Accident du travail : un plafond d'indemnités divisé par 3,7

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, l'indemnité journalière de la Sécurité sociale ne peut plus dépasser, sur la base du plafond annuel de 2026, 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis 86,90 €. Pour un accident survenu au plus tard le 31 octobre 2026, ces maximums restent de 240,49 € et 320,66 €, comme le détaille la fiche Service-public « Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail », F175, vérifiée le 1er novembre 2026.

Ce que change le décret du 30 septembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ne touche ni les taux de 60 % et de 80 %, ni le jour où le versement commence. Il change la limite du salaire pris en compte : à l'article R. 433-2 du code de la Sécurité sociale, le taux de 0,834 % devient 0,226 %. Ce pourcentage s'applique au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le décret présente ce taux comme l'équivalent de 1,8 Smic, mais c'est le pourcentage qui figure dans le code, et lui qui fixe le montant en euros.

La date qui compte est celle de l'accident, et non celle du début de l'arrêt : le décret vise les arrêts résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle « survenu à compter du 1er novembre 2026 », et la fiche F175 sépare ses deux cas de la même façon. L'actualité de Service-public du 8 octobre 2026 écrit, elle, que la mesure « concerne les arrêts qui surviendront à compter de cette date » : c'est le décret qui fait foi. Pour une maladie professionnelle, la date assimilée à celle de l'accident est, en règle générale, celle de la première constatation médicale, rappelle Service-public à propos des règles de 2027. Le décret vise les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, ainsi que ceux des régimes spéciaux de la SNCF, des industries électriques et gazières et des entreprises minières, et les assurés d'établissements qui gèrent eux-mêmes ce risque.

À partir de quel salaire ton indemnité baisse

Si tu es payé au mois, ta caisse divise ton salaire brut du mois précédant l'arrêt par 30,42. Le nouveau plafond de 108,62 € est donc atteint à environ 3 304 € brut par mois (108,62 x 30,42). En dessous, ton indemnité se calcule comme avant. Au-dessus, celle des 28 premiers jours cesse de suivre ton salaire. À partir du 29e jour, cela n'arrive qu'à environ 3 346 € brut, parce que la limite du gain journalier net, égal au salaire journalier diminué de 21 %, joue jusque-là. Le tableau applique les règles de la fiche F175, sur le salaire journalier non arrondi.

À 4 000 € brut, l'écart est de 13,73 € par jour pendant les 28 premiers jours, soit 384,44 € sur cette période. À 5 000 € brut, il atteint 33,45 € par jour, soit 936,60 €. Ces montants sont avant CSG et CRDS, que la caisse retire ensuite au taux de 6,2 % et de 0,5 %. Sur la même base, le plafond de 65,17 € laisse donc 60,80 € après CSG et CRDS, avant tout complément de ton employeur.

Qui perd vraiment : tout dépend du complément de ton employeur

L'indemnité de la Sécurité sociale n'est pas toujours ce que tu touches au total. Le décret l'écrit lui-même : il aura pour conséquence « une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur ». Selon la fiche F175, ce complément légal porte ta rémunération à 90 % du brut que tu aurais perçu, puis aux deux tiers, déduction faite des indemnités journalières. Si tu as une prévoyance, seule la part de ses prestations issue des versements de ton employeur se déduit aussi (article D. 1226-5 du code du travail). Pour un accident de trajet, l'article D. 1226-3 ne fait courir ce complément qu'au-delà de sept jours d'absence. Tant que la garantie est à 90 %, une indemnité plus basse appelle un complément plus haut : le total brut garanti ne bouge pas.

Une fois la garantie passée aux deux tiers, ce n'est plus toujours vrai. À 5 000 € brut, en prenant un brut journalier égal au salaire divisé par 30,42, les deux tiers valent 109,58 € par jour. L'ancienne indemnité, 129,85 €, dépassait déjà cette garantie. Avec la nouvelle, limitée à 86,90 €, le complément te ramène à 109,58 € : 20,27 € de moins par jour, alors même que ton droit au complément court encore. Ces comparaisons se lisent en brut.

