Ton employeur peut-il refuser ton passage à temps partiel ?
Oui, mais pas librement. Si aucune convention ni aucun accord collectif ne s'applique chez toi, l'article L3123-26 du code du travail enferme le refus dans deux motifs, et pas un de plus : l'absence d'emploi disponible relevant de ta catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, ou des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, qu'il lui revient de démontrer. Si un accord collectif existe, c'est lui qui fixe la procédure - et l'article L3123-17 l'oblige à prévoir le délai dans lequel l'employeur apporte une réponse motivée, en particulier en cas de refus. Ces règles sont celles du secteur privé.
6 mois
le délai avant la date souhaitée pour envoyer ta demande, quand aucun accord collectif ne s'applique
et trois mois laissés à l'employeur pour te répondre
Trois régimes, et c'est ton entreprise qui décide duquel tu relèves
Avant de lire quoi que ce soit sur le refus, il faut savoir si un accord collectif s'applique chez toi. La réponse change le texte qui te protège.
ta convention d'abord
un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions du temps partiel demandé par les salariés : il passe alors devant le code, et il doit prévoir un délai de réponse motivée
deux motifs à défaut
sans accord collectif, le refus ne tient que sur l'absence d'emploi disponible dans ta catégorie ou sur un préjudice démontré pour la bonne marche de l'entreprise
une priorité d'ordre public
quel que soit le régime, tu es prioritaire pour occuper un emploi à temps partiel qui se libère dans ta catégorie, et ton employeur doit porter la liste de ces emplois à ta connaissance
Peut-il refuser, dans ta situation ?
Le tableau traite le PASSAGE de temps plein à temps partiel. La durée minimale de ton contrat obéit à d'autres articles, et elle a sa propre grille plus bas.
| Ta situation | Peut-il refuser ? | Le texte qui le fonde |
|---|---|---|
| Aucune convention ni aucun accord collectif ne s'applique | Oui, sur deux motifs seulement | L3123-26 : absence d'emploi disponible dans ta catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, ou conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise qu'il doit démontrer |
| Un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions | Selon ce que cet accord prévoit | L3123-17 : l'accord fixe les modalités, la procédure et le délai de réponse motivée. La procédure du code est supplétive, elle ne joue qu'à défaut |
| Un emploi à temps partiel se libère dans ta catégorie professionnelle | Il ne peut pas te passer devant | L3123-3, d'ordre public : tu es prioritaire pour cet emploi ou un emploi équivalent, et l'employeur te communique la liste des postes disponibles |
| Tu es à temps partiel et tu veux revenir à temps plein | Même priorité, en sens inverse | L3123-3 vise les deux sens : le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet a la même priorité |
| Tu demandes une durée inférieure au minimum légal, pour contraintes personnelles ou cumul d'activités | Oui | L3123-7 : cette durée « peut être fixée » à ta demande, écrite et motivée. Le verbe n'oblige pas l'employeur |
| Tu as moins de vingt-six ans et tu poursuis tes études | Non, sur la durée | L3123-7 : une durée compatible avec tes études « est fixée de droit, à sa demande ». C'est le seul cas du chapitre où le code emploie ces mots |
Articles du code du travail, chacun dans sa version en vigueur : L3123-3 depuis le 22/12/2017, L3123-7 depuis le 01/09/2023, L3123-17 depuis le 10/08/2016, L3123-26 depuis le 01/01/2018, D3123-3 depuis le 01/01/2017.
Ce que tu écris, à qui, et combien de temps avant
Quand aucun accord collectif ne s'applique, la procédure ne se devine pas : l'article D3123-3 du code du travail la fixe en trois points. Ta demande part par lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. Et elle est adressée six mois au moins avant cette date.
Le même article laisse à ton employeur trois mois à compter de la réception pour te répondre, dans la même forme. Concrètement, tu poses d'abord la date à laquelle tu veux passer à temps partiel, tu comptes six mois en arrière, et c'est ta date d'envoi. Tu sauras au plus tard à mi-parcours, puisque sa réponse t'est due trois mois après ton envoi, soit trois mois avant la date que tu as demandée.
Si un accord collectif s'applique, ces délais ne sont pas les tiens : l'article L3123-17 renvoie à l'accord le soin de fixer les modalités, la procédure à suivre pour faire part de ta demande, et le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée. Ce dernier point vaut d'être lu deux fois : quel que soit le régime, un refus qui ne dit pas pourquoi n'est pas ce que le code organise.
