Rupture conventionnelle en 2026 : combien de jours entre la signature et ton départ ?
15 jours pour te rétracter (article L1237-13 du Code du travail), puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS (article L1237-14). Signée le vendredi 11 décembre 2026, une convention ne peut pas mettre fin à ton contrat avant le mardi 19 janvier 2027, soit 39 jours : Noël et le 1er janvier rallongent le calendrier.
Ce que la procédure te coûte en jours
De la signature au premier jour où ton contrat peut finir, si la demande d'homologation part et arrive le premier jour possible.
34 jours
au plus court, signature un dimanche
36 jours
sans jour férié, signature un lundi ou vendredi
41 jours
signée le jeudi 8 avril 2027, avec les jours fériés de mai
Le jour où tu signes décide du jour où tu peux partir
Sans jour férié dans la période, et pour une demande d'homologation reçue le jour même où elle peut partir.
| Tu signes | Ton contrat peut finir au plus tôt | Pourquoi |
|---|---|---|
| Un lundi | Un mardi, 36 jours après | Rétractation finie le mardi à minuit |
| Un mardi | Un mardi, 35 jours après | Rétractation finie le mercredi à minuit |
| Un mercredi | Un mercredi, 35 jours après | Rétractation finie le jeudi à minuit |
| Un jeudi | Un jeudi, 35 jours après | Rétractation finie le vendredi à minuit |
| Un vendredi | Un samedi, 36 jours après | Rétractation finie le lundi à minuit |
| Un samedi | Un samedi, 35 jours après | Rétractation finie le lundi à minuit |
| Un dimanche | Un samedi, 34 jours après | Rétractation finie le lundi à minuit |
Calcul selon les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail et la règle de prorogation du dernier jour (article R1231-1). Un jour férié dans la période ajoute au moins un jour.
L'écart entre deux jours de signature tient à deux week-ends. Une rétractation qui finit un samedi ou un dimanche passe au lundi, donc la demande ne part que le mardi ; et le 15e jour ouvrable d'instruction, samedis compris, passe au lundi s'il tombe un samedi. Signer en fin de semaine coûte un jour de plus : un lundi ou un vendredi, c'est 36 jours.
Ces dates sont un plancher, jamais une date imposée. La date de rupture est celle que vous écrivez dans la convention, et vous pouvez en choisir une plus tardive. Ce que la loi interdit, c'est une date avant le lendemain de l'homologation : la fiche « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé » de service-public.gouv.fr le rappelle, et la FAQ de TéléRC précise qu'elle doit être postérieure à la fin du délai d'instruction.
Le calendrier sur ta date de signature
Entre ta date de signature : le calcul applique les deux délais, le report du dernier jour et les onze jours fériés de l'article L3133-1 du Code du travail. L'exemple affiché est celui d'une signature juste avant les fêtes.
- Tu signes la convention
- vendredi 11 décembre 2026
- Dernier jour pour te rétracter, à minuit
- lundi 28 décembre 2026
- La demande d'homologation peut partir
- mardi 29 décembre 2026
- L'homologation est acquise, au soir du
- lundi 18 janvier 2027
- Ton contrat peut finir, au plus tôt le
- mardi 19 janvier 2027
Soit 39 jours entre ta signature et le premier jour possible de rupture, si la demande est reçue le jour même où elle peut partir. Un envoi plus tardif décale la fin de contrat d'autant.
Le simulateur officiel de TéléRC, « Simulation des délais de rétractation et d'homologation », est l'outil de l'administration qui instruit ta demande : il te demande ta date de signature et ta commune, et rend le calendrier tel qu'elle le compte. C'est lui qu'il faut suivre en Alsace-Moselle et en outre-mer, où la fiche « Jours fériés et ponts dans le secteur privé » liste des fêtes en plus, comme le Vendredi saint et le 26 décembre en Alsace-Moselle. Ce calcul-ci ne les compte pas et peut donc rendre une date un jour trop tôt dans ces départements.
Comment chaque délai se compte
Les quatre étapes du calendrier, et ce qui se passe quand la dernière date tombe un week-end ou un jour férié.
| Étape | Durée et point de départ | Week-end ou jour férié |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature. Tous les jours comptent, fériés compris, et le délai finit le 15e jour à minuit. | Le dernier jour passe au premier jour ouvrable suivant : un délai qui finit un samedi finit le lundi. |
| Envoi de la demande | Au plus tôt le lendemain de la fin de la rétractation, sur TéléRC, par l'employeur ou par toi. | Envoyée avant, la demande est refusée et tout recommence par une nouvelle signature. |
| Instruction par la DREETS | 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception. Les samedis comptent ; les dimanches et les jours fériés ne comptent pas et rallongent le délai d'autant. | Un 15e jour qui tombe un samedi passe au lundi. Sans réponse à la fin du délai, l'homologation est acquise. |
| Fin du contrat | À la date écrite dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation. | Aucune prorogation : le contrat peut finir un samedi, un dimanche ou un jour férié. |
Articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail ; prorogation du dernier jour par l'article R1231-1, qui renvoie au Code de procédure civile ; décompte et exemples de la FAQ TéléRC et du Code du travail numérique.
