En bref
Tu es en mission d'intérim et tu ne veux plus y retourner. Avant de partir du jour au lendemain, sache que la loi ne traite pas un intérimaire comme un salarié en CDI. La présomption de démission, la procédure dont on parle depuis 2023, s'attache à un CDI. Pour un contrat de mission, le Code du travail a ses propres articles sur la rupture anticipée, et ce sont eux qui fixent ce que tu touches à la fin : l'indemnité de fin de mission peut tomber, l'agence peut te réclamer des dommages et intérêts, et la question du chômage se pose autrement.
La présomption de démission s'attache à un CDI, pas à ta mission
L'article L1237-1-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, présume démissionnaire le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de son employeur. Selon l'Unédic, cette présomption joue depuis le 19 avril 2023, au terme d'une procédure fixée par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 : l'employeur doit laisser au salarié un délai d'au moins 15 jours calendaires pour répondre.
Le ministère du Travail précise que la qualification de démission est réservée à la rupture, à l'initiative du salarié, de son contrat à durée indéterminée. La fiche Service Public sur l'abandon de poste dans le secteur privé ajoute que la procédure ne concerne ni les salariés en période d'essai, ni les salariés en CDD. Ton contrat de mission n'est pas un CDI : quand tu le quittes avant son terme, le Code du travail parle de rupture anticipée à l'initiative du salarié. Le CDI intérimaire, qui t'embauche à durée indéterminée pour enchaîner des missions, est lui un CDI. Si tu es en CDI dans une entreprise classique, le détail de la procédure et de ses conséquences est dans notre page sur ce qu'un abandon de poste te coûte.
Ce que tu perds : l'indemnité de fin de mission
À la fin de chaque mission, si l'entreprise utilisatrice ne t'embauche pas immédiatement en CDI, l'agence te verse une indemnité de fin de mission égale à 10 % de ta rémunération totale brute, selon l'article L1251-32 du Code du travail. Elle s'ajoute à ton salaire et figure sur le bulletin de la mission.
L'article L1251-33 l'écarte notamment en cas de rupture anticipée du contrat à ton initiative, de faute grave de ta part ou de force majeure. Si c'est toi qui mets fin à la mission, tu es dans le premier cas ; si l'agence retient une faute grave, dans le deuxième.
Prends une mission prévue pour 4 semaines à 35 heures, payée 13 € brut de l'heure, un taux choisi pour le calcul. Menée à son terme, elle te rapporte 140 heures fois 13 €, soit 1 820 € brut, et une indemnité de fin de mission de 182 € brut. Si tu la quittes au bout de 2 semaines, tu as été payé 70 heures fois 13 €, soit 910 € brut : l'indemnité de fin de mission, qui aurait été de 10 % de cette somme, soit 91 € brut, ne t'est pas due. Pour comparer avec un CDD, les règles de son indemnité sont dans notre page sur la prime de précarité.
Ce que tu gardes : l'indemnité de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés obéit à une autre règle. L'article L1251-19 du Code du travail te la donne pour chaque mission, quelle qu'en ait été la durée, et la fixe à au moins un dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Elle est versée à la fin de la mission. L'article ne prévoit aucune exception pour la rupture anticipée ou la faute grave, à la différence de l'indemnité de fin de mission.
Sur l'exemple, si tu pars au bout de 2 semaines, les 910 € brut perçus pendant la mission te garantissent au moins 91 € brut d'indemnité de congés payés. Les deux indemnités se ressemblent en montant, pas en règle : l'une tombe avec ton départ, l'autre non.
Quand c'est toi qui romps : dommages et intérêts et préavis
Partir avant le terme a un autre coût possible. L'article L1251-28 du Code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat de mission à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'agence à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le texte ne fixe pas de montant : c'est le préjudice de l'agence qui le mesure.
Une exception existe, et elle change tout si tu pars pour un emploi stable : ces dommages et intérêts ne s'appliquent pas si tu justifies de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord avec l'agence, tu dois alors respecter un préavis d'un jour par semaine de contrat, calculé sur la durée totale du contrat, renouvellements compris, quand il a un terme précis, ou sur la durée déjà accomplie sinon. Ce préavis ne peut pas être inférieur à un jour ni dépasser deux semaines. Pour une mission de 8 semaines, il est de 8 jours.
À l'inverse, quand c'est l'agence qui rompt ta mission avant son terme, l'article L1251-26 l'oblige à te proposer un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. À défaut, ou si ce nouveau contrat est plus court que ce qui restait à courir, elle te paie l'équivalent de ce que tu aurais perçu jusqu'au terme, indemnité de fin de mission comprise. Elle est dispensée de ce nouveau contrat en cas de faute grave de ta part ou de force majeure, ce qui explique pourquoi la qualification de ton absence compte autant.
Le chômage après une mission que tu as quittée
Pour ouvrir un droit à l'assurance chômage, l'une des conditions est d'avoir perdu involontairement ton emploi, rappelle l'Unédic. Une démission volontaire n'ouvre pas de droit, sauf dans les cas de démission dite légitime, comme suivre un conjoint qui déménage pour motif professionnel ou quitter un emploi occupé moins de 3 mois après avoir perdu le précédent par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans t'être inscrit à France Travail entre les deux. Les articles du Code du travail sur le contrat de mission ne disent pas, eux, comment France Travail traite la fin d'une mission quittée avant son terme. L'Unédic renvoie aux conseillers de France Travail, qui disposent des informations sur ton dossier d'indemnisation : c'est à eux qu'il faut poser la question avant de partir. Ce qu'une démission change pour l'allocation est expliqué dans notre guide sur le chômage après une démission.
L'Unédic précise aussi que, si tu n'es pas dans un cas de démission légitime, tu peux demander l'examen de ta situation par l'instance paritaire régionale de France Travail à l'issue d'un délai de 121 jours suivant le refus de tes allocations. Pour le cas général d'un abandon de poste et de ses effets sur l'allocation, vois abandon de poste et chômage.
Un dernier point vaut pour la fin de mission elle-même. Depuis le 1er janvier 2024, quand l'entreprise utilisatrice te propose un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail, elle doit te le notifier par écrit, et si tu refuses, elle en informe France Travail, selon l'article L1251-33-1 du Code du travail.
Avant de quitter ta mission : ce qui fait la différence
Une absence n'est pas toujours un abandon. La fiche Service Public précise que l'employeur ne peut pas considérer qu'un salarié a abandonné son poste quand il le quitte sans autorisation pour, notamment, une consultation d'un médecin justifiée par son état de santé, l'exercice du droit de retrait, une grève, le refus de réaliser une instruction contraire à une réglementation, ou le refus d'une modification de son contrat décidée par l'employeur. Si tu es malade, préviens ton agence et envoie ton arrêt : ce que ta caisse te verse alors, et à partir de quel jour, est détaillé dans notre page sur l'arrêt maladie en intérim.
Si tu pars pour un CDI, garde la preuve écrite de ton embauche : c'est elle qui écarte les dommages et intérêts, et le préavis reste dû sauf accord avec l'agence.