Certificat de travail : que doit-il contenir, et quand ton employeur te le doit-il ?
Il t'est dû à l'expiration de ton contrat, et personne ne te l'enverra. Le certificat de travail est un document quérable : ton employeur doit le tenir à ta disposition dans l'entreprise, pas te l'expédier. Aucun délai en jours n'existe dans la loi, et le code du travail n'exige que deux mentions : tes dates d'entrée et de sortie, et la nature de tes emplois avec leurs périodes.
Données vérifiées le .
Les trois chiffres du certificat de travail
Ce que le code du travail exige, ce qu'il ne fixe pas, et ce que l'employeur risque
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mentions exigées par le code du travail, et le texte dit « exclusivement »
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jour de délai fixé par la loi : le déclencheur est la fin de ton contrat
750 €
d'amende au maximum si l'employeur ne le délivre pas
Ce que ton certificat doit porter, ligne par ligne
Confronte-le au papier que tu as en main
| Ce qui figure sur le document | Statut | Le texte qui le fixe |
|---|---|---|
| Ta date d'entrée dans l'entreprise | Obligatoire | Article D1234-6 du code du travail |
| Ta date de sortie | Obligatoire | Article D1234-6 du code du travail |
| La nature de tes emplois et les périodes correspondantes | Obligatoire | Article D1234-6 du code du travail |
| Le maintien gratuit de ta mutuelle et de ta prévoyance | Obligatoire dans un cas seulement | Article L911-8 du code de la sécurité sociale |
| Le nom, l'adresse et la signature de l'employeur | Facultatif | Aucun texte ne l'impose |
| Une appréciation sur ton travail | Facultatif, avec accord | Toute autre mention exige l'accord des deux parties |
| Une clause de non-concurrence, un motif discriminatoire | Interdit | Fiche F87, service-public.gouv.fr |
La signature n'est exigée par aucun texte : un certificat non signé n'est pas irrégulier pour autant. Ce qui le rendrait irrégulier, c'est une mention interdite ou une mention obligatoire manquante.
Deux mentions, trois mentions ou cinq : pourquoi les sources ne donnent pas le même compte
Si tu compares deux pages officielles, tu ne trouveras pas le même nombre. Ce n'est pas une erreur de l'une d'elles, et c'est la première chose utile à savoir sur ce document : les mentions ne viennent pas toutes du même code.
Le code du travail est le plus strict. Son article D1234-6 dit que le certificat « contient exclusivement » deux choses : tes dates d'entrée et de sortie d'une part, la nature de tes emplois et leurs périodes d'autre part. Les deux autres points que l'article prévoyait à l'origine ont été abrogés. Le mot « exclusivement » est dans le texte, et c'est lui qui interdit à ton employeur d'y glisser autre chose.
La mention de ta mutuelle vient d'ailleurs : de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale. Le ministère du Travail la traite d'ailleurs à part, dans une section distincte de sa page. La fiche F87 de service-public.gouv.fr, elle, réunit les deux codes dans une seule liste et arrive à cinq puces, en comptant séparément la nature des emplois et leurs périodes.
Les trois comptes sont justes. Ce qui compte pour toi n'est pas le nombre mais la structure : ce que le code du travail exige toujours, et ce qu'une seconde règle ajoute dans un cas précis.
La mention mutuelle : elle ne t'est pas due dans tous les cas
C'est le point sur lequel une lecture rapide induit en erreur. Présentée dans une liste de mentions obligatoires, la ligne sur le maintien de ta complémentaire santé donne à croire qu'elle doit figurer sur tous les certificats. Elle ne le doit pas.
Le ministère du Travail pose trois conditions, et elles se cumulent. Tu dois être couvert par une garantie collective dans ton entreprise, ce qui suppose qu'elle en propose une. La fin de ton contrat ne doit pas être consécutive à une faute lourde. Et elle doit ouvrir droit à une prise en charge par l'assurance chômage. C'est seulement dans cette situation qu'il appartient à l'employeur de signaler le maintien de ces garanties sur ton certificat.
