Qu'est-ce qui est payé dans le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte réunit toutes les sommes que l'employeur te doit à la fin du contrat : le salaire du mois en cours jusqu'à ton dernier jour, l' indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris, l' indemnité compensatrice de préavis si tu es dispensé de l'effectuer, et selon le cas l' indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. En CDD s'y ajoute la prime de précarité.

Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?

Si tu as signé le reçu pour solde de tout compte, tu disposes de 6 mois à compter de la signature pour le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, tu ne peux plus contester les sommes qui y figurent. Si tu ne l'as pas signé , les délais de droit commun s'appliquent : 12 mois pour un litige sur la rupture, 2 ans sur l'exécution du contrat, 3 ans sur le paiement du salaire.

Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non, tu n'es pas obligé de le signer , et le refus n'entraîne aucune sanction. La signature donne au reçu un effet libératoire : elle vaut preuve de paiement des sommes listées et ouvre le délai de 6 mois pour contester. Sans signature, le reçu ne prouve pas le paiement et tu conserves des délais de contestation plus longs. En cas de doute sur les montants, mieux vaut ne pas signer immédiatement.

Quel délai a l'employeur pour remettre le solde de tout compte ?

L'employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat de travail , quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) et le motif de rupture. La remise est obligatoire . Le document est établi en deux exemplaires, dont l'un t'est remis. Il s'accompagne du certificat de travail et de l'attestation France Travail.

Comment calculer son solde de tout compte ?

Il n'y a pas un calcul unique : le solde est la somme de plusieurs éléments qui se calculent séparément. Le salaire dû au prorata des jours travaillés, l'indemnité de congés payés (souvent un dixième du salaire brut des congés acquis), le préavis non effectué, et l'indemnité de rupture. Chacun a sa propre règle, détaillée dans nos calculateurs dédiés.

L'employeur peut-il récupérer un trop-versé après le solde ?

Oui. Si l'employeur a versé des sommes indues, il peut en demander le remboursement dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat (article L3245-1 du Code du travail). Cela concerne par exemple une avance non déduite ou une erreur de paie. À l'inverse, tu peux réclamer une somme oubliée dans les mêmes délais de prescription.

Solde de tout compte : ce que ton employeur te doit à la fin

Données vérifiées le 24 juillet 2026

À la fin de ton contrat, l'employeur te remet un solde de tout compte qui réunit toutes les sommes qu'il te doit : ton dernier salaire, tes congés payés non pris, ton préavis et, selon le cas, ton indemnité de départ. Voici ce qu'il contient, comment lire le reçu, et le délai pour le contester si un montant te paraît faux.

6 mois

pour contester un reçu signé

exemplaires du reçu, un pour toi

Fin de contrat

remise obligatoire

L1234-20

article du Code du travail

Ce que contient ton solde de tout compte

Le solde de tout compte n'est pas une somme unique : c'est l'addition de plusieurs éléments, chacun avec sa propre règle de calcul. Tu peux estimer chacun d'eux avant de recevoir ton reçu, pour vérifier que rien ne manque.

Le salaire du mois en cours, au prorata des jours travaillés jusqu'à ton dernier jour de contrat.
L'indemnité compensatrice de congés payés : les jours de congés acquis mais non pris te sont payés, selon la règle la plus avantageuse.
L'indemnité compensatrice de préavis, si ton employeur te dispense d'effectuer le préavis : il te verse alors le salaire que tu aurais perçu pendant cette période.
L'indemnité de rupture selon le motif : une indemnité de licenciement en cas de licenciement, ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale.
La prime de précarité (10 % de la rémunération brute) si tu étais en CDD, sauf exceptions.
Selon ta situation : 13e mois au prorata, primes dues, jours de RTT non pris, épargne salariale débloquée.

Pour convertir un montant brut annoncé sur ton reçu en net réel, le simulateur brut-net applique les cotisations. Et si tu enchaînes sur une période de chômage, le calculateur d'allocation chômage estime ce que tu toucheras ensuite.

Le reçu pour solde de tout compte

Le document que l'employeur te remet s'appelle le reçu pour solde de tout compte. Il liste les sommes versées et est établi en deux exemplaires, dont l'un te revient. Tu peux le signer, mais tu n'y es pas obligé, et ce refus n'entraîne aucune sanction.

La signature a une conséquence précise : elle donne au reçu un effet libératoire. Signé, il vaut preuve du paiement des sommes listées et ouvre un délai de six mois pour les contester. Non signé, il ne prouve pas le paiement et te laisse des délais de contestation plus longs. En clair, si un montant te paraît faux ou incomplet, mieux vaut ne pas signer immédiatement et vérifier d'abord.

Combien de temps pour contester

Le délai pour contester dépend d'un seul point : as-tu signé le reçu ou non ?

Délais de contestation du solde de tout compte

Délais de contestation du solde de tout compte
Situation	Délai pour contester	Point de départ
Reçu signé	6 mois	Date de signature
Reçu non signé, litige sur la rupture	12 mois	Rupture du contrat
Reçu non signé, litige sur l'exécution	2 ans	Fin du contrat
Reçu non signé, litige sur le salaire	3 ans	Fin du contrat

Un litige sur la rupture vise par exemple le montant de l'indemnité de licenciement ; un litige sur le salaire vise par exemple des heures supplémentaires non payées. La contestation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, puis devant le conseil de prud'hommes. Source : service-public.gouv.fr, fiche Solde de tout compte, article L1234-20 du Code du travail.

Ne signe pas dans la précipitation

Le jour du départ, l'employeur remet souvent le reçu à signer sur-le-champ. Rien ne t'y oblige. Tu peux emporter le document, vérifier chaque ligne avec nos calculateurs, et ne le signer qu'ensuite. Une signature réduit ton délai de contestation à six mois.

Quand et comment l'employeur le remet

La remise du solde de tout compte est obligatoire, quel que soit le contrat (CDI ou CDD) et le motif de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). L'employeur le remet à la fin du contrat de travail.

Il accompagne deux autres documents que l'employeur doit aussi te donner : le certificat de travail et l'attestation France Travail, indispensable pour faire valoir tes droits à l'allocation chômage. Si l'un de ces documents manque, tu peux le réclamer, au besoin devant le conseil de prud'hommes.

Questions fréquentes sur le solde de tout compte

Vérifie chaque ligne de ton solde

Estime ton indemnité, tes congés payés et ton net réel avant de signer quoi que ce soit.

Calculer mon indemnité de licenciement Convertir un brut en net

Sources

Service-public.gouv.fr, fiche « Solde de tout compte » (vérifiée le 24 juillet 2026).
Code du travail, articles L1234-20 (reçu et effet libératoire) et L3245-1 (prescription des sommes).

Données indicatives basées sur les sources publiques. Ta situation peut relever de règles conventionnelles plus favorables.