En bref
Si tu travailles pendant un arrêt maladie, deux arrêts de la Cour de cassation, du 19 novembre 2025 et du 1er juillet 2026, portent sur deux situations différentes : un travail demandé par l'employeur, et un travail pris de sa propre initiative par la salariée. Les deux affaires ont connu deux issues différentes. Du côté de l'Assurance maladie, une autre règle joue, qui vise toute activité non autorisée en cas de manquement volontaire.
Ton employeur t'a fait travailler : en 2025, le manquement a suffi
Dans l'affaire jugée le 19 novembre 2025, un directeur placé en arrêt de travail du 21 janvier au 27 avril 2020 avait été contacté, dès le 24 janvier puis à plusieurs reprises, par SMS et par courriels, par le président et le secrétaire général du groupe. Les échanges portaient sur un contact client, le suivi de négociations commerciales et des discussions financières, et il était parfois relancé quand il ne répondait pas. La cour d'appel de Dijon avait constaté un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, mais refusé toute réparation faute de preuve d'un préjudice.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.823). Elle juge que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. Elle s'appuie sur l'obligation de sécurité de l'employeur, aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
Cet arrêt n'est pas publié au bulletin de la Cour : il a été rendu dans une affaire précise. Et il ne fixe aucun montant de réparation.
Tu as travaillé de toi-même : en 2026, une demande écartée faute de préjudice établi
Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a examiné le cas inverse (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732). Une responsable des secrétaires d'un cabinet médical demandait des dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité de son employeur, pour avoir travaillé pendant son arrêt maladie, en soutenant que ce travail lui avait nécessairement causé un préjudice. La cour d'appel avait constaté que c'était de sa propre initiative qu'elle avait travaillé.
La Cour de cassation a rejeté ce moyen. La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la salariée n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice, et sa demande de dommages et intérêts a été rejetée. L'arrêt est publié au bulletin, mais le résumé qu'en donne Légifrance porte sur une autre question qu'il tranche, le calcul de l'ancienneté dans la convention collective des cabinets médicaux.
L'arrêt de 2025 n'est pas publié au bulletin ; celui de 2026 l'est, mais son résumé porte sur l'ancienneté. Côte à côte, ils montrent ce que les juges ont regardé : quand l'employeur a fait travailler le salarié, la Cour de cassation n'a pas exigé la preuve d'un préjudice en 2025 ; quand la salariée a travaillé spontanément, la cour d'appel l'a exigée, et la Cour de cassation n'a pas censuré son appréciation en 2026.
Ce que la caisse peut te réclamer en cas de manquement volontaire
Les dommages et intérêts sont une affaire entre toi et ton employeur. Tes indemnités journalières, elles, relèvent de l'Assurance maladie, et l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, les subordonne à plusieurs obligations, dont celle de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le texte prévoit que tu restitues à la caisse les indemnités versées correspondantes. Si l'activité non autorisée t'a rapporté des revenus, une sanction financière peut en plus être prononcée. La lettre de l'article ne distingue pas selon que le travail t'a été demandé ou non ; elle exige en revanche une inobservation volontaire pour que la restitution soit due. Le montant de tes indemnités, selon le motif de ton arrêt, se lit sur notre page arrêt de travail : combien tu touches, et les autres obligations de l'arrêt, comme les horaires de présence, sur celle des heures de sortie pendant un arrêt maladie.
Un message de ton employeur pendant ton arrêt : où passe la ligne
Dans l'affaire de 2025, la cour d'appel avait relevé que les échanges dépassaient le cadre de la simple transmission d'information nécessaire à l'activité de l'entreprise en son absence, et son arrêt, depuis cassé, reprochait aussi à l'employeur de ne pas avoir pris de dispositions pour que le salarié ne soit pas contacté pour le travail pendant son arrêt, ou pour l'empêcher de travailler de lui-même.
Dans l'affaire de 2025, la cour d'appel a relevé des SMS et des courriels, avec des relances, par lesquels l'employeur avait sollicité le salarié. Si ton employeur te sollicite pendant ton arrêt, garde ces messages : ce sont eux qui peuvent montrer d'où vient l'initiative. Les messages reçus hors de tes heures de travail sont traités dans notre article sur ce que ton employeur peut exiger avec le droit à la déconnexion.
Demander réparation : ce que tu peux faire
Dans les deux affaires, la demande de dommages et intérêts a été jugée dans un litige prud'homal où le salarié contestait aussi son licenciement. Aucun des deux arrêts ne fixe le montant d'une réparation : c'est le juge du fond qui l'apprécie. Si ton arrêt s'est terminé par un licenciement que tu contestes, les montants en jeu se lisent sur notre page combien aux prud'hommes pour un licenciement abusif.
Avant d'engager quoi que ce soit, rassemble trois éléments : les dates de ton arrêt, les messages qui montrent que le travail t'a été demandé, et ce que ce travail t'a réellement coûté, en temps, en santé ou en argent. L'arrêt de 2025 n'a pas exigé la preuve d'un préjudice d'un salarié que son employeur avait fait travailler ; il ne dit pas combien obtenir, et il reste une décision rendue dans une affaire précise. Si c'est toi qui as pris l'initiative, ce dernier élément est celui qui a manqué à la salariée dont la demande de dommages et intérêts a été écartée en 2026.