Barème Macron 2026 : combien d'indemnité aux prud'hommes pour un licenciement abusif ?

L'ancienneté se compte en années complètes (c'est l'en-tête du tableau de l'article, et le simulateur officiel demande « pour 4 ans et 3 mois, indiquez 4 ans »), appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement (service-public.gouv.fr, « Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? », fiche F33999) : à 4 ans et 11 mois, c'est la ligne « 4 ans » qui s'applique.

Le montant s'exprime en mois de salaire brut. Le juge fixe librement le chiffre à l'intérieur de la fourchette, selon le préjudice : il n'y a pas de montant « automatique », et deux salariés à la même ligne du barème n'obtiennent pas forcément la même somme.

Pour fixer ce montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles que tu as déjà perçues, mais jamais de l'indemnité légale de licenciement : celle-ci se cumule avec l'indemnité du barème (article L1235-3 et fiche F33999). En cas de licenciement économique, l'indemnité du barème se cumule aussi avec celles dues pour non-respect de la procédure ou de la priorité de réembauche, dans la limite du plafond ci-dessus.

Le barème s'applique aux licenciements prononcés après la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018. Depuis les deux arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022, le juge ne peut plus l'écarter au cas par cas ; ce que ces arrêts laissent ouvert est détaillé dans le plafond Macron remis en cause dans trois cas.

Le barème se lit en brut, mais l'indemnité qu'il fixe n'est pas un salaire : ce sont des dommages-intérêts. Le site des impôts ouvre par le régime par défaut : les indemnités accordées par un jugement prud'homal « sont traitées dans les conditions de droit commun », à reporter sur la déclaration 2042 aux lignes 1AJ à 1DJ, celles des traitements et salaires (impots.gouv.fr, « Je reçois des indemnités prud'homales, dois-je les déclarer ? »). Toutefois, la même fiche exonère intégralement les indemnités « versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés », ainsi que celles accordées pour vice de procédure ou licenciement discriminatoire, et l'indemnité forfaitaire de conciliation dans la limite de son barème.

Service-public, lui, écrit sans condition que l'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (fiche F33999, vérifiée le 12 mars 2026). Au-dessus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés, les deux administrations disent donc la même chose : exonération totale. En dessous, seule la fiche fiscale pose une condition, et c'est elle qui reçoit ta déclaration : la somme se déclare en traitements et salaires, et le système du quotient peut lui être appliqué (case 0XX de la déclaration), quel que soit son montant.

Pour les cotisations sociales, l'Urssaf pose une règle qui se lit sur un total : les indemnités accordées par le juge sont exonérées « lorsque la totalité des indemnités de rupture est d'un montant inférieur à deux Plafonds annuels de Sécurité sociale », soit 96 120 € en 2026, et ce total additionne toutes les indemnités de rupture exonérées d'impôt, indemnité légale de licenciement comprise : ce qu'elle a déjà consommé du plafond ne reste pas disponible pour la somme accordée par le juge (urssaf.fr, « L'indemnité de conciliation et les indemnités accordées par le juge », mise à jour le 8 juin 2026). À 2 500 € brut, même le plafond le plus haut du barème, 50 000 €, reste loin de ce seuil. La CSG et la CRDS suivent la même limite de deux plafonds annuels quand le montant accordé est celui du barème.

La première étape devant le conseil de prud'hommes est le bureau de conciliation. Si un accord s'y conclut, il fixe une indemnité forfaitaire selon ce barème, proposée par toi, par l'employeur ou par le bureau lui-même. À 10 ans d'ancienneté, c'est 10 mois de salaire, soit 25 000 € à 2 500 € brut : exactement le plafond que le barème Macron laisse au juge à cette ancienneté (7 500 € à 25 000 € après jugement), sans procès. Et la grille de conciliation monte plus haut que celle du juge : à 30 ans et au-delà, elle donne 24 mois là où un jugement plafonne à 20. C'est la comparaison qui décide de concilier ou de plaider.

Ce que l'accord te fait abandonner : le procès-verbal met fin au litige et vaut renonciation à toute autre réclamation pour licenciement nul, injustifié ou irrégulier. Ce qu'il te laisse : l'indemnité de conciliation se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, le préavis et les congés payés ; versée dans la limite du barème, elle n'est pas imposable et elle est exonérée de cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026 (fiche F31668).

L'indemnité du barème n'est jamais versée d'elle-même : il faut une décision de justice. Tu as 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat pour saisir le conseil (service-public.gouv.fr, « Saisir le conseil de prud'hommes », fiche F2360, vérifiée le 3 mars 2026) ; les autres délais, la saisine et le déroulé sont sur la page conseil de prud'hommes : de 6 mois à 10 ans pour agir. Le conseil examine d'abord le motif ; s'il le juge sans cause réelle et sérieuse, il fixe l'indemnité dans la fourchette de ta ligne du barème.

Contester ton licenciement ne t'empêche pas de percevoir l'allocation chômage pendant la procédure : voir tes droits au chômage. L'ensemble des recours contre l'employeur, de l'aide juridictionnelle à l'inspection du travail, est réuni sur litiges avec ton employeur.