Quelle différence avec un licenciement personnel ?

Le licenciement économique repose sur un motif lié à l'entreprise. Le licenciement personnel repose sur un motif qui te concerne directement : faute simple, grave ou lourde, inaptitude médicale, ou insuffisance professionnelle. Concrètement, dans un licenciement économique, on ne te reproche rien : c'est ton poste qui disparaît ou se transforme.

Qu'est-ce que le CSP et combien il rapporte ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ailleurs, c'est un congé de reclassement). Tu disposes de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. Si tu l'acceptes, ta protection sociale est maintenue 12 mois et tu perçois l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), égale à 75 % de ton salaire journalier de référence dès 1 an d'ancienneté , soit à peu près l'équivalent de ton salaire net.

Ai-je droit au chômage après un licenciement économique ?

Oui. Un licenciement économique est une perte d'emploi involontaire : il ouvre droit à l'allocation chômage si tu remplis les autres conditions (durée de travail suffisante, inscription à France Travail). Si tu acceptes le CSP, tu perçois l'ASP à la place de l'ARE pendant l'accompagnement. Les conditions sont détaillées dans le guide droit au chômage .

Qu'est-ce que la priorité de réembauche ?

Après un licenciement économique, tu bénéficies d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture de ton contrat, à condition d'en faire la demande. Pendant cette période, si un poste compatible avec ta qualification se libère, l'employeur doit te le proposer en priorité. Le détail des modalités est disponible sur service-public.gouv.fr.

Licenciement économique : la procédure et ce que tu touches

Q: Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?

Un licenciement économique est un licenciement fondé sur un motif non inhérent à ta personne (article L1233-3 du Code du travail) : il résulte de la suppression ou de la transformation de ton emploi, ou d'une modification de ton contrat que tu as refusée. La cause tient à l'entreprise (difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation, cessation d'activité), pas à ton comportement ni à tes résultats.

Q: Ai-je droit à une indemnité de licenciement économique ?

Oui, dès 8 mois d'ancienneté . Le licenciement économique ouvre droit à l' indemnité légale de licenciement , calculée comme pour un licenciement personnel : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si ta convention collective est plus favorable, c'est elle qui s'applique. Le détail figure dans le guide indemnité de licenciement .

Données vérifiées le 29 juillet 2026

Un licenciement économique repose sur un motif lié à l'entreprise, pas sur toi : difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation ou cessation d'activité. Tu conserves ton indemnité de licenciement et, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, on te propose le CSP, qui te verse 75 % de ton salaire journalier pendant ton reclassement.

motifs économiques (art. L1233-3)

21 jours

pour accepter ou refuser le CSP

75 %

du salaire journalier via l'ASP

12 mois

de protection sociale maintenue

Un motif qui tient à l'entreprise, pas à toi

Le licenciement économique se définit à l'article L1233-3 du Code du travail. C'est un licenciement fondé sur un motif non inhérent à ta personne : il ne te reproche ni faute, ni insuffisance. Il résulte d'une suppression ou d'une transformation de ton emploi, ou d'une modification de ton contrat que tu as refusée, provoquée notamment par :

des difficultés économiques : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ;
des mutations technologiques qui rendent ton poste obsolète ;
une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
la cessation d'activité de l'entreprise.

Le point commun : le motif tient à l'entreprise, jamais à toi. C'est ce qui le distingue du licenciement personnel (faute, inaptitude, insuffisance professionnelle), où la cause te concerne directement.

Licenciement économique ou personnel : les différences

Licenciement économique ou personnel : les différences
Critère	Économique	Personnel
Origine du motif	L'entreprise (motif non inhérent à ta personne)	Toi (faute, inaptitude, insuffisance)
Causes possibles	Difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation, cessation d'activité	Faute simple, grave ou lourde, inaptitude, insuffisance professionnelle
Indemnité légale	Oui, dès 8 mois d'ancienneté	Oui, sauf faute grave ou lourde
Accompagnement	CSP ou congé de reclassement	Aucun dispositif dédié
Priorité de réembauche	Oui, pendant 1 an	Non

Source : Code du travail (art. L1233-3 et suivants) et Unédic, vérifiées le 29 juillet 2026.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit te proposer un contrat de sécurisation professionnelle (à défaut, un congé de reclassement). Tu disposes de 21 jours pour réfléchir et l'accepter ou le refuser. Si tu l'acceptes, tu bénéficies d'un accompagnement renforcé vers l'emploi et ta protection sociale est maintenue pendant 12 mois. Tu perçois l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : avec 1 an d'ancienneté ou plus, elle vaut 75 % de ton salaire journalier de référence, soit à peu près l'équivalent de ton salaire net.

Ce que tu touches : indemnité et chômage

Le licenciement économique ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, dans les mêmes conditions qu'un licenciement pour motif personnel. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise.

Le calcul suit le barème légal : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si ta convention collective est plus favorable, c'est elle qui s'applique. Pour le détail du calcul, du salaire de référence et des cas d'exonération, consulte le guide indemnité de licenciement.

Côté chômage, la perte d'emploi est involontaire : elle ouvre droit à l'allocation, que tu passes ou non par le CSP. Vérifie les conditions dans le guide droit au chômage, et distingue bien ce licenciement de la rupture conventionnelle, qui se négocie à l'amiable entre toi et ton employeur.

La procédure, en bref

La procédure d'un licenciement économique dépend du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. Quelques étapes structurent la plupart des cas, sans que tu aies à les mémoriser dans le détail :

l'employeur informe et consulte le comité social et économique (CSE) lorsqu'il en existe un ;
l'ordre des licenciements est fixé selon des critères légaux (par exemple l'ancienneté, les charges de famille ou les qualités professionnelles) ;
dans les grands licenciements collectifs, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut être obligatoire ;
après ton départ, tu bénéficies d'une priorité de réembauche pendant 1 an si tu en fais la demande.

Les seuils précis, les délais de notification et le détail de chaque étape varient selon les situations. Pour le déroulé complet et à jour, appuie-toi sur service-public.gouv.fr et France Travail.

Questions fréquentes sur le licenciement économique

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Sources

Code du travail, article L1233-3 (définition du licenciement pour motif économique).
Unédic, fiche « Contrat de sécurisation professionnelle » (données à jour au 1er avril 2025, vérifiées le 29 juillet 2026).
service-public.gouv.fr et France Travail pour la procédure détaillée et les droits au chômage.

Données indicatives basées sur les sources publiques. Ta situation précise dépend de ton ancienneté, de ta convention collective et de la taille de ton entreprise.