Licenciement économique : combien tu touches au total, et quand ?
Quatre sommes, pas une. Avec 2 800 € brut et 12 ans d'ancienneté, ton employeur verse 15 810,67 € si tu refuses le contrat de sécurisation professionnelle, et 10 210,67 € si tu l'acceptes. L'écart, c'est ton préavis : le CSP te le fait perdre, et l'allocation qui suit n'est pas la même non plus.
Calculer mon indemnitéMontants vérifiés le auprès de service-public.gouv.fr, « Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ? », fiche F15189 et de l'Unédic, « Je suis licencié(e) économique, y a-t-il des règles d'indemnisation particulières ? ». Calcul de l'indemnité : article R1234-2 du Code du travail. Durée du préavis : article L1234-1.
Ce que l'employeur verse, selon ton ancienneté
Indemnité de licenciement, préavis et congés payés cumulés, hors contrat de sécurisation professionnelle
6 300 €
3 ans d'ancienneté, 2 000 € brut
15 811 €
12 ans d'ancienneté, 2 800 € brut
35 350 €
25 ans d'ancienneté, 3 500 € brut
Le détail, poste par poste
Cas travaillé : 2 800 € brut de référence, 12 ans d'ancienneté, 12 jours ouvrables de congés non pris
| Ce que tu touches | Tu refuses le CSP | Tu acceptes le CSP |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | 8 866,67 € | 8 866,67 € |
| Indemnité de préavis (2 mois) | 5 600,00 € | 0,00 € |
| Congés payés non pris | 1 344,00 € | 1 344,00 € |
| Total versé par l'employeur | 15 810,67 € | 10 210,67 € |
| Puis, chaque mois | 1 574,10 € (ARE) | 2 071,20 € (ASP) |
Montants bruts. L'allocation est journalière : les mensuels ci-dessus valent pour un mois de 30 jours, et varient donc de quelques euros selon les mois. L'allocation de sécurisation professionnelle vaut 75 % de ton ancien salaire brut dès 1 an d'ancienneté ; l'allocation chômage vaut ici 57 % du même salaire journalier de référence. Sources : Unédic et service-public.gouv.fr, fiche F15189.
Quand chaque somme tombe
Si tu acceptes le contrat de sécurisation professionnelle
Jour 0 : la proposition
Ton employeur te remet le dossier du contrat de sécurisation professionnelle. Tu as 21 jours calendaires pour l'accepter ou le refuser. Ne signe rien avant d'avoir chiffré les deux branches.
Jour 21 : le contrat prend fin
Si tu adhères, ton contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis à effectuer, et c'est aussi pour cela que tu n'en perçois pas l'indemnité.
Le dernier bulletin : le gros du versement
Indemnité de licenciement et congés payés non pris arrivent avec ton solde de tout compte, soit 10 210,67 € dans le cas travaillé ici. Vérifie chaque ligne avant de signer le reçu.
Le lendemain : l'allocation démarre
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée sans délai d'attente ni différé d'indemnisation, pendant 12 mois. C'est la différence la moins visible avec l'allocation chômage classique, et l'une des plus utiles quand la trésorerie est tendue.
Qui verse quoi, selon ta situation
Ce qui remplace ton salaire dépend de la taille de ton entreprise et de ton ancienneté
| Ta situation | Ce qui remplace ton salaire | Combien |
|---|---|---|
| Entreprise de moins de 1 000 salariés, tu acceptes le CSP, au moins 1 an d'ancienneté | Allocation de sécurisation professionnelle, 12 mois | 75 % du salaire brut |
| Entreprise de moins de 1 000 salariés, tu acceptes le CSP, moins d'1 an d'ancienneté | Allocation de sécurisation professionnelle, aux règles de l'allocation chômage | de 57 % à 75 % du salaire brut |
| Tu refuses le CSP | Allocation d'aide au retour à l'emploi | 57 % du salaire brut, ou 40,4 % plus une partie fixe |
| Entreprise d'au moins 1 000 salariés | Congé de reclassement, pris pendant le préavis | au moins 65 % du brut, sans descendre sous 85 % du Smic |
La règle des 57 % est celle qui l'emporte le plus souvent : l'allocation chômage retient le plus élevé des deux calculs, 40,4 % du salaire journalier de référence augmentés d'une partie fixe, ou 57 % de ce même salaire. Le congé de reclassement est exonéré de cotisations sociales mais reste soumis à la CSG et à la CRDS. Sources : Unédic et service-public.gouv.fr, fiche F15189.
Comment ce total est calculé
L'indemnité de licenciement. Elle vaut 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà, dès 8 mois d'ancienneté. Pour 12 ans : 10 x 0,25 = 2,5 mois, plus 2 x 1/3 = 0,67 mois, soit 3,17 mois. À 2 800 € brut, cela fait 8 866,67 €. La grille complète par ancienneté vit dans le guide de l'indemnité de licenciement.
