Combien tu touches vraiment en rupture conventionnelle ?
Le minimum est fixé par la loi : 3 750 € avec 5 ans d'ancienneté et 3 000 € brut par mois. À ce niveau, l'indemnité n'est ni imposée ni cotisée : le brut annoncé est ce que tu encaisses. Tout ce que tu négoces au-dessus, en revanche, se prélève.
Données vérifiées le · barème de l'article L1237-13 du Code du travail, seuils d'exonération du plafond annuel de la Sécurité sociale.
1 500 €
3 ans à 2 000 € brut : le plancher légal
7 500 €
10 ans à 3 000 € brut : le cas courant
96 120 €
le seuil au-delà duquel les cotisations reprennent
Ton indemnité minimale par ancienneté et par salaire
| Ancienneté | À 2 000 € brut/mois | À 3 000 € brut/mois | À 4 000 € brut/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 1 000 € |
| 2 ans | 1 000 € | 1 500 € | 2 000 € |
| 3 ans | 1 500 € | 2 250 € | 3 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 8 ans | 4 000 € | 6 000 € | 8 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 12 ans | 6 333 € | 9 500 € | 12 667 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
| 25 ans | 15 000 € | 22 500 € | 30 000 € |
Montants bruts arrondis à l'euro, calculés sur le barème légal minimal. Ta convention collective peut prévoir une formule plus favorable : dans ce cas c'est elle qui sert de plancher, et le montant réel est supérieur à celui de cette grille.
Brut ou net : ce que tu encaisses vraiment
Le barème se calcule sur le brut : le salaire de référence est une moyenne de salaires bruts. Mais la question utile n'est pas là. Elle est de savoir ce qui reste après prélèvements, et la réponse dépend d'un seul découpage.
La part au niveau du minimum légal échappe à tout : pas d'impôt sur le revenu, pas de cotisations sociales, pas de CSG-CRDS. Sur cette fraction, brut et net sont le même montant. C'est pour cela que la grille ci-dessus se lit directement comme ce que tu encaisses, tant que tu restes au plancher.
La part supra-légale, celle que tu as arrachée en négociant, suit un autre régime : la CSG-CRDS s'y applique, et les cotisations sociales reprennent au-delà de 96 120 €. Une indemnité négociée n'est donc jamais nette à 100 %, et l'écart se creuse à mesure que le montant monte.
Conséquence pratique en négociation : 5 000 € de supra-légal ne valent pas 5 000 € dans ta poche, alors que 5 000 € de minimum légal, oui. Chiffre toujours ta demande en gardant ce découpage en tête, et vérifie le détail des retenues sur ton solde de tout compte.
Régime fiscal et social de l'indemnité (2026)
| Élément | Exonéré | Imposable ou soumis |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de 3 plafonds : indemnité légale, 50 % de l'indemnité, ou 2x la rémunération annuelle (maximum 288 360 €) | Au-delà du plafond retenu |
| Cotisations sociales | Jusqu'à 96 120 € | Au-delà de 96 120 € |
| CSG-CRDS | La part égale au minimum légal ou conventionnel | La part supra-légale |
| Contribution patronale | - | 40 % sur la part exonérée de cotisations (LFSS 2026) |
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €. Attention : si tu es en droit de partir à la retraite, l'intégralité de l'indemnité est soumise à l'impôt et aux cotisations dès le premier euro.
Comment ce montant est calculé, étape par étape
La formule légale, le salaire de référence, et le cas d'une année d'ancienneté incomplète.La formule légale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail, qui renvoie au calcul de l'article R1234-2) :
- 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire de référence
Ce n'est pas ton dernier salaire. C'est le montant le plus favorable entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture
- la moyenne des 3 derniers mois, une prime annuelle comptant alors pour 1/12 par mois retenu
Les primes et le variable entrent dans la moyenne. Si tu as connu un temps partiel ou un arrêt de travail sur la période, c'est la comparaison entre les deux formules qui te protège : la plus avantageuse s'applique de plein droit, sans que tu aies à la demander.
Une année d'ancienneté incomplète
Elle compte au prorata des mois complets, jamais arrondie vers le bas. Avec 3 ans et 6 mois d'ancienneté à 1 500 € de salaire de référence, le calcul officiel donne (1500 x 1/4) x 3 + (1500 x 1/4) x (6/12), soit 1 312,50 €.
