Combien coûte la CFE quand on est auto-entrepreneur ?
Rien l'année où tu crées ton entreprise, et rien tant que ton chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, ta commune fixe une base minimum, entre 250 € et un plafond qui monte avec ton chiffre d'affaires, de 597 € jusqu'à 7 769 €, puis elle y applique son taux. Ce barème est celui que la fiche F23999 de Service Public Entreprendre publie pour la cotisation due en 2026.
Ta CFE se décide deux ans avant que tu la paies
C'est ce décalage qui surprend : l'avis de cette année regarde ton activité d'il y a deux ans.
0 €
l'année où tu crées ton entreprise, quelle que soit la date, si tu as déposé ta déclaration initiale avant le 31 décembre
N-2
l'année dont le chiffre d'affaires fixe ta tranche : celui de 2024 pour la cotisation de 2026
15 décembre
la date limite de paiement, sur un avis que tu ne reçois jamais par courrier
La base minimum de ta commune, selon ton chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année, ramené à douze mois si ton activité a duré moins d'un an.
| Ton chiffre d'affaires de N-2 | Base minimum due en 2026 |
|---|---|
| 5 000 € ou moins | Rien à payer, 0 € |
| De 5 001 € à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | 250 € à 7 769 € |
Barème « Cotisation minimum due en 2026 » des fiches F23999 et F23547 de Service Public Entreprendre, vérifiées les 26 mars et 2 avril 2026, appliquant l'article 1647 D du code général des impôts. Chaque commune choisit son montant à l'intérieur de la fourchette.
Si tu as lu 247 € ou 7 669 € ailleurs
Deux barèmes officiels circulent en même temps. Les fiches de Service Public Entreprendre publient 250 € à 597 € pour la première tranche et jusqu'à 7 769 € pour la dernière, sous un tableau intitulé « due en 2026 ». La page du ministère de l'Économie sur la CFE, écrite le 2 juin 2026, publie 247 € à 589 € et jusqu'à 7 669 €, sans dire à quelle année son barème s'applique.
L'écart est le même sur toutes les bornes, un peu plus d'un pour cent, et sa cause est écrite dans l'article 1647 D du code général des impôts : les limites du barème sont revalorisées chaque année comme la prévision d'inflation hors tabac de la loi de finances. Une page qui n'a pas été mise à jour sert donc les bornes de l'année précédente. La version de l'article en vigueur aujourd'hui porte bien la série qui va de 250 € à 7 769 €.
Combien tu paies avec 25 000 € de chiffre d'affaires
Le calcul tient en une ligne, et il n'a rien à voir avec ton bénéfice. Contrairement aux cotisations du statut d'auto-entrepreneur, qui suivent chaque euro encaissé, il ne dépend de ton chiffre d'affaires que par sa tranche :
base minimum de ta commune x taux de ta commune, plus 1 % de frais de gestion
Prends un auto-entrepreneur qui travaille chez lui et qui a encaissé 25 000 € en 2024. Il tombe dans la tranche de 10 001 € à 32 600 €, donc sa commune a fixé sa base quelque part entre 250 € et 1 194 €. Pour l'exemple, posons un taux communal de 30 % : c'est une hypothèse, pas un taux moyen.
- Si sa commune est au plancher : 250 € x 30 % = 75,00 €, plus 0,75 € de frais, soit 75,75 € pour l'année.
- Si sa commune est au plafond de la tranche : 1 194 € x 30 % = 358,20 €, plus 3,58 € de frais, soit 361,78 €.
À chiffre d'affaires identique, le même travail coûte donc plus de 4 fois plus d'une commune à l'autre, et le taux joue autant que la base. Le taux de ta commune se lit sur le service de Service Public Entreprendre « Connaître les taux d'impositions directes locales par commune ». Sur ton avis, la mention « OUI » à la ligne 9 signale que c'est la base minimum qui a été appliquée, ce que la foire aux questions d'impots.gouv pour les micro-entrepreneurs indique.
