Temps de travail annualisé : combien tu es payé, et quand ?
Au SMIC et avec un salaire lissé, tu touches 1 867,02 € brut chaque mois, que ta semaine fasse 28 ou 42 heures : il est calculé sur 35 heures par semaine. Ce que tu travailles au-delà de 1 607 heures sur l'année devient des heures supplémentaires, comptées à la fin de la période. À 1 630 heures, cela fait 23 heures sup, soit au moins 320 € net en plus si ton accord ne fixe pas son propre taux de majoration.
1 607 h
par an : la durée légale d'un temps plein
au-delà, chaque heure travaillée est une heure supplémentaire
4 à 9 semaines
sans accord collectif, la période sur laquelle ton employeur peut répartir tes heures : 4 à partir de 50 salariés, 9 en dessous
1 an
avec un accord d'entreprise ou de branche : au-delà de 1 607 heures sur l'année, tes heures en plus sont des heures sup
3 ans
le plafond, seulement si un accord de branche l'autorise
Ce que tes heures au-delà de 1 607 te rapportent, au SMIC
Trouve le nombre d'heures que tu as travaillées sur l'année. Le taux de majoration est celui de ton accord, jamais sous 10 % ; s'il n'en fixe pas, c'est au moins 25 %.
| Heures travaillées dans l'année | Heures sup | Net en plus, accord à 10 % | Net en plus, accord muet (25 %) |
|---|---|---|---|
| 1 607 heures | 0 | 0 € | 0 € |
| 1 620 heures | 13 | +159 € | +181 € |
| 1 650 heures | 43 | +527 € | +599 € |
| 1 700 heures | 93 | +1 139 € | +1 295 € |
| 1 750 heures | 143 | +1 752 € | +1 985 € |
Salaire de base au SMIC (1 867,02 € brut par mois), non-cadre, heures sup réglées en une fois, accord muet compté à 25 % sur toutes les heures. Net avant impôt, calculé au 22/09/2026 sur les cotisations en vigueur, réduction de 11,31 % comprise.
Chaque mois : un salaire lissé sur 151,67 heures
Avec un salaire lissé, tes semaines peuvent monter et descendre, pas ta paie. Quand ton employeur a mis en place l'aménagement seul, sans accord collectif, c'est la règle : ta rémunération mensuelle « est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires », écrit le ministère du Travail dans sa fiche « L'aménagement du temps de travail ». Avec un accord, c'est une option : l'article L3121-44 du Code du travail dit que l'accord « peut prévoir » une rémunération indépendante de l'horaire réel, et en fixe alors le calcul. La fiche F75 de service-public, « Temps de travail du salarié : aménagement des horaires » présente ce lissage comme la règle dans tous les cas : c'est l'article qui fait foi, et c'est ton accord qui dit si ta paie est lissée.
35 heures par semaine, c'est 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an, les trois durées légales d'un temps plein que donne la fiche F1911. C'est la ligne « salaire de base » de ton bulletin. Une semaine de 42 heures ne la fait pas monter, une semaine de 28 heures ne la fait pas baisser. Au SMIC, que la fiche F2300 fixe à 12,31 € de l'heure, elle vaut 1 867,02 € brut, tous les mois de la période.
Ce qui compte pour toi est donc le total de l'année. 1 607 heures, c'est l'équivalent de 45,9 semaines de 35 heures : garde ton propre décompte, semaine par semaine, parce que c'est lui qui dira en fin de période si des heures te sont dues. Le relevé d'heures annuel à imprimer te fait noter chaque semaine tes heures, leur écart à 35 heures et ton cumul.
En fin de période : au-delà de 1 607 heures, des heures sup
Quand l'annualisation porte sur un an, les heures sup ne se comptent pas semaine par semaine mais à la fin de la période. Toute heure au-delà de 1 607 heures en est une, pose l'article L3121-41 du Code du travail. L'exemple de la fiche F75 : 1 630 heures travaillées sur l'année donnent 23 heures supplémentaires. Ton accord peut fixer un seuil plus bas que 1 607 heures, et alors tes heures sup commencent plus tôt.
Ces heures se paient majorées, au taux que fixe ton accord ou ta convention collective, et ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %, rappellent la fiche F2391, « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » et la fiche du ministère du Travail « Les heures supplémentaires : contreparties ». Si ton accord ne fixe aucun taux, la loi prévoit 25 % pour chacune des huit premières heures sup de la semaine, puis 50 %. Pour des heures comptées en fin de période, le ministère les paie « majorées de 25 % (ou du taux fixé par accord collectif) » dans l'exemple de sa fiche sur l'aménagement du temps de travail.
Ce que ni la loi ni ces fiches ne disent : comment le palier de 50 %, défini semaine par semaine, s'applique à un total annuel de plus de huit heures sup. Si ton accord est muet sur le taux, le montant à 25 % de la table est donc un minimum, et ce qui dépasse se discute avec ton employeur, accord en main. Le détail des taux est sur la page majoration des heures supplémentaires.
Sur 23 heures au SMIC majorées de 25 %, le brut est de 353,91 € et le net de 320,18 €. L'écart est faible parce que ces heures sont exonérées de cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire (fiche F2391), et elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 € nets, selon la fiche du ministère du Travail « Les heures supplémentaires : définition et limites ».
