Licenciement pour inaptitude en 2026 : quel est le piège, et combien te coûte-t-il ?
À 2 000 € brut et 8 ans d'ancienneté, une inaptitude jugée non professionnelle te coûte au moins 7 916,67 € par rapport à une inaptitude professionnelle : une indemnité de licenciement deux fois plus petite, et 2 mois de préavis qui ne te sont jamais payés. Et dans le mois qui suit l'avis, tu peux ne toucher ni salaire ni indemnité.
Ce que l'origine de ton inaptitude change
Accident du travail ou maladie professionnelle d'un côté, maladie ou accident de la vie privée de l'autre.
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ton indemnité de licenciement, si l'origine professionnelle est retenue
2 mois
de préavis payés au plus, ou rien du tout sans origine professionnelle
1 mois
après l'avis sans salaire, et sans indemnité temporaire hors origine professionnelle
Ce que tu perds si ton inaptitude est jugée non professionnelle
À 2 000 € brut de salaire de référence, selon ton ancienneté à l'envoi de la lettre de licenciement.
| Ton ancienneté | Ce que tu perds, au moins | Sur l'indemnité | Sur le préavis |
|---|---|---|---|
| 6 mois | 2 500 € | 500 € | 2 000 € |
| 3 ans | 5 416,67 € | 1 416,67 € | 4 000 € |
| 8 ans | 7 916,67 € | 3 916,67 € | 4 000 € |
| 15 ans | 12 222,22 € | 8 222,22 € | 4 000 € |
Écarts calculés le 7 octobre 2026 entre l'indemnité légale et le préavis légal de chaque origine, hors convention collective plus favorable. Ils ne comptent pas le mois sans salaire qui peut suivre l'avis.
Le calcul, à 8 ans d'ancienneté
Tout part de l'origine de ton inaptitude, celle que ton employeur retient au moment du licenciement. L'avis lui-même, ce qu'il contient et comment le contester, est détaillé sur la page ce que contient l'avis et comment le contester. Ici, ce qui compte est ce que chaque origine te fait toucher.
Origine non professionnelle : tu touches l'indemnité légale à son montant simple, dès 8 mois d'ancienneté, et aucun préavis ne t'est payé. Mais la durée de ce préavis compte quand même dans ton ancienneté de calcul (fiche F31225 de service-public.gouv.fr, et article L1226-4 du code du travail). À 8 ans, ton préavis légal est de 2 mois (article L1234-1 du code du travail) : l'indemnité se calcule donc sur 8 ans et 2 mois, à un quart de mois de salaire par année (fiche F987), soit 4 083,33 €.
Origine professionnelle : l'indemnité spéciale vaut au moins le double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, soit 8 000 € sur 8 ans, et une indemnité compensatrice égale à ton préavis s'y ajoute, soit 4 000 € (article L1226-14 du code du travail). Total : 12 000 €, contre 4 083,33 €.
L'écart, 7 916,67 €, est un minimum. Le doublement est un plancher, une convention collective peut prévoir mieux d'un côté comme de l'autre, et le calcul professionnel ci-dessus n'allonge pas ton ancienneté de la durée du préavis. Sous 8 mois d'ancienneté, l'écart change de nature : l'origine non professionnelle ne te verse aucune indemnité de licenciement, l'origine professionnelle si. Les règles complètes des deux régimes sont sur la page licenciement pour inaptitude, les indemnités.
Le mois qui suit l'avis : jusqu'à 2 000 € sans salaire
Pendant le premier mois après l'avis, ton employeur cherche à te reclasser et n'a pas à te payer, sauf si ta convention collective le prévoit (fiche F726). À 2 000 € brut, c'est jusqu'à 2 000 € qui ne tombent pas. Le salaire ne reprend qu'au bout d'un mois, et seulement si tu n'es ni reclassé ni licencié. Licencié avant, tu n'as rien touché de ton employeur pour les jours entre l'avis et la lettre.
D'origine professionnelle, ce trou est comblé : la caisse te verse une indemnité temporaire d'inaptitude, égale aux indemnités journalières de l'arrêt qui a précédé l'avis, sans délai de carence, dès le lendemain de l'avis et pendant un mois au plus. Une rente d'accident du travail en est déduite, et elle ne se cumule pas avec un salaire (fiche F32161). D'origine non professionnelle, elle n'existe pas : c'est le même mois, sans rien pour le remplir. Le montant de cette indemnité, jour par jour, est sur la page ce que tu touches quand tu es inapte.
Le formulaire de demande, à trois volets, c'est le médecin du travail qui te le remet, quand il constate que ton inaptitude est susceptible d'être liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (fiche du ministère du Travail sur l'inaptitude). Le volet 1 part sans délai à ta caisse, le volet 3 à ton employeur, tu gardes le volet 2 (fiche F32161). Si tu penses que ton travail est en cause et que le médecin ne t'en parle pas, pose-lui la question pendant la visite.
Ton inaptitude vient-elle de ton travail, et qui le tranche ?
Les règles protectrices s'appliquent dès que ton inaptitude a, au moins en partie, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que ton employeur connaissait cette origine au moment du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-10.905). Peu importe que tes derniers arrêts aient été des arrêts maladie ordinaires : c'est le lien avec l'accident ou la maladie qui compte. Si ton employeur te licencie comme pour une maladie ordinaire alors que ton inaptitude vient de ton travail, tu perds l'écart chiffré dans la première table. Garde une trace écrite qu'il connaît ce lien avant la lettre de licenciement.
