Aller au contenu principal
Le Bulletin·7 novembre 2026·5 min

Congés payés en arrêt maladie : 3 ans après la rupture pour réclamer

En bref

Si ton contrat a été rompu, tu as trois ans à compter de cette rupture pour réclamer l'indemnité des congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel, a jugé la Cour de cassation le 16 septembre 2026 sur des contrats rompus en 2018 et 2021. Le solde de tout compte ne repousse pas ce délai, et ta demande peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009, sauf si la période de report a expiré.

Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts publiés au Bulletin sur une question liée à la loi du 22 avril 2024 : un ancien salarié peut-il encore réclamer l'argent des congés qu'il aurait dû acquérir pendant un arrêt maladie, et jusqu'à quand ? La réponse tient en deux points : trois ans à compter de la rupture du contrat pour agir, et une demande qui peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009, sauf si la période de report a expiré.

Ces arrêts visent les congés liés à un arrêt pour maladie ou accident non professionnel. Si ton arrêt venait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le droit à congés suit un autre rythme, que la fiche de Service-Public détaille à part.

Trois ans à partir de la rupture du contrat

Les trois décisions posent la même règle. L'indemnité compensatrice de congés payés est une créance de salaire : elle relève de la prescription de trois ans de l'article L. 3245-1 du code du travail. Et ce délai, pour la fraction de congé que tu n'as pas pu prendre à cause de la rupture, « court à compter de cette rupture », écrit la Cour dans l'arrêt n° 25-15.456. Licenciement ou rupture conventionnelle, les trois affaires appliquent cette règle aux deux.

Voici ce que ça a donné pour les trois salariés :

Rupture du contratSaisine des prud'hommesCe que la Cour décide
Rupture conventionnelle, effet au 3 septembre 201827 mars 2024Demande prescrite (n° 25-15.456)
Licenciement, 9 juillet 201812 juillet 2021Demande irrecevable, trois jours après les trois ans (n° 25-12.609)
Licenciement, 18 juin 202117 juin 2024Pas de limite aux trois dernières années, jugement cassé sur ce point (n° 25-14.826)

Le premier salarié soutenait que le délai ne pouvait pas courir avant la loi de 2024, puisque c'est elle qui a inscrit ce droit dans le code du travail. La Cour écarte l'argument : il devait agir dans les trois ans suivant la rupture du 3 septembre 2018, et sa demande de mars 2024 arrivait trop tard. La loi ne rouvre donc pas un délai déjà expiré quand elle est entrée en vigueur.

Concrètement, un contrat rompu le 15 mars 2024 te laisse jusqu'au 15 mars 2027 pour saisir le conseil de prud'hommes. Un contrat rompu le 1er novembre 2023 est déjà hors délai à la date de cet article.

Ni le solde de tout compte, ni le silence de l'employeur ne repoussent le départ

L'affaire n° 25-12.609 ferme une autre piste. Le salarié, licencié le 9 juillet 2018, avait reçu un reçu pour solde de tout compte daté du 17 juillet 2018. La cour d'appel avait fait partir le délai de ce reçu, en relevant aussi que l'employeur ne lui avait donné aucune information sur ses congés pendant son arrêt. Avec ce calcul, sa saisine du 12 juillet 2021 passait.

La Cour de cassation casse cet arrêt et juge elle-même le fond : le délai part de la rupture, le 9 juillet 2018, donc la demande est irrecevable. Trois jours de retard ont suffi à perdre la demande, qui portait sur deux jours de congés par mois d'arrêt, du 13 février 2016 au 9 juillet 2018.

Retiens donc la date de rupture de ton contrat, pas celle du dernier papier reçu. Dans les deux affaires jugées prescrites, c'est la date de saisine des prud'hommes qui est comparée à ce délai.

Ta demande peut remonter à 2009, sauf report expiré

C'est l'autre moitié de la décision, et elle joue pour toi. Dans l'affaire n° 25-14.826, une salariée licenciée le 18 juin 2021 réclamait ses congés depuis juin 2011. Le conseil de prud'hommes avait tout refusé avant le 31 mai 2018, en appliquant la règle qui borne d'ordinaire un rappel de salaire aux trois années précédant la rupture. La Cour casse ce refus : le salarié « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés », dit-elle, « sous réserve de l'expiration de la période de report ».

