Déclaration d'accident du travail en 2026 : qui déclare, et dans quel délai ?
Toi, tu préviens ton employeur. Lui déclare l'accident à ta caisse et te remet ta feuille d'accident. S'il ne le fait pas, tu déclares toi-même. Chaque maillon a son délai, que détaille la fiche F171 de service-public.gouv.fr, et la déclaration décide de ce que tu touches : reconnu, ton arrêt est payé dès le lendemain, sans aucun jour de carence.
Les trois délais qui comptent
Du plus court, le tien, au plus long, ton filet si ton employeur ne fait rien.
24 h
pour prévenir ton employeur, par n'importe quel moyen
48 h
pour qu'il déclare à ta caisse, dimanches et jours fériés non compris
2 ans
pour déclarer toi-même s'il ne l'a pas fait
Qui fait quoi, et dans quel délai
Chaque ligne est un geste, avec la personne qui le doit et l'événement qui fait partir le compteur.
| Qui, vers qui | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Toi, à ton employeur | Le jour même, au plus tard dans les 24 heures | l'accident |
| Ton employeur, à ta caisse (CPAM ou MSA) | 48 heures, hors dimanches et jours fériés | le moment où il apprend l'accident |
| Ton employeur, à toi : la feuille d'accident | Immédiatement | le moment où il apprend l'accident |
| Ton employeur, ses réserves à ta caisse | 10 jours francs | le dépôt de la déclaration |
| Ta caisse, sa décision | 30 jours, portés à 70 jours si elle enquête | la réception de la déclaration et du certificat médical |
| Toi, à ta caisse, si ton employeur n'a pas déclaré | Jusqu'à 2 ans | l'accident |
| Ton employeur, à l'inspection du travail, si l'accident est mortel | 12 heures au plus tard | le décès |
Délais publiés par service-public.gouv.fr (fiche F171, état au 29 janvier 2025) et par ameli.fr (page employeur du 13 mars 2026) ; les 10 jours francs par net-entreprises (fiche 3029).
Le délai de 24 heures ne court pas toujours
Tu peux prévenir ton employeur par mail, téléphone ou SMS. Si tu ne peux pas le faire sur le lieu de l'accident, l'information part par lettre recommandée. Et le délai ne court pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime, une hospitalisation par exemple (fiche F171).
Fais aussi constater tes lésions par le médecin de ton choix. Il rédige un certificat médical en deux exemplaires : il en envoie un à ta caisse, éventuellement par télétransmission, et te remet le second. C'est ce certificat qui prescrit l'arrêt de travail s'il en faut un, et sans lui ta caisse ne commence pas à compter ses 30 jours.
Les papiers, qui les remplit, et ce qu'ils déclenchent
Réclame celui qui te revient : sans feuille d'accident, tu avances tes frais.
| Document | Qui le remplit | Ce qu'il déclenche |
|---|---|---|
| Déclaration d'accident du travail ou de trajet (formulaire S6200) | Ton employeur, en ligne sur net-entreprises ou par lettre recommandée à la CPAM de ton domicile | L'instruction de ton dossier ; ta caisse t'écrit dès qu'elle la reçoit |
| Certificat médical initial, en 2 exemplaires | Le médecin de ton choix | Il décrit tes lésions et prescrit l'arrêt s'il en faut un |
| Feuille d'accident (formulaire S6201) | Ton employeur, qui te la remet | Soins liés à l'accident pris en charge à 100 % sans avance de frais, sur présentation à chaque soignant |
| Attestation de salaire | Ton employeur, si l'accident entraîne un arrêt | Le calcul de tes indemnités journalières, puis une nouvelle attestation à ta reprise |
| Certificat médical de rechute | Ton médecin, si ton état s'aggrave après guérison | Une nouvelle procédure : ta caisse a 60 jours pour relier la rechute à l'accident |
Ton employeur ne déclare pas, ou émet des réserves
Ton employeur doit déclarer par un moyen qui date la réception, dans les 48 heures hors dimanches et jours fériés (article R441-3 du code de la sécurité sociale). S'il ne déclare pas, tu le fais toi-même auprès de ta CPAM, ou de la MSA si tu relèves du régime agricole, jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'accident (article L441-2). Lui encourt une amende de 750 € s'il est une personne physique, 3 750 € s'il s'agit d'une personne morale (société, association), et la même sanction s'applique à une déclaration faite hors délai (fiche F171).
Un accident sans arrêt de travail ni soins médicaux peut n'être inscrit que sur un registre tenu dans l'entreprise, si ton employeur remplit des conditions fixées par décret et en avise le comité social et économique. S'il entraîne ensuite un arrêt ou des soins, ton employeur doit alors le déclarer à ta caisse (article L441-4).
Déclarer n'est pas reconnaître : ton employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident. Ses réserves doivent être motivées, jointes à la déclaration ou envoyées dans les 10 jours qui suivent, et porter sur des faits précis : il n'y a pas eu d'accident, il n'est pas survenu pendant ou à l'occasion du travail, ou tu t'étais isolé sans autorisation pour une activité personnelle (ameli, démarches de l'employeur). Le délai de 10 jours francs se compte à partir du dépôt de la déclaration (net-entreprises, fiche 3029).
Si ta caisse retient ces réserves, elle enquête : elle t'envoie un questionnaire, peut interroger des témoins, puis t'invite à consulter le dossier complet, avec 10 jours pour y ajouter tes observations. Tu peux te faire accompagner de la personne de ton choix. Sur la durée de l'enquête, les deux administrations ne disent pas la même chose : ameli écrit que le délai passe à 70 jours (page du 13 mars 2026), la fiche F171 qu'il est prolongé de 2 mois (état au 29 janvier 2025). Le courrier qui t'annonce l'enquête donne les dates clés de ton dossier : c'est lui qui fait foi.
Faute de décision dans le délai, l'accident est reconnu. En cas de refus, la décision t'indique les voies et délais de recours : on saisit par écrit la commission de recours amiable de sa caisse, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Ce que la déclaration change sur ce que tu touches
Reconnu, l'accident te fait changer de régime. Ton employeur te paie en entier la journée de l'accident, puis ta caisse verse tes indemnités dès le lendemain, sans délai de carence, à 60 % de ton salaire journalier jusqu'au 28e jour, puis 80 % (fiche F175). Sans déclaration, ton arrêt relève de la maladie : 50 % de ton salaire journalier, après 3 jours de carence (fiche F3053).
Le montant exact selon ton salaire, jour par jour et complément de l'employeur compris, est sur la page ce que tu touches pendant un arrêt pour accident du travail ; les deux régimes côte à côte, sur ce que la Sécurité sociale verse selon le motif de ton arrêt.
Intérim, stage, trajet : ce qui change dans la démarche
Intérimaire : un formulaire d'information préalable à la déclaration est adressé à la Carsat, la caisse régionale. Stagiaire : l'organisme qui t'accueille envoie sans délai une copie de la déclaration à ton établissement d'enseignement (fiche F171).
Accident sur le trajet entre ton domicile et ton travail : ton employeur utilise le même formulaire, qui couvre l'accident du travail et l'accident de trajet. Ce qui change est ailleurs, dans la preuve et dans les droits qui suivent, et la page sur l'accident du travail le détaille.