Statut TNS ou assimilé salarié : lequel est le tien ?
Ce n'est pas la forme de ta société qui décide, c'est ta place dans son capital. Gérant majoritaire de SARL, gérant associé d'EURL, entrepreneur individuel : tu es travailleur non salarié. Gérant minoritaire, président de SASU : tu es assimilé salarié. La première conséquence n'est pas un taux, c'est une couverture - le non salarié n'a aucune assurance accident du travail, et aucun des deux régimes n'ouvre de droit au chômage.
Données vérifiées le . L'appartenance à chaque régime et l'étendue de la couverture viennent de la fiche Régime social du dirigeant : comparaison entre les deux régimes (publiée en décembre 2024) et de la fiche Le dirigeant assimilé salarié. L'assiette et les catégories de retraite viennent des pages Réforme de l'assiette sociale et du barème des cotisations sociales et Taux de cotisations - Artisan, commerçant et profession libérale non réglementée de l'organisme de recouvrement. La réforme de l'assiette est portée par la loi 2023-1250 du 26 décembre 2023, et la révision du barème par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024.
Où tu te situes, en une ligne
Non salarié
Gérant majoritaire de SARL, gérant associé d'EURL, entrepreneur individuel
Assimilé salarié
Président de SASU ou de SAS, gérant minoritaire ou non associé de SARL
Aucun
Droit au chômage ouvert par l'un ou l'autre de ces deux régimes
Ta situation, et le régime qu'elle emporte
Ce qui classe un dirigeant est sa place dans le capital de sa société, pas la forme de cette société.
| Ta situation | Ton régime | Ce que ça change en premier |
|---|---|---|
| Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris | Travailleur non salarié | Aucune assurance accident du travail |
| Gérant associé d'EURL ou de société en nom collectif | Travailleur non salarié | Aucune assurance accident du travail |
| Gérant majoritaire de SARL, ou membre d'un collège de gérance majoritaire | Travailleur non salarié | Aucune assurance accident du travail |
| Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de SARL | Assimilé salarié | Accident du travail couvert |
| Président ou dirigeant rémunéré de SAS ou de SASU | Assimilé salarié | Accident du travail couvert |
| Président, directeur général ou directeur général délégué rémunéré de SA | Assimilé salarié | Accident du travail couvert |
Un gérant d'EURL qui ne serait pas associé de sa propre société est assimilé salarié, sauf s'il est le conjoint de l'associé unique. Le cas est rare, et c'est lui qui montre que la forme juridique n'est pas le critère.
Ce que chaque régime couvre
Les deux régimes se rejoignent sur les congés de naissance et sur l'absence de droit au chômage. Ils divergent surtout sur l'accident du travail.
| Risque | Travailleur non salarié | Assimilé salarié |
|---|---|---|
| Frais de santé | Remboursés | Remboursés |
| Indemnités journalières maladie | Sous condition de revenu et d'un an d'affiliation, à partir du 4e jour | Calculées comme pour un salarié |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Aucune assurance obligatoire | Comprise dans la couverture |
| Congé maternité | 16 semaines | 16 semaines |
| Congé paternité | 25 jours au maximum | 25 jours au maximum |
| Invalidité, décès | Cotisation dédiée : pension d'invalidité, capital décès | Compris dans la couverture |
| Retraite de base et complémentaire | Oui, auprès de la caisse de ta catégorie | Oui, au régime général |
| Assurance chômage | Aucune cotisation, aucun droit | Aucune cotisation, aucun droit |
Durées de congé, condition d'ouverture des indemnités journalières et absence d'assurance accident du travail : fiche Bpifrance Création publiée en décembre 2024.
D'où vient ce classement, et pourquoi la forme juridique ne suffit pas
Le régime social d'un dirigeant ne se lit pas dans les statuts de sa société mais dans la répartition de son capital. Deux gérants de la même SARL peuvent relever de deux régimes différents : celui qui détient plus de la moitié des parts est travailleur non salarié, celui qui en détient moins est assimilé salarié. C'est pour ça qu'on ne peut pas répondre à la question « suis-je TNS » en connaissant seulement la forme de l'entreprise.
Le collège de gérance est le cas qui déroute le plus. Quand plusieurs gérants détiennent ensemble la majorité des parts, chacun d'eux relève du régime non salarié, y compris celui dont la part personnelle est minoritaire. La majorité s'apprécie sur le collège, pas sur la personne.
L'entrepreneur individuel, lui, n'a pas de capital à examiner : il exerce en son nom propre, donc il est non salarié par nature. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, et il relève du même régime - ce qui lui est propre est sa base de calcul, assise sur le chiffre d'affaires, jamais son niveau de couverture.
Compare avec ce qu'un salarié touche
Le régime assimilé salarié se rapproche de celui d'un salarié sans s'y confondre. Pour savoir ce qu'un brut donné laisse réellement une fois les cotisations retenues, le simulateur fait le calcul ligne à ligne.
Les deux points sur lesquels un dirigeant se trompe le plus
Ce que le non salarié peut compléter
Une couverture plus étroite n'est pas une fatalité, et c'est la raison pour laquelle le régime se prête à un arbitrage plutôt qu'à un regret. L'accident du travail peut être couvert par une assurance volontaire individuelle souscrite auprès de la caisse d'assurance maladie. L'assurance chômage peut l'être par un contrat volontaire, dans les deux régimes.
La cotisation d'invalidité-décès, elle, est déjà comprise dans ce que tu verses : elle ouvre une pension d'invalidité avant l'âge de départ à la retraite, et le versement d'un capital décès à tes ayants droit. Son taux et son assiette sont publiés par l'organisme de recouvrement.
Aller plus loin
Ce que ce classement ne décide pas
Ton régime décide de ta couverture et de la façon dont tes cotisations se calculent. Il ne décide ni de ton impôt, ni de la forme sous laquelle tu te verses de l'argent, ni du coût total de ta rémunération. Ces trois questions ont leurs propres réponses, et elles ne se déduisent pas du régime : deux dirigeants du même régime peuvent payer des impôts très différents selon la forme de leur société et ce qu'ils se versent.
Pourquoi aucun pourcentage unique ne décrit le régime non salarié
Depuis avril 2026, les cotisations et la CSG-CRDS du non salarié se calculent sur une base unique : la rémunération abattue de 26 %. Le taux dépend ensuite du niveau de revenu, avec un barème qui progresse à l'intérieur même de chaque tranche. Un coefficient plat ne peut donc pas rendre ce régime, et ceux qui circulent ont en plus été calculés sur l'ancienne base, qui n'existe plus. Le barème tranche par tranche est publié sur la page qui compare les deux régimes en euros.
Ton régime est fixé. Reste ce qu'il te laisse.
Savoir de quel régime tu relèves ne dit pas encore ce qui arrive sur ton compte. La page voisine chiffre les deux régimes côte à côte, assiette, barème et plancher compris.