Médecine du travail : quels droits, et qu'est-ce qui remonte à ton employeur ?
· Sources : service-public.gouv.fr, médecine du travail pour un salarié du secteur privé (fiche F2211), service-public.gouv.fr, inaptitude au travail après un arrêt maladie (fiche F726), Code du travail numérique, suivi médical des salariés, ministère du Travail, les visites médicales dans le cadre du travail
Une convocation à la médecine du travail ne te coûte ni salaire, ni trajet, ni jour de congé : le temps de la visite est payé comme du temps de travail et les frais de transport sont à la charge de ton employeur. Tu peux aussi demander un rendez-vous toi-même, sans son accord et sans risquer de sanction. Et ce que tu dis au médecin ne lui est pas transmis : il reçoit une attestation de suivi, pas ton dossier médical.
Ce que la médecine du travail change pour toi
Les trois points que le premier écran de Google traite du côté de l'employeur, lus du tien
Payée
Le temps de visite est pris sur tes heures, ou rémunéré comme du travail effectif
Sans accord
Tu peux demander un rendez-vous toi-même, et ton employeur ne peut pas te sanctionner
Sous secret
Ton employeur reçoit une attestation de suivi, jamais le contenu de la consultation
Quand tu passes ta visite, selon ta situation
Le médecin du travail fixe le délai réel selon ton âge, ta santé et tes expositions. Les colonnes donnent la limite qu'il ne peut pas dépasser.
| Ta situation | Ta première visite | Ensuite, au maximum |
|---|---|---|
| Cas général | Dans les 3 mois après ta prise de fonction | Tous les 5 ans |
| Travailleur de nuit, travailleur handicapé, pension d'invalidité, moins de 18 ans | Avant la prise de fonction pour les mineurs et le travail de nuit, sinon dans les 3 mois | Tous les 3 ans |
| Poste à risques particuliers | Examen d'aptitude avant la prise de fonction | Tous les 4 ans, avec une visite intermédiaire au plus tard 2 ans après |
| Salarié de 45 ans | Visite de mi-carrière, anticipable dès 43 ans | Ne remplace pas le suivi ci-dessus |
Périodicité maximale du suivi individuel : Code du travail, article R4624-16. Un accord de branche peut fixer un autre âge que 45 ans pour la visite de mi-carrière.
Après un arrêt : quand la visite de reprise est obligatoire
C'est à ton employeur de l'organiser dès qu'il connaît ta date de reprise. C'est aussi la visite au cours de laquelle une inaptitude peut être constatée.
| Ce qui t'a arrêté | À partir de | Quand elle a lieu |
|---|---|---|
| Maladie professionnelle | Aucune durée minimale | Le jour de ta reprise, ou dans les 8 jours |
| Accident du travail | 30 jours d'absence | Le jour de ta reprise, ou dans les 8 jours |
| Maladie ou accident non professionnels | 60 jours d'absence | Le jour de ta reprise, ou dans les 8 jours |
| Congé maternité | Aucune durée minimale | Le jour de ta reprise, ou dans les 8 jours |
La visite de pré-reprise, elle, se situe pendant l'arrêt, à partir de 30 jours. Elle est facultative, elle ne peut pas être demandée par ton employeur, et elle ne peut jamais déboucher sur une inaptitude.
Comment ces délais se comptent
Les cas qui décalent ou suppriment une visite
Le délai de 3 mois court à partir de ta prise de fonction effective, pas de la signature du contrat. Il vaut pour tout le monde, contrat à durée indéterminée comme déterminée, intérim et stage compris : pour un intérimaire, c'est le service de l'entreprise de travail temporaire qui l'organise, et pour un stagiaire, l'établissement d'enseignement.
Quatre situations imposent au contraire une visite avant la prise de fonction : les moins de 18 ans, les travailleurs de nuit, les salariés exposés aux agents biologiques du groupe 2, et ceux exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites.
À l'inverse, une visite d'embauche peut être supprimée si tu as déjà passé une visite d'information et de prévention dans les 5 années précédentes, à trois conditions cumulatives : tu occupes un emploi identique avec des risques équivalents, le service de santé détient ta dernière attestation de suivi ou ton dernier avis d'aptitude, et aucun aménagement de poste ni avis d'inaptitude n'a été émis pendant ces 5 ans. Le délai tombe à 3 ans si tu relèves du suivi individuel adapté.
Enfin, la visite d'information et de prévention n'est pas forcément faite par un médecin : un infirmier en santé au travail, un collaborateur médecin ou un interne peuvent la réaliser. S'ils estiment que ta situation le demande, ou s'ils voient un risque d'inaptitude, ils doivent te réorienter sans délai vers le médecin du travail, qui est le seul à pouvoir décider d'un aménagement de poste ou d'un avis d'aptitude.
Ton temps de visite est payé comme du travail
Il est donc valorisé au même taux que tes heures normales. Entre ton brut : le simulateur te rend ton net, ton taux horaire et ce que chaque heure vaut réellement.
Ce que ton employeur reçoit, et ce qu'il ne reçoit pas
C'est la crainte qui amène le plus de monde sur ce sujet, et elle se traite par un fait plutôt que par un conseil. À l'issue de chaque visite, une attestation de suivi est remise à toi et à ton employeur. C'est un formulaire type, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 16 octobre 2017 modifié : il indique que la visite a eu lieu et à quelle date. Sur un poste à risques, ce document est un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude.
