As-tu droit à l'ASPA en 2026 ?
Quatre conditions se cumulent : l'âge, la résidence, avoir obtenu toutes tes retraites - et celles de ton conjoint -, et des ressources sous le plafond de ta situation. L'âge est de 65 ans dans le cas général, mais il tombe à 62 ans avec une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap, et trois autres situations ouvrent le droit entre 62 ans et 9 mois et 64 ans selon ton année de naissance. Le plafond de ressources est de 1 043,59 € brut par mois si tu vis seul et de 1 620,18 € pour un couple.
Données vérifiées le . Conditions d'âge, de résidence, de nationalité et règles de récupération relevées à la source le jour même : service-public.gouv.fr, « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) », fiche F16871. Le droit à l'allocation est ouvert par les articles L815-1 à L815-6 et R815-1 à R815-2-1 du code de la sécurité sociale, la récupération sur succession par l'article L815-13 et les articles D815-3 à D815-7, et les conditions applicables aux étrangers par les articles L816-1 à L816-3.
1 043,59 €
de ressources brutes par mois à ne pas dépasser quand tu vis seul, toutes retraites comprises
1 620,18 €
le même plafond pour un couple, quel que soit le nombre de bénéficiaires
5 ans
le délai au-delà duquel la caisse ne peut plus rien réclamer à tes héritiers
À quel âge tu peux demander l'ASPA
L'âge dépend de la retraite que tu perçois déjà. Deux situations supplémentaires, nommées par l'organisme qui verse, sont détaillées plus bas.
| Ta situation | Âge d'ouverture du droit |
|---|---|
| Cas général | 65 ans |
| Retraite anticipée pour carrière longue | 62 ans |
| Retraite anticipée pour handicap | 62 ans |
| Retraite d'ancien combattant ou de prisonnier de guerre | Selon ton année de naissance |
| Retraite de déporté ou interné | Selon ton année de naissance |
| Retraite de mère de famille ouvrière | Selon ton année de naissance |
Les trois dernières situations partagent le même tableau, de 62 ans et 9 mois pour une naissance entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, à 64 ans à partir du 1er janvier 1969. Le détail année par année est déplié plus bas.
Ce que tes héritiers peuvent devoir, et à partir de quel patrimoine
Le seuil suit ton lieu de résidence, le plafond annuel suit le nombre de personnes du foyer qui reçoivent l'allocation.
| Ta situation | Actif net à partir duquel la récupération commence | Maximum récupérable par année d'ASPA versée |
|---|---|---|
| Métropole, une personne reçoit l'ASPA | 108 586,14 € | 8 463,42 € |
| Métropole, deux personnes du foyer | 108 586,14 € | 11 322,77 € |
| Outre-mer, une personne reçoit l'ASPA | 150 000 € | 8 463,42 € |
| Outre-mer, deux personnes du foyer | 150 000 € | 11 322,77 € |
L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. L'actif net est le patrimoine diminué des dettes et des frais d'obsèques. Une exploitation agricole en est exclue : terres, cheptel, bâtiments, arbres fruitiers, vigne et logement indissociable de l'exploitation ne comptent pas.
Comment se calcule ce que tes héritiers rendent
trois plafonds, et c'est le plus petit qui gagne
Le montant récupéré est le plus petit de trois quantités, et beaucoup de lecteurs n'en connaissent qu'une :
- la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de ta situation, soit 108 586,14 € en métropole ;
- le plafond annuel multiplié par le nombre d'années de versement, soit 8 463,42 € par année quand une seule personne du foyer reçoit l'allocation. Une année incomplète compte au prorata ;
- le total d'ASPA réellement versé pendant ces années.
Trois exemples, tous en métropole avec 4 années complètes de versement, qui montrent lequel des trois plafonds mord :
- 100 000 € d'actif net : rien n'est récupéré, le patrimoine reste sous le seuil.
- 110 000 € d'actif net : la fraction au-dessus du seuil vaut 1 413,86 €, quand le plafond de 4 années en autoriserait 33 853,68 €. C'est la fraction qui commande.
