Contrat d'une assistante maternelle en 2026 : que doit-il fixer ?
Un contrat écrit, pour chaque enfant, signé au plus tard le jour de l'embauche. Il fixe l'essai, les heures et les semaines d'accueil, le salaire mensualisé qui en découle, les indemnités et les congés. Chaque changement passe ensuite par un avenant écrit.
195 h
payées chaque mois, pour un enfant accueilli 45 h par semaine toute l'année
45 h × 52 semaines ÷ 12 mois. Le salaire du mois, c'est ces heures × le taux horaire du contrat.
De 2 à 3 mois pour rompre sans préavis au début du contrat
La période d'essai n'est jamais renouvelée ; l'adaptation de l'enfant se fait à l'intérieur.
3 mois
de période d'essai au plus, pour un accueil sur 1, 2 ou 3 jours par semaine
2 mois
au plus, pour un accueil sur 4 jours ou plus par semaine
30 jours
d'adaptation au plus, comptés en jours calendaires dès le premier jour de travail
Combien d'heures le contrat paie chaque mois
Pour un enfant. Les heures sont lissées sur l'année : le même nombre chaque mois, que le mois compte des vacances ou non.
| Accueil prévu au contrat | Heures payées par mois | Congés payés |
|---|---|---|
| 45 h par semaine, 52 semaines par an | 195 h | Compris, payés quand elle les prend |
| 40 h par semaine, 52 semaines par an | 173,33 h | Compris, payés quand elle les prend |
| 30 h par semaine, 52 semaines par an | 130 h | Compris, payés quand elle les prend |
| 40 h par semaine, 46 semaines par an | 153,33 h | En plus, calculés au 31 mai |
| 40 h par semaine, 37 semaines par an | 123,33 h | En plus, calculés au 31 mai |
Heures par semaine × semaines d'accueil ÷ 12, selon la fiche service-public F12812. Sur 52 semaines, 47 de garde et 5 de congés payés ; sur 46 semaines ou moins, les semaines programmées hors congés.
La mensualisation : un salaire égal chaque mois
Elle est obligatoire dès que l'accueil est régulier. Quel que soit le nombre d'heures par semaine et de semaines dans l'année, le salaire de base est mensualisé : les heures prévues sont lissées sur 12 mois, puis multipliées par le taux horaire brut du contrat. Seul l'accueil occasionnel y échappe, et se paie à l'heure (fiche service-public sur le salaire de l'assistante maternelle).
Le résultat s'écrit dans le contrat. Le taux horaire et le salaire mensuel brut et net y figurent en toutes lettres. Le taux ne peut pas être inférieur à 4,20 € brut de l'heure et par enfant depuis le 1er juin 2026, selon le barème Urssaf des assistants maternels agréés, fixé par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Ce que ça donne en euros par mois, combien elle gagne, de 1 à 3 enfants, se lit sur sa fiche métier. Pour passer de tes heures, de tes semaines et de ton taux à un montant sans calcul à la main : le calculateur du salaire d'une assistante maternelle, congés payés compris, ou le simulateur du salaire mensualisé Pajemploi de l'Urssaf.
Une fois par an, on compare. À la date anniversaire du contrat, la famille et l'assistante maternelle comparent par écrit les salaires mensualisés versés à ceux qu'auraient donnés les heures réellement faites. Aucune somme ne change de main à ce moment-là : les écarts se compensent d'une année sur l'autre, et ce qui reste dû se règle à la fin du contrat.
Année complète ou incomplète : ce que le choix change
Sur 52 semaines, les congés sont compris. Quand l'enfant est confié toute l'année, le calcul compte 52 semaines, dont 47 de garde et 5 de congés payés. Le salaire tombe pareil chaque mois, et les congés sont payés quand elle les prend, à la place du salaire de base.
Sur 46 semaines ou moins, on lisse les semaines prévues. La formule devient : heures par semaine × semaines programmées ÷ 12. Pour 40 h par semaine sur 37 semaines, ça fait 123,33 h payées chaque mois, un exemple que l'Urssaf détaille pour la mensualisation d'un assistant maternel. Le contrat indique alors le nombre de semaines de garde effective ; si les jours et horaires suivent un planning, il est remis par écrit au moins 2 mois à l'avance.
Et les congés payés s'ajoutent, à part. En année incomplète, ils ne sont pas dans la mensualisation : calculés au 31 mai, ils se versent en une fois en juin, à la prise principale des congés, ou au fil des congés, selon ce que le contrat prévoit.
Ce que la convention impose au contrat, clause par clause
Des minimums : le contrat peut prévoir mieux pour l'assistante maternelle, jamais moins.
| Ce que le contrat prévoit | Ce qui s'applique au minimum |
|---|---|
| Deuxième enfant de la même famille | 30 jours d'essai au plus, son ancienneté est reprise |
| Heures en plus, jusqu'à 45 h par semaine | Taux normal, majorées seulement si un accord écrit le prévoit |
| Heures au-delà de 45 h par semaine | Majorées d'au moins 10 %, taux écrit au contrat |
| Durée de travail maximale | 48 h par semaine, en moyenne sur 4 mois |
| Jour férié ordinaire travaillé | Heures majorées d'au moins 10 % |
| 1er mai travaillé, à titre exceptionnel | Payé double |
| Jour de repos hebdomadaire travaillé, avec son accord écrit | Payé 25 % de plus, ou récupéré avec 25 % de plus |
| Jours et horaires fixés par un planning | Remis par écrit au moins 2 mois à l'avance |
Convention collective IDCC 3239, telle que la reprennent le modèle de contrat de l'Urssaf (septembre 2026) et les fiches service-public F16841 et F12812.
