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Attestation employeur : que faire si tu ne l'as pas reçue ?

Ne l'attends pas pour t'inscrire. France Travail écrit que l'attestation « n'est pas nécessaire pour s'inscrire », et que ton ancien employeur la lui transmet normalement en direct, sans passer par toi. Ce qui se paie, c'est l'attente : l'allocation se compte en jours, et sept jours valent 327,95 € pour un ancien salaire de 2 500 € brut par mois.

Calculer mon allocation

Données vérifiées le auprès de service-public.gouv.fr, « Attestation employeur destinée à France Travail », fiche F2867, du ministère du Travail, « Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail » et du code du travail numérique, « Fin de contrat : documents à remettre au salarié » et de France Travail, « Puis-je m'inscrire à France Travail si je n'ai pas l'attestation délivrée par mon ancien employeur ? ». Textes applicables : articles L1234-19, L1234-20, R1234-9 à R1234-12, R1238-3 et R1238-7 du Code du travail. France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Ce que sept jours d'attente représentent

Allocation d'aide au retour à l'emploi, en brut, pour un emploi continu sur la période de référence

259,63 €

Ancien salaire de 1 800 € brut par mois

327,95 €

Ancien salaire de 2 500 € brut par mois

459,13 €

Ancien salaire de 3 500 € brut par mois

Le prix de l'attente, jour par jour

Allocation brute, selon ton ancien salaire mensuel brut

Le prix de l'attente, jour par jour
Ton ancien salaire brutPar jour7 jours15 jours
1 800 € par mois37,09 €259,63 €556,35 €
2 500 € par mois46,85 €327,95 €702,75 €
3 500 € par mois65,59 €459,13 €983,85 €

Montants bruts, calculés avec la formule de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et arrondis au centime, pour un emploi continu sur la période de référence. Une carrière avec des interruptions relève du simulateur officiel. Ces montants ne disent pas ce que tu perds automatiquement : ils disent ce que vaut une journée d'indemnisation, donc l'ordre de grandeur de ce qui se joue pendant que tu attends un document dont tu n'as pas besoin pour t'inscrire.

Trois documents portent presque le même nom

Le premier écran de Google les mélange : la position 1 sur « attestation employeur » est un modèle d'attestation d'emploi, qui n'a rien à voir avec le chômage

Trois documents portent presque le même nom
Le documentCe qu'il te sert à faireQuand tu l'obtiens
Attestation employeur, dite attestation France TravailFaire valoir tes droits à l'allocation chômageÀ la fin du contrat, préavis compris même non travaillé
Certificat de travailProuver tes dates d'entrée et de sortie et la nature de tes emploisAu même moment, et c'est un document distinct
Attestation de travail, ou attestation d'emploiJustifier ton emploi auprès d'un bailleur ou d'une banqueEn cours de contrat, sur ta demande

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F2867 pour l'attestation employeur et F87 pour le certificat de travail ; code du travail numérique pour le modèle d'attestation d'emploi. Un quatrième document t'est remis à la fin du contrat, le reçu pour solde de tout compte, et un cinquième si ton entreprise propose un plan d'épargne : l'état récapitulatif de l'épargne salariale.

D'où viennent ces montants

L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas mensuelle : elle est journalière. C'est ce qui permet de chiffrer une semaine plutôt que de parler d'un ordre de grandeur.

Le point de départ est le salaire journalier de référence, qui vaut le salaire brut mensuel multiplié par 12 puis divisé par 365 sur un emploi continu. Pour 2 500 € brut par mois, il ressort à 82,19 €. L'allocation journalière retient ensuite le plus élevé de deux calculs, 40,4 % de ce salaire journalier augmentés d'une partie fixe, ou 57 % de ce même salaire journalier, puis applique un plancher et deux plafonds. Ici, la seconde formule l'emporte et donne 46,85 € par jour.

Sept jours valent donc 46,85 € multipliés par sept, soit 327,95 €. Tous les montants de cette page se refont ainsi, à la main, à partir des deux nombres affichés : c'est délibéré, une page dont l'arithmétique ne se vérifie pas ne vaut pas grand-chose.

Le détail complet du calcul, plafonds et dégressivité compris, vit dans le calcul de l'allocation chômage.

Ton salaire n'est pas rond, ton allocation non plus

Les trois lignes du tableau tombent juste, la tienne probablement pas. Le calculateur part de ton salaire réel et rend le montant journalier et mensuel, gratuitement et sans inscription.

Ce que tu fais, dans l'ordre

Du premier jour sans attestation jusqu'au recours qui contraint

1

Le jour même : tu t'inscris, sans elle

France Travail écrit que l'attestation « n'est pas nécessaire pour s'inscrire ». Rien ne justifie d'attendre, et l'organisme précise que le document lui est normalement transmis directement par ton ancien employeur. S'il manque, c'est France Travail qui te le signalera.

2

Dans la foulée : tu réclames par écrit

Un courriel suffit, mais il doit être écrit : il date ta réclamation, et cette date sera la première pièce de ton dossier si tu dois aller plus loin. Demande en même temps le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, qui te sont dus au même moment.

3

Sans réponse : la mise en demeure

Une lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle l'obligation et fixe un délai. Elle transforme une relance en preuve, et beaucoup de dossiers s'arrêtent là.

