Combien ton employeur te doit quand ton contrat s'arrête ?
Ton dernier salaire, tes congés payés non pris et, selon le motif de ton départ, une indemnité de rupture. Pour un licenciement après 5 ans à 2 500 € brut par mois, cette dernière ligne vaut 3 125 € à elle seule. Et il n'existe aucun délai légal pour te la verser.
Données vérifiées le
Code du travail, art. L1234-20 et D1234-7 (reçu, inventaire des sommes, effet libératoire), L1471-1 et L3245-1 (délais de contestation), R1234-2 (indemnité légale de licenciement), L3141-24 (indemnité de congés payés), L1243-8 (prime de précarité).
Aucun
délai légal pour te verser le solde
6 mois
pour contester un reçu que tu as signé
3 ans
pour réclamer un salaire non versé
Ce qui s'ajoute à ton dernier salaire, selon le motif de ton départ
| Motif de départ | Indemnité de rupture | Total qui s'ajoute |
|---|---|---|
| Démission | 0 € | 1 000 € |
| Licenciement, hors faute grave | 3 125 € | 4 125 € |
| Rupture conventionnelle | 3 125 € au minimum | 4 125 € au minimum |
| Fin de CDD | prime de précarité, 10 % du brut total | 1 000 € plus la prime |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | 0 € | 1 000 € |
Cas travaillé, identique sur toute la page : 2 500 € brut par mois, 5 ans d'ancienneté, 10 jours ouvrables de congés acquis non pris, préavis effectué. Ton dernier salaire au prorata s'ajoute à ces montants et t'est dû dans tous les cas. Si ton employeur te dispense d'effectuer ton préavis, il doit aussi te le payer, soit 5 000 € pour 2 mois à ce salaire. La rupture conventionnelle se négocie au-dessus du plancher légal, jamais en dessous. Montants bruts.
Combien de temps tu gardes pour contester
| Ta situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Tu as signé le reçu | 6 mois | Date de ta signature |
| Tu n'as pas signé, litige sur la rupture | 12 mois | Fin du contrat |
| Tu n'as pas signé, litige sur l'exécution du contrat | 2 ans | Fin du contrat |
| Tu n'as pas signé, litige sur le salaire | 3 ans | Fin du contrat |
Un litige sur la rupture vise par exemple le montant de ton indemnité de licenciement ; un litige sur l'exécution vise des frais professionnels non remboursés ; un litige sur le salaire vise des heures supplémentaires non payées. La contestation passe par une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur, puis par le conseil de prud'hommes. Dans l'autre sens, l'employeur peut te réclamer une somme versée en trop pendant 3 ans (art. L3245-1). Source : fiche Solde de tout compte de service-public.gouv.fr, art. L1234-20, L1471-1 et L3245-1 du code du travail.
Comment on arrive à ces montants, ligne par ligne
la démonstration sur 2 500 € brutLe solde de tout compte n'a pas de formule unique : c'est une addition, et chaque ligne suit sa propre règle. Voici les trois qui pèsent, sur le cas travaillé de cette page.
Les congés payés non pris : 1 000 €
Tu acquiers 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables sur une année pleine. La règle du dixième te verse 10 % de ta rémunération brute de la période de référence pour la totalité de ces jours :
- 2 500 € par mois font 30 000 € sur l'année
- le dixième vaut 3 000 € pour 30 jours ouvrables
- soit 100 € par jour, et 1 000 € pour tes 10 jours
Ton employeur doit comparer ce résultat au maintien de salaire et retenir la méthode la plus favorable pour toi. Le détail des deux méthodes vit sur la page congés payés, et le calculateur d'indemnité de congés payés fait la comparaison à ta place.
L'indemnité légale de licenciement : 3 125 €
Un quart de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà. À 5 ans, cela fait 1,25 mois, donc 3 125 €. Deux points changent souvent le résultat : le salaire de référence est la moyenne la plus avantageuse entre tes 12 et tes 3 derniers mois, et une année incomplète compte au prorata des mois. La grille complète par ancienneté et le détail du calcul vivent sur la page de l'outil.
Le préavis, seulement si tu ne l'effectues pas
Cette ligne n'apparaît que si ton employeur te dispense d'effectuer ton préavis : il te verse alors le salaire que tu aurais perçu pendant cette période. Après 2 ans d'ancienneté le préavis de licenciement est de 2 mois, soit 5 000 € à ce salaire. Si c'est toi qui demandes la dispense et que l'employeur accepte, il ne te doit rien. Les durées et les cas de dispense sont sur préavis de licenciement et préavis de démission.
Ce qui reste, et qui dépend de ton contrat
Les heures supplémentaires non réglées, le 13e mois au prorata des mois travaillés, la prime d'ancienneté, la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence que l'employeur n'a pas levée, et ton épargne salariale si tu en demandes le déblocage. Ces lignes ne suivent pas la loi mais ton contrat et ta convention collective, qui peut être plus favorable que le minimum légal sur chacune.
Ton ancienneté n'est pas ronde, ton salaire non plus
Le tableau ci-dessus travaille sur un cas type. Le simulateur applique le prorata mensuel exact et retient la moyenne la plus avantageuse entre tes 12 et tes 3 derniers mois.
Les huit lignes à vérifier avant de signer
Le reçu doit détailler chaque somme, jamais afficher un total global : c'est ce détail qui te permet de repérer une ligne manquante. Prends ton dernier bulletin de paie et ton contrat, et coche.
- Le salaire du mois en cours, au prorata des jours réellement travaillés jusqu'à ton dernier jour de contrat. Il fait partie du solde, il n'est pas versé à part.