Ce droit a des conditions. Il te faut au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'absence, avoir informé ton employeur dans les 48 heures puis transmis ton certificat médical, bénéficier des indemnités journalières et être soigné en France ou dans un État de l'Espace économique européen. Il ne concerne pas les travailleurs à domicile, ni les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires. Pour eux, comme pour un salarié qui a moins d'un an d'ancienneté, ce socle légal n'existe pas : la baisse se lit directement sur l'indemnité, sauf disposition plus favorable.

Le complément a aussi une durée. De 1 à 5 ans d'ancienneté, il couvre au maximum 60 jours sur 12 mois : 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers. Cette durée monte par paliers jusqu'à 180 jours à partir de 31 ans d'ancienneté, et ce que tu as déjà perçu sur ces 12 mois s'en déduit. Une fois ce droit épuisé, il ne reste que l'indemnité de la Sécurité sociale, sauf prévoyance ou disposition conventionnelle, et tout l'écart est pour toi. Exemple à 5 000 € brut et 3 ans d'ancienneté, sans disposition conventionnelle plus favorable : au-delà du 60e jour, l'indemnité vaut 86,90 € par jour au lieu de 129,85 €, soit 42,95 € de moins chaque jour.

Le plancher légal n'est pas forcément le tien : une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un montant plus élevé. En Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. La fiche F175 indique que, si l'arrêt est dû à une cause indépendante du salarié, le versement des indemnités journalières débute dès le 1er jour et le salaire est maintenu à 100 %. L'article L. 1226-23 du code du travail réserve ce maintien à une suspension « pour une durée relativement sans importance » et en déduit les indemnités des assurances sociales obligatoires.

Ce qui ne change pas

Le jour de l'accident reste intégralement payé par ton employeur, et les indemnités journalières sont versées dès le lendemain de l'arrêt, sans délai de carence. Les taux restent de 60 % jusqu'au 28e jour, puis de 80 %. Le régime de l'arrêt de travail selon son motif garde donc son écart de départ avec la maladie ordinaire. Le plafond aussi reste plus favorable : celui d'un arrêt maladie ordinaire correspond à 1,4 Smic, contre 1,8 Smic ici, comme le rappelle Service-public dans son actualité du 8 octobre 2026.

Ce que tu peux vérifier si tu es concerné

• La date de l'accident. Elle décide du plafond. Pour un accident survenu au plus tard le 31 octobre 2026, le calcul de l'indemnité, salaire par salaire garde l'ancien plafond de 400,82 €.
• Tes délais. Préviens ton employeur dans la journée, au plus tard sous 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime, comme l'indique la fiche Service-public F171. Pour le complément, ton incapacité doit être justifiée dans les 48 heures, certificat médical à l'appui. La déclaration d'un accident du travail détaille les étapes.
• Ton ancienneté et ta convention collective. L'ancienneté fixe la durée du complément légal, et ta convention collective peut prévoir un montant plus élevé.
• Ton contrat de prévoyance. Le complément légal tient compte de la part de ses prestations financée par ton employeur : lis ce que ton contrat prévoit après l'indemnité de la Sécurité sociale.
• Ta maladie professionnelle, si c'est ton cas. Les indemnités, le capital ou la rente après sa reconnaissance obéissent à un autre calcul une fois ton état consolidé.

Deux autres dates à garder en tête

Le plafond suit le plafond annuel de la Sécurité sociale, réévalué chaque année au 1er janvier. Service-public annonce 48 900 € pour 2027, avec un arrêté qui doit encore le confirmer avant la fin de 2026 : à ce niveau, 0,226 % donnerait 110,51 €. Ces textes ne disent pas quel plafond vaudrait pour un accident de 2026 dont l'arrêt court encore en 2027.

Pour un accident survenu à compter du 1er janvier 2027, une seconde règle s'ajoute : le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite le versement des indemnités journalières à 4 ans au maximum par période d'incapacité. Une nouvelle période de 4 ans au maximum peut s'ouvrir après au moins un an de reprise du travail. Au-delà de cette durée, précise Service-public, l'incapacité est considérée comme permanente et un autre régime d'indemnisation intervient. Pour un accident antérieur, les indemnités restent versées pendant toute la période d'incapacité, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.