- 150 000 € d'actif net : la fraction vaut 41 413,86 €, plus que le plafond de 4 années. La récupération s'arrête donc à 33 853,68 €.
Un point que la règle laisse ouvert et qui joue contre les héritiers : une donation faite à un tiers ou une prime d'assurance-vie versée après la demande d'ASPA peuvent être réintégrées à l'actif net s'il s'agit d'une manoeuvre destinée à réduire artificiellement le patrimoine. Vider la succession après coup n'écarte donc pas la récupération.
La quatrième condition se joue sur ce que tu touches déjà
L'âge, la résidence et les retraites à obtenir se lisent dans les sections ci-dessus. Le plafond de ressources, lui, se compare à ta pension réelle, nette de prélèvements. Calcule-la avant de conclure que tu es au-dessus.
Les deux conditions que tout le monde résume mal
La résidence n'est pas un compte de mois
La formule qui circule partout, « au moins 9 mois par an en France », n'est qu'une des deux branches de la règle. La condition réelle est une résidence stable, et elle se satisfait de deux façons au choix :
- ton foyer permanent est en France, c'est-à-dire le lieu où tu habites normalement, à condition que cette résidence ait un caractère permanent. Cette branche ne compte aucun mois ;
- ou le lieu de ton séjour principal est en France, ce qui est le cas si tu y séjournes plus de 9 mois dans l'année de versement.
La résidence se prouve par tout moyen. La France s'entend ici avec la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
La nationalité est une liste de portes, pas une durée
Si tu n'es pas français, la condition de séjour ne se réduit pas à « 10 ans de titre de séjour ». Il suffit d'entrer dans l'une de ces situations :
- détenir depuis au moins 10 ans sans interruption un titre de séjour autorisant à travailler ;
- être réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
- avoir combattu pour la France ;
- être ressortissant d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse : dans ce cas, aucune durée n'est exigée ;
- être ressortissant de l'un des pays liés à la France par une convention - Algérie, Andorre, Bénin, Cap-Vert, Congo, Gabon, Israël, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Sénégal, Togo, Turquie, Tunisie -, sous les conditions de celle-ci.
Avoir obtenu toutes tes retraites, et celles de ton conjoint
C'est la condition que presque personne ne détaille, et elle est plus large qu'elle n'en a l'air. L'organisme qui verse l'allocation la publie ainsi : il faut avoir obtenu, de même que le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, toutes ses retraites de base et complémentaires, françaises et étrangères.
Deux conséquences concrètes. Une pension étrangère jamais réclamée - quelques trimestres dans un autre pays en début de carrière - bloque le dossier tant qu'elle n'a pas été demandée. Et la condition ne s'arrête pas à toi : si ton conjoint n'a pas liquidé l'une de ses retraites complémentaires, c'est ta demande à toi qui attend.
Deux listes officielles pour l'âge de 62 ans, et elles ne se recouvrent pas
Le tableau du haut de page suit la fiche de l'administration, qui ouvre le droit à 62 ans dans deux situations : une retraite anticipée pour carrière longue et une retraite anticipée pour handicap.
L'organisme qui verse l'allocation en nomme deux autres sur sa propre page de demande : être titulaire ou avoir demandé sa retraite au titre de l'inaptitude, ou pour incapacité permanente d'au moins 50 %.
Les deux listes sont officielles et aucune ne contient l'autre. Ce que ça change pour toi est simple : si tu es dans l'une de ces quatre situations, dépose ta demande plutôt que de conclure que l'âge te ferme la porte. C'est ta caisse qui tranche ton dossier, et trois années d'allocation se jouent sur ce point.
Où déposer ta demande quand tu as plusieurs retraites
La demande se dépose auprès de l'organisme qui te verse déjà ta retraite. Si tu en perçois plusieurs, l'ordre n'est pas au choix : il suit une priorité fixée, et se tromper de guichet retarde le dossier - donc décale d'autant le premier versement, qui n'est jamais rétroactif.
