Contrat de sécurisation professionnelle : tu acceptes ou tu refuses ?
Tu touches plus chaque mois, et tu perds ton préavis. Pour 2 500 € brut avec 2 mois de préavis, accepter rapporte 325 € sur un an. Avec 3 mois de préavis, ça coûte 2 175 €. Le point de bascule est ton préavis, pas ton salaire.
Calculer mon allocationDonnées vérifiées le auprès de l'Unédic, fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » et de service-public.gouv.fr, fiche F13819. Le dispositif est régi par les articles L1233-65 et suivants du code du travail. Montants dérivés des règles de calcul de l'allocation, jamais recopiés.
Ce que la décision change, sur douze mois
Cas travaillé : 2 500 € brut par mois, plus de 1 an d'ancienneté
2 825 €
Préavis d'1 mois : accepter rapporte
325 €
Préavis de 2 mois : accepter rapporte encore
-2 175 €
Préavis de 3 mois : accepter coûte
Combien tu touches par mois
Allocation mensuelle brute, dès 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui licencie
| Ton salaire brut | Avec le CSP | Sans le CSP |
|---|---|---|
| 1 867 € | 1 381 € | 1 139 € |
| 2 000 € | 1 479 € | 1 192 € |
| 2 500 € | 1 849 € | 1 406 € |
| 3 000 € | 2 219 € | 1 687 € |
| 4 000 € | 2 959 € | 2 249 € |
| 5 000 € | 3 699 € | 2 811 € |
Montants bruts avant prélèvement à la source. La ligne « sans le CSP » est l'allocation chômage ordinaire, calculée sur le même salaire journalier de référence. Première ligne : le salaire minimum en vigueur.
Le seuil où la décision bascule
Solde sur 12 mois pour 2 500 € brut, selon la durée de ton préavis
| Ton préavis | Préavis abandonné | Solde sur un an |
|---|---|---|
| Aucun | 0 € | 5 325 € |
| 1 mois | 2 500 € | 2 825 € |
| 2 mois | 5 000 € | 325 € |
| 3 mois | 7 500 € | -2 175 € |
Le préavis abandonné est plafonné à 3 mois : au-delà, ton employeur te verse la part qui dépasse. Le solde bascule autour de 2,2 mois de préavis pour ce salaire.
Comment ce solde est calculé
la formule, et ce qu'elle ne compte pas
Deux branches se comparent sur la même durée de 12 mois. En acceptant, tu perçois 75 % de ton salaire journalier de référence et rien au titre du préavis. En refusant, tu perçois ton indemnité de préavis puis l'allocation chômage ordinaire, qui vaut le plus élevé de deux formules : 40,4 % du salaire journalier plus une partie fixe, ou 57 % de ce salaire journalier.
Pour 2 500 € brut, cela donne 1 849 € contre 1 406 € par mois, soit 444 € d'écart mensuel et 5 325 € sur l'année. En face, 2 mois de préavis abandonnés valent 5 000 €. Le solde est la différence : 325 €.
Ce solde est un plancher, pas un verdict. Trois choses jouent en faveur de l'acceptation et ne sont pas chiffrées ici, parce qu'elles dépendent de ta situation : les différés d'indemnisation appliqués à l'allocation chômage et pas à celle du dispositif, la prime au reclassement et l'indemnité différentielle si tu retrouves un emploi, et l'accompagnement lui-même. Un solde négatif ne dit donc pas « refuse » : il dit que le dispositif ne se rembourse pas sur la seule allocation.
Et une précision d'honnêteté dans l'autre sens : le préavis que tu conserves en refusant se travaille, sauf si ton employeur t'en dispense. Ce n'est pas de l'argent sans contrepartie.
Les montants ci-dessus supposent un emploi continu sur toute la période de référence. Le calculateur reprend ton salaire réel, applique les deux formules et te donne ton allocation exacte.
Calculer mon allocation exacteLes trois cas où la réponse est simple
Moins d'un an d'ancienneté : accepte
Sous un an d'ancienneté, l'allocation se calcule exactement comme l'allocation chômage, et tu gardes l'intégralité de ton indemnité de préavis. Le solde financier est de 0 € : la décision ne te coûte rien, et l'accompagnement est en plus.
Un préavis d'un mois : accepte
Un mois de préavis abandonné ne pèse pas assez face à 12 mois d'allocation majorée. Pour 2 500 € brut, accepter rapporte 2 825 € sur l'année, et le résultat reste positif à tous les niveaux de salaire.