4

En dernier recours : le bureau de conciliation

Le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance du document sous peine d'astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard. Le ministère du Travail le prévoit nommément pour l'attestation destinée à France Travail. La saisine est gratuite et n'exige pas d'avocat.

L'amende dont tout le monde parle ne te reviendra pas

Deux sources officielles décrivent la sanction, et elles ne délimitent pas la même chose. La fiche F2867 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 12 juin 2026, réserve l'amende à un cas précis : l'employeur qui ne transmet pas l'attestation à France Travail risque jusqu'à 1 500 € s'il est une personne physique, 3 000 € en cas de récidive et 7 500 € s'il s'agit d'une société. La page du ministère du Travail retient un périmètre plus large et vise « la remise et la transmission » de l'attestation, punies de la même amende de cinquième classe.

Les deux citent le même article du code du travail, R1238-7. Ce qui les sépare n'est donc ni une date ni un texte, mais l'étendue qu'elles lui donnent : l'une décrit la sanction attachée à la seule transmission à l'organisme, l'autre celle attachée à l'obligation dans son ensemble. À côté, la non-remise du certificat de travail est punie d'une amende distincte, de 750 €, selon la fiche F87.

Pour toi, l'écart change peu de chose, et c'est le seul point qui compte : dans les deux lectures, une amende est une sanction pénale versée au Trésor public. Elle n'arrive jamais sur ton compte. La seule somme qui peut t'être versée, ce sont des dommages et intérêts, décidés par le conseil de prud'hommes si tu démontres un préjudice. Un versement d'allocation retardé en est un, et c'est précisément pourquoi il vaut mieux dater ta réclamation dès le premier jour.

Les cas qui ne rentrent pas dans le cadre général

Ton attestation comporte une erreur

Deux rubriques comptent plus que les autres, parce qu'elles décident de tes droits. Le motif de la rupture d'abord : c'est lui qui conditionne l'ouverture de l'indemnisation, et une démission déclarée à la place d'une rupture conventionnelle n'est pas un détail de forme. Les salaires déclarés ensuite, puisqu'ils servent au calcul de ton allocation. La notice officielle de l'attestation demande à l'employeur les salaires des 25 derniers mois, ou des 37 derniers si tu as 53 ans ou plus à la date de fin de contrat.

Demande la correction par écrit. Si l'employeur ne rectifie pas, ou s'il en adresse une nouvelle elle aussi erronée, la fiche F2867 renvoie au conseil de prud'hommes. Et c'est bien l'employeur qui remplit : la notice précise que le document est établi « exclusivement par l'employeur ou son représentant » et que « le salarié ne doit rien y écrire ».

Tu travaillais pour un particulier, en intérim, ou via une association

Le particulier employeur passe par son propre circuit. Garde d'enfants, aide à domicile, assistante maternelle : la déclaration se fait depuis l'espace en ligne du dispositif utilisé, et l'attestation en découle. La fiche F2867 cite nommément la rupture du contrat de l'assistante maternelle, qu'il s'agisse d'un retrait de l'enfant, d'une démission ou d'un départ à la retraite, et celle du salarié du particulier employeur, y compris en cas de décès de celui-ci.

L'intérim et les associations intermédiaires relèvent de règles propres, posées par les articles R1234-11 et R1234-12 du Code du travail. Pour un salarié en contrat de mission, ce sont les relevés mensuels des contrats de mission qui tiennent lieu d'attestation, et le document n'est remis que sur demande, à condition que le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat.

Tu cherches à télécharger un modèle, et tu ne trouves rien

C'est normal, et la fiche F2867 le dit en une phrase : « il n'est pas possible de télécharger l'attestation employeur sur internet ». Un employeur de moins de onze salariés qui en veut une version papier doit contacter France Travail, qui lui délivre la version à jour ; au-delà de dix salariés, la transmission est obligatoirement dématérialisée.

Les modèles que l'on trouve en ligne sont donc autre chose, presque toujours une attestation d'emploi - le document qu'on demande à son employeur pour un bailleur ou une banque, en cours de contrat. Le code du travail numérique en publie un modèle officiel, et c'est précisément lui qui occupe la première place des résultats sur « attestation employeur », alors qu'il ne sert à rien pour le chômage.

Enfin, ton espace personnel France Travail propose une rubrique « mes attestations ». Elle contient les documents que l'organisme te délivre à toi - attestation de paiement, attestation des périodes indemnisées, attestation fiscale, avis de situation, prélèvement à la source - et non l'attestation de ton employeur.

Les autres documents qui te sont dus au même moment

Quatre documents t'attendent à la fin du contrat, et un cinquième dans certains cas. Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation employeur, et l'état récapitulatif de l'épargne salariale si ton entreprise propose un plan d'épargne. Tous obéissent à la même règle de remise : tenus à ta disposition dès la fin du contrat, préavis compris même non travaillé.

Le reçu pour solde de tout compte a une particularité qui se joue en quelques mois : tu peux le dénoncer dans les 6 mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur sur les sommes qui y sont mentionnées. La fiche F86 détaille la marche à suivre, et notre page sur le solde de tout compte reprend le calcul ligne à ligne.

Sais-tu déjà ce que tu vas toucher ?

L'attestation sert à ouvrir tes droits, pas à les calculer. Le montant, lui, dépend de ton salaire des derniers mois et de ton âge à la fin du contrat. Une minute suffit pour le savoir.

Questions fréquentes