A partir de quel chiffre d'affaires un auto-entrepreneur paie-t-il la TVA ?
Tu ne factures aucune TVA tant que ton chiffre d'affaires de l'an dernier est reste sous 85 000 € au total, et sous 37 500 € pour la part qui vient de prestations de services. Ces deux montants sont ceux de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2025. Ils s'apprécient hors taxes, sur ce que tu as réellement encaissé.
Ce que la TVA te prend dépend de qui sont tes clients
C'est la question que personne ne pose avant de répondre, et c'est pourtant elle qui décide du montant.
0 €
ce que la bascule te coûte si tu factures des professionnels : ils récupèrent la taxe, et tu la récupères sur tes propres achats
ta marge
ce dans quoi la taxe se prend si tes clients sont des particuliers et que tu gardes ton prix affiché : il te reste ce prix divisé par 1 plus ton taux
le jour même
la date à laquelle la franchise s'arrête quand tu franchis la seconde ligne du tableau. Pas le 1er janvier suivant
La grille de l'article 293 B
Deux lignes à regarder, et une activité mixte doit respecter les deux. Les montants sont hors taxes.
| Ce que tu regardes | Année civile précédente | Année en cours |
|---|---|---|
| Ton chiffre d'affaires total | 85 000 € | 93 500 € |
| La part qui vient de prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : leurs œuvres et leurs droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : leurs autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Grille de l'article 293 B du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er mars 2025.
Ce que la TVA t'enlève, et pourquoi ce n'est pas le même montant pour tout le monde
Facturer la TVA ne veut pas dire la payer : tu l'encaisses pour l'État et tu la lui reverses. Ce que tu perds vraiment ne se lit donc pas dans le taux, mais dans ta capacité à le répercuter, et elle dépend entièrement de qui te paie.
Tes clients sont des professionnels assujettis. Ils déduisent la taxe que tu leur factures : leur coût réel ne bouge pas. Tu ajoutes ton taux au prix hors taxes que tu pratiquais, ils paient plus cher et récupèrent la différence. Et de ton côté tu gagnes quelque chose que la franchise t'interdisait : la TVA sur tes achats professionnels cessait d'être une charge et devient déductible. Dans ce cas, la bascule ne te coûte rien, et elle peut même te rapporter.
Tes clients sont des particuliers. Eux ne récupèrent rien. Si tu augmentes ton prix affiché de ton taux, ils paient la hausse en entier. Si tu gardes le même prix pour ne pas les perdre, la taxe se prend dans ce prix : il te reste ton prix divisé par 1 plus ton taux, et le reste part à l'État. C'est le seul cas où la bascule coûte vraiment, et c'est celui d'un coiffeur, d'un professeur particulier ou d'un vendeur en ligne.
Le taux qui s'applique à ton activité n'est pas le même pour tout le monde, et il se lit sur le site des impôts, à la rubrique des taux de TVA. Le calcul ci-dessus, lui, vaut quel que soit ce taux.
À quelle date exactement tu bascules
Les deux lignes du tableau ne se comportent pas pareil, et c'est ce qui surprend.
Si ton chiffre d'affaires de l'année écoulée dépasse la colonne de gauche sans atteindre celle de droite, tu termines l'année en franchise et tu deviens redevable au 1er janvier suivant. Le bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-40-10-10 le montre sur un cas : une entreprise d'entretien d'espaces verts qui a fait 35 000 € en 2025 applique la franchise au 1er janvier 2026, et ne la perd que si son chiffre d'affaires 2026 franchit le seuil de l'année en cours.
Si tu franchis la colonne de droite en cours d'année, l'article 293 B est sans délai : la franchise cesse de s'appliquer « pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Concrètement, la facture qui te fait passer la ligne porte déjà la TVA, et toutes les suivantes aussi.
La mention à porter sur tes factures
Tant que tu es en franchise, tes factures ne portent aucune ligne de TVA : un montant hors taxes, et c'est le total à payer. En échange, elles doivent porter une mention, et l'administration fiscale en admet deux.
- « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
- « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
La seconde renvoie au code qui reprend progressivement les impositions sectorielles ; les deux sont acceptées, et rien ne t'oblige à changer celle que tu utilises déjà. En contrepartie de cette dispense, tu ne déduis aucune TVA sur tes achats : celle que tes fournisseurs te facturent reste une charge pour toi.
Ta première année, si tu viens de démarrer
L'année de création, les seuils de l'année en cours se réduisent à la durée réelle de ton activité : tu prends le seuil, tu le divises par 365, tu multiplies par le nombre de jours écoulés depuis ta déclaration de début d'activité.
L'exemple publié par le bulletin officiel porte sur 203 jours d'activité. Le plafond de chiffre d'affaires total tombe à 52 001 €, et celui des prestations de services à 22 942 €. Dépasser l'un des deux pendant cette première année te rend redevable dès le jour du dépassement, exactement comme les années suivantes.
La deuxième année, ce prorata disparaît : ce sont les montants pleins qui s'appliquent, quelle qu'ait été la durée de la première.
Le seuil de TVA n'est pas le plafond du régime
C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher parce que les deux montants ne décident pas de la même chose. Le seuil de cette page décide seulement si tu factures la TVA. Le plafond du régime, lui, décide si tu restes auto-entrepreneur, et il est bien plus haut.
Tu peux donc devoir facturer la TVA tout en restant très loin de perdre ton statut, et c'est le cas le plus courant. Les deux se perdent séparément, à des dates différentes et selon des mécaniques différentes. Les plafonds du régime micro et leur grille complète sont sur leur propre page.
Ce qui est daté dans ce régime
Deux dates figurent dans le texte lui-même, et elles valent d'être connues avant de faire des projections.
La rédaction actuelle de l'article 293 B est en vigueur depuis le 1er mars 2025, et non depuis le 1er janvier comme on le lit souvent : la loi de finances du 14 février 2025 a fixé elle-même cette date. Cette même rédaction porte un terme au 1er janvier 2027, l'article étant abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Ce qui prendra sa place n'est pas décrit ici : ce serait l'inventer.
Enfin, le seuil unique de 25 000 € annoncé puis suspendu en 2025 ne figure nulle part dans l'article. Si tu es tombé sur ce montant, il vient de la période où la mesure était discutée, pas du droit applicable.
Ce qui touche au même chiffre d'affaires
Ce que tu déclares, ce qu'on te prélève dessus, et ce que le statut change quand tu grandis.
Ces seuils valent pour un assujetti établi en France. Une activité exercée depuis un autre État membre, une profession réglementée ou une opération exonérée par une disposition propre relèvent de règles distinctes, où ces montants ne s'appliquent pas.