Aide juridictionnelle 2026 : jusqu'à quel revenu l'État paie ton avocat ?
Un seuil, puis deux paliers. Si tu vis seul et que ton revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € par an, soit environ 1 080 € par mois, l'État paie la totalité de tes frais de justice et les honoraires de ton avocat. Au-dessus, la prise en charge tombe à 55 % puis à 25 %, et s'arrête à 19 433 €. Ces plafonds montent avec la taille de ton foyer fiscal.
Plafonds, taux et frais exclus vérifiés le auprès de service-public.gouv.fr, « Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France », fiche F18074, de service-public.gouv.fr, « Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) », fiche F2360, de service-public.gouv.fr, « Comment consulter gratuitement un avocat ? », fiche F20706 et de impots.gouv.fr, « Puis-je déduire mes frais d'avocat suite à mon licenciement ? ». Le timbre de saisine est créé par l'article 128 de la loi de finances pour 2026.
Ce que l'aide efface, et ce qu'elle laisse
Trois montants que la grille de plafonds ne montre pas
0 €
le timbre de saisine des prud'hommes quand l'aide est accordée, contre 50 € sinon
3 plafonds
revenu, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier : un seul dépassé ferme l'aide entière
13 €
le droit de plaidoirie, que l'aide ne couvre jamais, même à taux plein
Ce que l'État prend en charge, selon ton revenu
Pour une personne seule dans son foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence figure sur ton avis d'impôt.
| Revenu fiscal de référence | Soit par mois, à titre indicatif | Part des frais payée par l'État |
|---|---|---|
| jusqu'à 12 957 € | environ 1 080 € | 100 % : la totalité |
| de 12 958 € à 15 316 € | environ 1 080 € à 1 276 € | 55 % des frais |
| de 15 317 € à 19 433 € | environ 1 276 € à 1 619 € | 25 % des frais |
| au-delà de 19 433 € | plus de 1 619 € | aucune aide |
Le revenu fiscal de référence est celui de l'ensemble de ton foyer fiscal, revenus imposés et non imposés compris. Si tu n'en as pas, le plafond retenu correspond au double de tes revenus imposables des 6 derniers mois, après un abattement de 10 %. Les montants mensuels sont ceux que la fiche publie à titre indicatif. Source : fiche F18074, vérifiée le 12 juin 2026.
Les plafonds selon la taille de ton foyer fiscal
Revenu fiscal de référence annuel, et plafond de patrimoine immobilier
| Foyer fiscal | Prise en charge totale | Prise en charge à 55 % | Prise en charge à 25 % | Patrimoine immobilier |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | jusqu'à 12 957 € | jusqu'à 15 316 € | jusqu'à 19 433 € | jusqu'à 38 866 € |
| 2 personnes | jusqu'à 15 289 € | jusqu'à 17 648 € | jusqu'à 21 765 € | jusqu'à 45 861 € |
| 3 personnes | jusqu'à 17 621 € | jusqu'à 19 980 € | jusqu'à 24 097 € | jusqu'à 52 857 € |
| 4 personnes | jusqu'à 19 095 € | jusqu'à 21 454 € | jusqu'à 25 570 € | jusqu'à 57 276 € |
| 5 personnes | jusqu'à 20 568 € | jusqu'à 22 927 € | jusqu'à 27 044 € | jusqu'à 61 695 € |
| 6 personnes | jusqu'à 22 041 € | jusqu'à 24 400 € | jusqu'à 28 517 € | jusqu'à 66 114 € |
| 7 personnes | jusqu'à 23 514 € | jusqu'à 27 873 € | jusqu'à 29 990 € | jusqu'à 70 533 € |
Le plafond de patrimoine MOBILIER n'a pas de colonne : la fiche le fixe à la même valeur que le revenu fiscal de référence, sur les sept lignes. Le patrimoine immobilier s'entend HORS résidence principale. Les deux plafonds de patrimoine sont éliminatoires et indépendants du revenu : un seul dépassé ferme l'aide, taux partiels compris. Cette grille est recopiée telle que la fiche la sert, y compris ses deux irrégularités : le palier à 55 % du foyer de 7 personnes et celui à 25 % du foyer de 4 personnes s'écartent de la progression des autres lignes. La fiche ne publie pas de plafond au-delà de 7 personnes.
Où trouver ton revenu fiscal de référence, et ce que l'administration compare
Le revenu fiscal de référence figure sur ton avis d'impôt, en première page. Ce n'est ni ton salaire net, ni ton salaire imposable : c'est un montant calculé par l'administration qui agrège l'ensemble des revenus de ton foyer fiscal, imposés et non imposés.
Le foyer fiscal est l'ensemble des personnes qui remplissent une seule déclaration de revenus : toi, ton époux ou ton épouse, et tes enfants à charge. C'est ce nombre qui détermine la ligne de la grille ci-dessus, et non le nombre de personnes qui vivent sous ton toit.
Si tu n'as pas de revenu fiscal de référence, la fiche prévoit une règle de remplacement : le plafond pris en compte correspond au double de tes revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %. C'est le cas d'une personne qui vient d'entrer sur le marché du travail, ou dont la situation a changé depuis la dernière déclaration.
Un changement de situation se justifie. Si ta situation familiale ou tes ressources ont changé depuis ta dernière déclaration d'impôts, tu joins les justificatifs correspondants : acte de mariage, relevés France Travail, justificatifs de revenus des 6 derniers mois. Si tu possèdes un bien immobilier autre que ta résidence principale, un justificatif de sa valeur est demandé.
