Obligation de reclassement après une inaptitude en 2026 : que doit te proposer ton employeur ?
Dès que le médecin du travail te déclare inapte à ton poste, ton employeur doit te proposer un autre emploi adapté à tes capacités, aussi proche que possible du tien, dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe situées en France, après avis du CSE (fiche du ministère du Travail sur l'inaptitude). Tu peux refuser sans te justifier, et ce refus n'est jamais une faute. Il ne peut te licencier sans rien te proposer que si ton avis l'en dispense, ou s'il prouve qu'aucun poste compatible n'existe.
Trois repères quand on te propose un poste
Ce que tu n'as pas à justifier, le salaire qui reprend quoi que tu répondes, et ce que coûte une recherche bâclée.
0
motif à donner pour refuser un poste : ton refus n'est pas une faute
1 mois
après l'examen de reprise, ton salaire reprend, même si tu as refusé
6 mois
de salaire au minimum si ton inaptitude est professionnelle et le reclassement manqué
Où ton employeur doit chercher, et ce qu'il peut écarter
Une ligne par piste. La deuxième colonne répond, la troisième dit à quelle condition.
| Piste de reclassement | Doit-il la chercher ? | À quelle condition |
|---|---|---|
| Un autre poste dans ton entreprise | Oui | compatible avec les conclusions écrites et les indications du médecin |
| Ton poste, aménagé, adapté ou transformé | Oui | mutations, aménagements et transformations de postes existants comptent |
| Ton temps de travail aménagé, temps partiel compris | Oui | même si le poste paie moins, mais tu peux le refuser |
| Un poste qui demande une formation | Il doit en tenir compte | l'avis dit si tu peux suivre une formation vers un poste adapté |
| Une autre entreprise du groupe, en France | Oui | si son organisation, ses activités ou son lieu d'exploitation permettent d'y muter du personnel |
| Une entreprise du groupe à l'étranger | Non | la recherche s'arrête au territoire national |
| Une entreprise entrée dans le groupe après ton licenciement | Non | le groupe se regarde au plus tard le jour où ton licenciement t'est notifié |
| Les pistes que tu as toi-même écartées | Il peut en tenir compte | ta position exprimée peut réduire le périmètre de la recherche |
Règles publiées par le ministère du Travail (fiche « La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences », mise à jour le 27 mai 2026), qui cite les arrêts de la Cour de cassation des 23 novembre 2016, 14 décembre 2022 et 13 mars 2024.
Le poste proposé : aussi proche que possible du tien
L'obligation naît le jour de l'avis d'inaptitude, pas avant : la Cour de cassation l'a rappelé le 5 juillet 2023. Elle vaut quelle que soit l'origine de ton inaptitude, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie ordinaire, et que tu sois en CDI ou en CDD (fiche du ministère du Travail). Deux articles du Code du travail la portent presque mot pour mot : l'article L1226-2 pour une maladie ou un accident non professionnel, l'article L1226-10 pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce qui change selon l'origine n'est pas la recherche, ce sont les sanctions et les indemnités, plus bas.
Le poste que ton employeur te propose doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il donne sur ce que tu peux encore faire. Il doit être aussi comparable que possible à l'emploi que tu occupais, quitte à passer par une mutation, un aménagement, une adaptation ou une transformation d'un poste existant, ou par un aménagement de ton temps de travail. Avant de te le proposer, ton employeur recueille l'avis du comité social et économique, s'il en existe un.
Dans un groupe, la recherche s'étend aux entreprises situées en France dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'y muter du personnel. Le groupe s'entend au sens du Code de commerce (articles L233-1, L233-3 et L233-16) : une entreprise dominante et celles qu'elle contrôle. Il se regarde tel qu'il est au plus tard le jour où ton licenciement t'est notifié : une société rachetée après cette date n'entre pas dans la recherche (Cour de cassation, 14 décembre 2022, citée par la fiche du ministère).
Si tu as fait connaître à ton employeur ta position sur l'étendue de la recherche, par exemple pas d'autre société du groupe, il peut en tenir compte pour la borner (Cour de cassation, 23 novembre 2016, citée par la fiche du ministère). Ce que tu dis avant toute proposition peut donc réduire ce qu'on te proposera : mieux vaut attendre de voir les postes.
