Quel taux de majoration s'applique à tes heures supplémentaires ?
25 % puis 50 % si aucun accord ne dit autre chose. Mais c'est bien ta convention qui décide en premier, et elle peut descendre jusqu'à 10 %. Sur ton compte, une majoration de 25 % vaut +43 % de net.
Données vérifiées le
Code du travail, art. L3121-27 à L3121-31 (ordre public), L3121-32 et L3121-34 (négociation collective), L3121-35 et L3121-40 (dispositions supplétives).
Ce que chaque taux vaut réellement sur ton compte
+26 %
de net, pour une majoration annoncée de 10 %
+43 %
de net, pour une majoration annoncée de 25 %
+71 %
de net, pour une majoration annoncée de 50 %
Le taux annoncé et le taux que tu touches
| Taux de majoration | Ton brut augmente de | Ton net augmente de |
|---|---|---|
| Plancher conventionnel | +10 % | +26 % |
| Taux légal, 8 premières heures | +25 % | +43 % |
| Taux légal, à partir de la 44e heure | +50 % | +71 % |
L'écart entre les deux colonnes n'est pas un bonus : c'est la réduction de cotisations propre aux heures supplémentaires, qui allège ce que tu paies sur cette heure. Ces taux sont les mêmes quel que soit ton salaire, tant qu'il reste sous le plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € brut par mois. Au-delà, le calcul change de tranche.
Quel texte fixe ton taux
| Ta situation | Le taux qui s'applique |
|---|---|
| Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu fixe un taux | celui de l'accord, jamais moins de 10 % |
| Aucun accord ne traite le sujet, de la 36e à la 43e heure | 25 % |
| Aucun accord ne traite le sujet, à partir de la 44e heure | 50 % |
L'ordre compte, et il est l'inverse de ce qu'on suppose : les taux légaux sont des dispositions supplétives, c'est-à-dire qu'ils ne s'appliquent qu'à défaut d'accord. Le premier réflexe est donc de regarder ta convention, pas la loi.
Pourquoi une majoration de 25 % donne +43 % de net
la démonstration en trois lignes
Deux mécaniques se superposent, et c'est la seconde qui explique l'écart.
1. La majoration gonfle le brut
Le taux s'applique au montant brut. Une heure majorée de 25 % vaut donc 125 % de ton taux horaire brut habituel. Rien de surprenant jusqu'ici.
2. La réduction de cotisations allège le prélèvement
Sur une heure ordinaire, tes cotisations salariales représentent 20,84 % du brut. Sur une heure supplémentaire, la loi t'exonère des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 % du salaire.
Or ces deux postes valent exactement 11,31 % sous le plafond. Ce qui reste dû sur ton heure supplémentaire, c'est donc la CSG et la CRDS seules, soit 9,53 %. Tu passes de 20,84 % de prélèvement à 9,53 %.
3. Les deux effets se multiplient
Une heure ordinaire te laisse 79,16 % de son brut. Une heure supplémentaire majorée de 25 % te laisse 125 % de ce brut, dont tu gardes 90,47 %. Le rapport entre les deux donne +42,86 %.
Le même enchaînement donne +25,72 % pour une majoration de 10 % et +71,43 % pour une majoration de 50 %.
Ces trois résultats ne dépendent pas de ton salaire : ton taux horaire se simplifie dans le rapport. Ils cessent d'être exacts au-dessus du plafond de la Sécurité sociale, où tes cotisations changent de tranche.
Ton taux conventionnel n'est pas dans le tableau ?
Le simulateur applique le calcul par tranche à ton salaire réel et te donne le net correspondant, quel que soit le taux de majoration retenu.
125 %, 150 %, 100 % : ce que ces chiffres désignent
Trois pourcentages circulent sur ce sujet et ne parlent pas de la même chose. Les confondre coûte, dans un sens comme dans l'autre.
- 125 % et 150 % ne sont pas des taux de majoration : ce sont des résultats. Ton heure vaut 125 % de son taux horaire habituel quand elle est majorée de 25 %, et 150 % quand elle est majorée de 50 %. Un bulletin de paie affiche souvent le résultat, la loi énonce la majoration, et les deux disent la même chose.
- 100 % n'est pas une somme d'argent. C'est la contrepartie obligatoire en repos due sur les heures effectuées au-delà du contingent annuel, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Chaque heure supplémentaire y ouvre droit à une heure de repos, en plus de l'heure majorée. Sous ce seuil d'effectif, la contrepartie est de 50 %.
- 10 % est un plancher, pas un taux courant. Un accord peut fixer n'importe quel taux au-dessus, mais aucun ne peut descendre en dessous.
Le contingent annuel, la contrepartie en repos et le repos compensateur sont traités en détail dans le régime complet des heures supplémentaires, avec l'exonération d'impôt qui s'y ajoute.
Sur quel montant la majoration s'applique
le point de départ du calcul
La majoration s'applique sur le montant brut du salaire. Le point de départ est donc ton taux horaire brut, jamais ton net et jamais un montant après retenues.
Ce taux horaire se déduit de ta rémunération mensuelle et de ta durée de travail. Si tu ne le connais pas, notre calculateur de taux horaire le donne à partir de ton salaire mensuel.
L'ordre des opérations compte : le taux de majoration s'applique d'abord au brut, et c'est seulement ensuite que les cotisations et la réduction propre aux heures supplémentaires interviennent, sur le résultat. C'est pour cette raison que la hausse de ton net dépasse la hausse de ton brut.
Au-dessus du plafond de la Sécurité sociale
à partir de 4 005 € brut par mois
Le taux de majoration ne bouge pas : il reste celui de ta convention ou de la loi, quel que soit ton salaire. Ce qui change est la conversion en net.
Au-delà de 4 005 € de brut mensuel, la cotisation vieillesse plafonnée cesse et la retraite complémentaire passe en tranche 2. La réduction propre aux heures supplémentaires ne couvre donc plus la même part de tes cotisations, et les hausses de net publiées plus haut cessent d'être exactes.
L'écart reste modeste dans la pratique, mais il existe, et il varie avec le niveau de salaire au lieu d'être constant. Le simulateur brut-net applique le calcul par tranche et gère ce passage.
Le cas du temps partiel : ce ne sont pas des heures supplémentaires
et les taux ne sont pas les mêmes
Si ton contrat est à temps partiel, les heures faites au-delà de ta durée contractuelle sont des heures complémentaires, et elles relèvent d'un autre barème.
À défaut de dispositions conventionnelles, elles sont majorées de 10 % dans la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, puis de 25 % au-delà de ce dixième. Le vocabulaire est proche, les taux ne le sont pas.
Le régime complet, avec le droit de refus qui s'y attache, est sur notre calculateur d'heures complémentaires.
Combien te rapporteraient 2 heures sup de plus par semaine ?
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