L'exemple de la grille, déroulé
Avec 5 ans d'ancienneté et 3 000 € de salaire de référence, on reste sous le seuil de 10 ans, donc au taux de 1/4 de mois par année : 3 000 € x 1/4 x 5 = 3 750 €. Avec un montant négocié 25 % au-dessus, on passe à 4 688 € ; à 50 % au-dessus, 5 625 €.
Ta situation n'est pas dans la grille ?
La grille suppose un salaire rond et une ancienneté en années pleines. Le simulateur prend tes mois d'ancienneté réels, tes primes et ta convention, et te rend le plancher applicable à ton cas.
Procédure de la rupture conventionnelle : étape par étape
Demande d'entretien
L'une des parties (salarié ou employeur) propose la rupture conventionnelle. Il faut au moins un entretien préalable obligatoire. Tu peux te faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.
Entretien(s) de négociation
Vous discutez les conditions : montant de l'indemnité, date de départ, éventuel solde de congés. Il peut y avoir plusieurs entretiens. Prépare tes arguments comme pour une négociation salariale.
Signature de la convention (CERFA)
La convention est formalisée sur le formulaire CERFA n° 14598. Depuis le 1er avril 2022, la saisie se fait obligatoirement en ligne sur le portail TéléRC (telerc.travail.gouv.fr).
Délai de rétractation : 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation se fait par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Aucune justification n'est nécessaire.
Envoi à la DREETS pour homologation
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS via TéléRC. La DREETS vérifie le respect de la procédure et le consentement libre des parties.
Homologation : 15 jours ouvrables
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite (accord implicite). En pratique, l'immense majorité des conventions sont homologuées.
Fin du contrat et versement de l'indemnité
Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation. C'est à ce moment que l'employeur verse l'indemnité, avec le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. Il n'y a donc pas de versement anticipé possible, même si la convention est signée depuis des semaines.
5 leviers pour négocier au-dessus du minimum
1. Ne montre pas ton envie de partir
Si l'employeur sait que tu veux absolument partir, ton levier de négociation tombe à zéro. Reste professionnel, ne parle pas de ton futur projet avant d'avoir signé.
2. Prépare tes arguments chiffrés
Ton ancienneté, tes résultats, le coût de ton remplacement pour l'entreprise. Plus tu chiffres, plus tu as de poids. Consulte notre guide de négociation salariale pour les techniques.
3. Négocie la date de départ
La date de fin de contrat est négociable, et elle vaut de l'argent : tu continues d'être payé jusque-là. Si un autre poste t'attend, négocie une date rapide ; si tu veux du temps pour chercher, demande une date plus éloignée.
4. Pense au-delà de l'indemnité
Tu peux aussi négocier : le maintien de la mutuelle, un accompagnement à la reconversion, la portabilité de tes droits à la formation, une lettre de recommandation, ou le paiement de tes congés non pris.
5. Fais-toi assister
Tu as le droit d'être accompagné lors de l'entretien par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou à la DREETS). C'est gratuit et ça rééquilibre le rapport de force.
Aller plus loin
Ce que la rupture conventionnelle est, juridiquement
La définition et les articles du Code du travail qui l'encadrent.La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, prévu par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Contrairement au licenciement (décision de l'employeur) ou à la démission (décision du salarié), elle repose sur un accord mutuel.
Employeur et salarié se mettent d'accord sur les conditions de départ, notamment le montant de l'indemnité et la date de fin de contrat. La convention est ensuite homologuée par la DREETS (ex-DIRECCTE), qui contrôle la procédure et la liberté du consentement.
Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Un CDD ne se rompt pas par rupture conventionnelle mais par rupture anticipée d'un commun accord, qui n'ouvre pas les mêmes droits.
Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : la comparaison
Indemnité, chômage, préavis et contestation, mode de départ par mode de départ.Le licenciement économique suit des règles à part, notamment sur l'accompagnement et la durée d'indemnisation : il a sa page dédiée.
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement | Démission |
|---|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel | Employeur | Salarié |
| Indemnité de départ | Oui (négociable) | Oui (légale ou conventionnelle) | Non |
| Droit au chômage | Oui | Oui | Non (sauf cas exceptionnels) |
| Préavis | Non (date négociée) | Oui (1 à 3 mois) | Oui (1 à 3 mois) |
| Homologation DREETS | Oui (obligatoire) | Non | Non |
| Contestation possible | 12 mois | 12 mois | Non applicable |
Chômage : les délais avant le premier versement de l'ARE
Conditions d'éligibilité, durée d'indemnisation et différé lié à la part supra-légale.La rupture conventionnelle homologuée est assimilée à une privation involontaire d'emploi. Elle ouvre donc droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous conditions.
