Fin de contrat d'une assistante maternelle : combien elle touche en 2026 ?

1. On additionne tous les salaires bruts du contrat. Du premier jour à la fin du préavis, congés payés compris, puisqu'ils sont soumis à cotisations. Ce qui n'en porte pas reste dehors : l'indemnité d'entretien, les frais de repas et l'indemnité kilométrique (convention collective des particuliers employeurs, IDCC 3239, article 121.1).

2. On divise par 80. Trois ans à 728,00 € plus un mois de préavis font 26 936,00 € de salaires bruts, soit 336,70 € d'indemnité. Si le salaire a changé en cours de contrat, c'est la somme réelle qui compte, jamais le dernier salaire multiplié par le nombre de mois.

3. Les 9 mois se comptent au jour d'envoi de la lettre. Pas à la fin du préavis : une lettre envoyée après 8 mois et demi d'accueil ne donne droit à aucune indemnité, même si le préavis fait dépasser les neuf mois (fiche service-public « Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur »).

4. Le brut est aussi le net. L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales et n'est pas imposable : elle se verse telle quelle, sans conversion. Elle n'ouvre pas droit au complément de mode de garde, donc la CAF n'en rembourse rien au parent (Urssaf, « déclarer la fin de contrat avec votre salarié »).

Un enfant accueilli 40 heures par semaine, 52 semaines par an, au minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure en vigueur depuis le 1er juin 2026. Le salaire mensualisé vaut 728,00 € brut, soit 568,53 € net en métropole. Le parent envoie sa lettre après trois ans d'accueil ; le préavis d'un mois est fait.

• Le salaire du mois de préavis : 568,53 € net, déclaré comme un mois ordinaire.
• L'indemnité de rupture : 336,70 €, sans cotisation, donc versée telle quelle.
• Les congés acquis et pas encore payés : en plus, selon ce qui reste à la date de fin (section suivante).

Hors congés, le dernier versement atteint 905,23 €.

Il commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée, ou le jour de sa remise en main propre contre décharge. Sa durée se fixe, elle, sur l'ancienneté au jour d'envoi de la lettre. C'est la même durée dans les deux sens : l'assistante maternelle qui démissionne doit le même préavis que le parent qui retire l'enfant.

Si le parent la dispense de préavis, il lui paie quand même la période, comme si elle avait travaillé, et cette période compte pour ses congés et son ancienneté. Si c'est elle qui demande à partir plus tôt et que le parent accepte, le contrat finit au dernier jour travaillé et le reste n'est pas payé. S'il refuse et qu'elle part quand même, il peut lui réclamer l'équivalent du salaire net du préavis non fait.

Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, un congé de maternité ou d'adoption, et des congés payés pris pendant le préavis le suspendent : sa fin recule d'autant. Pour les congés, un accord écrit entre les deux peut éviter ce report (fiche F16842).

Les congés acquis et pas encore rémunérés se paient à la fin, que la rupture vienne du parent ou d'elle. L'indemnité vaut le plus élevé des deux montants qui fixent aussi ses congés payés en cours de contrat : le salaire qu'elle aurait touché pendant ces jours, ou le dixième de la rémunération brute de l'année de référence. Ce qui a déjà été payé ne l'est pas deux fois : des congés versés en juin mais pas encore pris ne donnent rien de plus à la fin du contrat (Urssaf).

En année incomplète, 46 semaines d'accueil ou moins, le salaire mensualisé est une moyenne. À la fin du contrat, les heures payées sont comparées aux heures réellement faites, en tenant compte des comparaisons faites chaque année à la date anniversaire. Si l'assistante maternelle a travaillé plus que ce que la mensualisation a payé, le parent verse la différence ; dans l'autre sens, elle ne rembourse rien (article 124 de la convention, fiche F16842).

Après la période d'essai, le parent rompt le contrat en retirant son enfant. Il n'a pas à donner de motif, il n'y a pas d'entretien préalable, mais le retrait ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire. La lettre part en recommandé avec avis de réception, ou se remet en main propre contre une décharge signée. Elle peut tenir en quelques lignes :

Trois moments où le contrat ne se rompt pas librement. Pendant la grossesse, dès qu'elle l'a annoncée, et pendant les 10 semaines qui suivent le congé de maternité, la rupture n'est possible que pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse, et la lettre doit en donner le motif. Pendant le congé de maternité lui-même, elle est impossible. Pendant un arrêt maladie, la maladie ne peut jamais être le motif.

Il n'existe pas non plus de rupture conventionnelle pour une assistante maternelle : ce mode de rupture ne fait pas partie des dispositions qui lui sont applicables. Un litige sur la fin du contrat se porte devant le conseil de prud'hommes du lieu de son domicile.

Le parent remet un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées, et l'attestation destinée à France Travail. Le service « Mes démarches de fin de contrat » de Pajemploi les produit, une fois la dernière déclaration Pajemploi faite avec la date de fin et les indemnités.

Ils se remettent à la fin du contrat, c'est-à-dire au dernier jour du préavis, qu'il soit fait ou que le parent l'ait dispensé. Si c'est l'assistante maternelle qui a demandé à ne pas faire tout ou partie de son préavis, le délai va jusqu'à deux semaines après son dernier jour travaillé, ou jusqu'à la fin du préavis s'il durait moins de deux semaines. Après le décès de l'enfant, ils se remettent dans les 30 jours.