Autrement dit : si ton entreprise n'avait pas de mutuelle collective, si tu as été licencié pour faute lourde, ou si ton départ ne t'ouvre aucun droit au chômage, ton certificat n'a pas à porter cette mention, et son absence ne le rend pas irrégulier. Inutile de la réclamer.
Quand elle t'est due, en revanche, elle vaut de l'argent : elle atteste que tu gardes ta complémentaire santé et ta prévoyance à titre gratuit après ton départ. C'est la seule ligne de ce document qui pèse directement sur ton budget.
Ce maintien n'est pas illimité, et le texte le borne lui-même. Il dure le temps de ton indemnisation chômage, dans la limite de la durée de ton dernier contrat, et sans jamais dépasser douze mois. Autrement dit : six mois de contrat n'ouvrent pas douze mois de mutuelle gratuite. Le texte pose aussi que tes droits devaient être ouverts chez ton dernier employeur, et que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise, pas celles que tu choisirais.
À quelle date il t'est dû, selon ta situation
Le déclencheur est toujours la fin du contrat, jamais un nombre de jours
| Ta situation | La date à laquelle il t'est dû | Ce que ça change |
|---|---|---|
| Tu as effectué ton préavis | Le dernier jour du préavis | C'est cette date qui figure comme date de sortie |
| Ton employeur t'a dispensé de préavis | À la fin du préavis non effectué | La date de sortie reste celle du préavis, même non travaillé |
| Tu es en fin de contrat à durée déterminée | Au terme du contrat | L'obligation ne dépend ni du type ni de la durée du contrat |
| Rupture conventionnelle, démission, licenciement | Au même moment, quel que soit le motif | Le mode de rupture ne change rien à l'obligation |
| Ton employeur te le remet plus tôt | Il en a le droit | Il doit alors y porter la date de cessation de tes fonctions |
Aucun texte ne fixe de délai en jours. L'article L1234-19 du code du travail dit seulement qu'à l'expiration du contrat, l'employeur délivre le certificat. Un employeur qui tarde n'est donc pas en retard sur une échéance chiffrée : il ne délivre pas, ce qui est déjà la faute.
Pourquoi il n'arrive pas dans ta boîte aux lettres
C'est la question la plus posée sur ce document, et la réponse surprend : ton employeur n'a aucune obligation de te l'envoyer. Le certificat de travail est ce que le droit appelle un document quérable, par opposition à portable : il est tenu à ta disposition dans l'entreprise, et c'est à toi d'aller le chercher ou de le demander.
Le ministère du Travail et la fiche F87 le disent tous les deux. Concrètement, beaucoup de gens attendent un courrier qui ne partira jamais, puis concluent que leur employeur est de mauvaise foi. Avant d'en arriver là, demande-le, par écrit.
Un écrit ne sert pas qu'à réclamer : il date ta demande. Si tu dois aller plus loin, cette date sera la première pièce de ton dossier, et c'est elle qui distingue un employeur qui n'a rien reçu d'un employeur qui n'a pas répondu.
Il ne vient pas : ce que tu fais, dans l'ordre
Chaque étape produit la preuve dont la suivante a besoin
Tu le demandes par écrit
Un courriel suffit. Ce qui compte n'est pas la forme mais la date : elle établit que tu as réclamé, et à partir de quand. Demande en même temps l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, qui te sont dus au même moment.
Sans réponse, la mise en demeure
Une lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle l'obligation et fixe un délai. Elle transforme une relance en preuve, et c'est la pièce que le conseil de prud'hommes regardera en premier.
Le bureau de conciliation et d'orientation
Le ministère du Travail le prévoit nommément : ce bureau du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance du certificat, et il peut le faire sous peine d'astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard.
Les dommages et intérêts, s'il y a un préjudice
C'est la seule somme qui peut arriver sur ton compte, et elle n'est pas automatique : la fiche F87 la conditionne à un préjudice réellement subi du fait de l'absence ou du retard. Une embauche perdue, un dossier bloqué. Sans préjudice démontré, il n'y a rien à réparer.
