Contingent d'heures supplémentaires : combien peux-tu en faire en 2026 ?
220 heures par an si aucun accord ne dit autre chose. Ce n'est pas un plafond infranchissable : au-delà, tu peux continuer, et chaque heure t'ouvre alors un repos payé qui s'ajoute à la majoration au lieu de la remplacer.
Ce que 10 heures au-delà du contingent te rapportent en repos
220 heures
le contingent, à défaut d'accord dans ton entreprise
5 heures
de repos payé, dans une entreprise de 20 salariés au plus
10 heures
de repos payé, dans une entreprise de plus de 20 salariés
Ce que tu touches, selon où tu en es de ton contingent
| Où tu en es | Ce que l'heure te rapporte | Sur 10 heures |
|---|---|---|
| Sous le contingent | la majoration de salaire seule | rien de plus |
| Au-delà, entreprise de 20 salariés au plus | la majoration, plus 30 minutes de repos payé | 5 heures |
| Au-delà, entreprise de plus de 20 salariés | la majoration, plus 1 heure de repos payé | 10 heures |
Les deux dernières lignes sont la contrepartie obligatoire en repos, fixée par le code du travail à 50 % et 100 % des heures accomplies au-delà du contingent, selon l'effectif. Un accord collectif peut prévoir davantage, jamais moins.
Qui fixe ton contingent, et dans quel ordre
| Ta situation | Le contingent qui s'applique |
|---|---|
| Un accord d'entreprise ou d'établissement le fixe | celui de l'accord, quel que soit son niveau |
| Pas d'accord d'entreprise, mais un accord de branche étendu | celui de ta branche |
| Aucun des deux ne traite le sujet | 220 heures par salarié |
| Tu as signé une convention de forfait en heures sur l'année | aucun contingent par défaut : c'est ton forfait qui borne |
L'ordre est l'inverse de ce qu'on suppose : les 220 heures sont une disposition supplétive, c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent qu'à défaut d'accord. Le premier réflexe est donc d'ouvrir ta convention, pas le code du travail. Son nom et son numéro IDCC figurent en haut de ton bulletin de paie.
D'où vient le chiffre de 220, et ce qu'il ne couvre pas
Le contingent annuel est le nombre d'heures supplémentaires que tu peux accomplir dans l'année. Il n'est pas fixé par la loi en premier : c'est un accord collectif qui le pose, et la loi ne prend le relais qu'à défaut. L'article D3121-24 du code du travail écrit exactement ceci : à défaut d'accord, le contingent est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, posée par le décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016.
Le même article pose une exception qu'il faut lire avant de retenir le chiffre : il ne s'applique pas si tu as conclu une convention de forfait en heures sur l'année. Ce forfait-là n'est pas le forfait en jours. Il se décompte bien en heures, mais son volume annuel vient de ta convention individuelle, et le contingent supplétif ne le borne pas.
Les heures qui ne comptent pas dedans
Toutes tes heures au-delà de 35 heures ne remplissent pas ton contingent, et c'est ce qui décide si tu franchis le seuil ou non. Le ministère du Travail en écarte trois catégories, chacune rattachée à son article.
- Les heures dont le paiement est remplacé par un repos compensateur équivalent, celui de l'article L3121-28 : si ta majoration part intégralement en repos, l'heure ne s'impute pas.
- Les heures de travaux urgents au sens de l'article L3132-4 : sauvetage, prévention d'accidents imminents, réparation d'accidents survenus.
- Les heures de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ou d'une durée proportionnelle à ton contrat si tu es à temps partiel.
Le découpage qui décide de tout le reste est hebdomadaire : la fiche service-public F2391 rappelle que les heures supplémentaires se comptent par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. C'est ce compteur-là qui s'additionne ensuite sur l'année.
Ton employeur ne franchit pas le contingent tout seul
Le dépassement n'est pas une décision unilatérale, et la nuance porte sur un mot. Le ministère écrit que les heures supplémentaires s'accomplissent après information du comité social et économique dans la limite du contingent, et après avis du CSE au-delà. À défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent et de son éventuel dépassement font en outre l'objet d'une consultation du CSE au moins une fois par an.
Ce que le contingent ne fait pas
Il ne t'autorise rien au-delà des durées maximales de travail, qui s'imposent en toutes circonstances et se comptent par semaine, pas par an. Le détail chiffré de ces plafonds, et ce que leur dépassement t'ouvre comme droit, est dans notre page sur les durées maximales de travail, 48 heures par semaine et 10 heures par jour.
Le repos qu'on te doit ne tombe pas tout seul : tu le demandes
La contrepartie obligatoire en repos est un droit, pas une faveur, mais elle se prend à ton initiative. En l'absence de dispositions conventionnelles, la fiche service-public F2391 décrit une mécanique en quatre temps, et chacun porte un délai.
- Ton droit s'ouvre dès que ta contrepartie atteint 7 heures. En dessous, le compteur tourne sans que tu puisses poser quoi que ce soit.
- Tu adresses ta demande à ton employeur au moins une semaine à l'avance, en précisant la date et la durée du repos.
- Il te répond dans les 7 jours qui suivent la réception de la demande.
- En cas de désaccord, il ne peut pas différer ton repos de plus de 2 mois. Ce n'est pas un délai indicatif : c'est un plafond.
Concrètement, dans une entreprise de plus de 20 salariés, 7 heures au-delà du contingent suffisent à ouvrir ce droit, puisque chaque heure dépassée en rapporte une. Dans une entreprise de 20 salariés au plus, il en faut le double.
Ce que ça change sur ta fiche de paie
Franchir le contingent ne change ni ton taux de majoration, ni la façon dont tes heures sont payées. Ce que ça ajoute est du temps, et ce temps est payé : la contrepartie en repos s'ajoute à la rémunération majorée au lieu de s'y substituer. Une heure au-delà du contingent, dans une entreprise de plus de 20 salariés, te vaut donc l'heure majorée plus une heure de repos rémunéré.
Quel taux de majoration s'applique à cette heure est une autre question, et elle se règle dans ta convention avant de se régler dans la loi : c'est le sujet de notre page sur la majoration des heures supplémentaires, 10, 25 ou 50 %. Ce que l'heure te laisse une fois les cotisations et l'impôt passés se lit dans le régime complet des heures supplémentaires, du brut au net.
Un dernier point décide de ce que tu peux accepter ou pas : sous le contingent, un refus sans motif légitime peut t'être reproché ; au-delà, la question change de nature. Le détail de ce basculement est dans la limite au-delà de laquelle tu peux refuser des heures supplémentaires.
Les données de cette page sont indicatives : ta convention collective peut prévoir un contingent et une contrepartie plus favorables, et c'est elle qu'il faut ouvrir en premier.