Prud'hommes : combien tu peux obtenir pour un licenciement abusif ?

C'est la question qui décide de ce qui reste réellement, et les deux publications de l'État ne l'énoncent pas de la même façon.

• La fiche grand public écrit, sans condition : « l'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ».
• L'administration fiscale énonce la condition exacte : sont intégralement exonérées les indemnités versées « aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés ».

Les deux sont vraies, et l'écart est un écart de périmètre, pas une erreur. La fiche décrit le cas courant ; le texte fiscal décrit la borne. Hors de ce périmètre, les dommages et intérêts sont traités « dans les conditions de droit commun » et se reportent lignes 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus. Le système du quotient (case 0XX) reste alors applicable, quel que soit le montant.

Ce qui rend cette condition importante, et ce que le rapprochement fait apparaître : elle reprend exactement les deux axes du barème lui-même, l'ancienneté et l'effectif. Les salariés qui perçoivent les montants les plus faibles, moins de 2 ans d'ancienneté ou moins de 11 salariés, sont donc aussi ceux dont l'argent est imposable. Le désavantage se cumule.

Et la condition ne pèse pas sur tous les postes. Le texte fiscal la rattache aux dommages et intérêts qui sanctionnent un licenciement irrégulier, abusif ou intervenu en violation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il exonère séparément, et sans condition d'ancienneté ni d'effectif, les indemnités accordées en cas de vice de procédure ou de licenciement reconnu pour cause discriminatoire. Un salarié de moins de 2 ans dans une petite entreprise, dont le licenciement est jugé discriminatoire, est donc exonéré là où le même salarié licencié « seulement » sans cause réelle et sérieuse ne l'est pas.

Du côté des cotisations, la fiche grand public écrit seulement « peut être exonérée, sous certaines conditions ». L'organisme de recouvrement, lui, les énonce : les indemnités accordées par le juge sont exonérées de cotisations tant que le total de tes indemnités de rupture reste sous 96 120 €, soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Et pour la CSG-CRDS, il est encore plus direct : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de deux Pass ».

Le point que personne ne publie tient dans un mot de cette phrase : le TOTAL. Le plafond ne s'applique pas à chaque somme séparément, mais à leur addition. Ton indemnité légale de licenciement consomme donc une part du plafond, et il ne reste que le solde pour ce que le juge t'accorde. L'organisme l'écrit en toutes lettres : ces indemnités sont exonérées « déduction faite de l'exonération déjà appliquée à l'indemnité de licenciement ».

La conséquence est contre-intuitive et elle se lit dans le bon sens : plus ton ancienneté est longue, plus ton indemnité légale est élevée, et moins il reste de plafond pour absorber la condamnation. Un salarié de 25 ans d'ancienneté peut donc voir cotiser une part de ce que le conseil lui accorde, là où un salarié de 5 ans ne le verra pas - alors que c'est le premier qui a obtenu le plus.

Ce qui ne souffre aucune ambiguïté, en revanche, c'est le régime par défaut : hors des trois exonérations ci-dessus, l'administration renvoie aux « conditions de droit commun » et aux lignes 1AJ à 1DJ de la déclaration, qui sont celles des traitements et salaires. Autrement dit, ce qui n'est pas expressément exonéré est traité comme du salaire.