Propriétaire, as-tu encore droit à l'APL en 2026 ?
Seulement si tu rembourses un prêt conventionné ou un prêt d'accession sociale signé avant le 1er février 2018, ou signé ensuite jusqu'au 31 décembre 2019 pour acheter un logement ancien en secteur III. C'est la règle que la CAF publie pour l'APL. Un prêt signé depuis le 1er janvier 2020 n'ouvre plus aucun droit, quel que soit le logement.
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d'APL sur la mensualité d'un prêt signé depuis le 1er janvier 2020
neuf ou ancien, avec ou sans prêt aidé
Pour un propriétaire, tout se joue sur la date de signature du prêt
La date de ta demande ne compte pas : la CAF regarde quand le prêt a été signé, et s'il s'agit d'un prêt aidé.
Avant février 2018
prêt conventionné ou d'accession sociale : le droit peut s'ouvrir, neuf comme ancien
2018 et 2019
seulement pour l'achat d'un logement ancien en secteur III
Depuis 2020
aucun prêt n'ouvre plus l'APL, même aidé
Ta situation de logement, et l'APL qui va avec
La ligne du propriétaire renvoie à la grille des dates juste dessous ; toutes les autres se lisent seules.
| Ta situation | L'APL | Ce qui change dans le calcul |
|---|---|---|
| Propriétaire qui rembourse un prêt conventionné ou d'accession sociale | Selon la date de signature | Ta mensualité de prêt prend la place du loyer, dans la limite d'un plafond, et l'aide est versée à ta banque |
| Propriétaire avec un prêt bancaire classique, sans prêt aidé | Non | Aucune aide personnalisée sur ta mensualité |
| Propriétaire bailleur | Pas pour toi | Ton locataire peut la toucher si le logement est conventionné ; elle t'est versée et tu la déduis du loyer |
| Propriétaire d'un autre bien, locataire de ta résidence principale | Oui | Ton patrimoine entre dans le calcul dès qu'il dépasse 30 000 € |
| Locataire d'un logement conventionné | Oui | Ton loyer est retenu jusqu'à un plafond fixé par zone et par composition du foyer |
| Colocataire | Oui, chacun pour soi | Le loyer divisé par le nombre de colocataires du bail, tes seules ressources, un plafond plus bas |
| Sous-locataire déclaré au propriétaire | Oui avant 30 ans, ou chez un accueillant familial | La même fiche donne une seconde liste pour une partie du logement sous-louée : plus de 60 ans ou handicap |
| Locataire de tes parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants | Non | La règle vaut aussi pour la famille de ton conjoint ou partenaire |
| Locataire d'un logement dont tu détiens une part ou l'usufruit | Non | Le droit ne s'ouvre pas, même avec un bail en règle |
| Étudiant salarié | Oui, comme locataire | Deux réponses publiées sur la prise en compte de ton salaire : voir plus bas |
| Résident en foyer, résidence étudiante ou Ehpad conventionné | Oui | Calcul sur la redevance, aide versée au gestionnaire ; sous 10 €, rien n'est versé |
Règles de la fiche CAF professionnels « Aide personnalisée au logement » et de la fiche service-public F12006 sur l'APL ; liste des parents de la Caf des Hautes-Pyrénées. Dans tous les cas, le logement doit être ta résidence principale, occupée au moins 8 mois par an.
Propriétaire : la date de ton prêt aidé, et le droit qui en découle
Un prêt aidé est un prêt conventionné (PC) ou un prêt d'accession sociale (PAS). D'autres prêts peuvent s'y ajouter, mais sans lui aucun droit ne s'ouvre.
| Ton prêt aidé a été signé | Ancien en secteur III | Neuf, construction, ou hors secteur III |
|---|---|---|
| Avant le 1er février 2018 | Droit possible | Droit possible |
| Du 1er février 2018 au 31 décembre 2019 | Droit possible | Aucun droit |
| Depuis le 1er janvier 2020 | Aucun droit | Aucun droit |
| Jamais : aucun PC ni PAS dans ton financement | Aucun droit | Aucun droit |
Fiche CAF professionnels « Aide personnalisée au logement ». « Droit possible » veut dire que la date ne ferme rien : tes ressources, ton patrimoine et l'occupation du logement en résidence principale décident ensuite.
