Le télétravail te fait-il perdre tes titres restaurant ?
Non, et c'est jugé depuis le 8 octobre 2025 : le placement en télétravail ne permet pas à ton employeur de supprimer cet avantage. S'ils t'ont été retirés, tu peux réclamer la part que ton employeur aurait payée sur les 3 dernières années : jusqu'à 2 319 € pour deux jours de télétravail par semaine.
Données vérifiées le auprès de Service-public.gouv.fr, « Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ? » et de la fiche F21059, « Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? ». Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 octobre 2025, no 24-12.373 et no 24-10.566, publiés au bulletin.
Ce que ça pèse, pour deux jours de télétravail par semaine
64,42 €
de titres restaurant par mois, part employeur au plafond
2 319 €
réclamables si on te les a retirés depuis trois ans
0 €
d'allocation de télétravail due par défaut, sans accord
Ce que tes titres restaurant pèsent selon ton rythme
La part payée par ton employeur, celle qui ne sort pas de ta poche.
| Ton rythme de télétravail | Journées concernées par mois | Part employeur, par mois |
|---|---|---|
| 1 jour par semaine | 4,4 journées | jusqu'à 32,21 € |
| 2 jours par semaine | 8,8 journées | jusqu'à 64,42 € |
| 3 jours par semaine | 13,2 journées | jusqu'à 96,62 € |
| Télétravail complet | 22 journées | jusqu'à 161,04 € |
« Jusqu'à » n'est pas une précaution de style : la contribution de ton employeur doit se situer entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et elle n'est exonérée que jusqu'à 7,32 € par titre en 2026. Ce tableau retient ce plafond. Pour ton montant réel, remplace-le par la part que porte ta fiche de paie. Base de calendrier : 22 jours ouvrés par mois.
Quand le titre est dû, et quand il ne l'est pas
Un seul critère décide, et ce n'est pas le lieu où tu travailles.
| Ta journée | Titre dû | Pourquoi |
|---|---|---|
| Télétravail avec pause déjeuner | Oui | Le repas est compris dans ton horaire journalier |
| Journée sur site | Oui | Même règle, même condition |
| Demi-journée sans pause déjeuner | Non | Aucun repas compris dans l'horaire |
| Congé, RTT, arrêt maladie | Non | Le titre suit la journée travaillée |
| Collègues sur site sans titres | Non | L'égalité de traitement compare, elle ne crée pas |
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. C'est l'unique condition rappelée par la Cour de cassation, et elle ne mentionne ni le lieu de travail, ni le fait de déjeuner chez soi.
Comment ces montants sont obtenus
Le détail du calcul, et pourquoi la base est de 22 jours
Un nombre déduit des plafonds publiés, pas une convention maison.
Le calcul tient en une multiplication : le nombre de journées télétravaillées dans le mois, multiplié par la part que ton employeur paie sur chaque titre.
La base de calendrier retenue est de 22 jours ouvrés par mois, et elle se déduit des plafonds officiels au lieu d'être posée. L'administration publie, pour l'allocation forfaitaire de télétravail, un plafond par jour ET un plafond par mois. Le rapport des deux donne le nombre de jours : 2,70 € multipliés par 22 font exactement 59,40 €, et 3,30 € multipliés par 22 font exactement 72,60 €. Les deux couples tombent juste avec le même diviseur, et les diviseurs voisins échouent sur les deux : 21 donnerait 56,70 € et 69,30 €, 23 donnerait 62,10 € et 75,90 €.
Deux jours de télétravail par semaine représentent donc 8,8 journées par mois, et 316,8 journées sur trois ans.
La part employeur retenue est le plafond d'exonération, 7,32 € par titre. C'est la borne haute : ton employeur peut payer moins, et il paie moins dès que la valeur faciale de ton titre est modeste, puisque sa part est bornée à 60 % de cette valeur. Pour ton chiffre à toi, ouvre ta fiche de paie : la part patronale des titres-restaurant y figure, et c'est elle qu'il faut multiplier.
Un dernier point que le calcul ne peut pas porter : une réclamation se compte en journées réellement télétravaillées, pas en moyenne. Si ton rythme a changé au cours des trois ans, ce sont tes plannings qui font foi.
Vérifie ce que ces montants pèsent sur ton net
Les titres restaurant n'apparaissent pas dans ton salaire brut, et c'est ce qui les rend faciles à oublier. Le simulateur te donne ton net réel, gratuit, sans inscription.
Réclamer : ce qui change ta démarche
La réclamation porte sur la part de l'employeur, pas sur la valeur du titre. Ta propre part n'a jamais quitté ton salaire : tu ne l'as pas perdue, tu ne peux donc pas la réclamer. Ce que tu réclames est l'indemnité correspondant à ce que ton employeur aurait payé.
Trois ans, et le délai court en continu. Chaque mois qui passe fait sortir un mois du périmètre réclamable. Un salarié privé de titres depuis quatre ans ne peut plus réclamer que les trois derniers.
Le point de comparaison est ton entreprise, jamais le droit en général. Les arrêts du 8 octobre 2025 interdisent de te retirer un avantage que tes collègues sur site conservent. Si personne n'a de titres-restaurant chez toi, ils n'en créent aucun.
L'allocation de télétravail, elle, n'est due par personne
C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle joue contre le salarié. Ton employeur doit prendre en charge les frais professionnels que tu engages pour lui. Aucun texte ne l'oblige à verser un forfait mensuel. Ce forfait existe quand un accord collectif, une charte d'entreprise ou ton contrat le prévoit, et pas autrement.
