Alsace-Moselle 2026 : ton régime spécial sur la fiche de paie

Le régime local d'Alsace-Moselle est un héritage du Traité de Francfort de 1871, maintenu en 1918 lors du retour des trois départements à la France. Il s'applique aujourd'hui automatiquement à tout salarié dont l'établissement de rattachement se situe dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) ou la Moselle (57). Pas d'option, pas de négociation : c'est le lieu de travail qui déclenche le régime, indépendamment de ton domicile personnel. Au 1er janvier 2026, il couvre 2,1 millions de bénéficiaires, dont 1,65 million d'assurés et 464 000 ayants droit. Dans ces trois départements, 67 % des assurés du régime général y ont droit (chiffres du Régime Local d'Assurance Maladie). Plus de la moitié sont des actifs, 24 % des retraités.

Ce qui change sur ta fiche de paie tient en quatre blocs : une ligne de cotisation supplémentaire, deux jours fériés additionnels, une indemnisation maladie renforcée, et des congés légalement alignés sur le régime général mais fréquemment abondés par usage local. Les chiffres exacts pour 2026 sont dans cet article.

La cotisation supplémentaire de 1,30 % sur ton brut

La ligne la plus visible sur ta fiche de paie est la Contribution salariale Alsace-Moselle, parfois notée CSS régime local ou Assurance maladie complémentaire Alsace-Moselle. Fixé chaque année par le conseil d'administration du régime, son taux est de 1,30 % depuis le 1er avril 2022 (contre 1,50 % auparavant) et reste inchangé en 2026 (barème officiel du Régime Local). Elle est intégralement à ta charge en tant que salarié : aucune part employeur, contrairement à la plupart des cotisations sociales. Une seule exception, détaillée plus bas : les salariés agricoles.

L'assiette est ton salaire brut total, sans plafond. La même cotisation frappe aussi les demandeurs d'emploi indemnisés sur leurs allocations et les retraités affiliés sur leurs pensions, sauf exonération liée au revenu fiscal de référence. Concrètement, sur un brut mensuel de 2 500 €, la cotisation prélève 32,50 € par mois, soit 390 € par an. Sur un brut de 3 500 € (cadre entrée de carrière), la ponction atteint 45,50 € par mois, soit 546 € par an.

Exception depuis le 1er juillet 2026 : les salariés agricoles. Si tu relèves de la MSA, tu dépends du régime local agricole, distinct. Son taux global a été porté à 1,30 % au 1er juillet 2026, mais il se partage désormais entre 1,19 % à ta charge et 0,11 % à la charge de l'employeur. La caisse justifie cette hausse par l'augmentation du coût des remboursements de santé (taux de cotisations MSA Alsace).

En contrepartie, l'Assurance maladie rembourse davantage, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Les honoraires des médecins passent à 90 % du tarif de convention au lieu de 70 %, ceux des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux à 90 % au lieu de 60 %. Les frais de séjour hospitaliers et le forfait journalier sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais. Les transports programmés passent de 55 % à 100 %. Ces taux sont fixés par les articles D325-6 et D325-7 du Code de la sécurité sociale (détail des remboursements). C'est la raison d'être historique du régime : la cotisation achète une couverture que les salariés du reste de la France financent souvent en complémentaire santé. Pour comprendre la mécanique complète des prélèvements sur ta paie, la fiche de paie détaillée explique chaque ligne.

Deux jours fériés chômés en plus : Vendredi Saint et 26 décembre

Le régime local d'Alsace-Moselle reconnaît 2 jours fériés supplémentaires par rapport au reste de la France, tous deux chômés et payés comme des jours fériés ordinaires. Ils sont inscrits à l'article L3134-13 du Code du travail, dans le chapitre consacré au droit local du repos dominical et des jours fériés (articles L3134-1 à L3134-16).

Le Vendredi Saint tombe deux jours avant Pâques : le 3 avril en 2026, le 26 mars en 2027, le 14 avril en 2028. Il est férié dans les communes disposant d'un temple protestant ou d'une église mixte. La condition est réelle : dans une commune sans édifice protestant, le Vendredi Saint n'est pas férié de droit. En pratique la grande majorité des communes des trois départements remplissent le critère, mais en cas de doute c'est la mairie ou ton service RH qui tranche.