Le salaire de référence n'est pas forcément ton dernier salaire : on retient le plus avantageux entre la moyenne de tes 12 derniers mois et celle de tes 3 derniers mois, primes proratisées. Si tu as touché une prime annuelle, la seconde formule peut l'emporter.
Le préavis. Sa durée légale est d'1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois au-delà (article L1234-1). À 12 ans, c'est donc 2 mois, soit 5 600,00 €. Le détail des cas de dispense vit dans le guide du préavis de licenciement.
Les congés payés. L'employeur compare deux méthodes et verse la plus avantageuse : un dixième de ta rémunération brute de la période de référence, proratisé sur 30 jours ouvrables, ou le maintien de salaire. Pour 12 jours à 2 800 € brut, la règle du dixième donne 1 344,00 € et l'emporte.
L'allocation. Elle se calcule sur un salaire journalier de référence, soit ton brut mensuel multiplié par 12 puis divisé par 365. L'allocation de sécurisation professionnelle en verse 75 %, l'allocation chômage 57 % dans ce cas. Les mensuels affichés valent pour 30 jours.
Ton ancienneté n'est pas ronde, ton salaire non plus
Le cas ci-dessus tombe juste. Le tien probablement pas : une année incomplète compte au prorata des mois, et une prime annuelle peut faire basculer ton salaire de référence. Le simulateur prend tes chiffres réels et rend le montant exact.
Accepter ou refuser : ce que ça change en euros
La question revient à comparer une somme immédiate et un flux mensuel. Sur le cas de cette page, tu perds 5 600,00 € de préavis et tu gagnes 497,10 € par mois pendant 12 mois, soit 5 965,20 €. Le solde penche de 365,20 € en faveur du contrat de sécurisation professionnelle.
C'est serré, et le sens du solde dépend de ton ancienneté : plus ton préavis est long, plus la perte immédiate pèse. Deux éléments ne se chiffrent pas dans ce solde et jouent pourtant en faveur du CSP : l'allocation est versée sans délai d'attente ni différé d'indemnisation, alors que l'allocation chômage classique en applique, et l'accompagnement est renforcé pendant les 12 mois.
Un troisième élément joue dans l'autre sens et se chiffre mal : si tu retrouves un emploi rapidement, le flux mensuel s'interrompt alors que le préavis, lui, t'aurait été versé quoi qu'il arrive. Plus tu penses retrouver vite, plus la somme immédiate compte.
Les cas particuliers
Ton préavis dépasse 3 mois
Beaucoup de conventions collectives portent le préavis des cadres à 3 mois, parfois davantage. La perte liée au CSP est plafonnée : ton employeur ne reverse à France Travail que l'équivalent de 3 mois. La part qui dépasse le troisième mois te revient, versée dès la fin de ton contrat.
Concrètement, avec un préavis conventionnel de 4 mois, tu perds 3 mois et tu encaisses le quatrième. Vérifie la durée dans ta convention collective avant de comparer les deux branches : c'est la variable qui fait le plus bouger le solde.
Tu as moins d'un an d'ancienneté
Deux règles changent, et elles vont dans des sens opposés. Tu conserves ton indemnité compensatrice de préavis même en adhérant au contrat de sécurisation professionnelle : la perte ne joue qu'à partir d'un an d'ancienneté. En revanche, ton allocation n'est plus fixée à 75 % : elle suit les règles de l'allocation chômage et se situe entre 57 % et 75 % de ton ancien salaire brut.
Autre seuil à ne pas confondre avec celui-ci : l'indemnité de licenciement elle-même suppose 8 mois d'ancienneté ininterrompus. En dessous, elle n'est pas due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ce que l'impôt retire à chaque ligne
Les trois postes versés par ton employeur ne sont pas traités de la même façon, et c'est ce qui rend le total brut trompeur.
- L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu pour sa fraction légale ou conventionnelle. Au-delà, des plafonds distincts s'appliquent à l'impôt, aux cotisations et à la CSG-CRDS : le détail vit dans le guide de l'indemnité de licenciement.
- L'indemnité de préavis est du salaire. Elle est cotisée et imposable intégralement, comme si tu avais travaillé.
- L'indemnité de congés payés suit le même régime que le préavis : cotisée et imposable.
Conséquence pratique : dans le cas travaillé, la ligne la plus protégée fiscalement est aussi la plus grosse, et c'est celle que le CSP ne touche pas.
Questions fréquentes
Chiffre ta situation avant la fin du délai de réflexion
Vingt-et-un jours passent vite, et la décision ne se reprend pas. Entre ton salaire de référence et ton ancienneté réelle, tu sauras en une minute de quel côté penche ton solde.