- Les congés payés acquis non pris, y compris ceux de la période en cours. C'est la ligne la plus souvent sous-évaluée : compare le nombre de jours indemnisés au compteur de ton bulletin de paie.
- Le préavis, si ton employeur t'a dispensé de l'effectuer.
- L'indemnité de rupture selon le motif : indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ou rien du tout en cas de démission ou de faute grave.
- La prime de précarité si tu étais en CDD, sauf dans les cas d'exception que la loi prévoit.
- Les primes dues au prorata : 13e mois, prime d'ancienneté, prime sur objectifs. Une prime annuelle se proratise sur le temps réellement travaillé, elle ne disparaît pas parce que tu partes avant décembre.
- Les heures supplémentaires et complémentaires encore impayées, majorations comprises.
- Ta convention collective. Elle peut fixer une indemnité de licenciement supérieure au plancher légal, une prime que la loi ne prévoit pas, ou un préavis plus long. Le minimum légal n'est qu'un plancher, et un employeur qui applique la loi sans lire la convention te verse moins que ton dû.
Deux lignes de plus si elles te concernent : la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence que l'employeur n'a pas levée par écrit, et le remboursement des frais professionnels que tu as avancés.
Quand tu le reçois, et sous quelle forme
Aucun texte ne fixe de délai de versement. Les 8 jours
et 15 jours
que l'on lit partout ne figurent nulle part dans le code du travail : ce qui existe, c'est l'obligation d'établir le solde à la fin du contrat de travail et de le verser dans un délai raisonnable. En pratique, le reçu est établi au dernier jour travaillé, à l'issue du préavis lorsqu'il est effectué, et le lendemain de l'homologation pour une rupture conventionnelle.
La remise est obligatoire, quel que soit ton contrat et quel que soit le motif de la rupture. Le document est établi en deux exemplaires, dont l'un te revient. Le paiement se fait par virement ou par chèque, sans délai propre à l'un ou à l'autre.
Deux autres documents doivent t'être remis en même temps : le certificat de travail et l'attestation France Travail, sans laquelle tu ne peux pas ouvrir tes droits à l'allocation chômage. Si l'un manque, réclame-le par écrit avant toute autre démarche : c'est le retard sur cette attestation, plus que sur le solde lui-même, qui coûte le plus cher.
Un modèle officiel de reçu est publié par le code du travail numérique. Il te donne la forme attendue, et donc les lignes qui devraient figurer sur le tien.
Les cas particuliers
Fin de CDD et contrat saisonnier
la prime de précarité et ses exceptionsLe solde de tout compte d'un CDD suit les mêmes règles que celui d'un CDI, avec une ligne de plus : l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Elle n'est pas due dans tous les cas, et c'est là que les erreurs se logent : un contrat saisonnier, un CDD d'usage, un CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances, une rupture pour faute grave, ou un CDI que tu refuses à l'issue du CDD ferment le droit à la prime. Les cas exacts, avec les articles qui les fixent, sont sur la page prime de précarité.
Jours de RTT non pris
pourquoi ils ne suivent pas la règle des congés payésC'est la confusion la plus fréquente sur cette page, et elle coûte de l'argent dans les deux sens. Les congés payés non pris te sont dus par la loi, sans condition. Les jours de RTT ne relèvent pas du tout du même régime : ils n'existent que parce qu'un accord collectif les a créés, et c'est donc cet accord qui dit ce qu'il advient de ceux que tu n'as pas pris.
Conséquence pratique : ne pars pas du principe qu'ils seront indemnisés, et ne pars pas non plus du principe qu'ils sont perdus. Ouvre ton accord d'entreprise ou ta convention collective et cherche la clause sur le sort des jours non pris en fin de contrat. Si l'accord prévoit une indemnisation, ou si tu n'as pas pu les prendre du fait de l'employeur, la ligne doit figurer sur ton reçu. Le détail des voies possibles est sur la page jours de RTT : report, rachat ou perte.
Démission, et ce qui se passe ensuite
le solde est dû, l'indemnité nonUne démission ne change rien à l'obligation de te remettre un solde de tout compte : dernier salaire, congés payés non pris, primes dues, heures supplémentaires impayées. Ce qui disparaît est l'indemnité de rupture, puisque le départ vient de toi.
Le préavis mérite l'attention : sa durée n'est pas fixée par la loi pour une démission mais par ta convention collective ou ton contrat. Si tu ne l'effectues pas sans que l'employeur t'en dispense, il peut te réclamer une indemnité en sens inverse. Le détail est sur préavis de démission.
Sur les droits au chômage, une démission n'ouvre en principe rien, sauf dans une liste de cas de démission légitime. Le calculateur d'allocation chômage et la page chômage traitent la question.
Le trop-versé, et le sens inverse
ce que l'employeur peut te réclamerLa contestation ne va pas que dans un sens. Si l'employeur t'a versé une somme indue, une avance non déduite ou une erreur de paie, il peut t'en demander le remboursement pendant 3 ans à compter de la fin du contrat (art. L3245-1 du code du travail). C'est le même délai que celui dont tu disposes pour réclamer un salaire oublié.
Garde donc une copie du reçu, de tes bulletins de paie et de tout courrier échangé. Ce sont les pièces qui tranchent, dans un sens comme dans l'autre.
Questions fréquentes sur le solde de tout compte
Vérifie chaque ligne avant de signer quoi que ce soit
Trois calculs et tu sais si le montant tient : ton indemnité de rupture, tes congés payés non pris, et ce que ton brut donne réellement en net.
Montants bruts et indicatifs, calculés sur le cas travaillé décrit sous le tableau. Ta situation peut relever de règles conventionnelles plus favorables que le minimum légal.