Avis d'inaptitude en 2026 : qui le prononce, et combien de temps pour le contester ?
Seul le médecin du travail peut te déclarer inapte à ton poste, après au moins un examen et une étude de ton poste. Tu as 15 jours à compter de la notification de l'avis pour le contester devant le conseil de prud'hommes (article R4624-45 du code du travail), et si tu n'es ni reclassé ni licencié un mois après l'examen, ton employeur doit reprendre le versement de ton salaire.
Les trois chiffres de ton avis
Le délai pour agir, le délai au bout duquel tu es payé, et les mentions qui changent la suite.
15 jours
pour saisir les prud'hommes, passé ce délai l'avis s'impose
1 mois
au plus sans salaire si tu n'es ni reclassé ni licencié
2 mentions
qui dispensent ton employeur de chercher à te reclasser
Les délais, de la visite au salaire
Chaque ligne est un compteur, avec l'événement qui le fait partir.
| Étape | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Visite de reprise après ton arrêt | Le jour de ta reprise, au plus tard 8 jours après | la reprise effective du travail |
| Second examen, si le médecin en a besoin | 15 jours au plus | le premier examen |
| Contester l'avis devant les prud'hommes | Quinze jours, sinon la contestation est irrecevable | la notification de l'avis |
| Reprise de ton salaire, ni reclassé ni licencié | Un mois | l'examen médical de reprise du travail |
| Rapport du médecin-inspecteur, si le conseil l'ordonne | 3 mois, le délai que le ministère du Travail juge raisonnable | l'avis de consignation des frais d'expertise |
Délais publiés par service-public.gouv.fr (fiche F726, état au 23 mai 2025), le Code du travail numérique (fiche ministérielle du 27 mai 2026) et travail-emploi.gouv.fr (questions-réponses sur les recours, 24 septembre 2026).
Qui peut te déclarer inapte, et qui ne le peut pas
L'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de ton entreprise, jamais par ton médecin traitant. Elle ne se confond pas non plus avec l'invalidité, que décide le médecin conseil de ta caisse (CPAM ou MSA), ni avec un arrêt de travail (fiche F726 de service-public.gouv.fr). Ton médecin traitant peut t'arrêter, t'orienter, demander une visite pour toi ; un certificat qu'il rédigerait ne vaut pas avis d'inaptitude.
L'avis peut tomber à n'importe quelle visite chez le médecin du travail : visite périodique, visite de reprise après un arrêt, ou visite que tu demandes toi-même. Une seule n'en produit jamais, la visite de pré-reprise, possible pendant un arrêt de plus de 30 jours : elle prépare ton retour, elle ne tranche rien. Et si tu sens venir le problème, tu peux demander toi-même une visite pour engager une démarche de maintien dans l'emploi (fiche du ministère du Travail).
Ce que le médecin juge est une compatibilité entre ton état de santé, physique ou mental, et un poste précis : celui que tu occupes au moment de la procédure. Ce n'est ni un jugement sur tes compétences ni une incapacité générale à travailler. Les visites qui y conduisent, et leurs seuils, sont détaillés sur la page visite de reprise.
Avant l'avis : quatre étapes, puis un échange avec toi
Le médecin du travail ne peut te déclarer inapte qu'après avoir fait les quatre choses suivantes, fixées par l'article R4624-42 du code du travail et rappelées par la fiche F726 :
- au moins un examen médical, avec si besoin des examens complémentaires, qui permet d'échanger sur un aménagement, une adaptation ou un changement de poste ;
- une étude de ton poste, qu'il fait lui-même ou fait faire par son équipe ;
- une étude des conditions de travail dans l'établissement, avec la date à laquelle la fiche d'entreprise a été mise à jour ;
- un échange, par tout moyen, avec ton employeur.
S'il lui faut un second examen pour motiver sa décision, il doit le faire au plus tard 15 jours après le premier, et l'avis t'est notifié au plus tard ce jour-là. Avant de le rendre, il doit aussi te recevoir pour en parler : de l'avis lui-même, et des indications ou propositions qu'il compte adresser à ton employeur (fiche du ministère du Travail).
Au bout de ce chemin, il ne peut conclure à l'inaptitude que s'il constate deux choses à la fois : aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de ton poste n'est possible, et ton état de santé justifie un changement de poste (article L4624-4 du code du travail). Si un aménagement suffit, c'est lui qu'il propose, plutôt qu'un avis d'inaptitude.
Ce que dit ton avis, et ce que ton employeur doit faire
Lis la case cochée sur ton avis : c'est elle qui décide de la suite, pas le mot « inapte ».
| Ce que porte l'avis | Ce que ton employeur doit faire | Ce qu'il peut faire ensuite |
|---|---|---|
| Inaptitude à ton poste, avec des indications pour te reclasser | Te proposer un autre emploi, aussi proche que possible du tien, après avis du CSE, dans l'entreprise et dans le groupe en France | Te licencier s'il prouve qu'aucun poste n'existe, ou si tu refuses un poste conforme aux indications du médecin |
| Mention « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à ta santé » | Rien : il est dispensé de chercher un reclassement, et de consulter le CSE | Te licencier sans proposition de poste |
| Mention « ton état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » | Rien : même dispense, sans consulter le CSE | Te licencier sans proposition de poste |
| Proposition d'aménagement de poste, sans inaptitude | En tenir compte, ou t'écrire les raisons de son refus et les adresser au médecin | Rien d'autre : tu restes à ton poste, aménagé |
Mentions et obligations publiées par service-public.gouv.fr (fiche F726) et par le modèle d'avis de l'arrêté du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, qui qualifie ces deux dispenses de « cas exceptionnel ».
