Aide juridictionnelle (AJ) 2026 : jusqu'à quel revenu l'État paie ton avocat ?

Le revenu fiscal de référence figure sur ton avis d'impôt, en première page. Ce n'est ni ton salaire net, ni ton salaire imposable : c'est un montant calculé par l'administration qui agrège l'ensemble des revenus de ton foyer fiscal, imposés et non imposés, de l'année de ton dernier avis - pas de l'année en cours.

Le foyer fiscal est l'ensemble des personnes qui remplissent une seule déclaration de revenus : toi, ton époux ou ton épouse, et tes enfants à charge. C'est ce nombre qui détermine ta ligne dans la grille, et non le nombre de personnes qui vivent sous ton toit. Un montant à décimales est arrondi à l'euro supérieur avant d'être comparé au plafond.

Si tu n'as pas de revenu fiscal de référence, la circulaire prévoit une règle de remplacement : le montant pris en compte est le double de tes revenus imposables des 6 derniers mois, après un abattement de 10 %. C'est le cas d'une personne qui vient d'entrer sur le marché du travail, ou dont la situation a changé depuis la dernière déclaration.

Un changement de situation se justifie. Si ta situation familiale ou tes ressources ont changé depuis ta dernière déclaration d'impôts, tu joins les justificatifs correspondants : acte de mariage, relevés France Travail, justificatifs de revenus des 6 derniers mois. Si tu possèdes un bien immobilier autre que ta résidence principale, un justificatif de sa valeur est demandé.

Enfin, l'aide n'est pas due si tes frais de justice sont déjà couverts par une assurance de protection juridique. Beaucoup de contrats multirisque habitation en comportent une sans que leur titulaire le sache : vérifie ton contrat avant de déposer un dossier.

Le barème parle en revenu fiscal de référence et tu connais ton net. Pour un salarié seul dans son foyer, sans autre revenu, le passage de l'un à l'autre tient en deux étapes, et c'est ce calcul qui produit la colonne « net mensuel » du tableau.

1. Ton net imposable est plus haut que ton net versé. Une part de la CSG, 2,4 %, et la CRDS, 0,5 %, sont prélevées sur ta paie mais restent dans ton revenu imposable : elles s'ajoutent au net qui tombe sur ton compte. Sur un SMIC à temps plein de 1 867,02 € brut, le net imposable vaut environ 1 531 € par mois. C'est la ligne « net imposable » de ta fiche de paie.

2. Douze mois, moins la déduction forfaitaire de 10 %. L'administration retire 10 % de frais professionnels du salaire imposable annuel avant de calculer le revenu fiscal de référence. Le SMIC à temps plein donne ainsi un revenu fiscal de référence d'environ 16 536 € : pour une personne seule, c'est la tranche à 25 %. Le même salaire, seul revenu d'un couple, ouvre le taux de 55 % ; avec un enfant à charge en plus, l'aide est totale (100 %).

Dans l'autre sens, 12 957 € de revenu fiscal de référence correspondent à environ 1 158 € net par mois pour un salarié seul, 15 316 € à environ 1 369 €, et 19 433 € à environ 1 737 €. Ce sont des ordres de grandeur, calculés avec les taux de cotisation d'un salarié non cadre du privé : un cadre, un agent public, une mutuelle d'entreprise ou des frais réels les déplacent de quelques dizaines d'euros, et un second revenu dans le foyer s'ajoute au total.

Le seul calcul qui fait foi est celui du bureau d'aide juridictionnelle. Le ministère de la Justice publie un simulateur d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, qui part de ton avis d'impôt et de la composition de ton foyer ; c'est lui qu'il faut ouvrir avant de déposer le dossier.

12 862 € est le plafond 2025. Ce plafond est révisé chaque année, et les pages qui le publient ne sont pas toutes mises à jour au même moment : celle du portail justice.fr affichait encore, à l'été 2026, un barème « mis à jour le 24 janvier 2025 ». Le montant applicable en 2026 pour une personne seule est de 12 957 €, soit 95 € de plus. Le plafond qui compte est celui en vigueur à la date où tu déposes ta demande.

Un montant de 27 873 € circule pour la borne à 55 % d'un foyer de 7 personnes, notamment sur la fiche F18074 de service-public.gouv.fr ; la circulaire JUST2601659C du 16 janvier 2026, le texte qui fixe le barème, retient 25 873 €, soit 2 359 € au-dessus du plafond de l'aide totale, comme sur les six autres lignes. L'écart entre les deux montants est de 2 000 €. Cette page publie la circulaire ; si tu as sept personnes à charge et un revenu fiscal de référence entre 25 874 € et 27 873 €, demande l'aide quand même : c'est le bureau qui tranche, et la borne à 25 % (29 990 €) te couvre dans les deux lectures.

Le réflexe utile est simple : regarde la date de mise à jour de la page que tu consultes, et le texte qu'elle cite. Un plafond sans date ne dit pas s'il s'applique à ton dossier.

L'aide juridictionnelle porte sur les frais de la procédure, jamais sur son issue. Elle ne change ni ce que le conseil peut t'accorder, ni la fourchette dans laquelle il fixe une indemnité pour licenciement abusif. Ces montants suivent leur propre barème, que traite la page consacrée aux indemnités prud'homales ; les délais et les pièces de la saisine sont sur la page consacrée à la saisine du conseil de prud'hommes.

Elle ne protège pas non plus contre une condamnation. Si tu perds, le juge peut te condamner à payer une somme au titre des frais engagés par ton adversaire, et l'aide juridictionnelle ne couvre pas ce que tu dois en exécution d'un jugement.

La demande d'aide se dépose en ligne sur le portail dédié, ou par formulaire papier auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Le dépôt en ligne pré-remplit le dossier à partir des données fiscales. Les procédures devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent pas être traitées en ligne, non plus que celles devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.

Le calendrier compte, et il coûte cher. La fiche officielle est nette : les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne sont pas couverts, et si tu les as déjà payés, ils ne te seront pas remboursés. Une consultation réglée avant le dépôt du dossier est une somme perdue, même si l'aide t'est ensuite accordée à taux plein. La demande peut être déposée avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire : la déposer tôt ne coûte rien, la déposer tard coûte ce qui a déjà été payé.

Même bénéficiaire, l'avocat n'est pas gratuit. À taux plein, l'État règle l'intégralité de sa rétribution et il ne peut rien te réclamer. À taux partiel, tu règles une part de ses honoraires, et cette part est fixée dans une convention d'honoraires signée avec lui. Autre point que le mot masque : la somme versée par l'État va directement au professionnel, elle ne t'est jamais versée à toi.

La consultation gratuite ne l'est qu'une fois. Les permanences des points-justice et des barreaux sont ouvertes à tous, quelle que soit ta situation et ta nationalité. Mais seule la première consultation est gratuite : si tu décides ensuite d'être assisté tout au long de la procédure, les honoraires redeviennent dus, sauf aide juridictionnelle.