- au régime des non-salariés agricoles, si tu en perçois une retraite et que tu es exploitant agricole à la date de ta demande ;
- sinon au régime général, si tu perçois ta retraite de ce régime ;
- sinon à l'organisme qui te verse la retraite la plus élevée à la date de ta demande.
Le formulaire vaut pour l'ensemble des activités exercées comme salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, ministre des cultes ou religieux : un seul dossier, un seul organisme.
Aller plus loin
L'âge d'ouverture, année de naissance par année de naissance
pour les trois retraites particulières
Ce tableau vaut pour trois situations, et pour elles seules : une retraite d'ancien combattant ou de prisonnier de guerre, une retraite de déporté ou interné, une retraite de mère de famille ouvrière. Dans le cas général l'âge reste de 65 ans, et il est de 62 ans avec une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap.
- Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 : 62 ans et 9 mois
- Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 : 63 ans
- En 1966 : 63 ans et 3 mois
- En 1967 : 63 ans et 6 mois
- En 1968 : 63 ans et 9 mois
- À partir du 1er janvier 1969 : 64 ans
Reporter la récupération : le conjoint et l'héritier à charge
deux cas prévus par le texte
La récupération peut être différée jusqu'au décès de la personne qui reçoit la part concernée, dans deux situations.
Sur la part attribuée à ton conjoint - marié, concubin ou partenaire de PACS -, le report est prévu sans autre condition.
Sur la part attribuée à un héritier qui était à ta charge à la date de ton décès, le report suppose que cet héritier remplisse alors les trois conditions suivantes :
- avoir au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain ;
- vivre habituellement chez toi ;
- avoir des ressources qui ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Le report n'est pas une annulation : la somme reste due, elle est seulement réclamée plus tard.
Contester un refus, une suspension ou une récupération
2 mois, puis 2 mois
La contestation couvre toutes les décisions de la caisse : attribution, suspension, révision, suppression, et récupération sur succession.
Recours amiable. Tu saisis la commission de recours amiable de ta caisse dans les 2 mois qui suivent la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier porte tes nom et prénoms, ton numéro de sécurité sociale, tes coordonnées, la référence de la décision contestée et le motif de ta contestation, accompagné des pièces justificatives et de la copie de la décision. La commission a 2 mois pour répondre, à compter de la réception du dossier complet. Son silence vaut refus.
Recours contentieux. Si la réponse ne te satisfait pas, tu saisis par requête le tribunal judiciaire, pôle social, dont dépend ton domicile, dans les 2 mois.
Ce que tu dois déclarer une fois l'allocation obtenue
le droit se perd aussi
Les conditions ne s'apprécient pas une fois pour toutes. Tu dois informer ta caisse de tout changement portant sur le montant de tes revenus, ta situation familiale ou ton lieu de résidence.
Selon le changement, l'allocation est révisée, suspendue ou retirée : une hausse de ressources réduit le montant, et cesser de remplir la condition de résidence met fin au droit. Un mariage, un PACS ou une mise en couple fait basculer le plafond applicable de celui d'une personne seule à celui d'un couple, ce qui change le calcul dans les deux sens.
Le montant, lui, se lit sur une autre page
Cette page dit si tu as droit à l'allocation. Ce que tu toucheras dépend de tes ressources réelles et de ta configuration familiale, et le barème complet vit avec ses trois cas.
Questions fréquentes sur les conditions de l'ASPA
Sources
- service-public.gouv.fr, « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) », fiche F16871, consultée le 21 août 2026 : conditions d'âge, de résidence et de nationalité, seuils et plafonds de récupération sur succession, report de la récupération, voies de recours.
- L'Assurance retraite, « Demander une allocation de solidarité (Aspa) », consultée le 21 août 2026 : la condition d'avoir obtenu toutes ses retraites, celles du conjoint comprises, et les deux situations supplémentaires ouvrant le droit à 62 ans.
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6 et R815-1 à R815-2-1 (ouverture du droit), L815-13 et D815-3 à D815-7 (récupération sur succession), L816-1 à L816-3 (conditions applicables aux étrangers), R815-50 et R142-1 à R142-7 (contestation).