Demande de pension d'invalidité : qui remplit le formulaire, et dans quel délai ?
C'est toi qui remplis le formulaire, et personne d'autre : le S4150 ne porte qu'une signature, la tienne, et pas une seule rubrique médicale. Ton médecin traitant t'aide à préparer ton dossier médical, que tu apportes ensuite au service médical de ta caisse. Tu as 12 mois pour déposer ta demande, ta caisse a 2 mois pour te répondre, et si elle ne répond pas, c'est un refus.
Les trois délais qui décident de ta demande
12 mois
pour déposer ta demande, après la date qui ouvre ton droit
2 mois
pour la réponse de ta caisse. Sans réponse, c'est un refus
62 ans
l'âge après lequel la demande n'est plus recevable
Qui lance la demande, selon ta situation
| Ta situation | Ce que tu fais | Le délai |
|---|---|---|
| Tu es en arrêt de travail indemnisé | Rien à envoyer. C'est le service médical de l'Assurance maladie qui prend l'initiative et te contacte. | La caisse répond dans les 2 mois suivant son courrier de mise en invalidité |
| Tu travailles ou tu es au chômage | Tu remplis le formulaire S4150 et tu l'envoies toi-même à ta caisse. | 12 mois après la date qui ouvre ton droit |
| Ta caisse ne t'a rien proposé | Tu peux demander la pension toi-même, sans attendre qu'elle bouge. | 12 mois après la date qui ouvre ton droit |
| Ta demande a été refusée | Tu redéposes une demande, ou tu contestes le refus par les voies que ta caisse t'indique. | 12 mois après la date du rejet |
Source : fiche Service-Public F672, « Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? », et ameli.fr, « Faire une demande de pension d'invalidité ».
Ce que ton médecin traitant fait, et ce qu'il ne fait pas
La confusion est logique : c'est souvent ton médecin traitant qui te dit que tu peux demander une pension. Il ne remplit pas le formulaire pour autant.
Le formulaire S4150 tient en une page et ne demande que de l'administratif : ton identité, ta situation familiale, ton dernier employeur, les régimes dont tu as relevé, les rentes et pensions que tu perçois déjà. Il se termine par une seule signature, celle du demandeur. Il n'y a aucune case pour un médecin, aucun volet médical, aucun certificat à faire remplir.
Le rôle de ton médecin traitant est ailleurs, et il est réel : l'Assurance maladie te conseille de préparer ton dossier médical avec lui et de l'apporter à tes rendez-vous avec le service médical. C'est ce service, par son médecin-conseil, qui évalue ton état et te classe en catégorie 1, 2 ou 3. Ton médecin traitant prépare la matière ; il ne décide pas, et il ne signe pas la demande.
Les pièces à joindre, selon ta situation
Des photocopies lisibles, jamais les originaux.
| Dans quel cas | Ce que tu joins |
|---|---|
| Dans tous les cas | Ton dernier avis d'impôt ou ton avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu |
| Tu es français, ou ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse | Ta carte d'identité ou ton passeport, ou toute autre pièce d'état civil et de nationalité |
| Tu es d'une autre nationalité | Une pièce en cours de validité justifiant ton état civil et la régularité de ton séjour, un titre de séjour par exemple |
| Tu touches une rente accident du travail ou maladie professionnelle | Ta notification de rente |
| Tu touches déjà une pension d'invalidité d'un autre régime | Ta notification de pension |
| Tu as demandé une pension militaire (maladie, blessure de guerre, victime civile) | Ta notification de pension et la décision de la commission de réforme |
Liste portée par la notice jointe au formulaire, page 1 du document servi par ameli.fr, et reprise par la fiche Service-Public F672.
Où envoyer ton dossier, et pourquoi ce n'est pas toujours ta CPAM
La règle générale tient en une ligne : tu envoies le formulaire et ses justificatifs à ta caisse primaire d'assurance maladie. Elle connaît deux exceptions, et la première concerne des millions de personnes.