Quand il en verse un, il est exonéré de cotisations dans la limite d'un barème : 11 € par mois pour chaque jour de télétravail hebdomadaire en l'absence d'accord collectif, soit 22 € par mois pour deux jours par semaine. Le barème complet, ses deux formules et le cas de la fonction publique sont détaillés sur notre page dédiée.
La comparaison vaut d'être posée : à deux jours de télétravail par semaine, tes titres restaurant pèsent jusqu'à 64,42 € par mois quand cette allocation en pèse 22 €. La ligne qui mérite d'être défendue n'est pas celle qu'on croit.
Le barème complet de l'allocation forfaitaire de télétravail
Aller plus loin
Ce que disaient les juges avant octobre 2025, et pourquoi ça comptait
Deux tribunaux, deux réponses opposées, à trois semaines d'écart.
La question a divisé les juges du fond pendant quatre ans, et l'écart n'était pas une nuance de rédaction : deux tribunaux ont rendu des décisions opposées à trois semaines d'intervalle, en mars 2021. L'un jugeait que le télétravailleur, n'ayant pas de surcoût de restauration hors de chez lui, n'était pas dans une situation comparable ; l'autre jugeait qu'au regard des conditions d'utilisation du titre, il l'était parfaitement.
Entretemps, le ministère du travail et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale se prononçaient tous deux pour l'attribution. Aucun des deux n'a de valeur contraignante devant un juge, et c'est précisément ce qui laissait la question ouverte.
Les deux arrêts du 8 octobre 2025 referment cet écart. Ce que ça change concrètement pour toi : jusqu'à cette date, un employeur pouvait défendre son refus en s'appuyant sur une décision de justice réelle. Il ne le peut plus.
Les frais que ton employeur doit prendre en charge, forfait ou pas
Trois catégories de dépenses, et elles restent dues sans accord.
L'absence de forfait ne supprime pas l'obligation de prise en charge des frais professionnels. L'organisme de recouvrement identifie trois catégories de dépenses liées au télétravail :
- les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
- les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses ;
- les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique, y compris l'acquisition du mobilier et du matériel informatique.
Sans forfait, le remboursement se fait au réel, sur justificatifs. C'est plus lourd à monter qu'un forfait, mais ce n'est pas plafonné par le barème d'exonération : ce sont tes dépenses réelles engagées pour l'entreprise. Et quand un employeur verse un forfait qui dépasse les plafonds, l'exonération n'est maintenue que s'il produit les justificatifs lors d'un contrôle.
Le mobilier de bureau est le point qui déçoit le plus souvent : rien n'impose automatiquement à l'employeur de financer un fauteuil ou un bureau. Cela relève d'un accord, d'une charte ou d'une négociation, pas d'une obligation générale.
Le télétravail n'est pas un droit, et le refus se motive
Ce qui change selon qu'un accord existe ou non dans ton entreprise.
Aucun texte ne donne au salarié le droit d'exiger le télétravail. Ce qui existe est une obligation de motiver le refus : quand un accord collectif ou une charte encadre le télétravail dans l'entreprise et que ton poste y est éligible, l'employeur qui refuse doit dire pourquoi.
Sans accord ni charte, le télétravail se met en place par tout moyen, y compris un simple accord entre toi et ton employeur. C'est aussi ce qui le rend fragile : ce qui a été accordé sans écrit se retire plus facilement.
Le point qui touche ta paie : un salarié qui se place lui-même en télétravail sans autorisation ne peut pas réclamer le remboursement des frais qu'il engage. La prise en charge suppose que le télétravail ait été convenu.
Combien il te reste vraiment, chaque mois
Une fois les titres restaurant et l'allocation mis de côté, il reste ton salaire. Notre simulateur convertit ton brut en net avec les taux 2026, tranche par tranche.
Questions fréquentes sur le télétravail et la paie
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ? », publié le 16 octobre 2025 par la Direction de l'information légale et administrative : le sens des deux arrêts, l'unique condition d'attribution, et la possibilité de réclamer une indemnité correspondant à la participation employeur sur les 3 dernières années. La fiche cite les articles L. 1222-9 et L. 3245-1 du code du travail (page capturée le 19 août 2026).
- Service-public.gouv.fr, « Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? », fiche F21059 : la fiche destinée aux salariés, qui nomme expressément le télétravailleur parmi les bénéficiaires, pose la règle d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier, et donne la fourchette de contribution patronale de 50 % à 60 % ainsi que son plafond d'exonération de 7,32 € par titre en 2026 (page capturée le 19 août 2026).
- Service-public.gouv.fr, « Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2026 ? », publié le 7 janvier 2026 : les trois catégories de frais et les plafonds d'exonération de l'allocation forfaitaire. La fiche cite l'article 6 de l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (page capturée le 19 août 2026).
- Urssaf.fr, « Les frais professionnels » : la même grille d'exonération, relevée indépendamment, et les conditions de justificatifs au-delà des plafonds (page capturée le 19 août 2026).
- Les arrêts eux-mêmes ne sont pas liés, et c'est délibéré. Les décisions de la Cour de cassation du 8 octobre 2025, no 24-12.373 et no 24-10.566, sont publiées au bulletin. Le service public qui les héberge refuse tout accès automatisé, de façon permanente : plutôt qu'un lien composé de mémoire, qui existerait et pointerait autre chose, la référence est donnée en clair. Les articles L. 1222-9 et L. 3245-1 du code du travail sont nommés pour la même raison.
Les montants de cette page retiennent la part patronale maximale exonérée. Ils constituent une borne haute, jamais une estimation de ce que tu percevras : seule la part réellement payée par ton employeur, lisible sur ta fiche de paie, donne ton montant. Une réclamation se compte par ailleurs en journées effectivement télétravaillées, et son issue dépend de ta situation.