Conditions d'éligibilité
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois
- T'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Être en recherche active d'emploi
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis
Les trois délais qui décalent le premier paiement
- Carence congés payés : un report en jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Différé spécifique : si tu as touché une indemnité supra-légale, elle est divisée par 111,8 (valeur 2026) pour déterminer un nombre de jours de carence supplémentaires, plafonné à 150 jours
- Délai d'attente : 7 jours incompressibles
Exemple de différé spécifique : tu touches 8 000 € d'indemnité dont 3 750 € de minimum légal. La part supra-légale est de 4 250 €, soit 4 250 € / 111,8 = 38 jours de carence en plus avant le premier versement. C'est le prix caché d'une indemnité négociée, et il se compense en négociant la date de fin de contrat. Détail des règles sur notre guide du chômage.
Durée d'indemnisation
Aujourd'hui, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 18 mois avant 55 ans et de 22,5 mois à partir de 55 ans, comme après un licenciement. Elle change le 1er septembre 2026 : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois de 55 à 56 ans, 30 mois à partir de 57 ans.
Ce qui déclenche la nouvelle durée n'est pas la date de signature mais la rupture effective du contrat : elle s'applique aux salariés dont le contrat sera rompu à compter du 1er septembre 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A18945). Si ta fin de contrat tombe avant cette date, tu restes à 18 mois. Les textes d'application n'étaient pas tous parus à la date de vérification.
Le montant, lui, ne dépend pas du mode de départ : l'allocation se calcule sur ton ancien salaire, exactement comme après un licenciement. Seul le calendrier change, et c'est lui qui décide combien tu touches au chômage les premiers mois.
Les pièges qui coûtent de l'argent
Ce qui se retourne contre le salarié, et le point de non-retour de la procédure.Signer avant d'avoir chiffré le différé de chômage
Une indemnité supra-légale décale le premier versement de l'ARE, jusqu'à 150 jours. Un salarié qui négocie 10 000 € de plus sans anticiper ce différé peut se retrouver plusieurs mois sans revenu du tout. Chiffre les deux ensemble, jamais séparément.
Accepter le minimum légal sans vérifier la convention collective
Beaucoup de conventions prévoient une indemnité de licenciement supérieure au barème légal, et c'est alors ce montant conventionnel qui sert de plancher à la rupture. Accepter le minimum légal quand la convention en prévoit plus, c'est renoncer à un montant qui t'était dû. Vérifie la tienne, ou lis notre guide des conventions collectives.
Croire que l'employeur doit accepter
La rupture conventionnelle est facultative des deux côtés. Un employeur peut refuser sans motif, et il n'existe aucun recours contre ce refus. Symétriquement, tu peux refuser celle qu'on te propose : personne ne peut te l'imposer. Si elle n'aboutit pas, c'est une autre fin de contrat qui s'applique, et elles ne laissent pas la même chose : ce que chaque fin de contrat te laisse compare les indemnités, le préavis et l'accès au chômage de chacune.
Laisser passer le délai de rétractation
Les 15 jours calendaires après la signature sont ta seule fenêtre pour revenir en arrière, sans avoir à te justifier. Passé ce délai, la convention part à l'homologation et l'annulation ne s'obtient plus qu'en contestant devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois.
Partir à la veille de la retraite
Si tu es en droit de partir à la retraite, l'exonération fiscale disparaît : l'intégralité de l'indemnité devient imposable et cotisée dès le premier euro. À montant brut identique, ce que tu encaisses est très inférieur.
Ce qui change en 2026 pour l'employeur, et pourquoi ça te concerne
La contribution patronale passe à 40 %, et ça déplace le rapport de force.Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 %. Elle est à la charge de l'employeur, jamais du salarié, et porte sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Pour toi, ça ne change rien directement. Mais ça change le calcul de ton interlocuteur : chaque euro d'indemnité lui coûte désormais plus cher, ce qui peut le rendre plus réticent, ou le pousser à proposer un montant plus bas pour un coût total identique. Sachant cela, tu peux déplacer une partie de la négociation vers ce qui ne déclenche pas cette contribution : la date de fin de contrat, les congés payés, l'accompagnement.
Questions fréquentes sur l'indemnité de rupture conventionnelle
Et ton salaire net dans le prochain poste ?
Une fois la rupture signée, la question suivante est celle du salaire que tu vas négocier ailleurs. Convertis un brut annoncé en net mensuel avant de répondre à une proposition.