Si tu habites l'Île-de-France, hors Seine-et-Marne, ce n'est pas ta CPAM qui instruit ta demande mais la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France. Sont concernés Paris, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise, soit les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. C'est elle qui décide, et le cas échéant qui verse. La fiche ameli sur la demande porte cette règle dans une section à elle. La même liste de départements figure dans le bloc d'interlocuteurs de la fiche Service-Public F14945, qui traite par ailleurs d'un autre sujet.
Si tu relèves de la Mutualité sociale agricole, tu n'utilises pas le S4150 : la MSA a ses propres formulaires, et ils ne sont pas les mêmes selon que tu es salarié agricole ou non salarié agricole. Le reste ne bouge pas, ni les pièces à joindre, ni les 12 mois, ni les 2 mois de réponse.
Le silence de ta caisse n'est pas une attente : c'est un refus
Ta caisse te répond par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 mois. Le compteur part de la date où tu as envoyé ta demande, ou de la date où elle t'a informé par courrier de ta mise en invalidité quand c'est elle qui a pris l'initiative.
Passé ces deux mois sans réponse, ta demande est refusée. C'est l'inverse du réflexe habituel, où le silence de l'administration finit par valoir accord. Ici, ne rien recevoir n'est pas un dossier en cours de traitement : c'est une décision, et elle est négative.
En cas de refus, explicite ou silencieux, tu as deux voies. Tu peux déposer une nouvelle demande dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de la première. Tu peux aussi contester la décision : ta caisse est tenue de t'indiquer les voies de recours, et c'est elle qui te donne la procédure exacte.
Les conditions vérifiées avant même de regarder ton état de santé
Ta caisse contrôle deux choses avant l'examen médical, et elles sont cumulatives.
Ton affiliation. Tu dois être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois où survient l'arrêt de travail qui entraîne ton invalidité, ou où elle est constatée.
Ton activité sur les 12 mois précédents. Il faut remplir l'une des deux conditions, pas les deux : avoir travaillé au moins 600 heures, ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire. La fiche F672 travaille l'exemple : pour une interruption de travail commencée le 10 juin 2025, il fallait, entre le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025, avoir travaillé 600 heures ou cotisé sur 24 116 €.
Le SMIC employé par cette règle est celui du 1er janvier de la période de référence, et non celui du jour où tu déposes ta demande. Le seuil en euros de ta propre période dépend donc de l'année où ton arrêt a commencé.
Vient ensuite la condition médicale, celle que le service médical apprécie : à la suite d'un accident ou d'une maladie survenus dans ta vie privée, ta capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers, c'est-à-dire que tu n'es plus en mesure de te procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de ta catégorie dans ta région.
Deux numéros de formulaire circulent, et les deux sont exacts
Selon la page que tu consultes, la demande de pension d'invalidité s'appelle S4150, Cerfa n° 11174 ou Cerfa n° 50531. Les trois désignent le même document servi par l'Assurance maladie, et deux d'entre eux ne pointent pas la même page.
Le fichier téléchargé porte deux feuillets. Le premier est la notice, Cerfa n° 50531 : elle explique quoi remplir et liste les pièces à joindre. Le second est le formulaire lui-même, Cerfa n° 11174, référencé INVDEMPI-PRE, et c'est celui qu'ameli appelle S4150. C'est ce second feuillet que tu remplis et que tu signes.
Tu n'es pas obligé de passer par le papier. Depuis ton compte ameli, tu peux lancer la démarche en tapant « Faire une demande de pension d'invalidité » dans l'assistant du site. Et si la démarche numérique te bloque, les guichets France Services et les rendez-vous en caisse existent pour ça.
Après 62 ans, la demande n'a plus d'objet
La pension d'invalidité s'arrête à 62 ans et laisse la place à la retraite pour inaptitude au travail. Passé cet âge, la demande de pension d'invalidité n'est plus recevable : ce n'est pas elle qu'il faut demander, mais ta retraite.
Cet âge n'a pas suivi le relèvement de l'âge légal de départ. C'est bien 62 ans que retiennent la fiche F672 pour la retraite pour inaptitude, et l'Assurance retraite pour la fin de la pension. Deux exceptions prolongent le versement : si tu continues à travailler, jusqu'à la cessation de ton activité et au plus tard 67 ans ; si tu es au chômage indemnisé à 62 ans, six mois de plus sous conditions.