En bref
Ce que le gouvernement a annoncé le 9 novembre 2026
À l'issue de la conférence sociale réunie à Matignon le 9 novembre 2026, le gouvernement a présenté une série de mesures de pouvoir d'achat. Parmi elles, les heures supplémentaires : selon la transcription de la conférence de presse publiée par info.gouv.fr, le plafond des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires, de 7 500 € jusqu'ici, serait porté jusqu'à 10 000 €.
Ce n'est pas une règle nouvelle, c'est une proposition. Le Premier ministre a précisé, lors de la même conférence de presse, que ces mesures « vont faire l'objet d'amendements du Gouvernement au projet de loi de finances », alors en discussion au Parlement, « surtout le Sénat ». Tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas adoptée et publiée, le plafond qui s'applique à tes heures supplémentaires ne change pas.
La transcription ne donne ni la date à partir de laquelle le nouveau plafond s'appliquerait, ni la rédaction exacte de l'amendement. Ces deux points se liront dans le texte que le Parlement adoptera.
La règle en vigueur : 7 500 € net imposable par an
Aujourd'hui, l'article 81 quater du Code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu la rémunération de tes heures supplémentaires et complémentaires, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. Cette limite date de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, et s'applique aux heures réalisées à compter du 1er janvier 2022.
La fiche Service Public sur l'imposition des heures supplémentaires précise que ces 7 500 € s'entendent en rémunération nette imposable, et que la limite vaut pour tes revenus 2025 comme pour tes revenus 2026. Ce qui dépasse est soumis à l'impôt avec le reste de ton salaire. La même fiche indique que le plafond inclut la rémunération des jours de RTT auxquels tu as renoncé avec l'accord de ton employeur, et qu'à temps partiel il porte aussi sur tes heures complémentaires.
Si tu as plusieurs employeurs et que, ensemble, ils te versent plus que le plafond, c'est à toi de déclarer le surplus avec tes salaires. Les heures exonérées sont normalement pré-remplies dans ta déclaration de revenus. Le détail des majorations et de la conversion brut et net est dans notre article sur le plafond de 7 500 € des heures sup défiscalisées.
15 000 € votés en octobre, puis le budget rejeté
Le chiffre de 10 000 € n'est pas le premier à avoir circulé. En première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2026 l'amendement n° I-2211, qui remplaçait 7 500 € par 15 000 € à l'article 81 quater, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.
Cet amendement n'a pas survécu. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances par 458 voix contre et aucune pour, et le projet de loi de finances pour 2027 est enregistré comme rejeté par l'Assemblée nationale sur son dossier législatif. Les 15 000 € ne figurent donc dans aucun texte adopté. Si tu as lu ce chiffre en octobre, il ne s'applique pas.
Le relèvement à 10 000 € est celui que le gouvernement a annoncé, le 9 novembre, vouloir proposer par amendement. Il ne s'appliquera que si le Parlement l'adopte dans la loi de finances.
Es-tu concerné par un relèvement du plafond ?
Un plafond plus haut ne change rien pour toi si tes heures supplémentaires restent sous 7 500 € net imposable sur l'année : elles sont déjà entièrement exonérées d'impôt sur le revenu. La transcription ne précise pas l'unité des 10 000 € annoncés ; si le nouveau plafond s'exprime, comme l'actuel, en net imposable, le relèvement ne profiterait qu'à la part comprise entre 7 500 € et 10 000 €. Les calculs ci-dessous reposent sur cette hypothèse.
Pour situer ces montants en brut, les exemples de la fiche Service Public convertissent le brut en net imposable à environ 81 % : 10 000 € brut d'heures supplémentaires y donnent environ 8 100 € net imposable. Avec ce même rapport, 7 500 € net imposable correspondent à environ 9 260 € brut d'heures sup sur l'année, et 10 000 € net imposable à environ 12 350 € brut. Tant que tes heures sup restent sous 7 500 € net imposable sur l'année, soit environ 9 260 € brut, rien ne change pour toi.
Au-dessus, la part qui deviendrait exonérée sort de ton revenu imposable. Comme l'administration applique automatiquement à tes salaires la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, cette part ne pèse sur ton impôt qu'à hauteur d'environ 90 % de son montant, sauf si tu déclares tes frais réels ou si ta déduction atteint déjà son maximum (14 555 € par membre du foyer). L'économie vaut donc environ 90 % de la part nouvellement exonérée, multipliés par ton taux marginal d'imposition, tant que cette part reste dans la même tranche. Avec les taux du barème actuel de l'impôt sur le revenu (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %, des tranches exprimées pour une part de quotient familial) :
| Heures sup sur l'année (net imposable) | Part imposable avec 7 500 € | Économie à 30 % |
|---|---|---|
| 7 000 € | 0 € | 0 € |
| 8 100 € | 600 € | 162 € |
| 9 000 € | 1 500 € | 405 € |
| 10 000 € ou plus | 2 500 € ou plus | 675 € |
La ligne à 8 100 € reprend l'exemple de la fiche Service Public : 600 € imposables aujourd'hui (8 100 € - 7 500 €), plus rien avec un plafond à 10 000 €. Après la déduction de 10 %, ces 600 € pèsent 540 € dans ton revenu imposable : à un taux marginal de 11 %, l'économie serait d'environ 59 € ; à 30 %, d'environ 162 €. Au-delà de 10 000 € net imposable, le gain plafonne à 2 500 € exonérés en plus, soit 2 250 € de revenu imposable en moins après la déduction de 10 % : environ 248 € à 11 %, 675 € à 30 %, 923 € à 41 % et 1 013 € à 45 %. Si ta déduction forfaitaire est déjà à son maximum, les 2 500 € comptent en entier : environ 1 025 € à 41 % et 1 125 € à 45 %.
Ce que tu peux faire dès maintenant
En l'état du droit au 16 novembre 2026, rien ne change pour tes heures supplémentaires de 2026. Pour savoir si un relèvement te concernerait, regarde le montant de tes heures supplémentaires exonérées de 2025, pré-rempli dans ta déclaration de revenus de 2026 ; celui de 2026 sera pré-rempli dans ta déclaration du printemps 2027. S'il reste nettement sous 7 500 € net imposable, la mesure annoncée ne te rapportera rien.
Si tu es proche du plafond, ou au-dessus, deux points méritent d'être suivis. D'abord le texte final : le montant (10 000 € annoncés), et surtout l'année de revenus à partir de laquelle il s'appliquerait, ne seront connus qu'à l'adoption de la loi de finances. Ensuite tes autres employeurs, si tu en as plusieurs : le plafond est annuel et s'apprécie sur l'ensemble de tes heures supplémentaires.
Pour estimer ce que rapportent tes heures supplémentaires en brut et en net, selon ta majoration, tu peux utiliser le calculateur d'heures supplémentaires. Les taux de majoration sont détaillés dans le guide de la majoration des heures supplémentaires, et l'écart entre ce que tu touches et ce sur quoi tu es imposé dans l'article net imposable contre net perçu.