Dépôt de garantie : combien peut-on te demander, et quand doit-on te le rendre ?
1 mois de loyer hors charges en logement vide, 2 en meublé, et rien de plus. Pour 750 € de loyer hors charges : 750 € en vide, 1 500 € en meublé. À la sortie, ton bailleur a 1 mois pour te le rendre si l'état des lieux est conforme, 2 sinon - et au-delà, il te doit 75 € de plus par mois de retard commencé.
Données vérifiées le à la source : Service-public.gouv.fr, « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », fiche F31269, vérifiée par son éditeur le 9 juin 2026. Elle cite les articles 3, 4, 22, 25-3, 25-6 et 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, l'article 1731 du code civil et l'article 750-1 du code de procédure civile.
1 à 2 mois
de loyer hors charges, c'est tout ce qu'un bailleur peut exiger : un mois en logement vide, deux en meublé, et le montant doit figurer dans le bail
0 €
ce qu'il peut demander quand le loyer se paie d'avance par trimestre, et en bail mobilité : le dépôt de garantie y est purement interdit
10 %
du loyer mensuel hors charges s'ajoutent à ce qu'il te doit, pour chaque mois de retard commencé au-delà du délai légal
Ce qu'on a le droit de te demander, selon ton loyer
Prends le loyer hors charges écrit dans ton bail, pas la somme prélevée chaque mois : c'est ta ligne.
| Ton loyer hors charges | Dépôt maximal, logement vide | Dépôt maximal, meublé | Chaque mois de retard t'ajoute |
|---|---|---|---|
| 500 € | 500 € | 1 000 € | 50,00 € |
| 650 € | 650 € | 1 300 € | 65,00 € |
| 750 € | 750 € | 1 500 € | 75,00 € |
| 900 € | 900 € | 1 800 € | 90,00 € |
| 1 200 € | 1 200 € | 2 400 € | 120,00 € |
L'assiette est le loyer SEUL. Un bail qui affiche 810 € charges comprises pour 750 € de loyer et 60 € de provision pour charges plafonne le dépôt à 750 € en vide, jamais à 810 € : calculer sur l'appel de loyer fait accepter 60 € de trop en vide et 120 € en meublé. La dernière colonne est la pénalité de retard : elle se calcule sur le LOYER et non sur le dépôt, ce qui la rend identique en vide et en meublé.
Caution ou dépôt de garantie : ce ne sont pas deux mots pour la même chose
Le dépôt de garantie est une somme, la caution est une personne. Le premier, c'est ton argent, remis au bailleur à la signature et rendu à la sortie. La seconde, aussi appelée garant, c'est quelqu'un qui signe un acte de cautionnement et s'engage à payer le loyer, les charges et les réparations locatives à ta place si tu ne le fais pas.
La confusion est assez répandue pour que Service-public.gouv.fr l'écrive dans sa propre fiche : « le dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution) ». Elle coûte cher dans deux situations précises :
- Un bailleur peut exiger les deux à la fois. Le dépôt et le garant ne sont pas deux versions d'une même protection : l'un couvre la sortie, l'autre couvre toute la durée du bail. Se voir demander un garant après avoir versé le dépôt n'est pas un abus.
- Les aides ne visent pas la même chose. Un dispositif qui te sert de garant ne verse aucun argent au bailleur à l'entrée, donc il ne paie pas ton dépôt. Un dispositif qui avance le dépôt ne te sert pas de garant. Demander le mauvais fait perdre des semaines au moment où le bail attend une signature.
Sur cette page, « dépôt de garantie » désigne toujours la somme. Le garant a sa section plus bas.
Quand il doit te le rendre, et ce qu'il peut garder
C'est l'état des lieux qui décide du délai, jamais la bonne volonté du bailleur.
| Ta situation à la sortie | Le délai maximum | Ce qu'il peut retenir |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée | 1 mois à partir de la remise des clés | Les sommes qui restent dues, loyers ou charges impayés, justificatifs à l'appui |
| État des lieux de sortie non conforme | 2 mois à partir de la remise des clés | Les sommes dues, plus le coût des dégradations, sur devis ou facture |
| Logement en copropriété | Le même délai, la régularisation venant après l'arrêté annuel des comptes | Une provision pour charges, plafonnée à 20 % du dépôt |
| Pas d'état des lieux d'entrée, ton bailleur ayant refusé malgré une mise en demeure | Le même délai | Rien au titre des dégradations : c'est à lui de prouver qu'il t'a remis un logement en bon état |
| Pas d'état des lieux d'entrée, par ton refus ou par négligence des deux côtés | Le même délai | Les dégradations : tu es réputé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire |
| Logement vendu ou cédé en cours de bail | Le même délai | Rien de plus, et c'est au NOUVEAU propriétaire de te rendre le dépôt |
Le délai part du jour où tu rends les clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception, et non du jour où tu quittes le logement. L'usure normale n'est pas une dégradation et ne se retient pas. Une retenue sans justificatif se conteste, et le bailleur doit te remettre les documents qui la fondent : états des lieux, photos, constat de commissaire de justice, factures ou devis, lettre de réclamation restée sans réponse.
