Qui doit le versement mobilité, et à quel taux ?
Sous 11 salariés, tu ne le dois pas : la contribution est nulle et il n'y a aucune démarche à faire. Au-dessus, et seulement si ton établissement se trouve dans une zone où une autorité organisatrice de la mobilité l'a instituée, elle s'ajoute à tes charges sur la totalité du brut. Le taux, lui, n'est pas national : il est voté localement, et la loi se contente de le plafonner - de 0,55 % dans les plus petites agglomérations à 2 % au plus haut hors Île-de-France.
Par zone
le seuil de 11 salariés s'apprécie zone par zone, jamais à l'échelle de l'entreprise
5 ans
ce qu'un franchissement du seuil met à produire effet
2 dates
les seules où ton taux peut changer : le 1er janvier et le 1er juillet
Ce que le versement mobilité coûte, par salarié
Sur un brut mensuel de 2 500 €, du plancher au plafond légal.
| Taux appliqué | Par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 0,15 % le plafond du versement regional et rural | 3,75 € | 45 € |
| 0,55 % le plafond des agglomerations de moins de 50 000 habitants | 13,75 € | 165 € |
| 1,00 % le plafond au-dela de 100 000 habitants, sans site propre | 25,00 € | 300 € |
| 1,75 % le même, avec un transport en commun en site propre | 43,75 € | 525 € |
| 2,00 % le plafond le plus haut hors Ile-de-France, majorations comprises | 50,00 € | 600 € |
Les taux de cette colonne sont les plafonds que pose l'article L2333-67 du code général des collectivités territoriales, publiés par France Mobilités le 20 septembre 2026. Ton taux réel est voté par ton autorité organisatrice et se lit chez l'Urssaf. Les montants en euros sont calculés, pas relevés.
Le seuil de 11 salariés se compte zone par zone, pas au niveau de l'entreprise
C'est le point que presque tout le monde rate, et il change la réponse pour n'importe quelle entreprise à plusieurs établissements. L'effectif ne s'apprécie pas nationalement : il s'apprécie dans chaque zone de versement, et la région Île-de-France compte pour une zone à elle seule. C'est la fiche Versement mobilité de service-public Entreprendre qui le pose, et l'Urssaf l'applique de la même façon. Le régime entier tient dans les articles L2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'Île-de-France relevant des articles L2531-2 et suivants.
Deux conséquences, et elles vont en sens opposés. Si tu as plusieurs établissements dans une même zone, leurs effectifs s'additionnent : huit salariés d'un côté et cinq de l'autre font treize, et tu es redevable. Si tes établissements sont dans des zones différentes, tu n'es redevable que dans les zones où tu atteins onze salariés : seize à Paris, treize à Montpellier et quatre au Havre rendent la contribution due sur les deux premières et nulle sur la troisième.
Le salarié est rattaché à l'établissement qui l'inscrit à son registre unique du personnel, quel que soit l'endroit où il travaille. L'exception vaut la peine d'être connue : un salarié qui exerce hors de l'un de tes établissements plus de trois mois consécutifs reste compté au siège pendant ces trois mois, puis bascule dans la zone où il travaille à partir du premier jour du quatrième mois. Un chantier de cinq mois déplace donc les salariés qui y sont affectés vers la zone du chantier pour les deux derniers mois.
Un franchissement du seuil met cinq ans à produire effet
Passer de dix à onze salariés ne te rend pas redevable l'année suivante. Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de onze salariés ne produit effet que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. L' Urssaf appelle ça la neutralisation du franchissement de seuil, et elle précise qu'elle s'apprécie, elle aussi, zone par zone.
Prends une entreprise qui atteint onze salariés dans une zone au titre de son effectif 2025. Elle en est informée début 2026. Le franchissement ne produira effet que s'il se maintient de 2026 à 2030 incluses : elle deviendra redevable le 1er janvier 2031. Et si son effectif repasse sous onze salariés une seule de ces années, les compteurs sont remis à zéro et le décompte des cinq ans recommence.
L'effectif lui-même est un effectif moyen annuel, et il se calcule sur l'année civile précédente : l'assujettissement de 2026 se décide sur les effectifs mensuels moyens de 2025. Les mois sans aucun salarié ne comptent pas dans la moyenne. Les salariés à temps partiel sont retenus au prorata de leur durée de travail, les alternants, stagiaires et mandataires sociaux ne sont pas comptés, et les intérimaires relèvent du registre de l'entreprise de travail temporaire dès lors que leurs missions cumulent trois mois sur l'année. Ces règles de décompte sont celles de l'article L130-1 du code de la sécurité sociale, communes à la plupart des seuils d'effectif.
