Déclaration CESU : combien déclarer, et ce que ça ouvre au salarié ?
Le CESU ne se déclare pas en brut : tu déclares le net que tu as versé, et l'Urssaf calcule les cotisations à partir de là. Avant ça, un plancher, et c'est la première chose qui bloque une déclaration : 12,31 € brut l'heure au minimum, soit 213,37 € par mois pour 4 heures par semaine. Ce que la déclaration te coûte au bout du compte dépend de l'avantage fiscal ; ce qu'elle ouvre au salarié dépend d'une seule chose, que les heures soient déclarées.
Données vérifiées le à la source : Urssaf, « Comment déclarer avec le service Cesu ? », service-public.gouv.fr, fiche F2912 et ministère du Travail, le chèque emploi-service universel déclaratif. Le plancher horaire est celui de l'arrêté du 22 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026.
le net
l'unité de déclaration : tu déclares le salaire net versé, l'Urssaf calcule les cotisations et te les prélève
12,31 €
le plancher légal par heure travaillée, avant la grille de la branche qui peut être au-dessus
5 droits
ce que la déclaration ouvre au salarié, et qu'une heure payée hors déclaration ferme définitivement
Le minimum que tu dois déclarer, selon la durée
Le plancher légal en brut, pour les durées les plus courantes d'un emploi à domicile. En dessous, la déclaration est irrégulière quel que soit l'accord passé avec le salarié.
| Ce que tu emploies | Minimum par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 2 heures par semaine | 106,69 € | 1 280,28 € |
| 4 heures par semaine | 213,37 € | 2 560,44 € |
| 8 heures par semaine | 426,75 € | 5 121,00 € |
| 20 heures par semaine | 1 066,87 € | 12 802,44 € |
| 35 heures par semaine (temps plein) | 1 867,02 € | 22 404,24 € |
Ces montants ne sont pas recopiés : ils sont recalculés à chaque construction du site depuis le SMIC horaire brut en vigueur depuis le 1er juin 2026, multiplié par la durée mensualisée puis arrondi au centime. La ligne du temps plein reproduit au centime les montants publiés par l'arrêté du 22 mai 2026, ce qui vérifie la règle plutôt que de la supposer. Deux réserves à connaître : le plancher est un minimum ABSOLU, et la convention de branche peut fixer un minimum supérieur pour l'emploi occupé ; et le montant que tu saisis dans ta déclaration est le NET correspondant, que l'Urssaf calcule à partir de ce brut.
Ce que la déclaration ouvre au salarié
La contrepartie de la déclaration, droit par droit. C'est elle qui explique pourquoi un salarié à domicile a intérêt à être déclaré même quand son net immédiat en pâtit.
| Ce que la déclaration ouvre | Pour le salarié | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Retraite de base et complémentaire | Chaque heure déclarée compte pour la retraite, exactement comme dans un emploi en entreprise | Ce qui valide des trimestres est le salaire annuel déclaré, jamais le nombre d'heures |
| Assurance chômage | Une fin de contrat ouvre des droits, sous les mêmes conditions d'affiliation que partout ailleurs | L'employeur remet une attestation destinée à France Travail : sans elle, le dossier reste bloqué |
| Arrêt maladie, maternité, paternité | Des indemnités journalières, calculées sur les salaires réellement déclarés | Le salaire déclaré sert d'assiette : ce qui n'a pas été déclaré n'indemnise rien |
| Bulletin de salaire | L'Urssaf calcule les cotisations à partir du net déclaré, puis met le bulletin à disposition | L'employeur n'en rédige aucun, et le salarié n'a pas à le réclamer pour l'obtenir |
| Congés payés | Dus au titre de chaque période travaillée, en plus du taux horaire convenu | Ils ne sont pas compris dans le taux horaire : les oublier revient à déclarer moins que le dû |
Aucun de ces droits ne se rattrape après coup : ils naissent de la déclaration et d'elle seule. Une heure payée de la main à la main ne génère ni trimestre, ni droit au chômage, ni assiette d'indemnités journalières, et rien ne permet de la régulariser une fois la période passée.
Comment le montant se construit, terme par terme
l'ordre réel des opérations, et ce qu'on ne publie pas
L'ordre des opérations n'est pas celui d'une paie ordinaire, et c'est ce qui rend le CESU déroutant la première fois.