L'amende de 750 € n'est pas ce que tu crois
Le chiffre circule partout, et il est mal présenté presque partout. La fiche F87 écrit que le juge « peut condamner à payer une amende de 750 € », ce qui se lit comme un tarif. Le ministère du Travail est plus précis : c'est « l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € maximum ». C'est un plafond, pas une somme due.
C'est aussi ce que dit le texte lui-même : l'article R1238-3 du code du travail ne cite aucun montant, il renvoie à la classe de contravention.
Et cette amende ne te revient pas. Une amende est pénale : elle est versée au Trésor public. Ce qui peut arriver sur ton compte, ce sont des dommages et intérêts, et seulement si tu démontres un préjudice.
Un détail qui éclaire la différence avec l'autre document de fin de contrat : l'article R1238-7 punit le manquement à l'attestation d'assurance chômage d'une contravention de la cinquième classe, soit une classe au-dessus. Le document que tout le monde confond avec le certificat est sanctionné plus lourdement que lui.
Les cas que les pages généralistes ne traitent pas
Ton employeur a changé, ou l'entreprise a été rachetée
La date d'entrée à porter sur le certificat reste celle de ton embauche par le premier employeur, quels qu'aient été les changements d'employeur ou de forme juridique de l'entreprise. Ton ancienneté ne repart pas de zéro parce que l'enseigne a changé de mains, et c'est le ministère du Travail qui le précise.
Le salarié est décédé
L'obligation ne disparaît pas. L'employeur doit établir le certificat et le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit. C'est un point que la fiche F87 traite et qu'aucune des six pages concurrentes lues pour cette page n'aborde.
Ton certificat n'est pas signé
Ce n'est pas un défaut. Le nom, l'adresse et la signature de l'employeur sont des mentions facultatives : aucun texte ne les impose. Un certificat non signé qui porte les mentions obligatoires est valable.
Tu as perdu le tien
Rien n'oblige un ancien employeur à t'en délivrer un second, et c'est pour cette raison qu'il vaut la peine d'en garder une copie numérique. En pratique, une demande écrite reste le premier réflexe, et la plupart des entreprises conservent les éléments nécessaires pour le rééditer.
Tu cherches un modèle
Le certificat est rédigé par l'employeur, pas par toi. Si tu veux savoir à quoi il doit ressembler pour vérifier le tien, l'administration publie son propre modèle de certificat de travail. C'est la référence, et elle est gratuite.
Ce n'est pas l'attestation destinée à France Travail
Les deux documents te sont remis au même moment et portent des noms voisins, mais ils ne servent pas à la même chose. Le certificat de travail atteste tes dates et la nature de tes emplois. L'attestation employeur sert à faire valoir tes droits au chômage, et elle obéit à ses propres règles de remise et de recours, que nous traitons sur la page qui lui est consacrée.
Retiens la conséquence pratique : si ce qui te bloque est ton inscription à France Travail, ce n'est pas le certificat qu'il faut réclamer. Notre page sur l'attestation employeur compare les trois documents de fin de contrat et dit ce que l'attente coûte réellement.
Le code du travail numérique récapitule la liste complète de ce qui t'est dû à la fin d'un contrat.
Ce que ce papier te permet de demander
Un certificat de travail n'est pas qu'une formalité de sortie. Il est la preuve de ton ancienneté chez un employeur, et l'ancienneté ouvre des droits qui, eux, se comptent en euros.
Le premier usage que la fiche F87 cite est la médaille d'honneur du travail, qui s'obtient sur justification d'années de service et que beaucoup d'employeurs accompagnent d'une prime. Tes certificats successifs sont ce qui permet de reconstituer ce compte, surtout après plusieurs employeurs.
Le second, plus immédiat, est la mention du maintien de ta complémentaire santé quand elle t'est due : elle t'évite de payer une mutuelle individuelle pendant que tu cherches un emploi. C'est aussi pour ça qu'il vaut la peine de vérifier ce document plutôt que de le ranger sans le lire.
Les autres documents et recours de fin de contrat
Ce qui t'est dû au même moment, et ce que tu fais si ça coince