Si tu as un local professionnel, le principe change : la base est la valeur locative du local que tu utilisais en N-2, et la base minimum ne s'applique que lorsque cette valeur est plus faible qu'elle. Si tu travailles chez toi ou chez tes clients, c'est toujours la base minimum. La commune qui compte est celle de ton adresse de domiciliation, qui peut être ton logement ou une autre adresse prise par un contrat de domiciliation commerciale.
Les cas où tu ne paies rien
L'année de création. Tu ne paies aucune CFE l'année où tu crées ton entreprise, quelle que soit la date de création. Pour en bénéficier, la fiche F23999 demande de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de cette année-là, par courrier, au service des impôts des entreprises dont tu dépends. Le formulaire se télécharge sur la page du formulaire 1447-C-SD d'impots.gouv. Bpifrance Création ajoute une précision qui compte pour un auto-entrepreneur sans salarié : ton « année de création » est celle où tu encaisses ton premier chiffre d'affaires, pas celle de ton immatriculation.
Un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins. Si ce que tu as encaissé hors taxes l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €, tu ne paies pas de cotisation minimum cette année, sans démarche. Si ton entreprise a été créée l'année précédente, c'est le chiffre d'affaires de cette première année qui compte, et la règle d'impots.gouv le ramène à douze mois quand l'activité a duré moins longtemps. L'article 1647 D ajoute une condition que les fiches taisent : cette exonération est une aide « de minimis », réservée aux entreprises qui restent sous le plafond européen de ces aides.
C'est là que le seuil se perd sans qu'on le voie. Tu crées au 1er juillet 2025 et tu encaisses 4 000 € en 6 mois : c'est sous 5 000 €, mais ramené à douze mois cela fait 8 000 €. Tu n'es donc pas exonéré en 2026, et ta base se lit dans la tranche jusqu'à 10 000 €, entre 250 € et 597 €. Et comme 2025 reste l'avant-dernière année de 2027, ce même chiffre ramené à douze mois fixe aussi ta cotisation de 2027.
L'année qui suit la création. La fiche F23999 annonce alors une réduction de 50 % de la base d'imposition. Le texte qui la porte, le II de l'article 1478 du même code, réduit de moitié la base calculée sur tes locaux. L'article 1647 D, qui fixe la cotisation minimum, ne prévoit aucune réduction de ce genre. Si tu travailles chez toi, c'est la cotisation minimum qui s'applique : ne compte pas sur une CFE divisée par deux la deuxième année tant que ton avis ne le montre pas.
Certaines activités, quel que soit ton chiffre d'affaires. La fiche F23547 liste les exonérations de plein droit, qui s'appliquent sans demande. Celles qui concernent le plus souvent un auto-entrepreneur :
- l'artisan qui travaille seul, avec au plus l'aide d'apprentis, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
- le chauffeur de taxi ou d'ambulance avec une ou deux voitures de sept places au plus, qui ne roulent pas en même temps ;
- le vendeur à domicile indépendant dont la rémunération brute totale reste sous 7 930 € ;
- le professeur de lettres, de sciences ou d'arts d'agrément qui enseigne lui-même, chez lui, chez ses élèves ou dans un local sans enseigne ;
- le peintre, sculpteur, graveur ou dessinateur qui ne vend que sa propre production, graphiste compris quand son activité se limite à la création ;
- le photographe auteur, l'auteur, le compositeur ou le traducteur payé en droits d'auteur ;
- le sportif pour la seule pratique de son sport, la sage-femme, et l'avocat pendant les deux années qui suivent le début de son activité.
Pour l'artisan, Bpifrance Création précise les conditions : le travail manuel doit être prépondérant, et il ne faut pas spéculer sur la matière première, ce qui exclut le boucher, le charcutier et le boulanger. Si tu es dans l'un de ces cas et que tu reçois quand même un avis, c'est au service des impôts des entreprises qu'il faut le signaler.
