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13e mois : est-il obligatoire et combien ça fait ?

Données vérifiées le 16 juillet 2026

Environ un salarié sur deuxen France perçoit un 13e mois. Pourtant, il n'est pas prévu par la loi. Convention collective, contrat, usage : on t'explique d'où vient ton 13e mois, comment il est calculé, combien il te rapporte en net et ce qu'il te coûte en impôt.

~50 %

des salariés le perçoivent

~2 500 €

montant brut moyen

100 %

imposable

0 €

exonération possible

SourcesINSEELegifrance

C'est quoi le 13e mois ?

Le 13e mois est une prime salariale équivalente à un mois de salaire brut supplémentaire, versée en plus des 12 mois habituels. Concrètement, tu touches 13 paies dans l'année au lieu de 12.

Attention : le 13e mois n'augmente pas ton salaire annuel brut. Si ton contrat prévoit 36 000 € brut/an avec un 13e mois, tu touches 2 769 € brut x 13 mois (et non 3 000 € x 13). Le salaire annuel reste le même, il est simplement réparti différemment.

Le versement se fait le plus souvent en décembre, mais certains accords prévoient un versement en deux fois (juin et décembre) ou mensuel (1/12 chaque mois).

13e mois ≠ 13 mois de salaire en plus

Si ton contrat prévoit 36 000 € brut par an avec un 13e mois, tu touches 2 769 € brut x 13 mois = 36 000 €. Pas 3 000 € x 13.

Le salaire annuel ne change pas. Le 13e mois répartit ta paie sur 13 versements au lieu de 12. C'est une présentation de salaire, pas un bonus additionnel.

Pour comparer une offre avec ou sans 13e mois, regarde toujours le brut annuel total, jamais le brut mensuel seul. Une offre à 3 000 € brut/mois sans 13e mois (36 000 €/an) équivaut exactement à une offre à 2 769 € brut/mois avec 13e mois (36 000 €/an).

Le 13e mois est-il obligatoire ?

Non. Le Code du travail ne mentionne pas le 13e mois. Ton employeur n'a aucune obligation légale de te le verser. En revanche, il devient obligatoire dans quatre cas :

  • Ta convention collective le prévoit - C'est le cas le plus fréquent. La CC de la banque (IDCC 2120), de la chimie (IDCC 0044), de la métallurgie ou de l'assurance imposent un 13e mois. Vérifie ta CC sur Legifrance.
  • Un accord d'entreprise le prévoit - L'accord peut fixer un 13e mois même si la CC n'en parle pas.
  • Ton contrat de travail le mentionne - S'il est écrit dans ton contrat, c'est un droit acquis. L'employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement.
  • Un usage est établi - Si l'entreprise verse un 13e mois depuis plusieurs années, de façon constante, générale (à tous les salariés ou une catégorie) et fixe (même montant ou même règle), c'est un usage. L'employeur peut le dénoncer, mais il doit respecter une procédure (information + préavis).

Comment vérifier si tu y as droit

Regarde ton bulletin de paie (ligne « 13e mois » ou « gratification »), ton contrat de travail et ta convention collective (identifiant IDCC en haut de ta fiche de paie). Si le 13e mois apparaît dans l'un de ces documents, il t'est dû.

13e mois : du brut au net selon ton salaire

13e mois : du brut au net selon ton salaire
Niveau de salaireBrut mensuel13e mois brutCotisations (~22 %)13e mois net
SMIC1 867,02 €1 867,02 €~389 €~1 478 €
Salaire médian2 800 €2 800 €~616 €~2 184 €
Cadre3 500 €3 500 €~875 €*~2 625 €
Cadre confirmé4 500 €4 500 €~1 125 €*~3 375 €
Cadre supérieur6 000 €6 000 €~1 500 €*~4 500 €

* Taux cadre ~25 % appliqué. Au niveau du SMIC, les cotisations effectives sont plus faibles (~21 %, net ~1 478 €). Le taux réel varie selon ta mutuelle, ta prévoyance et ta tranche de cotisation. Utilise le simulateur brut-net pour un calcul précis.

Imposition du 13e mois

Le 13e mois est un élément de salaire comme un autre. Il est soumis à :

  • Toutes les cotisations sociales : sécurité sociale, retraite (Agirc-Arrco), chômage, CSG/CRDS, prévoyance. Exactement les mêmes que ton salaire mensuel.
  • L'impôt sur le revenu : le 13e mois s'ajoute à ton revenu imposable annuel. Il est soumis au prélèvement à la source (PAS) à ton taux habituel.

Le mois où tu reçois ton 13e mois (souvent décembre), ton prélèvement à la source est mécaniquement plus élevé puisqu'il s'applique à une assiette double. Pas de panique, c'est normal.

Exemple chiffré

Un salarié non-cadre à 2 800 € brut/mois avec un taux PAS de 7,5 % :

  • 13e mois brut : 2 800 €
  • Cotisations salariales (~22 %) : -616 €
  • 13e mois net (avant impôt) : ~2 184 €
  • PAS (7,5 %) sur le mois double : ~328 € prélevés au total ce mois-là, soit ~164 € de plus qu'un mois normal
  • Net versé le mois du 13e mois : ~4 040 € (salaire normal + 13e mois - PAS)

Le 13e mois est aussi pris en compte dans le calcul de tes droits à la retraite et de tes allocations chômage, puisqu'il est soumis aux cotisations correspondantes.

