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Code du travail numérique : que calcule-t-il pour toi ?

Le service public en met dix à ta disposition. Quatre te rendent un montant en euros, quatre une durée, et les deux derniers ne calculent rien du tout. Ci-dessous ce que chacun donne, ce que le service ne couvre pas, et la raison pour laquelle le montant qu'il affiche est un plancher plutôt qu'un résultat.

Inventaire relevé le sur la page des simulateurs de code.travail.gouv.fr, éditée par le ministère du Travail, et sur trois de ses simulateurs ouverts le même jour. Les contenus du service sont publiés sous licence ouverte. La formule de l'indemnité légale citée plus bas vient de la fiche service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », fiche F987.

Trois choses à savoir avant de croire le montant affiché

Elles décident si le chiffre du simulateur est le tien

une estimation

c'est le mot que le service emploie lui-même pour chacun de ses outils. Aucun résultat n'est opposable à ton employeur ni à un juge

le minimum

c'est le mot de la fiche officielle elle-même : le simulateur estime « l'indemnité minimale ». Ta convention collective peut prévoir mieux, et c'est alors elle qui s'applique

CDI à temps plein

le simulateur d'indemnité de licenciement ne traite que ce cas, et il écarte les contrats qui ont alterné entre temps plein et temps partiel

Les dix outils, et ce que chacun te rend

Rangés par ce qu'ils donnent : l'argent d'abord, les durées ensuite

Les dix outils, et ce que chacun te rend
L'outilCe qu'il te rend
Indemnité de licenciementUn montant en euros : ce que ton employeur te doit à la fin d'un licenciement.
Indemnité de rupture conventionnelleUn montant en euros : le minimum dû quand la rupture est signée d'un commun accord.
Indemnité de précaritéUn montant en euros : la prime de fin de contrat, en CDD comme en intérim.
Salaire brut/netUn montant en euros : ton brut converti en net, ton net après impôt, tes heures supplémentaires et le coût total pour ton employeur.
Préavis de licenciementUne durée : le préavis à respecter quand c'est ton employeur qui rompt.
Préavis de démissionUne durée : le préavis à respecter quand c'est toi qui pars.
Préavis de départ ou de mise à la retraiteUne durée : le préavis applicable au départ à la retraite, que tu partes ou qu'on te mette.
Heures d'absence pour rechercher un emploiUne durée : le nombre d'heures d'absence autorisées pour chercher un emploi pendant ton préavis.
Trouver sa convention collective et ses accords d'entrepriseAucun calcul : il identifie le texte applicable à partir du nom de ton entreprise, de son SIRET ou d'un numéro IDCC.
Comprendre sa procédure de licenciementAucun calcul : il t'oriente vers la procédure qui correspond à ta situation après quelques questions.

Descriptions condensées de celles que le service publie sur sa page des simulateurs, relevée le 20 août 2026. Le service propose par ailleurs des fiches pratiques et des modèles de courriers, qui ne calculent rien et ne figurent pas dans cet inventaire. Trois autres services de l'État sont accessibles depuis la même page sans lui appartenir : ils ne sont pas comptés ici.

Ton cas est-il couvert ?

Ce que le service calcule, et ce qu'il laisse entièrement de côté

Ton cas est-il couvert ?
Ce que tu veux savoirLe service le calcule-t-il ?
Le montant de ton indemnité de licenciementOui, un simulateur dédié
Le montant de ton indemnité de rupture conventionnelleOui, un simulateur dédié
Ta prime de précarité de fin de CDD ou d'intérimOui, un simulateur dédié
Ton salaire net à partir de ton brutOui, net avant et après impôt
La durée de ton préavisOui, trois simulateurs selon la façon dont tu pars
Quelle convention collective t'est applicableOui, par entreprise, SIRET ou IDCC
Ce que tu peux obtenir aux prud'hommes pour un licenciement abusifNon, ne figure pas parmi ses simulateurs
Le montant de ton allocation chômage après la ruptureNon, ne figure pas parmi ses simulateurs
L'impôt et les cotisations dus sur ton indemnitéNon, ne figure pas parmi ses simulateurs
Le montant de ta future pension de retraiteNon, seul le préavis de départ est couvert

Les mentions « non » signifient que le sujet ne figure pas parmi les dix simulateurs du service, relevés le 20 août 2026. Elles ne disent rien de ses fiches pratiques, qui peuvent traiter le sujet sans le calculer. Les quatre lignes non couvertes renvoient chacune à la page de ce site qui en porte le détail, juste en dessous.

