Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?

C'est la rupture de ton contrat quand le médecin du travail te déclare inapte à ton poste et que ton employeur ne peut pas te reclasser sur un autre emploi. L'inaptitude est constatée par le seul médecin du travail ; le licenciement n'intervient qu'après l'échec de l' obligation de reclassement de l'employeur.

Quelle indemnité en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ?

Si ton inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , tu perçois une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l'indemnité légale (sauf convention collective plus favorable), plus une indemnité compensatrice équivalente au préavis. La base légale se calcule sur le guide indemnité de licenciement .

Et en cas d'inaptitude non professionnelle ?

Si ton inaptitude n'a pas de lien avec le travail (maladie ou accident de la vie privée), tu perçois l' indemnité légale de licenciement à son montant simple, sans doublement, et pas d'indemnité compensatrice de préavis , sauf si ta convention collective prévoit plus favorable.

Que se passe-t-il si l'employeur ne reclasse pas dans le mois ?

Si, un mois après l'avis d'inaptitude, tu n'es ni reclassé ni licencié, ton employeur doit reprendre le versement de ton salaire , à hauteur de l'emploi que tu occupais avant la suspension de ton contrat. Ce délai d'un mois t'évite de rester sans revenu si la procédure traîne.

Y a-t-il un préavis en cas de licenciement pour inaptitude ?

Le préavis n'est pas exécuté : l'inaptitude t'empêche de travailler. En cas d'inaptitude professionnelle , il t'est toutefois versé une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au préavis. En cas d'inaptitude non professionnelle , cette indemnité n'est pas due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Licenciement pour inaptitude : combien tu touches

Q: A-t-on droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Oui. Le licenciement pour inaptitude est une privation involontaire d'emploi : tu peux percevoir l' allocation chômage (ARE) si tu remplis les conditions (durée d'affiliation, inscription à France Travail), et ce pour les deux origines d'inaptitude.

Données vérifiées le 29 juillet 2026

Quand le médecin du travail te déclare inapte et que ton employeur ne peut pas te reclasser, il peut te licencier pour inaptitude. Ce que tu touches dépend d'une seule chose : l'origine de ton inaptitude. Si elle est professionnelle, ton indemnité de licenciement est au moins doublée.

Médecin du travail

seul à pouvoir constater l'inaptitude

indemnité doublée si l'inaptitude est professionnelle

1 mois

avant que ton salaire reprenne, faute de décision

ARE

chômage possible après le licenciement

Inaptitude, reclassement, licenciement : comment ça s'enchaîne

L'inaptitude au travail est constatée par le médecin du travail, et par lui seul. Elle signifie que ton état de santé ne te permet plus d'occuper ton poste. Elle fait souvent suite à un arrêt maladie ou à un accident.

Avant tout licenciement, ton employeur a une obligation de reclassement : il doit chercher à te proposer un autre poste compatible avec les conclusions du médecin du travail, au besoin par un aménagement du temps de travail. Un mi-temps thérapeutique peut faire partie des pistes. Ce n'est que si aucun reclassement n'est possible, ou si tu refuses les postes proposés, que l'employeur peut engager un licenciement pour inaptitude.

Les étapes précises de cette procédure (consultation du CSE, propositions écrites de reclassement, motivation d'un refus, contestation éventuelle de l'avis d'inaptitude) obéissent à des règles détaillées du Code du travail. Pour le pas-à-pas complet, réfère-toi à la fiche officielle service-public.gouv.fr citée en sources.

Ce que tu touches dépend de l'origine de l'inaptitude

Deux cas se distinguent, et l'écart est important. Si ton inaptitude est d'origine professionnelle, c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la loi te protège plus fortement.

Dans ce cas, tu perçois une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf si ta convention collective prévoit plus favorable), ainsi qu'une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, même si le préavis n'est pas exécuté.

Si ton inaptitude est d'origine non professionnelle (maladie ou accident sans lien avec le travail), tu perçois l'indemnité légale de licenciement à son montant simple, mais pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Inaptitude professionnelle ou non : ce qui change

Inaptitude professionnelle ou non : ce qui change
	Origine professionnelle	Origine non professionnelle
Indemnité de licenciement	Indemnité spéciale, au moins le double de l'indemnité légale	Indemnité légale, montant simple
Indemnité compensatrice de préavis	Oui, un montant équivalent au préavis (non exécuté)	Non, sauf convention collective plus favorable
Droit au chômage (ARE)	Oui, si les conditions sont remplies	Oui, si les conditions sont remplies

Dans les deux cas, le préavis n'est pas exécuté (l'inaptitude empêche de travailler). Source : service-public.gouv.fr, fiche F31225, et Code du travail. Données vérifiées le 29 juillet 2026.

Ni reclassé ni licencié après un mois : ton salaire doit reprendre

Si, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis d'inaptitude, tu n'es ni reclassé ni licencié, ton employeur doit reprendre le versement de ton salaire, correspondant à l'emploi que tu occupais avant la suspension de ton contrat. Ce délai d'un mois protège ton revenu : passé cette date, l'inaction de l'employeur ne peut pas te laisser sans paie.

Comment se calcule l'indemnité de base

L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est le double de l'indemnité légale : pour connaître ton montant, il faut donc d'abord calculer cette base légale, puis la multiplier par deux.

La base légale vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d'ancienneté. Le détail du calcul, le salaire de référence retenu et des exemples chiffrés sont sur le guide indemnité de licenciement.

Après la rupture, tu peux aussi prétendre à l'allocation chômage (ARE) si tu remplis les conditions, dans les deux cas d'inaptitude. Pour estimer ton allocation, utilise le calculateur d'allocation chômage.

Questions fréquentes sur le licenciement pour inaptitude

Calcule ta base avant de la doubler

L'indemnité spéciale part de l'indemnité légale. Chiffre cette base, puis tes droits au chômage après la rupture.

Calculer mon indemnité de base Mes droits au chômage après inaptitude

Sources

Service-public.gouv.fr, « Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? » (fiche F31225), consultée le 29 juillet 2026.
Code du travail (dispositions relatives à l'inaptitude, à l'obligation de reclassement et à l'indemnité spéciale de licenciement).

Données indicatives basées sur les sources publiques. Ta situation précise (convention collective, origine de l'inaptitude, ancienneté) peut modifier les montants et la procédure.