Une proposition loyale, ou rien ne tient
Deux articles posent la même présomption, l'article L1226-12 du Code du travail pour une origine professionnelle et l'article L1226-2-1 pour une origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est réputée remplie quand ton employeur t'a proposé un emploi en tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail. Mais la Cour de cassation l'a encadrée le 26 janvier 2022 : elle « ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé » (fiche du ministère du Travail).
Demande que la proposition te soit faite par écrit : c'est elle que tu compareras, ligne à ligne, aux indications de ton avis. Si ton employeur ne trouve aucun poste, il doit te faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ton reclassement. Et sa lettre de licenciement doit nommer à la fois ton inaptitude et l'impossibilité de te reclasser : l'inaptitude seule n'est pas un motif suffisant (Cour de cassation, 14 décembre 2022).
Une recherche qui traîne a un coût pour ton employeur : si tu n'es ni reclassé ni licencié un mois après l'examen de reprise, il te verse de nouveau le salaire de ton ancien emploi, y compris si tu as refusé un poste conforme (Cour de cassation, 10 janvier 2024, citée par la fiche du ministère). Le point de départ de ce mois, et la façon de réclamer ton salaire s'il ne vient pas, sont détaillés sur la page de l'avis d'inaptitude.
Ton refus, et ce qu'il change
Refuser n'est jamais une faute. Ce qui change, c'est ce que ton employeur peut faire ensuite, et ce que tu touches.
| Le poste que tu refuses | Peut-il te licencier ? | Tes indemnités |
|---|---|---|
| Conforme à l'avis et comparable à ton emploi, inaptitude non professionnelle | Oui : son obligation est réputée remplie | Ton indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle |
| Conforme à l'avis et comparable à ton emploi, inaptitude professionnelle | Oui | Si ton refus est jugé abusif : l'indemnité légale seulement, sans l'indemnité spéciale ni celle de préavis |
| Toutes les propositions, une par une, sans motif | Oui | Un refus systématique peut être jugé abusif, avec le même effet |
| Qui baisse ta paie, change tes fonctions ou réduit tes horaires | Oui, s'il respecte l'avis du médecin | Toutes : ton refus est légitime |
| Incompatible avec ce que le médecin a prescrit | Pas avant d'avoir redemandé l'avis du médecin, si tu le lui signales | Toutes : ton refus est légitime |
Conséquences publiées par le ministère du Travail (fiche « Le reclassement pour inaptitude » et fiche sur l'inaptitude, mises à jour le 27 mai 2026) et par Service Public Entreprendre (actualité du 8 décembre 2025 sur l'arrêt du 22 octobre 2025).
Refuser : rien à justifier, mais dis ce qui ne va pas
Tu n'as aucune obligation d'accepter le poste proposé, ni de motiver ton refus, et refuser n'est en aucun cas une faute. Ton employeur en tire les conséquences : il te fait une autre proposition, ou il engage ton licenciement pour inaptitude (fiche « Le reclassement pour inaptitude » du ministère).
Ce qui sépare un refus légitime d'un refus abusif ne compte vraiment que si ton inaptitude est d'origine professionnelle. Le refus est légitime si le poste ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail, ou s'il modifie nettement ton contrat : moins de salaire, d'autres fonctions, moins d'heures. Il est abusif si le poste est adapté à ton état et comparable à ton emploi, ou si tu refuses tout, systématiquement. Un refus abusif te fait perdre l'indemnité spéciale, égale au double de l'indemnité légale, et l'indemnité compensatrice de préavis ; l'indemnité légale de licenciement reste due. Les montants et leur calcul sont sur la page licenciement pour inaptitude, les indemnités que tu touches.
Le cas d'un poste moins payé surprend : il peut suffire à ton employeur pour te licencier, sans que ton refus soit fautif. La Cour de cassation a jugé le 13 mars 2024 que l'employeur qui propose un mi-temps conforme à l'avis a rempli son obligation, même si ta paie baisse en passant du temps complet au mi-temps (fiche du ministère) : il peut te licencier après ton refus, et ce refus reste légitime, donc tu gardes toutes tes indemnités.