Les deux délais ne se comptent pas de la même façon, et c'est ce qui trompe. La rétractation est en jours calendaires : le dimanche et le jour férié comptent comme les autres, seul le dernier jour se déplace. L'instruction est en jours ouvrables : le samedi compte, le dimanche et le jour férié ne comptent pas. Le Code du travail numérique, dans « Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais », applique la même prorogation aux deux délais, et la notice de la DREETS de Normandie « Calendrier de la procédure de rupture conventionnelle d'un CDI » précise qu'un jour férié inclus dans l'instruction « prolonge d'un jour ouvrable ce délai ».
Le point de départ de l'instruction est la réception de la demande, pas son envoi. L'administration t'adresse un accusé de réception qui indique la date de réception et la date à laquelle l'homologation est réputée acquise, d'après la FAQ de TéléRC : c'est cette date-là qui fait foi pour la tienne. Une demande reçue un dimanche ou un jour férié est comptée à partir du jour ouvrable suivant.
Signée le vendredi 11 décembre, terminée le mardi 19 janvier
Le cas qui surprend le plus : une signature à quelques jours des fêtes. Tu signes le vendredi 11 décembre 2026.
- La rétractation commence le samedi 12 décembre. Le 15e jour est le samedi 26 décembre, lendemain de Noël : il passe au premier jour ouvrable, le lundi 28 décembre 2026 à minuit. C'est ta dernière chance de revenir en arrière.
- La demande d'homologation peut partir le mardi 29 décembre 2026. Télétransmise par TéléRC, elle est reçue le jour même.
- L'instruction court à partir du mercredi 30 décembre. Le vendredi 1er janvier ne compte pas, les trois dimanches non plus ; le 15e jour ouvrable tombe le samedi 16 janvier et passe au lundi 18 janvier 2027. Sans réponse de la DREETS ce soir-là, la convention est homologuée.
- Ton contrat peut finir le mardi 19 janvier 2027, 39 jours après la signature. C'est ce jour-là que ton employeur te verse l'indemnité et te remet tes documents de fin de contrat.
Le même jeu de calendrier joue au printemps, quand le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension et le lundi de Pentecôte s'enchaînent : signée le jeudi 8 avril 2027, une convention ne produit pas de rupture avant le mercredi 19 mai 2027, 41 jours plus tard. Si une date de départ compte pour toi (un nouveau poste, un déménagement), signe plus tôt plutôt que de compter sur le délai le plus court.
Te rétracter : c'est la date d'envoi qui compte
Pendant les 15 jours, l'employeur comme toi pouvez revenir sur la signature, sans donner de motif. La rétractation se fait par une lettre adressée à l'autre partie par un moyen qui prouve sa date de réception : recommandé avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge datée.
Ce qui compte pour respecter le délai est la date à laquelle la lettre part, pas celle où elle arrive : la Cour de cassation l'a jugé le 14 février 2018 (pourvoi n° 17-10.035), et la page du ministère du Travail « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » le reprend. Une lettre postée le dernier jour avant minuit est donc dans les temps. Elle s'adresse à ton employeur, jamais à la DREETS : envoyée à l'administration, elle ne vaut pas rétractation.
[Tes prénom et nom]
[Ton adresse]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [nom et fonction du signataire de la convention]
[Adresse de l'entreprise]
À [lieu], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception (ou : remise en main propre contre décharge)
Objet : rétractation de la convention de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le [date de signature] une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée. Conformément à l'article L1237-13 du Code du travail, je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation : je reviens sur cette convention.
Mon contrat de travail se poursuit donc dans les conditions habituelles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Aucun motif n'est à donner, et n'en écris pas : la lettre n'a qu'à être claire et datée. Garde la preuve d'envoi, c'est elle qui montre que tu étais dans les temps.
Une rétractation fait comme si la convention n'avait jamais été signée : ton contrat continue normalement. Si vous voulez réessayer, il faut une nouvelle convention, une nouvelle signature, et un nouveau délai de 15 jours qui n'est pas réduit par le premier.
Pendant ces cinq semaines, ton contrat continue
Il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle : il y a ces délais, et pendant tout ce temps tu travailles et tu es payé normalement, jusqu'à la date de rupture. D'après la FAQ de TéléRC, tu peux convenir avec ton employeur de poser tout ou partie de tes congés payés entre la signature et la rupture, ce qui est le seul moyen de cesser de venir plus tôt sans perdre de salaire.
Un arrêt de travail ne suspend ni la rétractation ni l'instruction. La même FAQ réserve un cas : si tu peux démontrer que ton état t'empêchait d'exercer ta faculté de rétractation, c'est le conseil de prud'hommes qui appréciera.
Si la DREETS refuse l'homologation, elle doit motiver sa décision, et ton contrat continue comme avant. Une nouvelle demande repart de zéro : nouveau formulaire, nouvelle signature, nouveaux 15 jours de rétractation. Compte alors au moins cinq semaines de plus.
Le jour de ton départ, et ce qui commence ensuite
À la date de rupture, ton employeur te verse l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle avec ton solde de tout compte, et te remet ton certificat de travail et ton attestation France Travail. Le montant minimum et ce qu'il en reste après prélèvements sont détaillés dans le guide de la rupture conventionnelle, indemnité brute et nette.
Ton allocation chômage, elle, ne commence pas le lendemain : un délai d'attente et des différés se comptent à partir de la fin du contrat, et ils dépendent de ce que tu as touché. Le calcul jour par jour est sur le chômage après une rupture conventionnelle. Une fois la convention homologuée, chacun dispose de 12 mois pour la contester devant le conseil de prud'hommes, d'après l'article L1237-14.
Calendrier indicatif : la date qui fait foi est celle de l'accusé de réception de l'administration.