ajoute ~2 307 € à ton revenu imposable. Les 80 € d'écart ne sont pas une erreur de ta fiche de paie : une partie de ce qui t'est retenu reste dans ce que le fisc regarde.
La raison est écrite dans la fiche F2971 de service-public.gouv.fr, sur la CSG et la CRDS : « Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable. » La CRDS suit le même sort.
Ce second montant est celui que tu lis sur la ligne net imposable de ton bulletin, et c'est lui que ton employeur déclare. D'où vient l'écart entre net imposable et net à payer vaut pour tous les mois de l'année, pas seulement celui-ci.
Exemple chiffré
Un salarié non cadre à 2 800 € brut par mois, dont le taux de prélèvement à la source est de 7,5 % :
- 13e mois brut : 2 800 €
- Cotisations salariales, au taux marginal de 20,44 % : -572 €
- 13e mois net à payer : ~2 228 €
- Son net imposable, sur lequel l'impôt se calcule : ~2 307 €
- Prélèvement à la source du mois : ~345 € au total, contre ~172 € un mois ordinaire - soit 173 € de plus
- Ce que tu touches ce mois-là : ~4 099 €, salaire et 13e mois confondus
Le mois du versement, ton prélèvement à la source double presque, parce qu'il s'applique à un revenu imposable qui a doublé. Ton taux, lui, ne bouge pas : c'est l'assiette qui a changé. Comment ce taux est fixé et comment le changer.
Sauf si tu es au taux par défaut : là, le taux bouge aussi
C'est le cas d'un premier emploi, d'une sortie d'études ou d'une arrivée en France - tant que l'administration n'a pas d'antériorité sur tes revenus, elle applique un taux par défaut. Et celui-là n'est pas fixe : la fiche F34009 de service-public.gouv.fr précise qu'il est « fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire ».
Le mois du 13e mois, cette base double. Le taux monte donc d'une ou plusieurs tranches, et il s'applique à la totalité du mois. Sur 2 800 € brut, il passe de 4,1 % à 13,8 % - il triple. Au niveau du SMIC, où le taux par défaut est nul le reste de l'année, le mois du 13e mois devient le seul mois où de l'impôt est prélevé à la source.
Ce n'est pas de l'impôt en plus : le trop-prélevé se régularise à la déclaration suivante. C'est de la trésorerie en moins ce mois-là, et c'est précisément le mois où on l'attendait en plus.
Le 13e mois compte aussi pour tes droits à la retraite et pour tes allocations chômage, puisqu'il supporte les cotisations correspondantes. C'est la contrepartie de ce qu'il te coûte.
C'est quoi le 13e mois ?
Le 13e mois est une prime salariale équivalente à un mois de salaire brut supplémentaire, versée en plus des 12 mois habituels. Concrètement, tu touches 13 paies dans l'année au lieu de 12.
Attention : le 13e mois n'augmente pas ton salaire annuel brut. Si ton contrat prévoit 36 000 € brut/an avec un 13e mois, tu touches 2 769 € brut x 13 mois (et non 3 000 € x 13). Le salaire annuel reste le même, il est simplement réparti différemment. C'est la confusion qui fausse le plus de calculs : quand diviser par 12 et quand diviser par 13.
Le versement se fait le plus souvent en décembre, mais certains accords prévoient un versement en deux fois (juin et décembre) ou mensuel (1/12 chaque mois).
13e mois ≠ 13 mois de salaire en plus
Si ton contrat prévoit 36 000 € brut par an avec un 13e mois, tu touches 2 769 € brut x 13 mois = 36 000 €. Pas 3 000 € x 13.
Le salaire annuel ne change pas. Le 13e mois répartit ta paie sur 13 versements au lieu de 12. C'est une présentation de salaire, pas un bonus additionnel.
Pour comparer une offre avec ou sans 13e mois, regarde toujours le brut annuel total, jamais le brut mensuel seul. Une offre à 3 000 € brut/mois sans 13e mois (36 000 €/an) équivaut exactement à une offre à 2 769 € brut/mois avec 13e mois (36 000 €/an).
Le 13e mois est-il obligatoire ?
Non. Le Code du travail ne mentionne pas le 13e mois. Ton employeur n'a aucune obligation légale de te le verser. En revanche, il devient obligatoire dans quatre cas :
- Ta convention collective le prévoit - C'est le cas le plus fréquent. La CC de la banque (IDCC 2120), de la chimie (IDCC 0044), de la métallurgie ou de l'assurance imposent un 13e mois. Vérifie ta CC sur Legifrance.
- Un accord d'entreprise le prévoit - L'accord peut fixer un 13e mois même si la CC n'en parle pas.
- Ton contrat de travail le mentionne - S'il est écrit dans ton contrat, c'est un droit acquis. L'employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement.
- Un usage est établi - Si l'entreprise verse un 13e mois depuis plusieurs années, de façon constante, générale (à tous les salariés ou une catégorie) et fixe (même montant ou même règle), c'est un usage. L'employeur peut le dénoncer, mais il doit respecter une procédure (information + préavis).
Cas particuliers : arrêt maladie, temps partiel, arrivée en cours d'année
Arrêt maladie
L'impact dépend du texte qui fonde ton 13e mois :
- Si la CC ou l'accord ne mentionne pas de condition de présence : tu reçois l'intégralité du 13e mois, même en arrêt.