Un emploi déjà trouvé : refuse, sauf si tu commences tard
Si tu reprends un emploi immédiatement, tu ne consommeras pas l'allocation et le préavis abandonné est une perte sèche. Une exception : si ta prise de poste est assez lointaine, la prime au reclassement peut renverser le calcul.
Les deux primes qui changent le calcul si tu retrouves un emploi
La prime au reclassement : 50 % de ce qu'il te restait
Un emploi d'au moins 6 mois retrouvé avant la fin du 10e mois ouvre droit à une prime égale à la moitié de tes droits restants. Reprise au 4e mois pour 2 500 € brut : il te reste environ huit mois d'allocation à 1 849 €, la prime approche donc 7 397 €. Elle se demande dans les 30 jours et se verse en deux fois, dont la seconde 3 mois plus tard si tu es toujours en poste.
L'indemnité différentielle : si tu reprends moins payé
Un emploi repris moins rémunéré qu'avant ouvre droit à une indemnité mensuelle égale à ton ancien salaire de référence moins le brut de ton nouvel emploi, pendant 12 mois au maximum et dans la limite de la moitié de tes droits restants. Elle ne se cumule pas avec la prime au reclassement pour un même emploi : il faut choisir.
Pour aller plus loin
Les conditions pour y avoir droit
effectif, durée travaillée, âge
La proposition est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif. Au-delà de ce seuil, le dispositif proposé est un congé de reclassement, qui obéit à d'autres règles.
Il faut par ailleurs justifier d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures sur les 24 derniers mois, portés à 36 mois à partir de 53 ans, ne pas avoir atteint l'âge permettant une retraite à taux plein, résider en métropole, dans les départements d'outre-mer hors Mayotte ou dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et être apte à travailler. Un arrêt maladie, un congé de maternité ou une pension d'invalidité n'empêchent pas d'adhérer.
Si ton employeur ne te propose rien, France Travail le fera au moment d'examiner tes droits, et ton employeur devra alors une contribution spécifique.
Pourquoi certaines sources annoncent 75 % du brut et d'autres 75 % du net
les deux ont raison
Les deux formulations circulent et se contredisent en apparence. Elles décrivent le même virement, et voici pourquoi.
Le taux de 75 % s'applique à ton salaire journalier de référence, qui est calculé sur des salaires bruts. C'est donc bien 75 % d'un brut. Mais comme le net représente environ quatre cinquièmes du brut, 75 % du brut tombe à peu près sur le montant de ton ancien net. L'Unédic écrit d'ailleurs les deux dans la même phrase : « l'ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net ».
L'allocation reste néanmoins un montant brut : la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale s'y appliquent, et le prélèvement à la source aussi. Ce que tu reçois est donc légèrement inférieur aux montants du tableau.
Le cas des hauts salaires : la dégressivité change le résultat
au-delà d'environ 4 857 € brut
L'allocation chômage ordinaire est réduite de 30 % à partir du 7e mois lorsque le salaire journalier de référence dépasse 159,68 €, soit environ 4 857 € brut par mois. L'allocation du dispositif, elle, n'est pas dégressive.
Le dispositif devient donc nettement plus favorable en haut de l' échelle, et cela déplace le point de bascule. Pour 6 000 € brut et 3 mois de préavis, le solde reste négatif à -1 642 €, mais il est bien meilleur qu'il ne le serait sans cette différence : l'allocation ordinaire tombe à 2 777 € par mois après six mois, quand celle du dispositif reste à 4 438 €.
Travailler pendant le dispositif
ce qui suspend et ce qui interrompt
Une activité est possible si elle est cohérente avec ton plan de sécurisation professionnelle et validée par ton conseiller. Elle doit durer au moins 3 jours et au plus 6 mois, toutes périodes cumulées. Pendant ce temps, l'allocation est suspendue puis reprend pour la durée restante.
Une reprise à partir du 7e mois prolonge le parcours de la durée de cet emploi, dans la limite de 3 mois. En revanche, un contrat à durée indéterminée, un contrat d'au moins 6 mois ou une création d'entreprise interrompent le dispositif définitivement, sauf rupture pendant la période d'essai.
Pendant tout le parcours tu as le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ta protection sociale est maintenue et tu dois t'actualiser chaque mois. Ne pas le faire peut arrêter le dispositif de façon définitive.
Questions fréquentes
Ton préavis décide, vérifie-le
Regarde la durée écrite dans ta convention collective, puis compare les deux branches avec ton salaire réel. Le calculateur donne l'allocation, la page sur le licenciement économique donne le total versé par ton employeur.