Ce qui ne lui est pas remis, c'est ton dossier médical en santé au travail. Ce dossier, tenu sous format numérique sécurisé par le service de prévention et de santé au travail, retrace ton état de santé et tes expositions dans le respect du secret médical.
Concrètement, ton employeur peut apprendre que le médecin propose un aménagement de ton poste ou de ton temps de travail, parce que cette proposition lui est adressée et qu'il doit y répondre par écrit s'il la refuse. Il n'apprend pas pourquoi.
La seule visite qui échappe entièrement à cette transmission est la visite de pré-reprise : elle ne donne lieu à aucune attestation de suivi, et ton employeur ne peut pas la déclencher.
Si la visite se termine par un avis d'inaptitude
C'est l'issue que personne ne vient chercher et que beaucoup redoutent. L'inaptitude est obligatoirement constatée par le médecin du travail, jamais par ton médecin traitant, et elle arrive le plus souvent au cours d'une visite de reprise.
Avant de la prononcer, le médecin doit réaliser un examen médical, une étude de ton poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement, et échanger avec ton employeur sur un éventuel changement de poste. Il peut demander des examens complémentaires et pratiquer un second examen, au plus tard 15 jours après le premier. Si tu contestes l'avis, tu saisis le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification, et ton employeur dispose du même recours.
Vient ensuite la partie qui décide de ton budget, et elle tient à une horloge d'un mois. Pendant ce premier mois de recherche de reclassement, ton employeur n'a pas à te rémunérer, sauf si ta convention collective prévoit mieux. Mais si, au bout d'un mois, tu n'es ni reclassé ni licencié, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que tu occupais avant ton inaptitude, jusqu'à ton reclassement ou la rupture de ton contrat.
Ce que tu touches ensuite, si le licenciement suit, dépend d'une seule chose : l'origine de ton inaptitude. Le détail des montants est traité dans notre page sur le licenciement pour inaptitude.
Aller plus loin
Toutes les visites, et laquelle te concerne
La visite d'information et de prévention est la visite de base : elle sert à t'interroger sur ton état de santé et à t'informer des risques de ton poste. Elle débouche sur une attestation de suivi qui précise la date de la visite et celle avant laquelle tu bénéficieras de la suivante.
Le suivi individuel renforcé remplace cette visite quand ton poste présente des risques particuliers : amiante, plomb au-delà de certaines valeurs, agents cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques des groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, montage et démontage d'échafaudages. Ton employeur peut aussi ajouter des postes à cette liste, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, et il doit la mettre à jour chaque année.
Le rendez-vous de liaison se situe pendant l'arrêt de travail. Ce n'est pas une visite médicale : il sert à maintenir le lien avec ton entreprise et à t'informer sur les dispositifs de maintien dans l'emploi.
La visite de mi-carrière se tient à 45 ans, ou à l'âge fixé par un accord de branche, et peut être anticipée entre 43 et 45 ans. Elle fait le point entre ton poste et ton état de santé, et évalue le risque de désinsertion professionnelle. Elle peut être couplée à une autre visite.
La visite de pré-reprise concerne les arrêts de plus de 30 jours, continus ou non. Elle est à ton initiative, à celle de ton médecin traitant ou du médecin conseil, jamais à celle de ton employeur, qui doit toutefois t'informer qu'elle existe. Elle ne peut déboucher ni sur une aptitude ni sur une inaptitude, et elle ne remplace pas la visite de reprise.
La visite à ta demande peut être sollicitée à tout moment, indépendamment de tout le reste.
Ne pas confondre avec la contre-visite de ton employeur
Deux médecins interviennent pendant un arrêt de travail, et ils n'ont ni le même rôle ni le même camp.
Le médecin du travail relève du service de prévention et de santé au travail. Il est tenu au secret médical, il ne juge pas ton arrêt, et il ne peut pas te faire perdre d'indemnités. C'est de lui que parle toute cette page.
Le médecin mandaté pour une contre-visite est diligenté par ton employeur pour vérifier que ton arrêt est justifié, quand il te verse un complément de salaire. C'est un contrôle, pas un suivi, et il n'a rien à voir avec ta visite de reprise ou ta visite périodique.
La confusion se paie dans les deux sens : croire qu'une convocation de la médecine du travail est un contrôle amène à s'y présenter sur la défensive, alors que c'est le seul interlocuteur médical qui peut faire aménager ton poste.
Si ton employeur n'organise jamais de visite
Le suivi médical est une obligation de l'employeur, pas la tienne : c'est à lui d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail, d'y déclarer ses salariés et d'organiser les visites. S'il ne le fait pas, tu n'es pas privé de suivi pour autant.
La voie directe est celle décrite plus haut : les coordonnées du service doivent être affichées sur ton lieu de travail, et tu peux le contacter toi-même, sans l'accord de ton employeur et sans risquer de sanction. C'est le geste le plus rapide, et il ne dépend de personne d'autre que toi.
Le comité social et économique de ton entreprise, quand il existe, est l'autre relais : la santé au travail entre dans ses attributions, et c'est un interlocuteur qui peut porter le sujet sans t'exposer individuellement.
Ton arrêt se prolonge ?
Le calculateur applique les règles d'indemnisation en vigueur et te dit ce que la Sécurité sociale verse, jour par jour, avant et après le complément de ton employeur.
Questions fréquentes
Règles applicables aux salariés du secteur privé. Ta convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment sur la rémunération pendant la recherche de reclassement. Vérifie ce que prévoit la tienne.