Cas particuliers : arrêt maladie, temps partiel, arrivée en cours d'année

Arrêt maladie

L'impact dépend du texte qui fonde ton 13e mois :

  • Si la CC ou l'accord ne mentionne pas de condition de présence : tu reçois l'intégralité du 13e mois, même en arrêt.
  • Si le texte prévoit un calcul au prorata du temps de présence effective : tes jours d'arrêt maladie sont déduits. Exemple : 3 mois d'arrêt = 9/12 du 13e mois.
  • Exceptions protégées : les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption sont toujours assimilées à du temps de présence. Elles ne réduisent jamais le 13e mois.

Temps partiel

Le 13e mois est calculé au prorata de ton temps de travail. Si tu travailles à 80 %, tu reçois 80 % du 13e mois. Base de calcul : ton salaire brut à temps partiel, pas le salaire temps plein.

Arrivée ou départ en cours d'année

Le 13e mois est versé au prorata temporis. Tu es arrivé le 1er avril ? Tu reçois 9/12 du montant. Tu pars le 30 septembre ? Tu reçois 9/12 également. Ce prorata s'applique quelle que soit la raison du départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD).

CDD et intérim

Tu y as droit si ta CC ou ton contrat le prévoit, aux mêmes conditions que les CDI. En intérim, c'est l'entreprise de travail temporaire (l'agence) qui verse le 13e mois si la CC de l'entreprise utilisatrice le prévoit, via l'indemnité de fin de mission ou un complément spécifique.

13e mois au prorata : exemples pour un salaire de 3 000 € brut

13e mois au prorata : exemples pour un salaire de 3 000 € brut
SituationMois travaillés13e mois brut13e mois net (~22 %)
Année complète12/123 000 €~2 340 €
Arrivée le 1er avril9/122 250 €~1 755 €
Arrivée le 1er juillet6/121 500 €~1 170 €
Départ le 30 septembre9/122 250 €~1 755 €
Temps partiel 80 %12/122 400 €~1 872 €
3 mois d'arrêt maladie*9/122 250 €~1 755 €

* Uniquement si le texte applicable prévoit un prorata de présence. Sinon, le 13e mois est versé intégralement.

Conventions collectives qui prévoient un 13e mois

Voici les principales conventions collectives qui imposent le versement d'un 13e mois (ou d'une gratification équivalente). Cette liste n'est pas exhaustive : vérifie toujours le texte de ta propre CC.

  • Banque (IDCC 2120) - 13e mensualité versée en décembre, prorata temporis
  • Assurance (IDCC 1672) - 13e mois + prime de vacances
  • Industries chimiques (IDCC 0044) - 13e mois prévu par accord de branche
  • Métallurgie (IDCC 3248) - La convention unifiée entrée en vigueur en 2024 a remplacé les accords territoriaux ; 13e mois selon accords d'entreprise
  • Syntec / Bureaux d'études (IDCC 1486) - Le 13e mois peut exister par accord d'entreprise (distinct de la prime de vacances obligatoire)
  • Industrie pharmaceutique (IDCC 0176) - Gratification de fin d'année prévue
  • Transport routier (IDCC 0016) - 13e mois selon accords d'entreprise fréquents dans le secteur
  • Grande distribution / commerce alimentaire (IDCC 2216) - Prime annuelle équivalente à un 13e mois, sous condition d'un an d'ancienneté (avenant n° 99 du 17 avril 2026)
  • Commerce de gros (IDCC 0573) - 13e mois fréquent par usage ou accord
  • Ameublement (IDCC 1411) - 13e mois prévu par la convention
  • Propreté (IDCC 3043) - Prime de fin d'année selon conditions d'ancienneté

Pour trouver ta convention collective : regarde l'identifiant IDCC ou l'identifiant BROCHURE sur ta fiche de paie (en haut), puis recherche-le sur Legifrance. Notre guide des conventions collectives t'explique la démarche en détail.

Ton employeur peut-il supprimer le 13e mois ?

Si le 13e mois est prévu par ta convention collective ou ton contrat de travail, l'employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement. S'il résulte d'un usage, l'employeur peut le dénoncer en respectant trois conditions : informer les représentants du personnel, informer chaque salarié individuellement, et respecter un délai de prévenance suffisant.

13e mois non versé : quels recours ?

Si ton 13e mois est prévu par ta convention collective, ton contrat ou un usage établi, et que ton employeur ne le verse pas, tu as plusieurs leviers :

1. Demande écrite

Commence par un email ou une lettre RAR à ton employeur. Cite le texte qui fonde ton droit (article de la CC, clause du contrat) et demande la régularisation. Conserve une copie.

2. Inspection du travail

Signale la situation à l'inspection du travail de ton département. Elle peut intervenir auprès de ton employeur et constater l'infraction.

3. Prud'hommes

En dernier recours, saisis le conseil de prud'hommes. Tu peux réclamer le 13e mois non versé sur les 3 dernières années (prescription triennale, art. L3245-1 du Code du travail). Le juge peut aussi accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La condition d'ancienneté est un point de vigilance : beaucoup de conventions collectives conditionnent le 13e mois à 3 à 6 mois de présence dans l'entreprise. Vérifie ce point dans le texte applicable avant de contester.

Données indicatives

Les règles présentées sont issues du Code du travail et des principales conventions collectives. Les conditions exactes (versement, prorata, base de calcul) varient selon ta convention et ton contrat. Vérifie les dispositions applicables sur legifrance.gouv.fr.

Questions fréquentes sur le 13e mois

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