1. Tu conviens d'un taux horaire net avec le salarié. C'est le seul terme que tu fixes, et il est encadré par le bas : le brut correspondant ne peut pas descendre sous 12,31 € l'heure, ni sous le minimum de la convention de branche si celui-ci est plus élevé pour l'emploi occupé.
2. Tu verses le salaire, puis tu déclares le net versé et le nombre d'heures. Pas le brut, pas les cotisations, pas un taux : l'Urssaf reconstitue le brut et calcule les cotisations à partir de ce que tu déclares. C'est aussi pour cette raison que tu ne rédiges aucun bulletin de salaire.
3. L'Urssaf te prélève les cotisations, salariales et patronales confondues, puisque le salarié a déjà reçu son net. Le coût brut de l'heure pour toi est donc le net versé plus ces cotisations.
4. L'avantage fiscal vient en déduction des dépenses engagées, salaires et cotisations comprises. Pour l'emploi à domicile déclaré au Cesu, il est avancé au moment de la déclaration plutôt qu'attendu jusqu'à l'année suivante : la déduction et la dépense tombent donc au même moment.
Ce que nous ne publions pas ici, et pourquoi. Le taux et le plafond annuel de cet avantage fiscal, ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales propre au particulier employeur, ne figurent pas sur cette page : nous n'avons pas pu ouvrir la source primaire qui les fixe, et un montant non vérifié n'a rien à faire sur une page de référence. Le dispositif fiscal est porté par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et l'Urssaf documente la déduction forfaitaire sous cet intitulé. Le mécanisme, lui, est décrit ci-dessus et il ne dépend d'aucun de ces deux chiffres.
Le net qui correspond à ce que tu déclares
Le tableau donne le plancher en brut, parce que c'est l'unité du salaire minimum, et cinq durées seulement. Le simulateur fait la conversion dans les deux sens, pour n'importe quel montant et n'importe quelle durée. Il applique les taux du régime général : sur un emploi à domicile, lis-le comme un ordre de grandeur, l'Urssaf faisant le calcul exact à la déclaration.
Trois raisons de déclarer plus que le plancher
Le SMIC est un minimum absolu, pas une garantie de conformité. Trois couches s'ajoutent par-dessus, et chacune fait déclarer un montant supérieur.
La convention collective de la branche. L'emploi à domicile chez un particulier relève de la convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, IDCC 3239, qui fixe ses propres minimums par emploi et par échelon. Ces minimums peuvent être au-dessus du SMIC légal, et c'est alors le minimum conventionnel qui s'applique. Ne pas la confondre avec la convention des structures d'aide à domicile, l'IDCC 2941, qui couvre les associations et les services et non l'emploi direct : si le salarié est payé par une structure et non par la personne aidée, c'est la grille de l'aide à domicile qui s'applique.
Les congés payés. Ils sont dus au titre de chaque période travaillée et ne sont pas compris dans le taux horaire convenu. Un taux horaire présenté comme « congés payés inclus » sans que le calcul apparaisse quelque part est le signe qu'ils ne sont payés nulle part.
Les majorations. Heures au-delà de la durée prévue au contrat, travail un jour férié, travail de nuit : chacune a sa règle et chacune fait monter le montant à déclarer pour la période concernée. Elles se déclarent dans la même déclaration mensuelle, pas séparément.
Les situations qui posent question
La fin du contrat, et le document qui bloque tout s'il manque
trois pièces à remettre, une seule est urgente
C'est la famille de questions la plus dense sur ce sujet, et celle que l'on découvre au pire moment.
- L'attestation destinée à France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Elle est établie par l'employeur, jamais par le salarié, et elle se demande depuis l'espace en ligne du Cesu après la dernière déclaration. Sans elle, le dossier du salarié reste bloqué.
- Le certificat de travail atteste des dates d'emploi et de l'emploi occupé. C'est la pièce que réclame un futur employeur.
- Le solde de tout compte récapitule les sommes versées à l'occasion de la rupture, congés payés non pris compris.
Les bulletins de salaire, eux, n'ont pas à être remis : ils restent disponibles dans l'espace en ligne, du côté de l'employeur comme du côté du salarié. Ce que la déclaration ouvre ensuite côté indemnisation se lit sur la page consacrée au droit au chômage.
