Combien de temps te reste-t-il pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Ça dépend de ce que tu réclames, et l'écart est de 6 mois à 10 ans. Contester un licenciement : 12 mois. Réclamer un salaire ou des heures supplémentaires impayées : 3 ans. Passé ton délai, la demande n'est plus recevable et le dossier n'est même pas examiné, quelle que soit sa solidité.
Délais, compétence et coût de la saisine vérifiés le auprès de service-public.gouv.fr, « Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) », fiche F2360, qui porte elle-même la mention « vérifié le 3 mars 2026 », et de service-public.gouv.fr, « Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?», fiche F31668. Les délais de prescription du contrat de travail sont fixés par l'article L1471-1 du code du travail, et celui du dommage corporel par l'article 2226 du code civil. Le paiement des salaires relève de l'article L3245-1 du code du travail et la rupture conventionnelle de l'article L1237-14.
Ce que ça coûte de déposer une demande
Ce qu'il faut payer, ce qu'on peut ne pas payer, et le délai qui rattrape un oubli
50 €
le timbre fiscal pour déposer, sauf aide juridictionnelle
0 €
l'avocat n'est pas obligatoire, le défenseur syndical est gratuit
1 mois
pour régulariser le timbre oublié, après quoi tout est à refaire
Ton délai, selon ce que tu réclames
Chaque demande a le sien, et un même départ peut en ouvrir plusieurs
| Ce que tu réclames | Tu as | Le compte part de |
|---|---|---|
| Un montant porté au solde de tout compte que tu as signé | 6 mois | la signature du reçu |
| La rupture de ton contrat : licenciement, requalification | 12 mois | la notification de la rupture |
| Une rupture conventionnelle homologuée | 12 mois | l'homologation de la convention |
| L'exécution du contrat : sanction, horaires, congés, poste | 2 ans | le jour où tu as connu les faits |
| Un salaire, des heures supplémentaires ou une prime non payés | 3 ans | la date où la somme était due |
| Un harcèlement moral ou sexuel, une discrimination | 5 ans | le dernier fait, ou sa révélation |
| Un dommage corporel subi pendant le travail | 10 ans | la consolidation du dommage |
Ces délais se comptent demande par demande, jamais globalement. Un licenciement notifié il y a quatorze mois ne se conteste plus, mais les heures supplémentaires impayées de la même période se réclament encore.
Ce que ce tribunal juge, et ce qu'il ne juge pas
6 situations relèvent de lui, 3 lui échappent
| Ta situation | Devant quel juge |
|---|---|
| Contrat de travail de droit privé | Conseil de prud'hommes. C'est le seul tribunal compétent pour ton litige individuel |
| Apprentissage, contrat de professionnalisation | Conseil de prud'hommes. Au même titre qu'un contrat classique |
| Assistant maternel ou familial | Conseil de prud'hommes. Nommément visé par la fiche officielle |
| Contrat aidé : accompagnement dans l'emploi, insertion | Conseil de prud'hommes. Nommément visé par la fiche officielle |
| Salarié d'un établissement public industriel et commercial | Conseil de prud'hommes. Transports urbains, caisses de sécurité sociale par exemple |
| Détaché temporairement en France depuis un État de l'Union | Conseil de prud'hommes. Les 27 États membres sont couverts |
| Contrat de droit public : fonctionnaire, agent public | C'est le tribunal administratif qui juge |
| Litige collectif : accord d'entreprise, mouvement social | Le conseil ne juge que les litiges individuels |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Une autre juridiction en connaît |
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour un litige individuel né d'un contrat de travail de droit privé, qu'il survienne pendant l'exécution du contrat ou au moment de sa rupture.
Comment ce délai se compte, cas par cas
Le point de départ n'est pas la même chose que la faute. Un licenciement notifié le 3 mars ouvre 12 mois à compter du 3 mars, pas à compter du jour où tu as compris qu'il était abusif. Pour l'exécution du contrat, en revanche, le compte part du jour où tu as connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui peut être bien après qu'ils se sont produits.
Le solde de tout compte signé est le piège du sujet. Signer le reçu ouvre un délai de 6 mois pour contester les montants qui y figurent, là où tu aurais eu 3 ans sans signature. Ce qui n'y figure pas reste soumis au délai de 3 ans. Autrement dit, signer ne solde que ce qui est écrit.
Un harcèlement se compte à partir du dernier fait. Le délai de 5 ans part de la date du dernier fait reproché, et il couvre alors les faits antérieurs pouvant être qualifiés de harcèlement, même anciens. Pour une discrimination, le compte part de la révélation du fait discriminant.
Un dommage corporel se compte à partir de la consolidation. Les 10 ans ne partent ni de l'accident ni du soin, mais du moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent.
Le texte qui fixe chaque délai, nommé par la fiche officielle : 6 mois pour un montant porté au solde de tout compte que tu as signé (code du travail, article L1234-20), 12 mois pour la rupture de ton contrat : licenciement, requalification (code du travail, article L1471-1), 12 mois pour une rupture conventionnelle homologuée (code du travail, article L1237-14), 2 ans pour l'exécution du contrat : sanction, horaires, congés, poste (code du travail, article L1471-1), 3 ans pour un salaire, des heures supplémentaires ou une prime non payés (code du travail, article L3245-1), 5 ans pour un harcèlement moral ou sexuel, une discrimination (code du travail, article L1471-1), 10 ans pour un dommage corporel subi pendant le travail (code civil, article 2226).
