Qu'est-ce qu'une faute grave ?

La faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise . Elle est plus lourde qu'une faute simple (qui reste une cause réelle et sérieuse de licenciement) et justifie une rupture immédiate du contrat, sans préavis. Elle est prononcée à l'issue d'une procédure disciplinaire, après convocation à un entretien préalable et notification motivée.

Touche-t-on une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?

Non. La faute grave te prive de l' indemnité de licenciement et du préavis (ou de son indemnité compensatrice). En revanche, l' indemnité compensatrice de congés payés pour les congés que tu as acquis mais pas pris te reste due.

A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?

Oui. C'est contre-intuitif, mais un licenciement pour faute grave reste une perte involontaire d'emploi : il ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) si tu remplis les conditions habituelles (durée d'affiliation, inscription à France Travail). La faute grave ne prive pas du chômage. Vérifie ton droit sur le guide du droit au chômage .

Garde-t-on ses congés payés en cas de faute grave ?

Oui. Même licencié pour faute grave, tu conserves l' indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris à la date de la rupture. Cette indemnité t'est versée avec ton solde de tout compte.

Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?

La faute lourde, c'est une faute grave commise avec l' intention de nuire à l'employeur. Les conséquences sont les mêmes que pour la faute grave : pas d'indemnité de licenciement, pas de préavis. Dans les deux cas, tu conserves ton indemnité compensatrice de congés payés (priver le salarié en faute lourde de ses congés payés a été jugé inconstitutionnel). La faute lourde ouvre elle aussi droit à l'ARE.

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?

C'est une mesure qui écarte le salarié de l'entreprise le temps que la procédure disciplinaire aboutisse. Elle précède souvent un licenciement pour faute grave. Elle n'est pas une sanction en elle-même : à ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire, qui est, elle, une véritable sanction.

Licenciement pour faute grave : ce que tu perds, ce que tu gardes

Données vérifiées le 29 juillet 2026

En cas de licenciement pour faute grave, tu perds deux choses : ton indemnité de licenciement et ton préavis. Mais tu conserves ton indemnité compensatrice de congés payés et ton droit au chômage. Voici, poste par poste, ce que la faute grave change vraiment sur ta fin de contrat, et ce qui la distingue de la faute simple et de la faute lourde.

niveaux de faute (simple, grave, lourde)

Aucune

indemnité de licenciement en faute grave

Conservés

tes congés payés acquis restent dus

ARE

le droit au chômage reste ouvert

Trois niveaux de faute, une seule logique

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde. Ces trois niveaux se distinguent par la gravité de ce qui t'est reproché, et ils n'ont pas les mêmes conséquences sur ton argent de fin de contrat.

La faute simple est une cause réelle et sérieuse de licenciement : tu perçois ton indemnité de licenciement, ton indemnité compensatrice de congés payés, et tu effectues ton préavis (ou tu en touches l'indemnité compensatrice).

La faute grave, elle, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le contrat est rompu immédiatement : pas d'indemnité de licenciement, pas de préavis. La faute lourde est une faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur ; elle entraîne les mêmes conséquences que la faute grave.

Faute simple, grave, lourde : les conséquences pour toi

Faute simple, grave, lourde : les conséquences pour toi
Ce que tu touches	Faute simple	Faute grave	Faute lourde
Indemnité de licenciement	Oui	Non	Non
Préavis ou son indemnité compensatrice	Oui	Non	Non
Indemnité compensatrice de congés payés	Oui	Oui	Oui
Droit au chômage (ARE)	Oui	Oui	Oui

Source : service-public.gouv.fr, fiche « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? » (F1137) et Code du travail. Vérifié le 29 juillet 2026.

Ce que tu perds, ce que tu gardes

Ce que la faute grave te fait perdre :

l'indemnité de licenciement, quelle que soit ton ancienneté ;
le préavis et son indemnité compensatrice : le contrat s'arrête tout de suite, tu ne travailles pas de période de préavis et tu ne la touches pas non plus.

Ce que tu conserves :

l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris à la date de la rupture ;
ton droit au chômage : le licenciement pour faute grave reste une perte involontaire d'emploi, donc l'ARE t'est ouverte si tu remplis les conditions.

Autrement dit, la faute grave sanctionne ce qui dépend de la rupture décidée par l'employeur (indemnité de licenciement, préavis), mais pas ce que tu as déjà acquis (tes congés) ni ce qui relève de l'assurance chômage.

La mise à pied conservatoire

Un licenciement pour faute grave est souvent précédé d'une mise à pied conservatoire : l'employeur t'écarte de l'entreprise le temps que la procédure aboutisse. Cette mesure n'est pas une sanction en elle-même, à la différence de la mise à pied disciplinaire. Si le licenciement pour faute grave est confirmé, la période de mise à pied conservatoire n'est pas rémunérée.

La procédure de licenciement disciplinaire

La faute grave se prononce dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Concrètement, l'employeur doit te convoquer à un entretien préalable, puis, s'il maintient sa décision, te notifier le licenciement par une lettre motivée qui précise les faits reprochés.

Cette procédure est encadrée par des délais et des conditions de forme précises (délai de convocation, délai avant notification, délai pour engager les poursuites après la découverte des faits). Ces règles protègent le salarié : un licenciement mal fondé ou mal notifié peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Pour les délais exacts applicables à ta situation, réfère-toi à la fiche officielle service-public.gouv.fr sur les conséquences du licenciement pour faute.

Questions fréquentes sur la faute grave

La faute grave n'annule pas ton droit au chômage

Même licencié pour faute grave, tu peux toucher l'ARE si tu remplis les conditions. Vérifie ton droit et estime ce que tu peux percevoir.

Vérifie ton droit au chômage Estime ton allocation chômage

Sources

Service-public.gouv.fr, « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? » (fiche F1137), vérifiée le 29 juillet 2026.
Code du travail, dispositions relatives au licenciement pour motif personnel et à la procédure disciplinaire.

Données indicatives basées sur les sources publiques. Les délais et la qualification de la faute dépendent de ta situation, de ta convention collective et, en cas de litige, de l'appréciation du conseil de prud'hommes.