Licenciement économique : la procédure et ce que tu touches
Données vérifiées le 29 juillet 2026
Un licenciement économique repose sur un motif lié à l'entreprise, pas sur toi : difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation ou cessation d'activité. Tu conserves ton indemnité de licenciement et, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, on te propose le CSP, qui te verse 75 % de ton salaire journalier pendant ton reclassement.
4
motifs économiques (art. L1233-3)
21 jours
pour accepter ou refuser le CSP
75 %
du salaire journalier via l'ASP
12 mois
de protection sociale maintenue
Un motif qui tient à l'entreprise, pas à toi
Le licenciement économique se définit à l'article L1233-3 du Code du travail. C'est un licenciement fondé sur un motif non inhérent à ta personne : il ne te reproche ni faute, ni insuffisance. Il résulte d'une suppression ou d'une transformation de ton emploi, ou d'une modification de ton contrat que tu as refusée, provoquée notamment par :
- des difficultés économiques : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ;
- des mutations technologiques qui rendent ton poste obsolète ;
- une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
- la cessation d'activité de l'entreprise.
Le point commun : le motif tient à l'entreprise, jamais à toi. C'est ce qui le distingue du licenciement personnel (faute, inaptitude, insuffisance professionnelle), où la cause te concerne directement.
Licenciement économique ou personnel : les différences
| Critère | Économique | Personnel |
|---|---|---|
| Origine du motif | L'entreprise (motif non inhérent à ta personne) | Toi (faute, inaptitude, insuffisance) |
| Causes possibles | Difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation, cessation d'activité | Faute simple, grave ou lourde, inaptitude, insuffisance professionnelle |
| Indemnité légale | Oui, dès 8 mois d'ancienneté | Oui, sauf faute grave ou lourde |
| Accompagnement | CSP ou congé de reclassement | Aucun dispositif dédié |
| Priorité de réembauche | Oui, pendant 1 an | Non |
Source : Code du travail (art. L1233-3 et suivants) et Unédic, vérifiées le 29 juillet 2026.
Ce que tu touches : indemnité et chômage
Le licenciement économique ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, dans les mêmes conditions qu'un licenciement pour motif personnel. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise.
Le calcul suit le barème légal : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si ta convention collective est plus favorable, c'est elle qui s'applique. Pour le détail du calcul, du salaire de référence et des cas d'exonération, consulte le guide indemnité de licenciement.
Accepter le CSP n'est pas neutre : tu touches davantage chaque mois, mais dès 1 an d'ancienneté tu perds ton indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire : ton employeur en verse l'équivalent à France Travail pour financer le dispositif. Le point de bascule est donc la durée de ton préavis et non ton salaire, et accepter ou refuser le CSP chiffre les deux branches sur un an.
Côté chômage, la perte d'emploi est involontaire : elle ouvre droit à l'allocation, que tu passes ou non par le CSP. Vérifie les conditions dans le guide droit au chômage, et distingue bien ce licenciement de la rupture conventionnelle, qui se négocie à l'amiable entre toi et ton employeur.
Les deux voies chiffrées côte à côte, durée d'indemnisation comprise : ce que le CSP verse face à une indemnité négociée.
La procédure, en bref
La procédure d'un licenciement économique dépend du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. Quelques étapes structurent la plupart des cas, sans que tu aies à les mémoriser dans le détail :
- l'employeur informe et consulte le comité social et économique (CSE) lorsqu'il en existe un ;
- l'ordre des licenciements est fixé selon des critères légaux (par exemple l'ancienneté, les charges de famille ou les qualités professionnelles) ;
- dans les grands licenciements collectifs, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut être obligatoire ;
- après ton départ, tu bénéficies d'une priorité de réembauche pendant 1 an si tu en fais la demande.
Les seuils précis, les délais de notification et le détail de chaque étape varient selon les situations. Pour le déroulé complet et à jour, appuie-toi sur service-public.gouv.fr et France Travail.
Questions fréquentes sur le licenciement économique
Combien tu vas toucher au chômage ?
Estime ton allocation chômage après un licenciement économique en quelques secondes.
Sources
- Code du travail, article L1233-3 (définition du licenciement pour motif économique).
- Unédic, fiche « Contrat de sécurisation professionnelle » (données à jour au 1er avril 2025, vérifiées le 29 juillet 2026).
- service-public.gouv.fr et France Travail pour la procédure détaillée et les droits au chômage.
Données indicatives basées sur les sources publiques. Ta situation précise dépend de ton ancienneté, de ta convention collective et de la taille de ton entreprise.