Si la période n'est pas d'un an, le seuil n'est plus 1 607 heures : ce sont les heures au-delà d'une moyenne de 35 heures par semaine sur la période qui deviennent des heures sup. Au-delà d'un an, l'accord fixe en plus une limite par semaine, au-dessus de 35 heures, et les heures qui la dépassent te sont payées avec le salaire du mois, sans attendre la fin de la période. Un accord sur un an peut prévoir la même limite. Ces heures déjà payées n'entrent plus dans le décompte de fin de période (article L3121-44) : ne les compte pas deux fois.
Ce qui change selon la façon dont l'annualisation est mise en place
La première colonne dit qui l'a décidée. Les trois autres, ce que ça change pour tes heures sup et tes horaires.
Accord collectif, période d'un an
- Période maximale
- 1 an
- Heures sup au-delà de
- 1 607 heures sur l'année, ou moins si l'accord le prévoit
- Délai pour te prévenir d'un changement
- celui de l'accord, 7 jours s'il n'en fixe pas
Accord collectif, période plus courte
- Période maximale
- moins d'un an
- Heures sup au-delà de
- 35 heures par semaine en moyenne sur la période
- Délai pour te prévenir d'un changement
- celui de l'accord, 7 jours s'il n'en fixe pas
Accord collectif, période plus longue
- Période maximale
- 3 ans, si un accord de branche l'autorise
- Heures sup au-delà de
- 35 heures en moyenne, et une limite par semaine fixée par l'accord
- Délai pour te prévenir d'un changement
- celui de l'accord, 7 jours s'il n'en fixe pas
Décision de l'employeur, sans accord
- Période maximale
- 4 semaines à partir de 50 salariés, 9 en dessous
- Heures sup au-delà de
- 35 heures par semaine en moyenne sur la période
- Délai pour te prévenir d'un changement
- 7 jours ouvrés au moins
Fiche service-public F75, « Temps de travail du salarié : aménagement des horaires », vérifiée le 17 janvier 2025 par l'administration. Sans accord, le programme de variation des horaires est soumis à l'avis du CSE.
Peux-tu refuser l'annualisation ?
À temps plein, non. Mise en place par un accord collectif, l'annualisation « ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet », dit l'article L3121-43 du Code du travail, et la modification de tes horaires « ne peut pas être refusée », selon la fiche F75. Ce que tu peux exiger, c'est le respect de ce que prévoit l'accord : sa période, son seuil d'heures sup, et ses délais pour te prévenir d'un changement, qui sont de 7 jours s'il n'en fixe aucun (article L3121-47).
À temps partiel, l'accord doit prévoir comment la répartition de tes heures et de tes horaires t'est communiquée et peut être modifiée. Les règles propres à ton contrat sont sur la page passer à temps partiel. Autre chose encore : le temps partiel pour raisons personnelles, qui te fait alterner des semaines à temps plein et des semaines sans travail, ne demande pas d'accord collectif, « comme c'est le cas pour le temps partiel annualisé classique ».
Départ, absence ou total sous 1 607 heures : ce qui se régularise
Un accord d'aménagement doit prévoir « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence » (article L3121-44, 3°). Si tu quittes l'entreprise avec plus d'heures travaillées que payées, ou moins, la régularisation suit cette clause : demande-la à ton employeur ou à tes représentants du personnel avant de signer ton solde de tout compte.
Sans accord, quand ton employeur a réparti tes heures seul sur 4 ou 9 semaines, la fiche du ministère sur l'aménagement du temps de travail donne la règle : si tu arrives ou pars en cours de période, les heures faites au-delà de 35 heures dans une semaine sont des heures sup, et les semaines sous 35 heures, ton salaire est maintenu sur la base de 35 heures. Partir après des semaines basses ne te coûte donc rien.
Reste le cas où tu termines la période sous 1 607 heures sans être parti ni absent. L'article L3121-44 ne le règle pas, et la fiche du ministère non plus, alors qu'elle détaille le décompte : si ton employeur t'annonce des heures « dues », demande-lui la clause de l'accord qui le prévoit. Pour recompter, tu as un appui : avec un accord, le total de tes heures depuis le début de la période doit figurer sur un document joint au dernier bulletin de paie de la période, ou à celui de ton départ, précise le ministère. Compare-le à ton propre relevé.
Si l'accord te donne des jours de repos pour compenser les semaines hautes, ces jours comptent comme du travail effectif pour calculer tes congés payés, précise la fiche F75. Ils ne te font donc pas perdre de congés.
Ce qui ne bouge pas : 48 heures par semaine, 44 en moyenne
Répartir tes heures sur l'année n'efface pas les limites d'une semaine. La fiche F1911 fixe la durée maximale à 48 heures sur une même semaine et à 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Ses dérogations - jusqu'à 60 heures sur une semaine en cas de circonstances exceptionnelles, avec l'accord de l'inspection du travail, et 46 heures en moyenne par convention, accord ou autorisation - ne mentionnent pas l'annualisation. Le détail, avec la limite par jour, est sur la page durées maximales de travail.
Ton employeur doit aussi afficher le nombre de semaines de la période et, pour chaque semaine, les horaires et la répartition de la durée du travail (fiche F75). Photographie cet affichage : avec ton propre relevé d'heures, c'est ce qui te permettra de recompter en fin de période.
Tout ce qui précède vient du Code du travail et vise les salariés du secteur privé.
Aller plus loin
Les taux, les plafonds et les contrats qui changent le calcul de tes heures.
Données indicatives, établies à partir des sources publiques citées. Ton accord d'aménagement et ta convention collective fixent le détail qui s'applique chez toi. Méthodologie.