En cas d'accord, le passage se formalise par un avenant écrit à ton contrat. L'écrit n'est pas une formalité : la fiche « Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé » rappelle qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein. Cet avenant mentionne notamment ta qualification, ta rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, sa répartition, et les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.
Un modèle de lettre de demande de passage à temps partiel
Il porte les deux mentions que l'article D3123-3 exige, la durée souhaitée et la date envisagée. Remplace les crochets, choisis une date située six mois au moins après ton envoi, et expédie-la en recommandé avec avis de réception.
[Tes prénom et nom]
[Ton adresse]
[Nom de l'employeur]
[Adresse de l'entreprise]
À [lieu], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de passage à temps partiel
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], à temps complet, je vous demande de m'accorder un horaire à temps partiel, en application des articles L3123-26 et D3123-3 du code du travail.
Je souhaite travailler [nombre] heures par semaine, soit [quotité] de mon temps de travail actuel, à compter du [date envisagée].
si tu veux proposer une répartition : Je vous propose de répartir ces heures [du lundi au vendredi, à l'exception du mercredi].
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois mois prévu par l'article D3123-3.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
80 % avec le mercredi. La quotité s'écrit en heures, puisque c'est une durée que l'article demande : 28 heures sur un temps plein de 35, par exemple. Le mercredi, lui, n'est pas une mention obligatoire. Tu peux le proposer par la ligne facultative du modèle, et c'est l'avenant à ton contrat qui fixera la répartition retenue.
Pour une raison familiale. L'article D3123-3 ne demande aucun motif, et sans accord collectif ton employeur ne peut refuser que sur les deux motifs de l'article L3123-26, quelle que soit ta raison. L'écrire peut aider la discussion, pas davantage. La fiche F878 de service-public signale aussi un dispositif distinct, le temps partiel annualisé pour raisons familiales, soumis à ses propres conditions : ce n'est pas la demande que porte ce modèle, pas plus que l'annualisation du temps de travail qu'un accord collectif peut organiser. Service-public le décrit dans sa fiche « Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d'un salarié du secteur privé ? » : tu cesses de travailler par périodes d'une semaine au moins, les vacances scolaires par exemple, sans qu'un accord collectif soit nécessaire, et ton employeur peut refuser s'il le justifie par des raisons objectives liées au fonctionnement de l'entreprise. S'il accepte, un avenant fixe tes périodes non travaillées et, le cas échéant, le calcul de ton salaire lissé sur l'année.
Si un accord collectif s'applique chez toi. Garde la lettre, mais suis la forme et les délais que l'accord prévoit, et retire la référence aux articles L3123-26 et D3123-3 : ils ne jouent qu'à défaut d'accord.
80 % après ton congé de maternité. Ce passage peut relever d'un autre régime, le congé parental d'éducation, qui peut lui aussi être pris à temps partiel, et que le code du travail règle dans ses articles L1225-47 à L1225-59. La fiche « Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé » en donne un point qui change tout par rapport à la lettre ci-dessus : si tu es en congé parental et que tu veux le transformer en activité à temps partiel, tu en avertis ton employeur au moins un mois avant la fin du congé initial, et il ne peut pas s'y opposer.
Pris directement à temps partiel, ce congé suit les règles de la fiche « Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé » : il est ouvert dès un an d'ancienneté dans l'entreprise, pour 16 heures de travail par semaine au minimum. Ta lettre, recommandée ou remise en main propre contre décharge, indique la date de début de ton temps partiel et sa durée. Quand ce temps partiel suit immédiatement ton congé de maternité, tu l'envoies au moins un mois avant la fin de celui-ci ; dans les autres cas, au moins deux mois avant le début du temps partiel. Ton employeur ne peut pas refuser, et s'il le fait tu peux saisir le conseil de prud'hommes. Ce n'est donc pas la lettre ci-dessus, avec son délai de six mois, qu'il te faut. Ce que ce congé laisse sur ton compte se calcule sur la page du congé parental.