Ton taux ne se devine pas : il se lit sur un code postal
Il n'existe pas un taux de versement mobilité, il en existe autant que d'autorités organisatrices qui en ont voté un. Chacune fixe le sien par délibération sur l'ensemble de son ressort, et la loi ne lui laisse qu'une marge : ne pas dépasser le plafond de sa strate de population. Aucune grille nationale ne peut donc te donner ton chiffre, et un taux lu sur une page générale n'est le taux de personne.
L'Urssaf, qui recouvre la contribution, publie un moteur de recherche du taux de versement mobilité où tu saisis le code postal ou le code Insee de ta commune. C'est la seule réponse exacte à « quel est mon taux », et elle prend dix secondes. Une table de référence complète existe aussi, pour le paramétrage d'un logiciel de paie.
Ce taux ne peut bouger qu'à deux dates dans l'année, le 1er janvier ou le 1er juillet, et l'Urssaf publie la lettre circulaire qui annonce les changements le 1er décembre ou le 1er juin, soit un mois avant. C'est à ces deux échéances qu'il faut vérifier, jamais en continu.
Le plafond que la loi impose à chaque autorité
Le taux voté peut être inférieur. Il ne peut jamais dépasser ces limites.
| Population de l'autorité organisatrice | Plafond de base | Majorations qui peuvent s'y ajouter |
|---|---|---|
| Moins de 10 000 habitants | 0,55 %, et seulement si le territoire compte au moins une commune touristique | aucune |
| 10 000 à 50 000 habitants | 0,55 % | +0,2 point si le territoire compte au moins une commune touristique |
| 50 000 à 100 000 habitants | 0,55 %, ou 0,85 % si l'offre comprend un transport en commun en site propre | +0,2 point si le territoire compte au moins une commune touristique |
| Plus de 100 000 habitants | 1 %, ou 1,75 % si l'offre comprend un transport en commun en site propre | +0,05 point si l'autorité est ou contient un établissement public de coopération intercommunale, +0,2 point si une commune touristique |
Grille publiée par France Mobilités, site du ministère chargé des transports, lue le 20 septembre 2026 ; elle cite l'article L2333-67 du code général des collectivités territoriales. Les majorations se cumulent : 1,75 % plus 0,05 plus 0,2 donnent le plafond de 2 % cité plus haut. L'Île-de-France relève d'articles distincts et n'entre pas dans cette grille.
L'assiette est la totalité du brut, y compris celui des salariés que tu ne comptes pas
La base de calcul est l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale versées aux salariés rattachés au registre unique du personnel des établissements situés dans la zone. Il n'y a ni plafond, ni abattement : le versement mobilité porte sur la totalité, du premier euro au dernier.
Le détail qui surprend est ailleurs. Une fois le seuil de onze salariés atteint, la base inclut aussi la rémunération des salariés exclus du décompte des effectifs : un apprenti ne compte pas pour savoir si tu es redevable, et sa rémunération entre pourtant dans l'assiette. Compter ses effectifs et calculer sa base sont deux opérations différentes, sur deux populations différentes.
Trois situations changent l'assiette, et elles sont posées par l'Urssaf sur sa page du versement mobilité. Si tu appliques une base forfaitaire de cotisations, l'assiette du versement mobilité est cette base forfaitaire. Si tu appliques une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, elle est la rémunération après déduction et après réintégration des frais. Et si tu relèves d'une caisse de congés payés, tu dois majorer ton assiette de 11,50 % au titre des indemnités de congés payés que la caisse verse à ta place - une ligne que le bâtiment et le spectacle oublient régulièrement.
En paie, la contribution se déclare en déclaration sociale nominative sous le code type de personnel 900, et le versement mobilité additionnel sous le code 901, chacun associé au code commune Insee qui correspond à son taux.
Les régions qui lèvent le versement mobilité régional et rural
Il s'ajoute au versement local, il ne le remplace pas.
| Région | Depuis | Taux |
|---|---|---|
| Provence-Alpes-Côte d'Azur tout le territoire | 1er juillet 2025 | 0,15 %, abaissé à 0,08 % le 1er janvier 2026 |
| Occitanie une partie du territoire | 1er novembre 2025 | 0,15 % |
| Bourgogne-Franche-Comté tout le territoire | 1er janvier 2026 | 0,15 % |
| Bretagne tout le territoire | 1er janvier 2026 | 0,15 %, réduit à 0,08 % sur certaines communautés de communes |
| Centre-Val de Loire tout le territoire | 1er janvier 2026 | 0,15 % |
| Nouvelle-Aquitaine une partie du territoire | 1er janvier 2026 | 0,15 % |
Liste publiée par l'Urssaf et par service-public Entreprendre, lue le 20 septembre 2026. Une région peut réduire son taux, voire le porter à zéro, sur le périmètre de certaines intercommunalités : deux établissements d'une même entreprise peuvent donc porter deux taux régionaux différents.