Ces règles et les numéros d'articles de la convention qui les fixent sont repris dans le modèle de CDI d'assistant maternel agréé de l'Urssaf, à compléter et signer en deux exemplaires.
Ce que le contrat doit contenir
Le contrat est en principe à durée indéterminée ; un CDD reste exceptionnel, le plus souvent pour remplacer une assistante maternelle absente. Un contrat par enfant, même quand deux enfants viennent de la même famille. Il est daté, paraphé et signé en deux exemplaires, un pour chacun, selon la fiche service-public sur le contrat de travail de l'assistante maternelle. Il doit mentionner :
- l'identité des deux parties, le numéro Pajemploi de l'employeur et le numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle ;
- le nom et la date de naissance de l'enfant, la date d'embauche, le lieu d'accueil ;
- les références de son agrément, son assurance responsabilité civile professionnelle et, s'il y a lieu, son assurance automobile ;
- la durée de la période d'essai, période d'adaptation comprise ;
- la durée du travail, les périodes et horaires d'accueil, les absences prévues de l'enfant ;
- la rémunération mensualisée et son mode de calcul, le salaire horaire et la date de paiement ;
- les indemnités d'entretien et de repas ;
- les règles de fixation des congés payés, les jours fériés travaillés et le jour de repos hebdomadaire.
S'y ajoutent les consignes sur l'enfant (santé, régime alimentaire, médecin, conduite en cas d'urgence) et des documents joints : autorisations de déplacement, carnet de vaccination, liste des personnes qui exercent l'autorité parentale, de celles qui peuvent venir chercher l'enfant et de celles à prévenir en cas d'urgence.
L'agrément, dans le contrat. L'assistante maternelle exerce parce qu'elle est agréée : le modèle de l'Urssaf demande la référence de l'agrément et sa date de délivrance ou de dernier renouvellement. Elle accueille l'enfant chez elle ou dans une maison d'assistants maternels, et le contrat fixe l'un des deux.
L'engagement réciproque, puis l'essai et l'adaptation
L'engagement réciproque. Avant le contrat, la famille et l'assistante maternelle peuvent signer une promesse d'embauche. Celui qui la rompt, par lettre recommandée ou remise en main propre, verse à l'autre une indemnité d'un demi-mois de salaire brut, qui n'est ni un salaire, ni soumise à cotisations, ni imposable. Elle n'est pas due si l'enfant décède, ou si l'agrément est retiré, suspendu ou non renouvelé avant la date d'embauche.
L'essai et l'adaptation. La période d'essai est facultative. Pendant ses premiers jours, une adaptation de 30 jours calendaires au plus laisse l'enfant arriver progressivement ; ses horaires et sa rémunération sont écrits au contrat, et le modèle de l'Urssaf prévoit le salaire mensuel diminué des heures non faites. Pendant l'essai, chacun peut rompre par écrit, sans préavis, avec effet immédiat. Un arrêt pendant l'essai, pour maladie par exemple, le prolonge d'autant.
L'avenant : changer les heures, les jours ou le taux
Toute modification du contrat passe par un avenant écrit, signé des deux et établi en deux exemplaires, comme le contrat. L'Urssaf en publie un modèle d'avenant pour les employeurs Pajemploi et Cesu : il nomme le contrat modifié, les dispositions qui changent et la date à laquelle l'avenant s'applique.
L'assistante maternelle peut refuser une modification qui touche un élément essentiel de son contrat, comme moins d'heures d'accueil donc un salaire plus bas, comme le rappelle le département du Gers. La famille renonce alors au changement, ou met fin au contrat, avec son préavis et son indemnité de rupture.
Les absences de l'enfant et les jours fériés chômés
Les absences de l'enfant. Un jour prévu au contrat où la famille garde l'enfant ailleurs est payé. Ce qui ne l'est pas : les courtes absences pour maladie de l'enfant, justificatif à l'appui, dans la limite de 5 jours par an, et une absence pour maladie de 14 jours calendaires d'affilée. Au-delà, la famille reprend le salaire ou met fin au contrat.
Les jours fériés chômés. Un jour férié chômé qui tombe un jour d'accueil habituel reste payé, si elle a travaillé le jour d'accueil d'avant et celui d'après. Le 1er mai chômé est compris dans la mensualisation.
Chaque mois : déclarer, payer, rembourser les frais
Chaque mois, la famille verse le salaire net, par virement, chèque, Cesu préfinancé ou en espèces, et le déclare en ligne sur Pajemploi, qui établit le bulletin de paie. Avec le service Pajemploi+, et l'accord de l'assistante maternelle, c'est l'Urssaf qui lui verse son salaire après la déclaration de la famille.
S'y ajoutent l'indemnité d'entretien, au moins 3,92 € par jour et par enfant pour 9 heures, les repas quand c'est elle qui les fournit, et une indemnité kilométrique si elle transporte l'enfant avec sa voiture. Côté famille, le complément de mode de garde de la CAF reprend une partie de ce que la garde coûte.
En cas de désaccord qui ne se règle pas à l'amiable, c'est le conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle qui est compétent.
Données indicatives basées sur les sources publiques. Ce qui s'applique est le contrat signé, dès lors qu'il respecte les minimums de la convention collective.
Les pages voisines
Le salaire, la déclaration, les congés et la fin du contrat de l'assistante maternelle.