Le 26 décembre (Saint Étienne) est férié dans tous les cas, sans condition de commune ou de confession. Il s'ajoute au 25 décembre qui reste férié national.

Tous les salariés ne sont pas couverts. Le droit local des jours fériés écarte des pans entiers d'activité : professions agricoles et de la pêche, entreprises de chemin de fer, enseignement et éducation des enfants, professions libérales, professions médicales et paramédicales, vente de médicaments, entreprises d'assurance, professions artistiques et emplois à domicile chez un particulier. Ces secteurs restent sous le régime général et ses 11 jours fériés (guide du droit local du travail, DREETS Grand Est).

Résultat : là où un salarié du régime général compte 11 jours fériés légaux par an, un salarié d'Alsace-Moselle en compte 13. Si l'un de ces deux jours tombe un dimanche, aucune récupération n'est due (comme pour les autres fériés). Pour la règle de majoration quand un férié est travaillé, la logique est identique au régime général : pas d'obligation de doubler la paie sauf accord collectif. Le décompte complet et les règles de paiement sont dans le guide des jours fériés, et le cas des ponts est traité dans l'article sur les jours fériés de mai 2026.

Maintien 100 % dès le 1er jour d'arrêt maladie

C'est probablement l'avantage le plus concret du régime local. En Alsace-Moselle, l'article L1226-23 du Code du travail impose à l'employeur de maintenir intégralement ton salaire dès le premier jour d'absence, sans délai de carence et sans aucune condition d'ancienneté. Le droit s'ouvre à tout titulaire d'un contrat de droit privé, CDD et intérim compris, quels que soient sa qualification et son secteur. Les fonctionnaires et agents publics en sont en revanche exclus.

Le maintien ne se limite pas à ta propre maladie : il couvre toute cause personnelle indépendante de ta volonté, accident compris, ainsi que les événements affectant ton entourage proche. La maladie d'un enfant ouvre aussi le droit, sur certificat médical précisant que ta présence auprès de lui est requise. Les intempéries, elles, sont exclues.

Dans le régime général, l'employeur applique une carence de 7 jours avant de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), il faut un an d'ancienneté pour y avoir droit, et le complément n'est jamais total : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % (art. D1226-1 du Code du travail), les durées s'allongeant avec l'ancienneté. En Alsace-Moselle, la règle est renversée : zéro carence, zéro ancienneté requise, 100 % du salaire dès J+1.

Une nuance qui change le calcul : les IJSS sont déduites de ce que l'employeur te verse. Tu perçois 100 % de ta rémunération habituelle, pas ton salaire plus les indemnités. Le maintien porte sur l'ensemble des éléments de salaire, heures supplémentaires effectuées habituellement comprises, mais pas sur les remboursements de frais ni sur les primes liées à l'assiduité. En cas de subrogation, l'employeur te verse la totalité et récupère lui-même les IJSS auprès de la Sécurité sociale.

Combien de temps ? Le Code parle d'une durée relativement sans importance, sans barème chiffré. C'est le juge qui apprécie au cas par cas, au regard des circonstances et notamment de ton ancienneté. Il n'existe donc aucune grille légale du type 30 jours à un an d'ancienneté puis 60 jours à cinq ans : au-delà de cette durée, ce sont les dispositions conventionnelles qui prennent le relais. Le droit local prévoit un second dispositif, réservé aux commis commerciaux :

Les trois sources se cumulent et on retient, arrêt par arrêt, la plus favorable au salarié : droit local, loi générale, convention collective. L'arbitrage se fait souvent a posteriori, puisque la durée réelle de l'absence n'est pas connue au départ. Le régime local est donc un socle minimal impératif, jamais un plafond. Le fonctionnement détaillé du complément employeur est expliqué dans le guide salaire et arrêt maladie. Pour les salariés en forfait jours, le mécanisme reste le même : le salaire est maintenu, la seule subtilité concerne le décompte des jours d'absence. Les détails du forfait jours sont traités dans l'article dédié au salaire cadre en forfait jours 2026.