Propriétaire avec un prêt aidé : ce que la CAF regarde
L'APL a deux usages, et la fiche de la CAF les nomme dès sa première ligne : réduire un loyer, ou réduire une mensualité d'emprunt immobilier. Le second n'est ouvert qu'à l'accédant qui a obtenu un prêt conventionné ou un prêt d'accession sociale pour acheter ou construire, et c'est la date de signature de ce prêt qui décide, pas la date de ta demande. La règle des prêts signés depuis le 1er février 2018 s'applique quand tu déposes ta demande aujourd'hui.
Quand la date ne ferme rien, le calcul suit la même logique que pour un locataire. La Caf des Hautes-Pyrénées l'écrit ainsi : pour l'APL, c'est la mensualité de remboursement de tes prêts qui est retenue, dans la limite d'un plafond, avec tes ressources des 12 derniers mois et le nombre de personnes à ta charge. Ton patrimoine compte aussi dès qu'il dépasse 30 000 €, et le logement doit être ta résidence principale, occupée au moins 8 mois par an.
En règle générale, l'aide ne passe pas par ton compte : elle est versée à l'établissement qui t'a prêté, qui la déduit de tes échéances. Avec un prêt unique, elle suit la périodicité de ton remboursement ; avec plusieurs prêts, elle est versée tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de tes contrats. Avant un rachat de crédit ou une renégociation, interroge ta CAF : le droit est attaché au prêt aidé et à sa date de signature, et un nouveau contrat n'en hérite pas forcément.
Tu achètes maintenant : l'APL ne viendra pas
Un prêt signé aujourd'hui n'ouvre aucune APL, qu'il soit aidé ou non, pour du neuf comme pour de l'ancien. Le calcul de ton budget d'achat se fait donc sans elle, et une simulation qui l'intégrerait sur ta future mensualité te promet une aide qui n'existe plus. Ce qui reste à regarder pour un premier achat est le prêt à taux zéro et ses plafonds de revenus par zone.
Si tu es locataire et que tu touches l'APL, ton droit s'arrête avec ton bail : devenir propriétaire de ta résidence principale te fait sortir du cas du locataire sans te faire entrer dans celui de l'accédant aidé.
Propriétaire bailleur : l'APL est celle de ton locataire
Tu ne touches pas l'APL pour un logement que tu loues, mais ton locataire peut la toucher si le logement est conventionné, c'est-à-dire couvert par une convention entre l'État et toi. La fiche F12006 de service-public précise que c'est à toi de lui indiquer si c'est le cas, et que l'aide est en règle générale versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer. Ton locataire te paie le reste.
Deux situations ferment le droit de ton locataire quelle que soit la convention. La première est la parenté directe : tu es son parent, son grand-parent, son enfant ou son petit-enfant, ou l'un de ceux-là pour son conjoint. La seconde est qu'il détienne lui-même une part de propriété ou l'usufruit du logement. Le détail des liens de parenté, et ceux qui ne ferment rien, est sur la page des conditions de l'APL.
Propriétaire d'un bien, locataire d'un autre : le droit reste ouvert
Posséder un logement que tu n'habites pas ne t'empêche pas de toucher l'APL sur celui que tu loues pour y vivre. Ce qui ferme le droit est de détenir une part ou l'usufruit du logement même que tu loues. Pour le reste, ton bien entre dans le calcul par sa valeur : la fiche F12006 retient la valeur de ton patrimoine immobilier et financier, et celui de la personne avec qui tu vis, dès qu'elle dépasse 30 000 €. Sous ce seuil, il ne pèse pas sur ton aide.
