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PSE : combien tu touches, et ce que ça change vraiment ?

Un plan de sauvegarde de l'emploi ajoute deux choses à un licenciement économique ordinaire : une indemnité supra-légale négociée, et une exonération d'impôt sans plafond. Cette exonération ne devient de l'argent qu'au-delà de deux fois ton salaire annuel brut, soit 76 800 € pour 3 200 € brut par mois. En dessous, le régime ordinaire exonérait déjà tout.

Calculer mon indemnité

À partir de combien l'exonération du PSE devient de l'argent

Indemnité totale au-delà de laquelle un licenciement hors PSE devient imposable, selon ton salaire de référence

60 000 €

2 500 € brut par mois

84 000 €

3 500 € brut par mois

120 000 €

5 000 € brut par mois

Ce qui reste imposable, avec et sans PSE

Cas travaillé : 3 200 € brut de référence, 15 ans d'ancienneté. La colonne de droite est nulle quel que soit le montant.

Ce qui reste imposable, avec et sans PSE
Indemnité totale verséeFraction imposable hors PSEFraction imposable dans un PSE
40 000 €0 €0 €
76 800 €0 €0 €
100 000 €23 200 €0 €
150 000 €73 200 €0 €

Tant que l'indemnité reste sous 76 800 €, les deux colonnes sont identiques : le régime ordinaire exonère déjà la totalité, et le PSE n'ajoute rien sur le plan fiscal. C'est au-dessus que l'écart se creuse.

Ce que tu perçois pendant, selon la taille de ton entreprise

Le dispositif d'accompagnement ne se choisit pas : il dépend de l'effectif de l'employeur qui licencie

Ce que tu perçois pendant, selon la taille de ton entreprise
Effectif de l'entrepriseDispositif proposéCe qui t'est versé pendant
Moins de 1 000 salariésContrat de sécurisation professionnelle75 % du salaire journalier de référence, pendant 12 mois
1 000 salariés ou plusCongé de reclassementAu moins 65 % de la rémunération brute moyenne, plancher 1 586,96 €
Redressement ou liquidation judiciaireContrat de sécurisation professionnelleProposé quel que soit l'effectif

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Sur la durée du préavis, ton employeur verse ton indemnité compensatrice normalement ; l'allocation ci-dessus ne concerne que la période qui dépasse le préavis. Pour 3 200 € brut, elle vaut 2 080,00 € brut, soit 1 940,64 € après CSG et CRDS.

Comment cette fraction imposable se calcule

les trois branches, et celle qui gagne dans ton cas

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, la part de ton indemnité qui échappe à l'impôt est la plus favorable de trois branches, et impots.gouv.fr les énumère dans cet ordre :

  • le montant de ton indemnité légale ou conventionnelle, sans plafond ;
  • la moitié de l'indemnité que tu perçois ;
  • le double de ta rémunération brute de l'année civile précédant la rupture.

Les deux dernières, et elles seules, sont bornées par 288 360 €. Pour 3 200 € brut par mois, c'est la troisième qui gagne presque toujours : deux fois 38 400 € de rémunération annuelle font 76 800 €, bien au-dessus de l'indemnité légale de 15 ans d'ancienneté. Tout ce que tu reçois en dessous de ce montant est exonéré, PSE ou pas.

Dans un PSE, la question ne se pose plus : l'indemnité de licenciement est exonérée, quel que soit son montant, et aucune des trois branches n'a besoin d'être comparée.

Le plafond de 288 360 € vaut 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. impots.gouv.fr affiche encore 282 600 €, le même multiple au plafond de 2025 : les deux chiffres sont justes, à leur date. C'est celui de l'année de la rupture qui s'applique.

Chiffre ton indemnité avant de lire le plan

Le seuil dépend de ton salaire, et la part légale de ton ancienneté au mois près. Le simulateur les combine : il te donne ton indemnité légale, à comparer ensuite à ce que le plan de ton entreprise propose en plus.

Calculer avec mes chiffres

Ce qu'il faut regarder dans le plan

Il n'existe aucun barème de l'indemnité supra-légale. Son montant est fixé par la négociation entre l'employeur et les représentants du personnel, et il est le plus souvent modulé selon l'ancienneté et l'âge. Deux plans dans deux entreprises voisines peuvent donc être très différents à situation identique. Le texte du plan est la seule pièce qui fasse foi : demande-le, et lis la formule plutôt que le montant donné en exemple.

Ce que l'exonération d'impôt ne couvre pas

Elle porte sur l'impôt sur le revenu. Trois mécanismes reprennent une partie de ce qu'elle donne, et aucun des six sites qui occupent la première page de résultats sur ce sujet n'en cite un seul.

Pour aller plus loin

Un PSE ne veut pas dire un licenciement

les sorties possibles n'ouvrent pas les mêmes droits

Le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas un motif de rupture. C'est un ensemble de mesures qui accompagne des licenciements économiques, et dont une partie vise à les éviter : reclassement interne, aménagement du temps de travail, formation, soutien à la reprise d'activité. Un même plan peut donc se solder par un reclassement, par un départ volontaire ou par un licenciement.

Ces sorties n'ouvrent pas les mêmes droits, et c'est la raison pour laquelle une page qui n'en traite qu'une est fausse pour les autres. Le régime décrit ici est celui du licenciement prononcé dans le cadre du plan, qui est le cas le plus fréquent. Si ton plan te propose un départ volontaire, le régime fiscal et le droit à l'allocation chômage se lisent au cas par cas, dans le texte de l'accord.

Ce que le contrat de sécurisation professionnelle te coûte

une ligne de ton solde passe à zéro

Si ton entreprise compte moins de 1 000 salariés et que tu acceptes le contrat de sécurisation professionnelle avec au moins un an d'ancienneté, tu ne perçois pas ton indemnité compensatrice de préavis : ton employeur en verse l'équivalent pour financer le dispositif. C'est une somme réelle qui ne tombe pas sur ton compte, et l'arbitrage complet, avec ses montants, vit dans la page accepter ou refuser le CSP, qui possède ce sujet.

Pourquoi ton voisin annonce un plafond différent du tien

deux chiffres circulent, et les deux sont justes

Le plafond d'exonération hors PSE est publié tantôt à 282 600 €, tantôt à 288 360 €. Ce n'est pas une erreur de l'un ou de l'autre : le plafond vaut 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, et ce plafond est revalorisé chaque année. Le premier montant est celui de 2025, le second celui de 2026. Une page fiscale qui décrit les revenus d'une année affiche le plafond de cette année-là, ce qui la fait paraître en retard alors qu'elle est exacte.

Celui qui s'applique à toi est celui de l'année de la rupture de ton contrat.

Compare ce que le plan propose à ce que la loi te doit

Le plan négocie au-dessus du minimum légal. Encore faut-il savoir où ce minimum se situe pour ton ancienneté.

Questions fréquentes sur le PSE