Enfin, l'aide n'est pas due si tes frais de justice sont déjà couverts par une assurance de protection juridique. Beaucoup de contrats multirisque habitation en comportent une sans que leur titulaire le sache : vérifie ton contrat avant de déposer un dossier.
Le montant du tableau est un revenu fiscal, pas ton net
La colonne mensuelle ci-dessus est un revenu fiscal ramené au mois, pas ce qui tombe sur ton compte. Pour situer ton salaire dans cette grille, pars de ton brut et regarde ce qu'il donne en net.
Au-dessus du plafond : trois voies qui restent ouvertes
Le défenseur syndical, gratuitement. Devant le conseil de prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire. Un défenseur syndical peut te représenter ou t'assister à titre gratuit, sans aucune condition de ressources. Un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ton conjoint, ton partenaire de pacte civil de solidarité ou ton concubin le peuvent également.
La consultation gratuite d'un avocat. Des permanences juridiques gratuites sont organisées dans les points-justice - points d'accès au droit, maisons du droit et de la justice - et par les barreaux. Elles couvrent notamment les litiges liés au travail. Certaines sont ouvertes à tous, d'autres réservées à un public particulier. Des consultations gratuites existent aussi pour les adhérents d'associations et les membres de syndicats professionnels.
Et si tu paies ton avocat, tu le déduis. C'est la compensation que presque personne ne publie : l'administration fiscale écrit que les honoraires versés à un avocat dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée en vue du paiement de salaires sont des frais professionnels déductibles. Ils s'inscrivent sur ta déclaration l'année de leur paiement, pour leur montant réel et justifié, si tu optes pour les frais réels plutôt que pour l'abattement forfaitaire de 10 %. L'option la plus favorable est retenue automatiquement au calcul de l'impôt. Conserve les notes d'honoraires pendant 3 ans.
Pourquoi tu as pu lire 12 862 € ailleurs
Ce plafond est révisé chaque année, et les pages qui le publient ne sont pas toutes mises à jour au même moment. Les deux montants ont donc été exacts, à des dates différentes.
Le montant applicable en 2026 pour une personne seule est de 12 957 €. Le montant de 12 862 € appartient au millésime précédent et se rencontre encore sur des pages mises à jour en janvier 2025. L'écart est de 95 € par an.
Le réflexe utile est simple : regarde la date de mise à jour de la page que tu consultes, et non le montant qu'elle affiche. Un plafond sans date ne dit pas s'il s'applique à ton dossier. Le plafond qui compte est celui en vigueur à la date où tu déposes ta demande.
Ce que l'aide change pour la suite de ton dossier prud'homal
L'aide juridictionnelle porte sur les frais de la procédure, jamais sur son issue. Elle ne change ni ce que le conseil peut t'accorder, ni la fourchette dans laquelle il fixe une indemnité pour licenciement abusif. Ces montants suivent leur propre barème, que traite la page consacrée aux indemnités prud'homales.
Elle ne protège pas non plus contre une condamnation. Si tu perds, le juge peut te condamner à payer une somme au titre des frais engagés par ton adversaire, et l'aide juridictionnelle ne couvre pas ce que tu dois en exécution d'un jugement.
La demande d'aide se dépose en ligne sur le portail dédié, ou par formulaire papier auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Le dépôt en ligne pré-remplit le dossier à partir des données fiscales. Les procédures devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent pas être traitées en ligne, non plus que celles devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.
Trois choses que le mot « aide » laisse croire, et qui sont fausses
Le calendrier compte, et il coûte cher. La fiche officielle est nette : les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne sont pas couverts, et si tu les as déjà payés, ils ne te seront pas remboursés. Une consultation réglée avant le dépôt du dossier est une somme perdue, même si l'aide t'est ensuite accordée à taux plein. La demande peut être déposée avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire : la déposer tôt ne coûte rien, la déposer tard coûte ce qui a déjà été payé.
Même bénéficiaire, l'avocat n'est pas gratuit. À taux plein, l'État règle l'intégralité de sa rétribution et il ne peut rien te réclamer. À taux partiel, tu règles une part de ses honoraires, et cette part est fixée dans une convention d'honoraires signée avec lui. Autre point que le mot masque : la somme versée par l'État va directement au professionnel, elle ne t'est jamais versée à toi.
La consultation gratuite ne l'est qu'une fois. Les permanences des points-justice et des barreaux sont ouvertes à tous, quelle que soit ta situation et ta nationalité. Mais seule la première consultation est gratuite : si tu décides ensuite d'être assisté tout au long de la procédure, les honoraires redeviennent dus, sauf aide juridictionnelle.
Savoir où tu te situes avant de déposer le dossier
Le plafond se lit sur un revenu annuel de foyer. Si tu raisonnes en salaire mensuel, convertis d'abord : c'est le moyen le plus rapide de voir de quel côté du seuil tu te trouves.
Questions fréquentes
Avant et après la saisine
Ce que tu peux obtenir, et ce qui se passe une fois le contrat rompu
Les plafonds de cette page sont ceux publiés pour 2026 et sont révisés chaque année : le plafond applicable est celui en vigueur à la date de dépôt de ta demande. Seul le bureau d'aide juridictionnelle décide de l'attribution et de son taux. Pour situer ton salaire par rapport à ces montants, ouvre le simulateur brut-net.