D'où viennent ces montants, et l'exemple que la source publie
Trois proportions, aucun arrondi, et le cas travaillé à 90 € qui les fixe toutes les trois.
Aucun montant de cette page ne vient d'un barème : la loi fixe des proportions, et tout se calcule à partir du loyer hors charges écrit dans ton bail.
- le dépôt maximal vaut 1 mois de loyer hors charges en logement vide et 2 mois en meublé ;
- la provision pour charges de copropriété ne dépasse pas 20 % du dépôt ;
- chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer mensuel hors charges.
Le cas travaillé qui fixe la règle de la pénalité
La fiche publie son propre exemple, et il est précieux parce qu'il fixe trois grandeurs à la fois : « pour un dépôt de garantie de 90 €, un loyer hors charges de 120 €, et 5 mois de retard : 120 € x 10 / 100 = 12 € par mois de retard ; 5 x 12 € = 60 € ; montant total dû au locataire : 90 € + 60 € = 150 € ».
L'assiette est le LOYER, jamais le dépôt, et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce point. Appliquer 10 % au dépôt de 90 € donnerait 9 € par mois, 45 € sur cinq mois et un total de 135 € : aucun des trois chiffres publiés ne serait retrouvé. C'est ce qui permet d'affirmer la règle plutôt que de la supposer.
Ce que l'exemple officiel ne tranche pas
Il porte cinq mois entiers, donc il ne distingue pas « mois commencés » de « mois révolus ». La distinction vient du texte de la fiche, qui écrit « pour chaque mois de retard commencé » : un seul jour de retard sur le deuxième mois fait compter un deuxième mois entier. C'est le texte qui le dit, pas l'arithmétique.
Aucun arrondi
La loi énonce des proportions exactes et aucune règle d'arrondi. Les montants de cette page sont donc exacts au centime : pour un loyer de 737,50 €, la pénalité vaut 73,75 € par mois et non 74 €. Un bailleur qui arrondirait à l'euro supérieur te devrait un peu moins que ce que la loi prévoit, et l'écart se réclame comme le reste.
Le dépôt se sort de ton net, pas de ton brut
Deux mois de loyer d'un coup, au moment où tu paies aussi le premier loyer et le déménagement : la seule question qui compte est ce qui tombe réellement sur ton compte chaque mois.
Les quatre règles qui font perdre de l'argent
Le dépôt de garantie est parfois purement interdit. Quand le loyer est payable d'avance par trimestre, le bailleur ne peut exiger aucun dépôt, en logement vide comme en meublé. Il en va de même en bail mobilité, quelle que soit la périodicité du loyer. Une somme réclamée à ce titre dans ces deux cas n'est pas due, même si une clause du bail la prévoit.
À la signature, trois sommes seulement peuvent t'être réclamées : le loyer, le dépôt de garantie, et les frais d'agence liés à la mise en location, c'est-à-dire l'état des lieux et la visite. Toute autre somme exigée pour obtenir la signature du bail est interdite, y compris quand le bail la mentionne. Un bail qui prévoit une somme illégale ne la rend pas légale.
Le chèque du dépôt peut être encaissé, et le « chèque non encaissable » n'existe pas. C'est la croyance la plus tenace du sujet. Si tu paies en espèces, tu peux en revanche exiger un reçu prouvant que la somme remise correspond bien au dépôt de garantie : c'est ta seule preuve de versement.
Donne ta nouvelle adresse à la remise des clés, avec un relevé d'identité bancaire. Ce n'est pas une formalité : la pénalité de 10 % par mois de retard ne s'applique pas lorsque le retard vient de ce que le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse. Un oubli de deux lignes te fait perdre le seul levier dont tu disposes.
Ce qui peut te l'avancer, et ce qui ne le fait pas
Deux dispositifs versent réellement de l'argent pour le dépôt de garantie, et un troisième, souvent cité, n'en verse aucun. Les confondre fait demander le mauvais au pire moment.
- L'avance Loca-Pass est un prêt à taux nul d'Action Logement, versé pour financer le dépôt et remboursé ensuite par mensualités. C'est de l'argent qui change de main : ce qu'elle verse selon le dépôt réclamé, et le reste à ta charge au-delà du plafond.
- Le fonds de solidarité pour le logement dépend de ton département et peut verser une subvention plutôt qu'un prêt, ce qui change tout quand on n'a pas de quoi rembourser : ce que le fonds verse selon les départements, et à quelles conditions. Il n'est pas cumulable avec l'avance Loca-Pass sur un même logement, les deux aides étant de même nature.