Le versement régional et rural, la contribution que beaucoup découvriront en 2026
C'est la nouveauté du sujet, et elle est passée largement inaperçue. L'article 118 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional et rural, que le conseil régional peut instituer par délibération pour financer l'offre ferroviaire et routière régionale. Ses conditions d'application ont été fixées par le décret du 1er août 2025, et ses règles sont détaillées par le bulletin officiel de la Sécurité sociale. Il vit à l'article L4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est déjà en vigueur, et c'est ce qui le rend coûteux à ignorer : la première région le prélève depuis le 1er juillet 2025, une deuxième depuis le 1ernovembre 2025, et quatre autres depuis le 1er janvier 2026. Il n'y a pas de date d'entrée en vigueur nationale : chaque région fixe la sienne dans sa délibération, et le tableau ci-dessus donne les six.
Son plafond est de 0,15 %, et il s'ajoute au versement de l'autorité locale. Un établissement déjà assujetti au titre de son agglomération et situé dans une région qui a délibéré porte donc les deux. Ses conditions d'assujettissement, son assiette, son recouvrement et son remboursement sont identiques à celles du versement mobilité.
Une différence compte pour qui a plusieurs sites : le seuil de onze salariés s'apprécie ici dans le ressort de la région, tous établissements de la région confondus, et non zone par zone. Une entreprise avec six salariés dans deux villes d'une même région n'est redevable d'aucun versement local et l'est du versement régional.
Le versement régional s'applique en métropole, en Corse et dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. L'Île-de-France en est exclue. Les premiers communiqués, publiés en juillet 2025 avant le décret d'application, annonçaient l'outre-mer hors du dispositif : c'est l'état antérieur, et c'est ce qui explique que deux pages officielles puissent encore se lire différemment selon leur date.
Exonération et remboursement : deux mécanismes, et aucun ne se déclenche seul
L'exonération vise les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, les associations intermédiaires, et les représentations d'États étrangers ou organismes internationaux dont le statut les exonère d'impôts directs. Il n'y a pas d'auto-exonération : la structure doit en faire la demande auprès de l'autorité organisatrice et justifier de sa situation.
Le remboursement est un autre mécanisme, pour un autre cas. Il se demande à l'autorité organisatrice et non à l'Urssaf, dans les deux ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée, et il couvre trois situations : l'employeur qui assure le logement permanent de son personnel sur les lieux de travail ou son transport collectif intégralement et gratuitement ; l'employeur situé dans le périmètre d'urbanisation d'une ville nouvelle ou de certaines zones d'activité ; et l'employeur de militaires en activité logés ou transportés par l'administration. La procédure est posée par l'article D2333-85 du même code.
Les exonérations zonées de cotisations qui s'appliquent au versement mobilité s'appliquent aussi au versement régional et rural.
Versement transport, versement mobilité, forfait mobilités durables
Versement transport et versement mobilité sont la même contribution. La loi d'orientation des mobilités a renommé le versement transport en versement mobilité, et la nouvelle appellation s'applique depuis 2021. Si un logiciel de paie, un plan comptable ou un bulletin ancien porte encore « versement transport », il s'agit bien de celle-ci.
Le forfait mobilités durables, lui, n'a rien à voir, et la confusion est si répandue que les moteurs de recherche eux-mêmes enchaînent les deux. Le versement mobilité est une contribution que l'employeur paie, assise sur sa masse salariale, et qui ne touche pas le net de ses salariés. Le forfait mobilités durables est une somme que l'employeur verse à un salarié qui vient travailler à vélo, en covoiturage ou en transports partagés. L'un sort de la trésorerie de l'entreprise vers une collectivité, l'autre vers le salarié.
Il existe enfin un versement mobilité additionnel, levé par certains syndicats mixtes de transport dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %, il s'ajoute au versement de l'autorité locale, et il se déclare séparément. Si ta déclaration porte deux prélèvements de mobilité distincts pour une même commune, c'est celui-ci. Le détail de son périmètre est documenté par la foire aux questions de France Mobilités sur le versement mobilité.
Données indicatives
Les montants en euros de cette page sont calculés à titre d'illustration sur un brut mensuel de 2 500 € et ne remplacent pas le calcul de ta paie. Seul le taux rendu par le moteur de recherche de l'Urssaf pour le code postal de ton établissement fait foi.