Indemnité aux prud'hommes : combien pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Données vérifiées le 29 juillet 2026
Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité fixée par le conseil de prud'hommes. Elle s'exprime en mois de salaire brut, dans les limites du barème dit Macron : un plancher et un plafond qui montent avec ton ancienneté, jusqu'à 20 mois maximum. Pour le montant exact selon ton ancienneté et la taille de ton entreprise, le simulateur officiel des indemnités prud'homales applique le barème ligne à ligne.
20 mois
Plafond maximal du barème
L1235-3
Article du Code du travail
6 mois
Minimum si licenciement nul
11 salariés
Seuil de taille d'entreprise
Comment fonctionne le barème dit Macron
Quand le conseil de prud'hommes juge qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou qu'il a été prononcé de façon irrégulière, il condamne l'employeur à verser une indemnité au salarié. Depuis les ordonnances de 2017, le montant de cette indemnité est encadré par un barème inscrit à l'article L1235-3 du Code du travail, communément appelé barème Macron.
Ce barème repose sur trois principes :
- Une indemnité en mois de salaire brut. Le juge ne fixe pas un montant libre : il choisit une valeur comprise entre un plancher et un plafond, tous deux exprimés en mois de ta rémunération brute.
- Un plancher et un plafond qui montent avec l'ancienneté. Plus ton ancienneté dans l'entreprise est élevée, plus la fourchette d'indemnisation s'élargit vers le haut. Le plafond maximal atteint 20 mois de salaire brut pour les anciennetés les plus longues.
- Un plancher plus faible dans les petites entreprises. Le barème distingue les entreprises de moins de 11 salariés, où le plancher minimal est plus bas, de celles de 11 salariés et plus, où le plancher est plus élevé à ancienneté égale.
Les montants précis, année d'ancienneté par année d'ancienneté, sont fixés par la loi et mis à jour officiellement. Plutôt que de recopier un tableau qui peut évoluer, le plus fiable est de passer par le simulateur officiel des indemnités prud'homales : tu renseignes ton ancienneté et la taille de ton entreprise, il te renvoie le plancher et le plafond applicables à ta situation.
Les repères sûrs du barème prud'hommes
Les points fixes du barème, indépendants de l'ancienneté précise
| Situation | Ce que fixe le barème |
|---|---|
| Plafond maximal de l'indemnité | 20 mois de salaire brut |
| Entreprise de moins de 11 salariés | Plancher minimal réduit |
| Entreprise de 11 salariés et plus | Plancher plus élevé à ancienneté égale |
| Licenciement déclaré nul | Barème écarté : minimum 6 mois, sans plafond |
Barème dit Macron, article L1235-3 du Code du travail. Le plafond maximal du barème est de 20 mois de salaire brut, atteint aux anciennetés les plus élevées. Source : service-public.gouv.fr, « Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif », vérifiée le 29 juillet 2026. Pour les montants exacts par année d'ancienneté, utilise le simulateur officiel.
Le licenciement nul échappe au barème
Indemnité légale de licenciement ou indemnité prud'hommes : ne pas confondre
C'est la confusion la plus fréquente. Deux indemnités très différentes portent presque le même nom :
- L'indemnité légale de licenciement. Elle est due dans tout licenciement (sauf faute grave ou lourde), même parfaitement justifié, dès 8 mois d'ancienneté. Son montant suit la formule de l'article R1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, puis 1/3 au-delà de 10 ans. C'est un dû automatique, versé par l'employeur sans passer par un juge. Le détail est sur notre guide de l'indemnité de licenciement.
- L'indemnité prud'homale (barème Macron). Elle n'existe que si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. C'est une réparation supplémentaire, des dommages-intérêts, qui sanctionne un licenciement abusif. Elle ne remplace pas l'indemnité légale : elle s'y ajoute.
Autrement dit, un salarié licencié sans motif valable peut cumuler les deux : l'indemnité légale de licenciement à laquelle il avait droit de toute façon, plus l'indemnité prud'homale que le juge accorde pour le préjudice du licenciement injustifié. Si, au contraire, le départ résulte d'un accord amiable, c'est l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui s'applique, sans passage devant le juge.
Notre simulateur d'indemnité de licenciement calcule l'indemnité légale, celle qui est due dans tout licenciement. Il ne calcule pas le barème prud'hommes, qui relève de l'appréciation du juge : pour ce dernier, le simulateur officiel reste la seule référence fiable.
Comment obtenir l'indemnité : la saisine des prud'hommes
L'indemnité du barème Macron n'est jamais versée automatiquement. Elle suppose une décision de justice. La démarche se déroule en trois temps :
- Saisir le conseil de prud'hommes. C'est le tribunal compétent pour les litiges entre un salarié et son employeur. La contestation d'un licenciement doit être engagée dans un délai limité après la notification du licenciement (en principe douze mois).
- Faire juger le motif. Le conseil examine si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. S'il conclut que non, le licenciement est jugé abusif.
- Voir fixer l'indemnité. Le juge fixe alors le montant, en mois de salaire brut, dans les limites du plancher et du plafond du barème correspondant à ton ancienneté et à la taille de l'entreprise.
Une fois le licenciement acté, pense aussi à tes droits au chômage : contester ton licenciement devant les prud'hommes ne t'empêche pas de percevoir l'allocation chômage pendant la procédure.
Questions fréquentes sur l'indemnité prud'hommes
Estime ton indemnité selon ta situation
Le barème prud'hommes dépend de ton ancienneté et de la taille de ton entreprise : le simulateur officiel te donne le plancher et le plafond exacts. Pour l'indemnité légale de licenciement, distincte, utilise notre calculateur.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif » (vérifiée le 29 juillet 2026).
- Code du travail, article L1235-3 (barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse).
- Code du travail, article R1234-2 (indemnité légale de licenciement, distincte du barème prud'hommes).
Données indicatives basées sur les sources publiques. Les montants exacts du barème dépendent de ton ancienneté et de la taille de ton entreprise ; le simulateur officiel reste la référence pour ta situation précise.