- Si le texte prévoit un calcul au prorata du temps de présence effective : tes jours d'arrêt maladie sont déduits. Exemple : 3 mois d'arrêt = 9/12 du 13e mois.
- Exceptions protégées : les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption sont toujours assimilées à du temps de présence. Elles ne réduisent jamais le 13e mois.
Temps partiel
Le 13e mois est calculé au prorata de ton temps de travail. Si tu travailles à 80 %, tu reçois 80 % du 13e mois. Base de calcul : ton salaire brut à temps partiel, pas le salaire temps plein.
Arrivée ou départ en cours d'année
Le 13e mois est versé au prorata temporis. Tu es arrivé le 1er avril ? Tu reçois 9/12 du montant. Tu pars le 30 septembre ? Tu reçois 9/12 également. Ce prorata s'applique quelle que soit la raison du départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD).
CDD et intérim
Tu y as droit si ta CC ou ton contrat le prévoit, aux mêmes conditions que les CDI. En intérim, c'est l'entreprise de travail temporaire (l'agence) qui verse le 13e mois si la CC de l'entreprise utilisatrice le prévoit, via l'indemnité de fin de mission ou un complément spécifique.
13e mois au prorata : exemples pour un salaire de 3 000 € brut
| Situation | Mois comptés | 13e mois brut | Cotisations | 13e mois net |
|---|---|---|---|---|
| Année complète | 12/12 | 3 000 € | -610 € | ~2 390 € |
| Arrivée le 1er avril | 9/12 | 2 250 € | -461 € | ~1 789 € |
| Arrivée le 1er juillet | 6/12 | 1 500 € | -313 € | ~1 187 € |
| Départ le 30 septembre | 9/12 | 2 250 € | -461 € | ~1 789 € |
| Temps partiel 80 % | 12/12 | 2 400 € | -497 € | ~1 903 € |
| 3 mois d'arrêt maladie* | 9/12 | 2 250 € | -461 € | ~1 789 € |
* Uniquement si le texte applicable prévoit un prorata de présence. Sinon, le 13e mois est versé intégralement. Les cotisations varient d'une ligne à l'autre à brut égal : plus la part du salaire déjà passée sous le plafond de la Sécurité sociale est grande, moins le 13e mois est prélevé.
Conventions collectives qui prévoient un 13e mois
Voici les principales conventions collectives qui imposent le versement d'un 13e mois (ou d'une gratification équivalente). Cette liste n'est pas exhaustive : vérifie toujours le texte de ta propre CC.
- Banque (IDCC 2120) - 13e mensualité versée en décembre, prorata temporis
- Assurance (IDCC 1672) - 13e mois + prime de vacances
- Industries chimiques (IDCC 0044) - 13e mois prévu par accord de branche
- Métallurgie (IDCC 3248) - La convention unifiée entrée en vigueur en 2024 a remplacé les accords territoriaux ; 13e mois selon accords d'entreprise
- Syntec / Bureaux d'études (IDCC 1486) - Le 13e mois peut exister par accord d'entreprise (distinct de la prime de vacances obligatoire)
- Industrie pharmaceutique (IDCC 0176) - Gratification de fin d'année prévue
- Transport routier (IDCC 0016) - 13e mois selon accords d'entreprise fréquents dans le secteur
- Grande distribution / commerce alimentaire (IDCC 2216) - Prime annuelle équivalente à un 13e mois, sous condition d'un an d'ancienneté (avenant n° 99 du 17 avril 2026)
- Commerce de gros (IDCC 0573) - 13e mois fréquent par usage ou accord
- Ameublement (IDCC 1411) - 13e mois prévu par la convention
- Propreté (IDCC 3043) - Prime de fin d'année selon conditions d'ancienneté
Pour trouver ta convention collective : regarde l'identifiant IDCC ou l'identifiant BROCHURE sur ta fiche de paie (en haut), puis recherche-le sur Legifrance. Notre guide des conventions collectives t'explique la démarche en détail.
13e mois non versé : quels recours ?
Si ton 13e mois est prévu par ta convention collective, ton contrat ou un usage établi, et que ton employeur ne le verse pas, tu as plusieurs leviers :
1. Demande écrite
Commence par un email ou une lettre RAR à ton employeur. Cite le texte qui fonde ton droit (article de la CC, clause du contrat) et demande la régularisation. Conserve une copie.
2. Inspection du travail
Signale la situation à l'inspection du travail de ton département. Elle peut intervenir auprès de ton employeur et constater l'infraction.
3. Prud'hommes
En dernier recours, saisis le conseil de prud'hommes. Tu peux réclamer le 13e mois non versé sur les 3 dernières années (prescription triennale, art. L3245-1 du Code du travail). Le juge peut aussi accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La condition d'ancienneté est un point de vigilance : beaucoup de conventions collectives conditionnent le 13e mois à 3 à 6 mois de présence dans l'entreprise. Vérifie ce point dans le texte applicable avant de contester.
Questions fréquentes sur le 13e mois
Ton salaire n'est pas dans la table ?
Le simulateur convertit n'importe quel brut, prime comprise, avec le calcul par tranche que cette page applique à cinq niveaux seulement. Il rend le net AVANT impôt : le prélèvement à la source dépend de ton taux personnel.