Ce désaccord ne passe pas par le recours en 15 jours contre l'avis, qui ne porte que sur les éléments médicaux. L'origine professionnelle de l'inaptitude relève du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, la procédure ordinaire, comme un vice de procédure ou des préconisations que l'employeur n'applique pas (questions-réponses du ministère du Travail sur les recours). Si ton inaptitude suit un accident du travail, sa déclaration et ses délais sont détaillés sur la page accident du travail, ce que tu touches.
6 pièges, ce que chacun te coûte, et ce que tu peux faire
Avant l'avis, pendant le mois qui suit, et après la lettre.
Rester sans rien le mois qui suit l'avis
- Ce qu'il te coûte
- Jusqu'à un mois de salaire brut, sans indemnité temporaire si l'origine n'est pas professionnelle
- Ce que tu peux faire
- Si un lien avec ton travail est possible, demande le formulaire au médecin du travail et envoie le volet 1 à ta caisse sans délai ; regarde si ta convention collective maintient le salaire
Une origine non professionnelle retenue
- Ce qu'il te coûte
- Une indemnité simple au lieu du double, et aucun préavis payé : au moins 7 916,67 € à 2 000 € brut et 8 ans
- Ce que tu peux faire
- Fais valoir le lien avec ton accident du travail ou ta maladie professionnelle ; le désaccord se tranche devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes
Moins de 8 mois d'ancienneté
- Ce qu'il te coûte
- Aucune indemnité de licenciement si l'origine n'est pas professionnelle
- Ce que tu peux faire
- D'origine professionnelle, l'indemnité spéciale est due sans condition d'ancienneté
Refuser un poste de reclassement conforme
- Ce qu'il te coûte
- D'origine professionnelle, tu perds le doublement et l'indemnité compensatrice : il ne reste que l'indemnité légale
- Ce que tu peux faire
- Un refus n'est abusif que si le poste respecte les préconisations du médecin du travail et ne modifie pas ton contrat : demande les propositions par écrit avant de répondre
Laisser passer 15 jours après l'avis
- Ce qu'il te coûte
- L'avis s'impose : ses éléments médicaux ne se contestent plus
- Ce que tu peux faire
- Saisis le conseil de prud'hommes dans les 15 jours qui suivent la notification de l'avis
Ne pas vérifier la procédure de ton employeur
- Ce qu'il te coûte
- Sans recherche de reclassement ou sans consultation du CSE, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse : tu passes à côté d'une indemnité en plus et, d'origine non professionnelle, du préavis qui redevient dû
- Ce que tu peux faire
- Vérifie que la lettre de licenciement nomme à la fois ton inaptitude et l'impossibilité de te reclasser
Règles publiées par service-public.gouv.fr (fiches F31225, F32161 et F726) et par le ministère du Travail (fiche sur l'inaptitude du 27 mai 2026, questions-réponses sur les recours du 24 septembre 2026).
Un poste refusé, une lettre mal écrite : que change le montant ?
Le refus d'un poste ne te coûte rien en lui-même : tu es libre de refuser. Ce qui coûte est un refus jugé abusif, sur un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et qui ne modifie pas ton contrat. D'origine professionnelle, tu perds alors le doublement et l'indemnité compensatrice : il ne te reste que l'indemnité légale, à son montant simple (fiche F31225). Avant de répondre à une proposition, demande-la par écrit, avec le poste, les horaires et le salaire. Ce que ton employeur doit chercher, et quand il en est dispensé, est détaillé sur la page l'obligation de reclassement après une inaptitude.
À l'inverse, une procédure mal menée par ton employeur peut te rapporter plus. D'origine non professionnelle, un licenciement prononcé sans recherche sérieuse de reclassement, ou sans consulter le comité social et économique, est sans cause réelle et sérieuse : l'indemnité du barème des prud'hommes s'ajoute alors à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis, qui redevient due (fiche du ministère du Travail). La lettre doit nommer à la fois ton inaptitude et l'impossibilité de te reclasser : la Cour de cassation l'a jugé le 14 décembre 2022, et une lettre qui ne cite que l'inaptitude n'énonce pas un motif suffisant. Le barème de cette indemnité est sur la page barème des indemnités prud'homales.
Ton salaire et ton ancienneté exacts ?
Le simulateur calcule ta base légale au mois près, sur ton salaire des 12 ou des 3 derniers mois. Si ton inaptitude est professionnelle, double-la et ajoute ton préavis.
Après la lettre : touches-tu le chômage ?
Ton contrat prend fin à la notification du licenciement, sans préavis à effectuer. Dans les deux cas, tu peux toucher l'allocation chômage si tu en remplis les conditions, avec des différés d'indemnisation et un délai d'attente possibles, précise la même fiche F31225. Les conditions et la durée sont sur la page les conditions pour toucher l'ARE. L'ordre des étapes, de l'avis à la lettre, et le délai de chacune sont sur la page la procédure de licenciement pour inaptitude.
Données indicatives basées sur les sources publiques citées. Ta convention collective, l'origine retenue et ton salaire de référence réel peuvent changer les montants. Méthodologie des chiffres du site.