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Le Bulletin·11 novembre 2026·7 min

Agent territorial en arrêt long : 90 % du net garanti d'ici 2029

En bref

D'ici le 1er janvier 2029 au plus tard, ta collectivité doit te proposer un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. Selon les décrets du 23 octobre 2026, il garantit au minimum 90 % de ta rémunération nette, primes comprises, à compter du passage à demi-traitement, contre 40 % des primes au minimum actuel.

Deux décrets du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 24 octobre, fixent ce que la prévoyance devra te verser si tu es agent d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics. Le décret n° 2026-986 organise le contrat collectif que ta collectivité souscrit, et auquel la loi rend ton adhésion obligatoire, sauf dispense. Le décret n° 2026-987 fixe les garanties minimales de ce contrat : en arrêt de travail, 90 % de ta rémunération nette, primes comprises, à compter du passage à demi-traitement.

Ils appliquent la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Pour ta collectivité, l'échéance est le 1er janvier 2029 au plus tard, et plus tôt si une convention de participation en cours à la publication des décrets prend fin avant.

Qui est concerné par le contrat collectif obligatoire

Le décret n° 2026-986 vise les agents employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics :

  • les fonctionnaires territoriaux, y compris ceux momentanément privés d'emploi et rémunérés par le CNFPT ou un centre de gestion, ainsi que les stagiaires ;
  • les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et assistants familiaux ;
  • les apprentis et les agents en contrat adultes-relais.

Le contrat couvre l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude et le décès. Le statut change le calcul, pas le principe : un fonctionnaire affilié à la CNRACL et un agent affilié au régime général de la sécurité sociale n'ont pas exactement les mêmes garanties minimales. Pour situer ta rémunération selon ton statut, vois ce que gagne un agent territorial titulaire ou contractuel.

En arrêt long : ce que tu toucheras, primes comprises

Pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL, le décret n° 2026-987 prévoit des indemnités journalières complémentaires qui garantissent 90 % de la rémunération nette, en comptant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire. Elles sont versées à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement de tes droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, déduction faite de ce que ton employeur te verse déjà. La même garantie joue en cas de mise en disponibilité d'office, ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical.

Pour un agent affilié au régime général, les mêmes 90 % de la rémunération nette sont garantis, déduction faite de ce que verse ton employeur et, en plus, des indemnités journalières de la sécurité sociale. Pour cet agent, le décret couvre aussi le temps partiel pour motif thérapeutique : la garantie porte alors sur la rémunération d'avant le temps partiel.

Ce qui change le plus est la place des primes. Selon la fiche de Service Public vérifiée le 30 octobre 2026, les garanties minimales en vigueur depuis le 1er janvier 2025 assurent 90 % du traitement indiciaire et de la NBI, mais seulement 40 % des primes et indemnités. Le nouveau contrat les compte à 90 % comme le reste.

Prends une rémunération nette fictive de 2 000 € par mois, dont 1 600 € de traitement et 400 € de primes. Ces chiffres sont choisis pour le calcul. Si ta collectivité participe aujourd'hui à ton contrat de prévoyance et qu'il s'en tient au minimum actuel, ton revenu garanti pendant le demi-traitement est de 1 440 € (90 % de 1 600 €) plus 160 € (40 % de 400 €), soit 1 600 €. Au minimum des nouveaux contrats, il est de 90 % de 2 000 €, soit 1 800 € : 200 € de plus par mois. Plus tes primes pèsent dans ta paie, plus l'écart grandit.

Un point protège l'arrêt commencé pendant le contrat. L'incapacité initiale qui débute pendant le contrat ouvre le droit aux prestations, et une fin de contrat, un détachement dans un autre versant ou la fin de ton emploi après cette date ne les arrête pas. Le contrat ne peut pas non plus faire du passage à demi-traitement une condition pour acquérir les garanties.

En invalidité : la rente minimale

Pour un fonctionnaire CNRACL mis à la retraite pour invalidité avant l'âge légal de départ, la rente garantit 90 % de la rémunération nette, primes comprises, quand le taux d'invalidité est d'au moins 50 %. En dessous, elle est proportionnelle : le décret applique la formule M = R × I / 50 %, où R est la rente à 50 % et I ton taux. À 30 % d'invalidité, la rente vaut donc 60 % de celle versée à 50 %.

Pour un agent du régime général, la rente garantit 90 % de la rémunération nette à condition d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers ta capacité de travail ou de gain, avec un classement en 2e ou 3e catégorie, ou d'un taux d'incapacité d'au moins 66 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans les deux cas, la rente est réévaluée chaque 1er juillet, et le total de la rente et de tes autres prestations ne peut pas dépasser 90 % de la rémunération nette de référence.

