Ségur infirmier 2026 : la prime de 183 EUR, qui la reçoit, qui ne la touche toujours pas

Le Ségur de la santé de juillet 2020 a créé le complément de traitement indiciaire (CTI), soit 49 points d'indice majoré, équivalent à 183 EUR net par mois (environ 238 EUR brut) pour les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière. Six ans plus tard, la prime a été étendue par étapes successives, mais une fraction des infirmiers et soignants reste exclue en 2026. Ce n'est pas un oubli administratif : c'est la conséquence du périmètre juridique choisi à chaque extension.

Qui touche la prime Ségur en 2026

Quatre vagues d'extension ont élargi le champ depuis le décret fondateur de septembre 2020. En 2026, le CTI Ségur est versé de façon automatique aux catégories suivantes :

• Personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière (FPH) : titulaires et contractuels des hôpitaux publics, CHU, centres de lutte contre le cancer. Environ 1,5 million de soignants concernés depuis décembre 2020.
• EHPAD publics et privés non lucratifs : extension applicable depuis juillet 2021 pour les soignants, puis septembre 2021 pour les agents socio-éducatifs.
• Secteur médico-social associatif (loi Rist d'avril 2022) : personnels soignants des établissements relevant des conventions collectives 51 (FEHAP) et 66 (handicap, inadaptation), du Croix-Rouge, etc. Application effective au 1er avril 2022.
• Personnels fonctions support et sociales : conférence salariale de février 2023 (accord Castex 2), intégration à partir de juillet 2023 pour les personnels administratifs, techniques et ouvriers des établissements déjà bénéficiaires.

Le CTI est intégré dans le calcul de la retraite pour les titulaires de la FPH, ce qui en fait une revalorisation de carrière et pas une simple prime ponctuelle. Il s'ajoute aussi à la prime grand âge de 118 EUR brut pour les agents d'EHPAD. Pour l'ensemble des métiers de la santé, la mesure représente un gain annuel brut d'environ 2 200 EUR.

Qui reste exclu en 2026

Les exclusions de 2026 ne sont pas résiduelles : elles concernent des dizaines de milliers de soignants qui exercent dans des structures où l'État a refusé d'étendre le financement, ou dans des statuts qui échappent par construction à la logique du CTI.

Infirmiers et soignants libéraux

Les infirmiers libéraux conventionnés, inscrits à la Sécurité sociale, ne touchent pas le CTI. Raison : ils sont rémunérés à l'acte, pas au salaire indiciaire. Le complément de traitement indiciaire est, par construction juridique, un supplément d'indice majoré qui s'applique à un salaire public ou conventionné. Un professionnel libéral, indépendant de droit, ne rentre pas dans ce cadre. Les syndicats FNI et Convergence infirmière réclament depuis 2022 un équivalent sous forme de revalorisation de l'AMI (actes médico-infirmiers), sans décision gouvernementale à date.

EHPAD privés commerciaux hors conventions 51 et 66

Les EHPAD privés à but lucratif (groupes type Korian, Orpea devenu Emeis, Domusvi, Colisée) ne sont pas automatiquement couverts. L'application du CTI dépend de leur rattachement à une convention collective éligible. Les établissements relevant de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée IDCC 2264 versent une revalorisation équivalente par accord de branche, mais pas strictement le CTI. Les EHPAD purement commerciaux hors périmètre conventionnel peuvent ne rien verser de spécifique, laissant l'écart se creuser avec le public.

Concrètement, un infirmier dans un EHPAD public de 2 000 habitants touche 183 EUR net/mois de plus qu'un infirmier faisant exactement le même travail dans un EHPAD privé commercial voisin non couvert. Pour consulter les grilles de la convention hospitalisation privée, le différentiel avec la grille FPH reste visible malgré les avenants successifs.

Personnels de structures associatives hors champ loi Rist

Certaines structures associatives du champ social (aide à domicile, structures d'insertion, petite enfance) ne relèvent pas strictement des conventions 51 ou 66 visées par la loi Rist. Les personnels de la branche aide à domicile (avenant 43 à la CCN BAD) ont bénéficié d'une revalorisation parallèle à hauteur d'environ 150 EUR net, mais distincte juridiquement du CTI et avec des conditions d'ancienneté. Les professionnels des crèches associatives, certains services à la personne et structures de protection de l'enfance restent traités au cas par cas selon l'évolution des négociations de branche.

Remplaçants et intérimaires non titularisés

Le CTI est versé au prorata du temps effectivement travaillé dans un établissement éligible. Un intérimaire infirmier en mission courte dans un hôpital public touche le CTI sur la durée de mission uniquement. En alternance entre public et privé hors champ, les périodes privées ne génèrent pas de CTI. Sur une année faite à 50 % public et 50 % privé commercial, le gain annuel CTI tombe à environ 1 100 EUR au lieu des 2 200 EUR du titulaire temps plein.

Montant exact et traitement fiscal en 2026

Le CTI correspond en 2026 à 49 points d'indice majoré, la valeur du point ayant été revalorisée à plusieurs reprises depuis l'instauration initiale. Au taux 2026 (point d'indice à 4,92 EUR brut/mois par point depuis juillet 2023, gel depuis), le CTI brut mensuel atteint environ 241 EUR, soit après cotisations environ 183 EUR net/mois.