- Une garantie ne paie pas ton dépôt. Un dispositif qui se porte garant couvre le bailleur contre les impayés et les dégradations pendant le bail. Aucun euro ne change de main à l'entrée, donc le dépôt reste entièrement à ta charge le jour de la signature. C'est la question la plus posée sur le sujet, et la réponse est non.
Aller plus loin
Le garant : ce qu'il signe, et pour combien de temps
Caution simple ou solidaire, et ce que l'acte de cautionnement engage réellement.
La caution, au sens du droit, est la personne physique ou morale qui s'engage par écrit, par un acte de cautionnement, à payer au bailleur le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas. C'est la définition que retient Service-public.gouv.fr dans la fiche qui fonde cette page.
Deux formes existent, et l'écart entre les deux se joue au premier impayé :
- La caution simple oblige le bailleur à se retourner d'abord vers le locataire. Il ne peut solliciter le garant qu'après avoir cherché à être payé.
- La caution solidaire lui permet de s'adresser directement au garant, sans démarche préalable auprès du locataire. C'est la forme la plus demandée, et c'est celle qui expose le plus le garant.
L'engagement porte sur la durée du bail, et il ne se dénonce pas librement : un garant qui souhaite en sortir doit respecter les conditions écrites dans l'acte qu'il a signé. Un engagement pris pour une durée déterminée court jusqu'à son terme.
Ce qui reste vrai dans tous les cas : le garant ne verse rien à l'entrée. Il ne remplace donc jamais le dépôt de garantie, et un bailleur peut légitimement exiger les deux.
Il ne rend rien : les recours, dans l'ordre
Une conciliation gratuite, obligatoire sous 5 000 €, et trois ans pour agir.
Une lettre recommandée d'abord. La mise en demeure de restituer le dépôt et de payer la pénalité s'envoie par lettre recommandée avec avis de réception. C'est elle qui fait courir la suite, et elle suffit dans une bonne part des cas.
Puis une démarche amiable, et sous un certain montant elle est OBLIGATOIRE. Lorsque la somme réclamée est inférieure à 5 000 €, il faut passer par un conciliateur de justice, par la commission départementale de conciliation ou par un médiateur civil avant de pouvoir saisir le juge. Les deux premiers sont gratuits. Au-delà de ce montant, le juge peut être saisi directement.
Le seuil concerne presque tous les locataires, et c'est un calcul simple. Le dépôt étant plafonné à 2 mois de loyer hors charges, il faudrait un loyer supérieur à 2 500 € hors charges en meublé - ou 5 000 € en logement vide - pour qu'un litige portant sur le seul dépôt dépasse 5 000 €. Autrement dit : dans la quasi-totalité des cas, la conciliation préalable n'est pas une option, c'est une étape.
Enfin le juge, et il y a un délai. Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement se saisit dans un délai de trois ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu. Passé ce délai, la créance ne se réclame plus.
Deux mois de loyer d'avance, c'est combien de ton salaire ?
Le dépôt se sort en une fois, sur ce qui reste après cotisations. Le simulateur donne le net à partir du brut, et l'inverse.
Questions fréquentes sur le dépôt de garantie
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », fiche F31269 : plafond légal selon le type de bail et la périodicité du loyer, cas d'interdiction, moment et modalités de versement, délai de restitution selon l'état des lieux, retenues et justificatifs exigibles, provision pour charges de copropriété, pénalité de retard et son exemple chiffré, recours et délais. Fiche vérifiée par son éditeur le 9 juin 2026, page capturée le 19 août 2026.
- Textes cités par cette fiche, et nommés ici sans lien : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, articles 3 et 4 pour la mention du dépôt dans le bail et les sommes exigibles à la signature, article 22 pour le régime du dépôt en logement vide, articles 25-3 et 25-6 pour le meublé, article 25-17 pour l'interdiction en bail mobilité, article 3-2 pour l'absence d'état des lieux et article 7-1 pour le délai de saisine du juge ; l'article 1731 du code civil ; l'article 750-1 du code de procédure civile pour la conciliation préalable obligatoire sous 5 000 €. Ces articles ne sont pas liés parce que leur identifiant n'a pas pu être vérifié à la source : un lien dont le sujet n'est pas contrôlé promet une précision qu'il ne tient pas.
- Les montants affichés sur cette page sont calculés à partir des proportions que la loi fixe, appliquées au loyer hors charges. Aucun n'est recopié d'un barème, et la règle de la pénalité de retard est vérifiée contre l'exemple chiffré que la fiche publie elle-même.
Données indicatives. Le montant réellement restitué dépend de ton bail, de tes états des lieux et des justificatifs produits par ton bailleur ; seul le juge tranche un désaccord persistant.