Le code et la fiche officielle ne disent pas la même chose
Sur la branche « aucun accord collectif », deux sources publiques divergent, et tu peux rencontrer les deux. Le dernier alinéa de l'article L3123-26, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, écrit que la demande « ne peut être refusée que si » l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible ou démontre un préjudice pour la bonne marche de l'entreprise. C'est une restriction : deux motifs, et la charge de la preuve du côté de l'employeur.
La fiche « Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ? », vérifiée le 28 mars 2024, écrit pour cette même branche que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande.
Ce n'est pas un décalage de mise à jour : le texte du code précède de six ans la dernière vérification de la fiche. Ce qui s'observe, en revanche, c'est que la fiche cite elle-même L3123-26 dans sa section « Textes de loi et références », sous l'intitulé « Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord », et qu'elle ne reproduit pas son dernier alinéa. C'est le texte du code qui fait foi, et c'est lui que cette page sert. Les deux liens ci-dessus ouvrent chacune des deux sources : la vérification est à une seconde.
La durée minimale de ton contrat, et les cas où elle ne s'applique pas
Un temps partiel n'est pas libre en volume. Un plancher existe, ta convention peut le déplacer, et sept situations y échappent.
| Ta situation | Ta durée minimale |
|---|---|
| Cas général, à défaut de stipulation conventionnelle | 24 heures par semaine, soit l'équivalent mensuel de 104 heures |
| Un accord de branche étendu fixe une autre durée | Celle qu'il fixe, et elle peut descendre sous 24 heures |
| Contrat d'une durée au plus égale à sept jours | Aucune durée minimale |
| CDD conclu pour remplacer un salarié absent | Aucune durée minimale |
| Contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent | Aucune durée minimale |
| CDI cumulé avec un contrat d'insertion, pour atteindre un temps plein | Aucune durée minimale |
| Contraintes personnelles, ou cumul d'activités pour atteindre un temps plein | La durée que tu demandes, par écrit et de façon motivée, si l'employeur l'accepte |
| Tu as atteint l'âge d'ouverture de la retraite progressive | La durée que tu demandes, si l'employeur l'accepte |
| Tu as moins de vingt-six ans et tu poursuis tes études | La durée compatible avec tes études, fixée de droit à ta demande |
Plancher et dérogations : articles L3123-27 et L3123-7 du code du travail. L'équivalent mensuel de 104 heures est celui que publie la fiche service-public F32428.
Une fois le temps partiel obtenu, ce qui change et ce qui ne change pas
Ta rémunération suit ta durée de travail, et c'est à peu près la seule chose qui baisse mécaniquement. Ce que ça donne sur ta feuille de paie se calcule plutôt qu'il ne se raconte : le simulateur de salaire à temps partiel le fait pour une quotité donnée, et l'article « Temps partiel à 80 % : impact sur le salaire net » détaille ce que le passage retire réellement, cotisations comprises. Ce que la prime d'activité peut ajouter à ton revenu réduit se calcule à part, sur tes ressources et la composition de ton foyer.
Au-delà de ta durée contractuelle, ton employeur peut te demander des heures complémentaires, qui ne sont pas des heures supplémentaires et n'obéissent pas aux mêmes majorations. Les limites, les deux taux et le calcul vivent dans le calculateur d'heures complémentaires.
Ce qui ne change pas, c'est ton accès aux emplois à temps complet. L'article L3123-3 te rend prioritaire pour occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, sur un emploi de ta catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. Et il met une obligation en face : l'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Cet article est d'ordre public, donc aucun accord collectif ne peut y déroger - c'est ce qui le distingue de la procédure de demande, qui est supplétive.
Tout ce qui précède vaut pour le secteur privé. Dans la fonction publique, le temps partiel obéit à des règles propres, avec ses propres quotités et ses propres cas de droit : elles sont réunies dans le guide du temps partiel dans la fonction publique.
Combien il te resterait, à 80 %, 70 % ou à mi-temps
Cette page dit ce que ton employeur a le droit de te répondre. Ce que la nouvelle quotité laisse sur ton compte est un calcul : entre ton brut et ta quotité, le résultat est immédiat, gratuit et sans inscription.
Autour de ton contrat et de ta durée de travail
Ce qui encadre ton contrat, ce que ta convention y ajoute, et les autres façons d'en changer.
Données indicatives. Les articles cités sont ceux du code du travail applicables au secteur privé ; une convention ou un accord collectif peut prévoir des règles plus favorables, et c'est alors la sienne qui s'applique.