Arrêt maladie en ligne : qui envoie quoi, et en combien de temps ?

Ton médecin doit prescrire ton arrêt par voie dématérialisée, le papier n'étant admis que s'il ne peut pas. Dans ce cas, l'arrêt part vers ta caisse sans que tu aies rien à faire : ton médecin les transmet lui-même. Il te reste alors un seul envoi, celui de ton employeur, dans les 48 heures. Si ton médecin t'a remis un formulaire papier, c'est à toi de répartir les trois volets, dans le même délai. Les deux situations sont décrites par la fiche d'ameli.fr sur les indemnités journalières du salarié, mise à jour le 1er septembre 2026.

« En ligne » désigne la prescription, pas ton envoi

Il n'existe pas de formulaire où tu téléverserais ton arrêt vers ta caisse. Ce qui est passé en ligne, c'est le geste de ton médecin : il rédige l'arrêt dans son logiciel et le transmet par un téléservice de l'Assurance maladie. La prescription dématérialisée est d'ailleurs devenue la règle, et le formulaire papier l'exception réservée aux cas où elle n'est pas possible.

Ce que ça change pour toi est considérable et mal connu : tu n'as rien à envoyer à ta caisse. Une grande partie des données de ton dossier y est déjà, et le service médical aussi les reçoit. Le délai de paiement en est raccourci, parce que personne n'attend un courrier. Deux conditions le permettent, et elles se jouent dans le cabinet : ta carte Vitale et ton accord. Sans la carte, la transmission en ligne ne se fait pas, et tu repars avec du papier à répartir.

Ce que ça ne change pas : l'exemplaire destiné à ton employeur reste à ta charge. Ton médecin ne le lui envoie pas, et aucune transmission automatique ne le fait à ta place. C'est le seul envoi qui te reste, et c'est aussi celui dont l'oubli se paie.

Ce qu'un envoi en retard te retire, palier par palier

Le retard ne se paie pas en rappel à l'ordre, il se paie en euros, et pas d'un coup. La sanction monte par paliers, décrits par la fiche service-public sur les démarches du salarié en arrêt maladie et par l'Assurance maladie.

Au premier retard, rien. Ta caisse t'envoie un courrier qui te rappelle le délai et t'avertit de ce qui se passerait la fois suivante. Aucune retenue.

Au second retard dans les deux ans, tes indemnités journalières peuvent être réduites de 50 %. L'assiette est précise, et c'est ce qui change tout : la réduction ne porte que sur la période entre la date de prescription de l'arrêt et la date où tu l'as envoyé. Envoyé avec un jour de retard, tu perds la moitié d'un jour d'indemnité, pas la moitié de ton arrêt. Un nouveau retard après celui-là expose à une réduction plus importante.

Et depuis le 1er janvier 2026, il existe un palier à 100 %. Si ta caisse reçoit l'arrêt après la fin de la période qu'il couvrait, les indemnités peuvent être réduites de la totalité, sur toute la période concernée. Autrement dit, un arrêt envoyé une fois qu'il est terminé ne rapporte rien du tout, et ce palier-là ne demande aucune récidive.

Côté employeur, ce n'est pas une retenue, c'est une faute

Ta caisse et ton employeur ne sanctionnent pas la même chose, ni de la même façon. Ne pas respecter l'obligation d'information et de transmission envers ton employeur t'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, une absence injustifiée pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Deux gestes distincts se cachent derrière ce mot de transmission, et les confondre coûte cher. Le prévenir peut se faire par tout moyen, oralement au téléphone comme par écrit, par courriel ou par message. Lui remettre le volet est autre chose : c'est un document, et c'est lui qui justifie l'absence. Le volet qui lui est destiné n'indique d'ailleurs pas la raison médicale de ton arrêt, couverte par le secret médical.

Trois jours, c'est le plafond de ce que la Sécurité sociale paiera

Un arrêt prescrit au cours d'une téléconsultation ne peut pas excéder trois jours, ni porter à plus de trois jours un arrêt déjà en cours, et aucun renouvellement ne peut ensuite être prescrit de cette façon.

Ce que coûte un dépassement est plus lourd qu'il n'y paraît : si la prescription dépasse cette durée, l'arrêt n'est pas indemnisé. Pas seulement les jours en trop : l'arrêt. Un arrêt de cinq jours obtenu à distance auprès d'un médecin qui n'est pas le tien ne te rapporte donc pas deux jours de moins, il ne te rapporte rien.

La règle vise la façon dont l'arrêt a été prescrit, pas le service par lequel tu as consulté. Une téléconsultation avec ton propre médecin traitant n'est pas concernée par ce plafond : c'est le lien avec le médecin qui décide, jamais l'écran. Pour un arrêt plus long, la seule voie sûre reste ton médecin traitant, à distance ou en cabinet.

Une idée fausse circule sur ce point, et elle coûte cher à qui la croit : qu'un arrêt obtenu à distance ne donnerait plus droit à aucune indemnité depuis 2025, et ne serait plus transmis à la Sécurité sociale. L'Assurance maladie écrit l'inverse : un arrêt de téléconsultation est indemnisé tant que sa durée tient dans les trois jours, et les trois exceptions du tableau lèvent même ce plafond. Celui qui croit ne rien pouvoir toucher n'envoie rien, et perd ce qui lui était dû.

Un formulaire papier qui n'est pas le bon est rejeté

Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt prescrit sur papier doit l'être sur le formulaire sécurisé, le cerfa n° 10170*08, qui porte des dispositifs d'authentification renforcés. Tout avis d'arrêt de travail qui ne l'est pas est rejeté : l'Assurance maladie prévient le médecin et te prévient toi, et c'est à toi de lui renvoyer un formulaire au bon format, que le professionnel de santé te fournit.

Trois repères permettent de le reconnaître en le recevant, sans rien connaître au reste : des parties surlignées en orange, le logo de l'Assurance maladie imprimé en argenté, et une étiquette holographique. En cas de rejet, le nouveau formulaire est à renvoyer dans les plus brefs délais.

Une conséquence pratique se lit rarement et se paie vite : une photocopie ou un scan ne sont plus acceptés par ta caisse, pas plus qu'un ancien formulaire. Ce que tu lui envoies doit être l'exemplaire d'origine, et l'envoyer sous une autre forme peut entraîner le refus de prise en charge de l'arrêt.

Données indicatives, à jour des sources citées. Ta caisse et ton administration restent seules à décider de ton dossier.