Ce que tu paieras, et ce que ta collectivité prend en charge

L'adhésion étant obligatoire, tu dois une cotisation, dont ta collectivité prend en charge une partie. Le décret n° 2026-986 et la loi en encadrent les conditions :

  • le taux est le même pour tous les agents couverts, en pourcentage de la rémunération ;
  • la cotisation ne peut dépendre ni de ton âge ni de ton état de santé ;
  • l'organisme retenu ne peut refuser de prendre en charge les suites d'un état pathologique survenu avant ton adhésion, selon la loi du 22 décembre 2025.

Ta collectivité finance une partie de la cotisation, et sa participation vient en déduction de ce que tu paies. La loi fixe cette participation à au moins la moitié de la cotisation des garanties minimales. Service Public annonce qu'elle ne pourra être inférieure à 15 € ; selon sa fiche, elle est aujourd'hui d'au moins 7 € par mois pour la prévoyance. Ta collectivité peut aller au-delà de la moitié pour tenir compte de ton revenu, de ta situation familiale ou de ton indice. Si tu travailles pour plusieurs employeurs territoriaux en même temps, chacun participe au prorata de ta durée de service.

Le tarif ne peut dépasser celui du contrat que dans la limite de 15 %, et seulement si le changement est significatif et vient d'une aggravation de la sinistralité, d'une variation du nombre d'adhérents, d'une évolution démographique ou d'un changement de réglementation. Le contrat prévoit un délai de prévenance en cas d'évolution des conditions tarifaires, qui ne peut être inférieur à six mois avant son échéance, sauf force majeure.

Les cas où tu n'es pas obligé d'adhérer

Tu peux être dispensé de l'adhésion si tu justifies de l'une de ces situations :

  • un contrat d'une durée inférieure à six mois ;
  • un contrat individuel qui couvre au moins l'incapacité de travail et l'invalidité, à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif ou à ta prise de fonctions si elle est postérieure : la dispense dure jusqu'à l'échéance de ton contrat individuel, dans la limite de douze mois ;
  • un temps non complet ou un apprentissage, quand l'adhésion te ferait payer une cotisation au moins égale à 10 % de ta rémunération brute.

Un accord collectif local peut ajouter une dispense pour l'agent employé par plusieurs collectivités à la fois, s'il justifie chaque année par écrit d'un contrat individuel couvrant l'incapacité et l'invalidité. Ta collectivité doit t'informer de ces dispenses, et tu peux y renoncer à tout moment pour adhérer.

Si tu as souscrit un contrat individuel de prévoyance et que tu es en congé pour raison de santé le jour où le contrat collectif prend effet, l'obligation ne s'applique à toi qu'après trente jours consécutifs de reprise de tes fonctions, à l'issue de ton congé ou à l'expiration de tes droits à ce congé. En attendant, ton employeur participe au financement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que comporte ton contrat individuel, dans les mêmes conditions financières que pour les agents du contrat collectif. Le décret n° 2026-986 vise les contrats individuels labellisés avant le 1er janvier 2029, y compris ceux qui ne le sont plus à compter de cette date, et cette participation t'est versée chaque mois directement.

Dès quand, et ce que tu peux vérifier maintenant

Les deux décrets s'appliquent à ta collectivité le 1er janvier 2029 si aucune convention de participation n'était en cours à leur publication. Si une convention était en cours, ils s'appliquent à son terme, ou le 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur : le 1er janvier 2029 est donc la date la plus tardive. Un bilan des garanties minimales doit être débattu au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au plus tard le 1er janvier 2032.

Jusqu'à cette bascule, le régime actuel continue. Trois vérifications sont utiles :

  • Demande à ton service des ressources humaines si ta collectivité a conclu une convention de participation en prévoyance, et jusqu'à quand : si elle prend fin avant le 1er janvier 2029, ton passage au nouveau contrat peut arriver plus tôt.
  • Relis les garanties de ton contrat : si tes primes ne sont couvertes qu'à 40 %, ton revenu en demi-traitement est celui du calcul ci-dessus, et le maintien de tes primes est ce qui changera.
  • Note l'échéance d'un contrat individuel : c'est elle qui borne la dispense de douze mois au plus.

Pour comparer les règles d'un arrêt maladie entre public et privé, vois les jours de carence dans le privé et dans la fonction publique. Dans le privé, la prévoyance obéit à d'autres règles, que détaille notre guide de la prévoyance collective. Et pour situer ton traitement indiciaire, l'une des bases de ces 90 %, consulte la grille indiciaire de la fonction publique territoriale.