Le CTI est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Pour un infirmier de la FPH dans la tranche à 11 %, l'impôt sur les 2 200 EUR annuels représente environ 242 EUR de prélèvement. Dans la tranche à 30 %, l'impôt monte à environ 660 EUR. Le net perçu effectif sur la fiche de paie dépend ensuite du taux de prélèvement à la source personnel.

Comment vérifier que le Ségur est bien versé

Le CTI apparaît sous une ligne dédiée sur le bulletin de paie, distincte du traitement de base. Les intitulés fréquents à repérer : Compl traitement indic, CTI Ségur, Indemnité compl trait ind, Revalorisation Ségur. Pour un titulaire FPH temps plein, le montant net mensuel doit s'approcher de 183 EUR.

Trois contrôles utiles quand tu reçois ta fiche de paie :

1. Vérifier la présence de la ligne CTI dans la section indemnités et primes. Si absente et que tu es en établissement éligible depuis la date d'application, réclame directement au service paie.
2. Contrôler le prorata temps partiel : un 80 % doit recevoir 146,40 EUR net environ. Un 50 %, 91,50 EUR. Si le montant est plus faible sans justification, demande la fiche de calcul.
3. Vérifier l'intégration dans le cumul annuel pour la déclaration d'impôts. Le CTI figure dans le salaire imposable préremplie, mais une rétroactivité non déclarée peut créer un écart avec ton relevé annuel RH.

En cas de doute sur ton statut conventionnel, demande à ton employeur la référence exacte de la convention collective applicable. Un infirmier peut être couvert par une convention différente selon que l'établissement est rattaché à la FEHAP, au Croix-Rouge, à l'UNICANCER ou à un groupe privé commercial. La différence se chiffre à 2 200 EUR par an.

Procédure de recours si la prime n'est pas versée

La procédure diffère selon ton statut. Le chemin rapide n'est pas le même pour un agent public et un salarié du privé.

Agent public FPH

Réclamation écrite au service des ressources humaines de l'établissement, avec copie au directeur et au directeur des affaires médicales. Délai de réponse conventionnel : un mois. Sans réponse ou en cas de refus, recours gracieux auprès du préfet de région (ARS) ou saisine directe du tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification ou du silence.

Salarié du privé couvert par convention éligible

Réclamation écrite à l'employeur puis, en cas de refus, saisine du conseil de prud'hommes pour rappel de salaire. Le délai de prescription salariale est de 3 ans. Un soignant qui découvre en 2026 ne pas avoir reçu le CTI depuis son application en 2022 peut demander un rappel pour la période 2023-2026. Le syndicat CFDT Santé Sociaux et Sud Santé Sociaux accompagnent régulièrement ce type de contentieux.

Discrimination ou inégalité de traitement

Si la non-application du CTI relève d'une inégalité entre deux établissements du même groupe, ou d'une différence de traitement entre salariés placés dans une situation comparable, le Défenseur des droits peut être saisi par voie gratuite via defenseurdesdroits.fr. L'instruction est non juridictionnelle mais peut déboucher sur des recommandations publiées, avec un effet politique réel sur les employeurs privés soucieux de leur image.

Impact sur le choix de carrière

L'écart de 2 200 EUR annuels entre le secteur Ségur et les structures non couvertes agit comme un signal fort pour les infirmiers en début ou milieu de carrière. Les concours hospitaliers continuent d'attirer pour cette raison, malgré des conditions de travail souvent plus tendues qu'en clinique privée. Un jeune diplômé qui hésite entre un CDI en EHPAD privé commercial et un poste en hôpital public doit intégrer ce différentiel dans sa comparaison.

Pour un couple d'infirmiers, la différence cumulée atteint 4 400 EUR par an, soit environ 9 % du revenu net annuel moyen du ménage. Sur 30 ans de carrière, l'impact retraite compris (le CTI cotise et augmente la pension FPH), l'ordre de grandeur dépasse 80 000 EUR. Si tu cherches à négocier une revalorisation dans le privé, l'existence du CTI est un argument de référence pour demander un alignement salarial à l'embauche ou lors d'un entretien annuel.

Ce qui reste en discussion pour 2026-2027

Plusieurs chantiers restent ouverts. La conférence des parties prenantes médico-sociales réunie en 2025 a identifié comme priorité la couverture intégrale des personnels de protection de l'enfance et des crèches associatives. Les syndicats libéraux réclament un équivalent CTI sous forme de revalorisation conventionnelle de l'AMI de 2 à 3 EUR par acte. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, gelée depuis juillet 2023, conditionne l'évolution du montant du CTI en euros courants : tant que le point stagne, le CTI stagne à 183 EUR net, pendant que l'inflation grignote son pouvoir d'achat réel.

Pour suivre l'impact fiscal de cette prime intégrée au salaire imposable, le guide de la déclaration de revenus des salariés rappelle les cases à vérifier côté préremplie. Et pour situer le gain par rapport aux grilles complètes du secteur, la revalorisation des conventions collectives en 2026 donne le contexte des négociations de branche cette année.