Ce que le simulateur te demande, et pourquoi chaque question compte

Le parcours compte sept étapes, et la deuxième est ta convention collective : le service la demande avant tes dates et avant tes salaires, ce qui dit assez du poids qu'elle a dans le résultat.

Deux exclusions sont posées d'entrée, et elles écartent beaucoup de monde. Le simulateur ne traite que la rupture d'un CDI à temps plein. Et il annonce lui-même qu'il ne prend pas en compte les contrats ayant alterné entre temps plein et temps partiel - c'est-à-dire le cas de quiconque est passé à temps partiel puis revenu, ou l'inverse. Si c'est ta situation, l'outil ne te donnera pas ton montant, et rien à l'écran ne te le rappellera une fois le calcul lancé.

Pour le reste, le calcul repose sur deux grandeurs, et toutes les autres questions servent à les établir correctement.

Ton ancienneté, et elle intervient à deux endroits qu'il ne faut pas confondre. Pour savoir si tu as droit à l'indemnité, le seuil de huit mois s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer le montant, la durée retenue court jusqu'au terme de ton préavis, qui est plus tardif. C'est pourquoi le simulateur demande plusieurs dates plutôt qu'une seule, et pourquoi il s'intéresse à tes périodes d'absence prolongée : certaines suspendent le décompte, d'autres non.

Ton salaire de référence. Ce n'est pas ton dernier salaire, mais le plus avantageux de deux calculs : la moyenne de tes douze derniers mois, ou le tiers de tes trois derniers mois, primes annuelles ramenées à leur part sur la période. C'est la raison pour laquelle on te demande douze montants et non un seul, et pourquoi une prime versée en une fois ne compte pas intégralement.

Sur ces deux grandeurs, la formule légale applique un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompus, selon la fiche service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », fiche F987. La grille complète, année par année, vit sur la page qui porte ce barème : cette page-ci n'en rejoue pas le détail.

Et l'avertissement qui compte n'est pas là où tu le chercherais. La page du simulateur annonce ses deux exclusions, mais elle ne dit nulle part que le montant qu'elle rend est un minimum. Cette précision vit sur la fiche du service public, à un autre endroit du site : c'est elle qui écrit « l'indemnité minimale » et qui explique qu'une convention plus avantageuse l'emporte. Autrement dit, le lecteur qui va droit à l'outil - ce que tout le monde fait - ne rencontre jamais la phrase qui relativise son résultat.

Ta convention collective est la question qui change le plus le résultat, et c'est la seule qu'on est tenté de sauter parce qu'on ne connaît pas la réponse. Beaucoup de branches prévoient une indemnité supérieure au minimum légal, ou l'ouvrent plus tôt que huit mois. Sans elle, le calcul retombe mécaniquement sur le plancher du code.

Dernier point, et il explique presque tous les écarts entre deux simulateurs : le motif de la rupture. Un licenciement pour faute grave supprime l'indemnité de licenciement et le préavis ; une inaptitude d'origine professionnelle ouvre au contraire une indemnité doublée. Deux outils qui ne posent pas la même question sur le motif ne peuvent pas rendre le même montant.

Le simulateur officiel te donne un montant. Il ne te montre pas comment il y arrive

Notre calculateur détaille ton indemnité année par année, avec la part du quart et celle du tiers, pour que tu puisses vérifier le résultat au lieu de le croire. Gratuit, sans inscription.

Ce que le service ne calcule pas, et où le trouver

Les quatre absences de la grille ne sont pas des oublis du service : ce sont des sujets qui relèvent d'autres règles, parfois d'autres administrations. Chacun a sa page ici, avec sa propre source et sa propre date.

  • Ce qu'un juge peut t'accorder si ton licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. C'est une somme distincte de ton indemnité de licenciement, et les deux se cumulent. Elle obéit au barème de l'article L1235-3, borné par ton ancienneté : l'indemnisation d'un licenciement abusif, et la procédure sur le conseil de prud'hommes.
  • Ton allocation chômage, qui dépend de tes salaires passés et non de ton indemnité, et dont le point de départ est décalé par les sommes que tu perçois au départ : le chômage après une rupture conventionnelle.
  • L'impôt et les cotisations sur ton indemnité, qui décident de ce qui te reste réellement : la conversion de tes montants en net passe par le simulateur brut-net.
  • La prime de précarité et son taux de fin de contrat, si ton contrat était à durée déterminée : la prime de précarité.