Les congés payés : règle identique, mais usages locaux fréquents

Sur les congés payés légaux, l'Alsace-Moselle n'apporte aucune différence par rapport au régime général : 2,5 jours ouvrables acquis par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Aucun texte local ne modifie cette règle de base.

En revanche, les conventions collectives et usages locaux des entreprises implantées dans les trois départements ajoutent fréquemment des congés d'ancienneté ou des jours pour événements familiaux plus généreux que la moyenne nationale. C'est un effet culturel, pas un effet juridique : un salarié lyonnais et un salarié strasbourgeois de la même entreprise auront souvent les mêmes droits contractuels, mais la pratique locale tend à être plus favorable pour des raisons historiques de dialogue social.

Si tu changes de région en cours de contrat, le régime qui s'applique est celui de ton établissement de rattachement actuel, pas celui de ton domicile ni celui de ton siège social. Un salarié domicilié à Strasbourg mais télétravaillant pour une entreprise parisienne rattaché à l'établissement parisien dépend du régime général, pas du régime local. À l'inverse, un habitant de Nancy rattaché à un établissement messin bénéficie du régime d'Alsace-Moselle.

Ce qui ne change pas : le régime général reste la base

Toutes les autres règles du droit du travail français s'appliquent identiquement. Le SMIC est de 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026, en Alsace-Moselle comme partout ailleurs. Les barèmes des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite complémentaire Agirc-Arrco, assurance chômage, CSG-CRDS) sont les mêmes. Le simulateur salaire brut-net te donne ton net hors régime local : pour obtenir ton net Alsace-Moselle, retranche encore 1,30 % de ton brut du résultat.

Les règles sur le temps de travail (35 heures, heures supplémentaires, repos hebdomadaire), sur les contrats (CDD, CDI, période d'essai), sur la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle) sont identiques. Les conventions collectives s'appliquent selon le secteur d'activité et le code NAF de l'entreprise, sans spécificité territoriale.

Le droit local recouvre un périmètre circonscrit : sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), repos dominical et jours fériés, rémunération en arrêt maladie, droit des associations et droit professionnel (artisanat notamment). En dehors de ces blocs, c'est le droit général qui prime.

Tableau comparatif : régime général vs Alsace-Moselle

Le bilan net pour un salarié en Alsace-Moselle est une cotisation supérieure (de 24 € par mois au SMIC à 65 € pour 5 000 € de brut) compensée par une couverture maladie plus large, un meilleur remboursement des soins, 2 jours chômés supplémentaires et surtout la suppression totale de la carence employeur en cas d'arrêt maladie. Sur un arrêt de 7 jours au SMIC, l'écart atteint environ 310 € : l'employeur d'Alsace-Moselle maintient les 7 jours de salaire, soit de l'ordre de 436 € brut pour un SMIC à 1 867,02 €, là où le régime général ne verse que 4 jours d'indemnités journalières, soit environ 123 €, la Sécurité sociale appliquant elle aussi 3 jours de carence. Ces 3 jours sont détaillés dans l'article sur les jours de carence en 2026.

Vérifier ton rattachement : les points à contrôler

Trois documents permettent de vérifier ton rattachement au régime local. Ton bulletin de paie d'abord : la présence d'une ligne intitulée Contribution salariale Alsace-Moselle, CSS régime local ou similaire est le signe direct. Si tu es affilié et que cette ligne n'apparaît pas, c'est une erreur de paramétrage à signaler au service RH. Ton bulletin de paie peut contenir d'autres erreurs fréquentes, la vérification ligne à ligne est utile.

Ton contrat de travail ensuite : il mentionne le lieu de rattachement (établissement, adresse, code NAF). Si ton établissement principal est dans l'un des trois départements, tu relèves du régime local, même si ton bureau physique est ailleurs.

Ton attestation de Sécurité sociale enfin, accessible sur ameli.fr : le numéro de CPAM rattaché est celui du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. En cas de déménagement ou de changement d'employeur, ce rattachement est automatiquement mis à jour par la DSN (Déclaration sociale nominative) transmise par ton nouvel employeur.