Une demande se chiffre en brut. Ton compte, lui, reçoit du net
Un rappel de salaire, des heures supplémentaires, une prime : tout se réclame au brut inscrit sur ta fiche de paie. Ce qui t'est effectivement versé passe d'abord par les cotisations. Vérifie ce que représente réellement la somme que tu vas demander.
Ce que la saisine coûte, et ce qui ne coûte rien
Un timbre fiscal de 50 €. Introduire une demande en justice suppose ce timbre, qui s'achète uniquement en ligne et se règle par carte bancaire au moment de la demande. Tu en es dispensé si tu bénéficies de l'aide juridictionnelle. C'est le seul frais obligatoire de la première instance.
L'avocat, lui, n'est pas obligatoire. Tu peux te présenter seul. Tu peux aussi être assisté ou représenté par un défenseur syndical, à titre gratuit et sans condition de ressources, par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou par ton époux, ton partenaire de pacte civil de solidarité ou ton concubin. Un représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un écrit l'autorisant à agir en ton nom.
Ce qui reste à ta charge dans tous les cas : tes déplacements aux audiences, et les copies des pièces que tu communiques. Ce ne sont pas des frais de justice, personne ne te les rembourse.
Quel conseil de prud'hommes saisir
Il y en a un par ressort, et ce n'est pas à toi de deviner lequel : la règle te laisse le choix entre trois possibilités, et tu prends celle qui t'arrange.
Le lieu de l'établissement dans lequel tu effectues ton travail. Le lieu où le contrat a été conclu. Ou le siège social de l'entreprise qui t'emploie. Les trois sont ouverts, y compris quand ils désignent trois villes différentes.
Si tu travailles à domicile ou en dehors de tout établissement, la règle change et se simplifie : c'est le conseil du lieu de ton domicile qui est compétent.
Aller plus loin
Les six étapes, de la requête au jugement
Ce que la juridiction fait de ta demande une fois déposée
1. La requête. Tu déposes ou envoies au greffe ta demande datée et signée, accompagnée du bordereau de communication de pièces, en autant d'exemplaires que d'employeurs mis en cause, plus un pour le greffe.
2. La convocation à la conciliation. Le greffe convoque les deux parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
3. L'audience de conciliation. Un terrain d'entente est recherché sans passer par un jugement. Si l'accord est total, le litige prend fin et un procès-verbal est remis, immédiatement ou plus tard.
4. La convocation devant le bureau de jugement, si la conciliation n'a pas abouti. Ce qui n'a pas été résolu part au jugement.
5. L'audience de jugement, où chaque partie présente ses arguments et ses pièces.
6. Le jugement, notifié aux parties. S'il n'est contesté par personne, le litige est clos. Sinon, des voies de recours existent, et elles varient selon le cas.
Ce qu'un accord en conciliation rapporte, et ce qu'il te fait abandonner
Une somme forfaitaire, contre une renonciation
Un accord trouvé devant le bureau de conciliation donne lieu à une indemnité forfaitaire, fixée par un barème qui ne dépend que de ton ancienneté. À 10 ans, elle vaut 10 mois de salaire, soit 25 000 € pour un salaire de 2 500 € brut. Elle n'est pas imposable tant qu'elle reste dans la limite de ce barème.
Elle se cumule avec les indemnités liées à la rupture du contrat : indemnité de licenciement, congés payés, préavis, non-concurrence.
Ce qu'elle éteint, et c'est le point à peser : le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités qui pourraient t'être accordées pour un licenciement nul, injustifié ou irrégulier. Autrement dit, tu échanges ce que le juge aurait pu décider contre une somme connue à l'avance.
Le barème complet, année par année, et sa comparaison chiffrée avec ce qu'un jugement accorde, vivent sur la page combien tu peux obtenir pour un licenciement abusif.
Les litiges pour lesquels ce tribunal est compétent
La liste que la fiche officielle donne, et elle est plus large qu'on ne croit
Le réflexe est de penser « licenciement ». Le conseil de prud'hommes connaît en réalité de tout litige individuel lié :
à une rupture du contrat de travail ; à une sanction disciplinaire ; au paiement du salaire ou des primes ; à la durée du travail ; aux jours de repos ou de congé ; aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste ; à la remise de l'attestation France Travail, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte ; à une situation de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination ; à la conclusion du contrat, par exemple le non-respect d'une promesse d'embauche ; à la requalification d'une relation de travail en contrat de travail.
Cette dernière ligne est celle que l'on oublie le plus souvent : elle vise le cas où quelqu'un travaille sans contrat de travail reconnu, et demande au juge de dire qu'il y en avait un.
Le barème parle en mois de salaire. Encore faut-il savoir lequel
Les montants de ce sujet s'expriment tous en mois de salaire brut, et c'est ce brut qu'il faut connaître avant de chiffrer quoi que ce soit. Pars de ta fiche de paie et regarde ce que la conversion donne dans les deux sens.
Questions fréquentes
Ce qu'il te faut savoir avant, pendant et après
Le montant, l'aide pour payer l'avocat, et les sommes dues sans juge
Ces délais sont ceux du droit commun. Une convention collective ou un accord peut prévoir des règles particulières, et certaines situations ouvrent des recours devant d'autres juridictions. Pour un cas précis, les points-justice et les permanences des barreaux donnent une première consultation gratuite : notre page sur l'aide juridictionnelle indique où les trouver.