PSE : combien tu touches, et ce que ça change vraiment ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi ajoute deux choses à un licenciement économique ordinaire : une indemnité supra-légale négociée, et une exonération d'impôt sans plafond. Cette exonération ne devient de l'argent qu'au-delà de deux fois ton salaire annuel brut, soit 76 800 € pour 3 200 € brut par mois. En dessous, le régime ordinaire exonérait déjà tout.
Calculer mon indemnitéMontants vérifiés le auprès de impots.gouv.fr, « Indemnités suite à rupture du contrat de travail », de service-public.gouv.fr, « Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ? », fiche F15189 et de la fiche F13819 sur le contrat de sécurisation professionnelle, de l'Urssaf, « Les indemnités de licenciement pour motif économique » et de l'Unédic, « Différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales ». Conditions de déclenchement : fiche F2811. Plafond de la Sécurité sociale : 48 060 € par an.
À partir de combien l'exonération du PSE devient de l'argent
Indemnité totale au-delà de laquelle un licenciement hors PSE devient imposable, selon ton salaire de référence
60 000 €
2 500 € brut par mois
84 000 €
3 500 € brut par mois
120 000 €
5 000 € brut par mois
Ce qui reste imposable, avec et sans PSE
Cas travaillé : 3 200 € brut de référence, 15 ans d'ancienneté. La colonne de droite est nulle quel que soit le montant.
| Indemnité totale versée | Fraction imposable hors PSE | Fraction imposable dans un PSE |
|---|---|---|
| 40 000 € | 0 € | 0 € |
| 76 800 € | 0 € | 0 € |
| 100 000 € | 23 200 € | 0 € |
| 150 000 € | 73 200 € | 0 € |
Tant que l'indemnité reste sous 76 800 €, les deux colonnes sont identiques : le régime ordinaire exonère déjà la totalité, et le PSE n'ajoute rien sur le plan fiscal. C'est au-dessus que l'écart se creuse.
Ce que tu perçois pendant, selon la taille de ton entreprise
Le dispositif d'accompagnement ne se choisit pas : il dépend de l'effectif de l'employeur qui licencie
| Effectif de l'entreprise | Dispositif proposé | Ce qui t'est versé pendant |
|---|---|---|
| Moins de 1 000 salariés | Contrat de sécurisation professionnelle | 75 % du salaire journalier de référence, pendant 12 mois |
| 1 000 salariés ou plus | Congé de reclassement | Au moins 65 % de la rémunération brute moyenne, plancher 1 586,96 € |
| Redressement ou liquidation judiciaire | Contrat de sécurisation professionnelle | Proposé quel que soit l'effectif |
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Sur la durée du préavis, ton employeur verse ton indemnité compensatrice normalement ; l'allocation ci-dessus ne concerne que la période qui dépasse le préavis. Pour 3 200 € brut, elle vaut 2 080,00 € brut, soit 1 940,64 € après CSG et CRDS.
Comment cette fraction imposable se calcule
les trois branches, et celle qui gagne dans ton cas
Hors plan de sauvegarde de l'emploi, la part de ton indemnité qui échappe à l'impôt est la plus favorable de trois branches, et impots.gouv.fr les énumère dans cet ordre :
- le montant de ton indemnité légale ou conventionnelle, sans plafond ;
- la moitié de l'indemnité que tu perçois ;
- le double de ta rémunération brute de l'année civile précédant la rupture.
Les deux dernières, et elles seules, sont bornées par 288 360 €. Pour 3 200 € brut par mois, c'est la troisième qui gagne presque toujours : deux fois 38 400 € de rémunération annuelle font 76 800 €, bien au-dessus de l'indemnité légale de 15 ans d'ancienneté. Tout ce que tu reçois en dessous de ce montant est exonéré, PSE ou pas.
Dans un PSE, la question ne se pose plus : l'indemnité de licenciement est exonérée, quel que soit son montant, et aucune des trois branches n'a besoin d'être comparée.
Le plafond de 288 360 € vaut 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. impots.gouv.fr affiche encore 282 600 €, le même multiple au plafond de 2025 : les deux chiffres sont justes, à leur date. C'est celui de l'année de la rupture qui s'applique.
Chiffre ton indemnité avant de lire le plan
Le seuil dépend de ton salaire, et la part légale de ton ancienneté au mois près. Le simulateur les combine : il te donne ton indemnité légale, à comparer ensuite à ce que le plan de ton entreprise propose en plus.
Calculer avec mes chiffresCe qu'il faut regarder dans le plan
Il n'existe aucun barème de l'indemnité supra-légale. Son montant est fixé par la négociation entre l'employeur et les représentants du personnel, et il est le plus souvent modulé selon l'ancienneté et l'âge. Deux plans dans deux entreprises voisines peuvent donc être très différents à situation identique. Le texte du plan est la seule pièce qui fasse foi : demande-le, et lis la formule plutôt que le montant donné en exemple.
Ce que l'exonération d'impôt ne couvre pas
Elle porte sur l'impôt sur le revenu. Trois mécanismes reprennent une partie de ce qu'elle donne, et aucun des six sites qui occupent la première page de résultats sur ce sujet n'en cite un seul.
Pour aller plus loin
Un PSE ne veut pas dire un licenciement
les sorties possibles n'ouvrent pas les mêmes droits
Le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas un motif de rupture. C'est un ensemble de mesures qui accompagne des licenciements économiques, et dont une partie vise à les éviter : reclassement interne, aménagement du temps de travail, formation, soutien à la reprise d'activité. Un même plan peut donc se solder par un reclassement, par un départ volontaire ou par un licenciement.
Ces sorties n'ouvrent pas les mêmes droits, et c'est la raison pour laquelle une page qui n'en traite qu'une est fausse pour les autres. Le régime décrit ici est celui du licenciement prononcé dans le cadre du plan, qui est le cas le plus fréquent. Si ton plan te propose un départ volontaire, le régime fiscal et le droit à l'allocation chômage se lisent au cas par cas, dans le texte de l'accord.
Ce que le contrat de sécurisation professionnelle te coûte
une ligne de ton solde passe à zéro
Si ton entreprise compte moins de 1 000 salariés et que tu acceptes le contrat de sécurisation professionnelle avec au moins un an d'ancienneté, tu ne perçois pas ton indemnité compensatrice de préavis : ton employeur en verse l'équivalent pour financer le dispositif. C'est une somme réelle qui ne tombe pas sur ton compte, et l'arbitrage complet, avec ses montants, vit dans la page accepter ou refuser le CSP, qui possède ce sujet.
Pourquoi ton voisin annonce un plafond différent du tien
deux chiffres circulent, et les deux sont justes
Le plafond d'exonération hors PSE est publié tantôt à 282 600 €, tantôt à 288 360 €. Ce n'est pas une erreur de l'un ou de l'autre : le plafond vaut 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, et ce plafond est revalorisé chaque année. Le premier montant est celui de 2025, le second celui de 2026. Une page fiscale qui décrit les revenus d'une année affiche le plafond de cette année-là, ce qui la fait paraître en retard alors qu'elle est exacte.
Celui qui s'applique à toi est celui de l'année de la rupture de ton contrat.
Compare ce que le plan propose à ce que la loi te doit
Le plan négocie au-dessus du minimum légal. Encore faut-il savoir où ce minimum se situe pour ton ancienneté.