Si tu estimes que le poste ne respecte pas l'avis, dis-le. La Cour de cassation a jugé le 22 octobre 2025 que, lorsque le salarié considère que l'emploi proposé n'est pas compatible avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis de ce médecin avant d'aller plus loin. Le salarié qui avait été licencié sans ce second avis a obtenu gain de cause (actualité de Service Public Entreprendre du 8 décembre 2025). Tu n'as pas à te justifier, mais nommer l'incompatibilité oblige ton employeur à repasser par le médecin.
Licencié sans reclassement : les seuls cas où c'est permis
Ton employeur peut te licencier sans t'avoir reclassé dans trois cas, et seulement ceux-là, que les articles L1226-2-1 et L1226-12 énumèrent : il justifie qu'aucun emploi compatible avec ton état de santé n'existe ; tu as refusé un emploi conforme à l'avis ; ou ton avis porte l'une des deux mentions de dispense, « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (fiche du ministère du Travail).
Avec une mention de dispense, ton employeur n'a ni à chercher, ni à proposer, ni à consulter le CSE (Cour de cassation, 8 juin 2022). Le modèle d'avis en vigueur depuis le 1er juillet 2025 souligne le caractère « exceptionnel » de ces deux dispenses. Ce sont les mots exacts de ton avis qui comptent : la fiche du ministère renvoie à ces termes précis, et un avis qui te déclare inapte à ton poste sans l'une des deux formules laisse l'obligation de reclassement entière. Ce que l'avis contient et comment le contester sont sur la page de l'avis d'inaptitude.
Hors de ces trois cas, il n'y a pas de licenciement possible : le Code du travail impose le motif d'inaptitude, et un employeur ne peut pas licencier un salarié déclaré inapte pour une autre cause, même s'il avait engagé une procédure avant (Cour de cassation, 8 février 2023). L'ordre des étapes, de la consultation du CSE à la lettre, est sur la page procédure de licenciement pour inaptitude.
Un reclassement bâclé : ce que ça coûte à ton employeur
Si ton inaptitude est d'origine non professionnelle, un licenciement prononcé sans recherche sérieuse de reclassement, ou sans consulter le CSE, est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, 30 septembre 2020). Le juge t'accorde alors l'indemnité de l'article L1235-3 du Code du travail, encadrée par le barème selon ton ancienneté, en plus de ton indemnité de licenciement et de ton indemnité de préavis (fiche du ministère du Travail). Le barème, année d'ancienneté par année, est sur la page indemnité aux prud'hommes.
Si ton inaptitude est d'origine professionnelle, la sanction change, et elle est écrite à l'article L1226-15 du Code du travail : le juge peut proposer ta réintégration dans l'entreprise, avec tes avantages acquis ; si toi ou ton employeur la refusez, il t'accorde une indemnité fixée selon l'article L1235-3-1 du Code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires de tes six derniers mois ; le barème de l'article L1235-3 ne s'applique pas. Elle s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à l'indemnité spéciale de licenciement (fiche du ministère du Travail).
Ce qui fait tomber la présomption de l'article L1226-12 est le défaut de loyauté, au sens de l'arrêt du 26 janvier 2022 cité plus haut : une proposition qui ignore les préconisations du médecin, ou qui n'est pas aussi comparable que possible à ton emploi. Si tu as refusé un poste pour cette raison, garde une trace écrite de ce que tu as signalé à ton employeur, et de sa réponse.
Reclassement économique, fonction publique : d'autres règles
Le licenciement économique impose lui aussi une recherche de reclassement, mais par un autre article, L1233-4, avec ses propres règles. Les offres y sont écrites, précises et concrètes, qui donnent l'intitulé du poste, l'employeur, la nature du contrat, le lieu, la rémunération et la classification, ou une liste des postes disponibles diffusée à tous avec un délai de candidature d'au moins 15 jours francs (fiche F15784 de service-public.gouv.fr). Le reste est sur la page licenciement économique.
Dans la fonction publique, il n'existe pas de licenciement pour inaptitude : un fonctionnaire ou un agent contractuel est reclassé selon son état de santé, par les règles de son statut, et non par le Code du travail (fiche du ministère du Travail).
Données indicatives basées sur les sources publiques citées. Ta convention collective, l'origine de ton inaptitude et les termes exacts de ton avis peuvent changer ce que ton employeur te doit.