Une limite du convertisseur brut/net mérite d'être connue avant de s'y fier : le service précise que son estimation du net après impôt repose sur la situation d'une personne célibataire, sans enfants ni patrimoine. Dès que tu es en couple, que tu as un enfant à charge ou d'autres revenus, ton taux de prélèvement à la source n'est pas celui-là, et le montant après impôt affiché n'est pas le tien. Le net avant impôt, lui, ne dépend pas de ta situation familiale et reste valable.

Et pour les trois sujets que le service couvre, la page qui en porte le détail chiffré reste utile quand tu veux comprendre le résultat plutôt que le lire : l'indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle, le préavis de licenciement et le préavis de démission.

Pour aller plus loin

Deux simulateurs, deux montants pour la même situation

quatre causes, et une seule est une erreur de calcul

C'est la situation qui inquiète le plus, et dans la grande majorité des cas aucun des deux outils ne se trompe.

  1. La convention collective. C'est la première cause, et de loin. Un outil qui la prend en compte et un outil qui l'ignore ne calculent pas la même chose : le second rend le minimum légal, le premier ton droit réel. L'écart va toujours dans le même sens, et c'est celui qui te dessert.
  2. Le salaire de référence. Deux méthodes coexistent et la loi retient la plus favorable. Un outil qui n'en applique qu'une rend un montant plus bas dès que tes primes sont irrégulières.
  3. La date de fin retenue. L'ancienneté se compte jusqu'au terme du préavis. Un outil qui s'arrête à la date de notification te fait perdre un à trois mois d'ancienneté, donc une fraction d'indemnité.
  4. Le mot « net ». Il désigne quatre montants différents sur une fiche de paie, et un outil affiche rarement lequel. Deux résultats qui ne parlent pas du même net ne sont pas comparables.

Ce qui suit de cet ordre est simple : devant deux montants, la première question n'est pas « lequel est faux » mais « lequel des deux connaît ma convention collective ». C'est presque toujours la réponse.

Les heures pour chercher un emploi pendant ton préavis

l'outil le moins connu des dix, et il se paie

C'est le seul des dix outils qui porte sur un droit que la plupart des salariés ignorent avoir : pendant ton préavis, tu peux t'absenter pour chercher un emploi, et ces heures ne sont pas déduites de ton salaire quand ta convention collective ou l'usage de ta branche le prévoient.

Le nombre d'heures ne vient pas du code du travail, qui reste muet sur le sujet dans le cas général : il vient de ta convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage local. C'est pour cette raison que le service en a fait un simulateur plutôt qu'une fiche : la réponse dépend entièrement de ta branche, et aucune valeur générale ne serait juste.

Deux points décident de ce que ça vaut en argent. D'abord, ces heures sont-elles rémunérées ou seulement autorisées : les deux régimes existent selon les branches, et l'écart est direct sur ta dernière paie. Ensuite, sont-elles cumulables en fin de préavis, ce qui permet de les prendre en bloc plutôt qu'au compte-gouttes. Ta convention tranche les deux, et c'est l'une des rares fois où la lire rapporte de l'argent immédiatement plutôt qu'à terme.

Où poser une question que le simulateur ne traite pas

un renseignement n'est pas un conseil juridique

Un simulateur ne modélise que les situations prévues. Dès que ton cas s'en écarte, la réponse ne viendra pas d'un outil.

Le service renvoie lui-même vers les services du ministère du Travail en région, dont la mission est d'informer et d'orienter les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions de droit du travail. C'est un renseignement : il t'explique la règle applicable, gratuitement, mais il n'analyse pas ton dossier et n'engage personne.

La distinction compte au moment où ça se durcit. Un renseignement te dit ce que prévoit le texte ; un conseil juridique te dit ce que vaut ta situation et ce que tu risques. Le second relève d'un avocat, et son coût comme les aides qui peuvent le prendre en charge sont traités sur la page consacrée à l'avocat en droit du travail et sur celle de l'aide juridictionnelle.

Entre les deux, il y a ce que tu peux vérifier seul, et c'est souvent suffisant : l'article du code qui fixe ta règle, puis le texte de ta branche, qui passe avant lui.

Ta convention collective décide avant le code

Elle fixe souvent une indemnité plus élevée et un préavis plus long que le minimum légal. Vérifie ce que la tienne prévoit avant de te fier au montant d'un simulateur.

Questions fréquentes

Cette page décrit ce qu'un service public calcule, pas ce que tu toucheras : ton montant dépend de ta convention collective, de ton ancienneté et du motif de la rupture. Pour la conversion de tes montants réels en net, ouvre le simulateur brut-net.