Cette réserve compte. Quand une maladie ou un accident t'empêche de prendre un congé acquis, l'article L. 3141-19-1 cité par la Cour prévoit un report de 15 mois, qui débute quand tu reçois, après ta reprise, l'information de ton employeur sur tes droits. Pour les congés acquis pendant l'arrêt, l'article L. 3141-19-2 fait démarrer le report à la fin de la période de référence si, à cette date, ton contrat est suspendu depuis au moins un an ; à ta reprise, si le report n'a pas déjà expiré, il se suspend jusqu'à ce que tu aies reçu cette information. Un congé dont le report a expiré n'ouvre pas droit à l'indemnité, et cela se vérifie période par période. La Cour renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bourges, sans fixer de montant.

Combien de jours, et comment se calcule l'indemnité

Pendant un arrêt non professionnel, l'article L. 3141-5-1 du code du travail donne 2 jours ouvrables par mois, avec une limite de 24 jours par période de référence. La fiche de Service-Public fixe en principe cette période du 1er juin au 31 mai, sauf accord qui en prévoit une autre.

Pour les périodes antérieures à la loi, un plafond s'ajoute, rappelé dans l'arrêt n° 25-14.826 : les jours récupérés ne peuvent pas te faire dépasser 24 jours ouvrables sur la période, en comptant ceux déjà acquis. Le résultat change beaucoup selon la part de l'année travaillée :

Sur une période de 12 mois avant la loiJours déjà acquisJours en plus au titre de l'arrêt
12 mois d'arrêt024
6 mois travaillés, 6 mois d'arrêt159 (et non 12)
10 mois travaillés, 2 mois d'arrêt250

Ce plafond ne vise que le passé. Pour une période de référence récente, la fiche de Service-Public donne l'exemple d'un salarié en arrêt deux mois sur 2024-2025 : il atteint 29 jours, en cumulant ses jours travaillés et ceux de l'arrêt.

Pour le montant, deux calculs se comparent et le plus avantageux s'applique : le dixième de ta rémunération brute de la période, ou le salaire que tu aurais touché en travaillant. Dans le premier, la rémunération de la période d'arrêt ne compte qu'à 80 %. Notre calculateur d'indemnité de congés payés donne un montant par jour, brut et net, mais il n'a pas de champ pour un arrêt ni pour les 80 % : lis son résultat comme un ordre de grandeur.

Ce que tu peux faire selon la date de ton départ

Ton contrat était déjà rompu le 24 avril 2024, il y a moins de trois ans. Note la date de rupture, reprends tes arrêts et tes bulletins, puis compte les jours par période de référence. Si l'ancien employeur ne paie pas, c'est le conseil de prud'hommes qui tranche, et notre article sur les délais et la procédure devant les prud'hommes détaille la marche à suivre.

Tu étais encore dans l'entreprise le 24 avril 2024, que tu y sois toujours ou non. Selon la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, une demande de jours de congé au titre du passé devait être introduite dans les deux ans suivant cette date, soit jusqu'au 23 avril 2026 à minuit, précise la fiche de Service-Public. La page de la DREETS applique les trois ans à compter de la fin du contrat à ceux qui avaient définitivement quitté leur entreprise à cette date, quand la fiche de Service-Public donne trois ans à compter de la rupture au salarié qui a quitté l'entreprise, sans poser de condition de date. Les trois arrêts portent sur des contrats rompus en 2018 et 2021 : ils ne disent pas ce qu'il advient d'un salarié en poste en avril 2024, parti depuis, qui n'a rien demandé dans les deux ans. Sur ce cas, fais-toi conseiller avant de conclure que c'est perdu ou acquis.

Tes arrêts sont postérieurs au 24 avril 2024. Le droit s'applique sans passer par ce mécanisme rétroactif. L'employeur doit te dire, dans le mois qui suit ta reprise, combien de jours tu as et jusqu'à quand les prendre, selon la fiche de Service-Public, par exemple sur ta fiche de paie. Si ton contrat prend fin avant que tu les aies pris, ils deviennent une indemnité, dont le délai de trois ans part de la rupture. Pour l'effet d'un arrêt sur ta paie, vois notre guide sur l'arrêt maladie et le salaire, et pour le décompte général le guide des congés payés.

Passe à l'action

Calcule ton indemnité de congés payés, brut et net.