Les loyers que ce bien te rapporte sont des ressources : la fiche CAF de l'étudiant salarié les range parmi les justificatifs à fournir, au côté des revenus de placement.
Colocation : à trois pour 900 €, la CAF retient 217,76 € de ta part
Tu partages un logement en zone 2 à 3 colocataires inscrits sur le bail, pour 900 € de loyer. La CAF divise le loyer par le nombre de colocataires figurant sur le bail et ne tient compte que de tes ressources personnelles.
- Ta part de loyer. 900 € divisés par 3, soit 300 €.
- Le plafond d'un colocataire. Pour une personne seule en zone 2, le barème de la CAF au 1er octobre 2025 retient au plus 217,76 € pour un colocataire, contre 290,34 € pour un locataire seul.
- Le loyer retenu. 217,76 € : le reste de ta part n'entre pas dans le calcul. Seul dans un logement à 300 €, 290,34 € auraient été retenus, soit 72,58 € de loyer retenu en plus chaque mois.
Chaque colocataire fait sa propre demande, et deux colocataires au même loyer ne touchent pas la même aide si leurs ressources diffèrent. La grille des plafonds par zone et par foyer est sur la page du montant de l'APL.
Sous-locataire : 30 ans, la limite qu'on oublie
Un sous-locataire peut toucher l'APL s'il est déclaré au propriétaire, et la fiche F12006 y ajoute une condition d'âge : avoir moins de 30 ans, ou être hébergé chez un accueillant familial. C'est la seule condition d'âge que retient sa section sur les conditions liées à la personne ; la même fiche donne ailleurs une seconde liste, plus de 60 ans ou situation de handicap, pour la sous-location d'une partie du logement. Si tu as passé 30 ans, fais trancher ta caisse avant de compter sur l'aide. Les deux listes sont mises côte à côte sur la page des conditions de l'APL.
Étudiant salarié : ton salaire compte-t-il dans ton APL ?
Deux réponses circulent. La Caf du Var, sur sa page de l'étudiant salarié comme sur celle de l'alternant, écrit que tes revenus professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul de ton aide au logement tant que tu es étudiant et que tu as moins de 28 ans au 1er septembre. Des guides grand public écrivent au contraire que tout salaire, perçu pendant l'année ou les vacances, entre dans le calcul. La fiche F12006 ne tranche pas : elle retient les ressources des 12 derniers mois, actualisées tous les 3 mois, sans règle propre à l'étudiant.
C'est la CAF qui verse l'aide, et c'est sa règle qui s'appliquera à ton dossier. Déclare tes salaires quand même : la CAF fait le tri, et un oubli se rattrape par un indu. Pour voir l'effet sur ton cas, le simulateur public Mon Logement Étudiant propose un statut « étudiant salarié ». Le rattachement fiscal à tes parents, la colocation et le cas de l'étudiant étranger sont sur la page de l'APL étudiant et alternant.
Résident en foyer ou en résidence : la redevance remplace le loyer
En logement-foyer, en résidence pour étudiant, en résidence autonomie ou en Ehpad, l'APL se calcule sur ta redevance et elle est versée au gestionnaire, qui la déduit de ce que tu paies. L'établissement doit être conventionné, et son gestionnaire doit te le dire. Une particularité ne vaut que pour ces logements : la CAF n'y verse pas une APL inférieure à 10 € avant la retenue de CRDS, quand ce seuil a été supprimé en février 2018 pour les autres logements.
L'APL : 5 pages pour aller au bout de ton dossier
Le montant, les conditions, l'étudiant, la demande, et l'aide à l'achat qui reste.
Données indicatives. Ces règles sont celles de l'APL versée par la CAF en métropole ; l'APL s'applique dans les départements et régions d'outre-mer selon des conditions particulières, et la MSA verse l'aide pour le régime agricole. Ton droit et ton montant exacts figurent sur la notification de ta caisse.