Un arrêt de travail, une absence, des heures en plus
ce qui se déclare, et ce qui ne se déclare pas
La règle est constante : on déclare ce qui a été versé, pour la période où il a été versé.
Une absence non rémunérée ne se déclare donc pas séparément : elle se traduit par un nombre d'heures et un net plus faibles sur la déclaration du mois. Il n'y a rien à signaler en plus.
Des heures au-delà de ce que prévoit le contrat entrent dans la déclaration du mois où elles ont été payées, avec leur majoration quand elle est due. Le principe est le même que celui décrit sur la page des heures supplémentaires, la différence étant que le calcul des cotisations est fait par l'Urssaf.
En cas d'arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières calculées sur les salaires déclarés avant l'arrêt. C'est le point où l'intérêt de la déclaration devient très concret : ce qui n'a pas été déclaré n'entre pas dans l'assiette, donc n'indemnise rien. Le mécanisme général est détaillé sur la page salaire et arrêt maladie.
Cesu+ : une option de paiement, pas un autre dispositif
le montant total ne change pas, le nombre d'opérations si
La confusion est fréquente et elle est facile à lever : Cesu+ ne change ni ce que tu déclares, ni ce que tu paies au total. Il change QUI verse le salaire.
- Cesu déclaratif seul : tu verses le net au salarié, tu déclares, l'Urssaf te prélève les cotisations. Deux opérations, deux dates.
- Cesu déclaratif avec Cesu+ : tu déclares, l'Urssaf te prélève le net et les cotisations en une fois, puis verse le net directement au salarié. Une opération.
L'activation demande l'accord du salarié, qui doit fournir ses coordonnées bancaires puisque c'est l'Urssaf qui le paiera. C'est une démarche à deux, pas une case à cocher.
Garde d'enfants : ce n'est pas toujours le Cesu
le dispositif dépend de l'âge et du lieu de garde
Employer quelqu'un pour garder un enfant ne relève pas mécaniquement du Cesu, et se tromper de dispositif fait perdre du temps plutôt que de l'argent.
Le Cesu couvre la garde d'un enfant à ton domicile. Le service Pajemploi, distinct, couvre l'emploi d'une assistante maternelle agréée qui garde l'enfant chez elle, et la garde à domicile d'un enfant de moins de six ans quand elle ouvre droit au complément de mode de garde.
Les deux services appartiennent au même réseau et fonctionnent sur le même principe déclaratif, mais ils n'ouvrent pas les mêmes aides. La déclaration faite dans le mauvais service ne se transfère pas : elle s'annule et se refait.
Questions fréquentes sur la déclaration CESU
Côté salarié : ce que ton net devient sur ta fiche de paie
Le bulletin que l'Urssaf édite après chaque déclaration porte un brut, des cotisations et un net que tu n'as pas choisis. Le simulateur montre d'où vient chaque ligne, et ce qu'il reste après prélèvement à la source.
Sources
- Urssaf, « Comment déclarer avec le service Cesu ? » : ce que porte une déclaration, et le fait que l'Urssaf calcule les cotisations à partir du salaire déclaré.
- Cesu Urssaf, « Comment établir une déclaration ? » : le déroulé depuis l'espace personnel, et les informations demandées.
- Service-public.gouv.fr, fiche F2912 « À quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? » : le périmètre du dispositif et les activités couvertes.
- Ministère du Travail, « Le chèque emploi-service universel (CESU) déclaratif » : le cadre juridique du dispositif.
- Cesu Urssaf, « Le Cesu, qu'est-ce que c'est ? » : la protection sociale ouverte au salarié déclaré.
- Cesu Urssaf, « Comment activer le Cesu+ ? » : l'adhésion à deux, et le rôle des coordonnées bancaires du salarié.
- SMIC horaire brut : arrêté du 22 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Les montants de cette page en sont dérivés à chaque construction du site.
- Avantage fiscal : article 199 sexdecies du code général des impôts. Convention collective applicable : particuliers employeurs et emploi à domicile, IDCC 3239.
Données indicatives basées sur les sources publiques. Le montant exact de tes cotisations est arrêté par l'Urssaf à partir de ta déclaration, et le minimum applicable dépend de l'emploi occupé et de l'échelon retenu dans la convention de branche.