Ce que contient le papier qu'on te remet
L'avis d'inaptitude porte des conclusions écrites et des indications sur ton reclassement : ce que tu peux encore faire, et si tu peux suivre une formation pour un poste adapté. Il suit un modèle officiel, celui de l'annexe 3 de l'arrêté du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, retouché par l'arrêté du 6 mai 2026, qui en a retiré au 1er juin 2026 les références à l'identité nationale de santé.
Ce qu'il ne contient pas : ton diagnostic. Les motifs médicaux de l'avis restent dans ton dossier médical en santé au travail, couvert par le secret médical. Ton employeur reçoit l'avis et ses indications, jamais la maladie qui les fonde.
Le modèle en vigueur porte une mention de bonne réception, datée, et un champ pour ta signature. Il rappelle aussi les voies de recours et le délai pour agir, que le médecin doit faire figurer sur l'avis. Si le médecin pense que ton inaptitude peut venir d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il te remet en plus le formulaire de demande de l'indemnité temporaire d'inaptitude, prévu à l'article D433-3 du code de la sécurité sociale.
Contester l'avis : 15 jours, et rien que le médical
Toi comme ton employeur pouvez saisir le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours qui suivent la notification de l'avis (article R4624-45). Passé ce délai, la contestation est irrecevable et l'avis s'impose à vous deux. Le salarié peut agir quel que soit son contrat, CDI, CDD ou intérim, même en période d'essai (questions-réponses du ministère sur les recours).
Le point qui décide de ta date est la notification. L'avis doit t'être transmis par un moyen qui lui donne une date certaine : recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un avis simplement tendu à la fin de la visite, sans que tu signes quoi que ce soit, ne fait pas partir le délai : la Cour de cassation l'a jugé le 2 mars 2022 (fiche du ministère du Travail). Regarde donc si tu as signé, et à quelle date : c'est elle qui compte, pas le jour de la visite.
Ce que tu peux contester, ce sont les éléments médicaux : l'inaptitude elle-même, une aptitude que tu estimes injustifiée, un aménagement préconisé. Le même recours sert donc aussi quand le médecin refuse de te déclarer inapte. En revanche, un vice dans la procédure, l'origine professionnelle de ton inaptitude ou le fait que ton employeur n'applique pas les préconisations ne passent pas par ce recours en 15 jours : ils relèvent du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, la procédure ordinaire (questions-réponses du ministère).
La procédure se joue en deux audiences. À la première, le conseil ordonne le plus souvent une expertise confiée au médecin-inspecteur du travail, qui accède à ton dossier médical avec ton consentement ; à la seconde, après son rapport, il tranche. Sa décision remplace l'avis contesté : il peut prononcer un nouvel avis ou l'annuler. Le médecin du travail n'est pas partie au procès. Ton employeur peut faire transmettre les éléments médicaux à un médecin qu'il mandate, qui reste tenu au secret et ne peut rien lui en dire.
Les honoraires du médecin-inspecteur valent huit fois le prix d'une consultation de médecin généraliste au cabinet, majoration comprise (arrêté du 27 mars 2018). Le conseil peut décider de ne pas les mettre, en tout ou partie, à la charge de celui qui perd, dès lors que son action n'était ni dilatoire ni abusive, et l'aide juridictionnelle couvre aussi ces frais si tu y as droit (questions-réponses du ministère).
Un mois après l'examen, ton salaire doit reprendre
Pendant le premier mois, ton employeur cherche à te reclasser et n'a pas à te payer, sauf si ta convention collective prévoit mieux. Au bout d'un mois, si tu n'es ni reclassé ni licencié, il doit te verser le salaire de l'emploi que tu occupais avant ton arrêt, et ce jusqu'à ton reclassement ou à la rupture de ton contrat (fiche F726). La règle vaut aussi en CDD.
Le mois se compte à partir de l'examen médical de reprise du travail : c'est la formulation que la fiche du ministère reprend du code du travail. La vidéo que le même ministère publie sur la même page dit « à compter de la notification de l'avis ». Les deux dates se confondent quand l'avis t'est remis à la fin de l'examen ; elles se séparent quand il t'est notifié plus tard, et c'est alors la date de l'examen qui fait foi.
Refuser un poste de reclassement ne fait pas sauter cette obligation. La Cour de cassation l'a jugé le 10 janvier 2024 : même si tu as refusé une proposition conforme aux indications du médecin, ton employeur te doit ton salaire dès qu'un mois s'est écoulé sans reclassement ni licenciement (fiche du ministère du Travail). S'il ne reprend pas le versement, le Code du travail numérique publie un modèle de lettre de demande de reprise du salaire après une déclaration d'inaptitude.
Après l'avis : reclassement, ou licenciement
Sauf mention de dispense, ton employeur doit te proposer un autre emploi : mutation, aménagement, transformation d'un poste existant, aménagement du temps de travail, y compris le télétravail. Il cherche dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe situées en France. Tu es libre de refuser. S'il ne trouve rien, il doit te faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ton reclassement (fiche du ministère du Travail).
Il peut ensuite te licencier pour inaptitude, ou rompre ton CDD avant son terme. Ce que tu touches alors dépend d'une seule chose, l'origine de ton inaptitude, professionnelle ou non : les indemnités et leur calcul sont sur la page licenciement pour inaptitude, les indemnités que tu touches. Le rôle du médecin du travail au-delà de l'inaptitude, de la visite d'embauche aux visites périodiques, est sur la page médecine du travail.
Données indicatives basées sur les sources publiques citées. Ta convention collective, l'origine de ton inaptitude et les termes exacts de ton avis peuvent changer la procédure.