Selon ta commune. D'autres exonérations dépendent d'une délibération locale ou de l'endroit où tu t'installes, quartier prioritaire de la politique de la ville ou zone France ruralités revitalisation par exemple. Elles se demandent : la fiche F23547 renvoie à la déclaration 1447-M-SD.
Ce que l'Urssaf te prend à la place : la taxe pour frais de chambre
Ta CFE se paie aux impôts. La taxe des chambres de commerce et de métiers, elle, part avec tes cotisations, en pourcentage de ton chiffre d'affaires.
| Ton activité | Taux sur ton chiffre d'affaires | En Alsace et en Moselle |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % (CCI) | Le même taux |
| Prestations de services | 0,044 % (CCI) | Le même taux |
| Prestations de services artisanales | 0,480 % (CMA) | 0,650 % et 0,830 % |
| Achat-revente par un artisan | 0,220 % (CMA) | 0,290 % et 0,370 % |
| Artisan immatriculé à la CCI et à la CMA | 0,007 % (CCI) | Le même taux |
Barème de l'Urssaf, page « L'essentiel du statut » d'autoentrepreneur.urssaf.fr. Due à partir de la deuxième année d'activité par l'artisan et le commerçant, pas par le libéral, et pas due si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.
C'est ce qui explique qu'on cherche sa CFE chez l'Urssaf. Pour une entreprise ordinaire, la taxe additionnelle à la CFE, fixée à 1,12 % de la base en 2026, figure sur le même avis que la cotisation. Pour un micro-entrepreneur, impots.gouv précise qu'elle se paie « auprès de l'URSSAF et non pas avec la CFE auprès de la DGFiP », sous la forme du taux ci-dessus. Ton avis de CFE ne porte donc que la cotisation et ses frais de gestion. Le pourcentage de cotisations sociales que l'Urssaf applique à ton chiffre d'affaires est une troisième chose, détaillée avec les taux de cotisations de l'auto-entrepreneur.
Quand ton avis arrive et comment le payer
Tu ne reçois rien par la poste. L'avis est déposé dans ton espace professionnel sur impots.gouv, et c'est là qu'il faut aller le chercher : sans espace professionnel, tu ne vois pas qu'une cotisation t'attend. Le paiement se fait obligatoirement en ligne, de trois façons selon la fiche F23547 :
- le paiement direct, au plus tard le 15 décembre, reporté au premier jour ouvrable suivant quand la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
- le prélèvement mensuel, un dixième du montant le 15 de chaque mois de janvier à octobre, à demander avant le 30 juin ;
- le prélèvement à l'échéance, à demander avant le 30 novembre.
Un acompte de 50 % n'est demandé qu'aux entreprises dont la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €, ce qui ne concerne presque aucun auto-entrepreneur. Les deux sources officielles ne l'écrivent d'ailleurs pas pareil : la fiche F23547 dit « supérieure à », le ministère de l'Économie dit « supérieure ou égale à », et fixe l'acompte de 2026 au 15 juin.
Si tu cesses ton activité en cours d'année, tu ne dois pas la CFE des mois qui restent à courir, sauf si tu cèdes ou transfères l'activité : c'est le I de l'article 1478 du code général des impôts, qui pose aussi que la cotisation est due pour l'année entière par celui qui exerce le 1er janvier. Quant à la déduction, la CFE est une charge de l'entreprise, mais en micro-entreprise ton impôt est calculé sur ton chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire, sans déduction de charges réelles : elle ne réduit donc pas ton impôt, ce qui est expliqué avec l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur.
Les autres prélèvements du statut
Ce que l'auto-entrepreneur paie en plus de sa CFE, et ce qui le borne.
Données indicatives. Le barème vaut pour la cotisation due en 2026 et pour une entreprise sans local professionnel. Le montant exact dépend de la délibération de ta commune, et seul ton avis le donne. À Mayotte, l'article 1647 D réduit le barème de moitié, selon ses propres règles.