Qui a droit à l'APL en 2026, et qu'est-ce qui ferme le droit ?
3 conditions
cumulatives : la personne, le logement, les ressources. Une seule qui manque, et le droit ne s'ouvre pas
La condition la plus mal rapportée est celle du lien de parenté avec ton propriétaire. On lit partout qu'il ne doit y en avoir aucun : la règle officielle est bien plus étroite. Seuls un ascendant ou un descendant ferment le droit. Louer à ton frère, à ton oncle ou à ton cousin ne change rien, et des locataires renoncent chaque année à une aide à laquelle ils ont droit.
Données vérifiées le à la source : Service-public.gouv.fr, « Aide personnalisée au logement (APL) », fiche F12006 pour les conditions, et Service-public.gouv.fr, « Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? », fiche F31864 pour la répartition entre les trois aides. Base légale : Code de la construction et de l'habitation, articles R831-1 à R831-3 pour les conditions générales d'attribution, R822-23 à R822-25 pour les conditions liées au logement, R822-3 à R822-17 pour les conditions de ressources, R823-10 à D823-15 pour l'ouverture et l'extinction des droits, et L841-1 à L841-5 pour les trois aides personnelles au logement.
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familles de conditions, et elles sont cumulatives : la personne, le logement, les ressources
8 mois
d'occupation par an au minimum, sinon le logement n'est pas ta résidence principale et rien ne s'ouvre
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liens de parenté ferment le droit, l'ascendant et le descendant. Frère, oncle, cousin : le droit reste ouvert
Ta situation, et le droit qui en découle
Le tableau répond pour la situation la plus fréquente de chaque ligne. Les trois familles de conditions restent cumulatives : ce tableau tranche celle qui bloque le plus souvent, pas les trois à la fois.
| Ta situation | Droit à l'APL | Ce qui décide |
|---|---|---|
| Locataire d'un logement conventionné | Oui | la convention État-propriétaire |
| Locataire d'un logement non conventionné | Non, mais ALF ou ALS | l'absence de convention |
| Colocataire | Oui | ton nom sur le bail |
| Sous-locataire déclaré au propriétaire | Oui, sous condition | avoir moins de 30 ans |
| Logement loué par ton père, ta mère, ton enfant | Non | un ascendant ou un descendant |
| Logement loué par ton frère, ton oncle, ton cousin | Oui | les autres liens de parenté ne ferment rien |
| Tu détiens une part de propriété ou l'usufruit | Non | la détention, même partielle |
| Résidence secondaire | Non | moins de 8 mois d'occupation par an |
| Résident en EHPAD, résidence autonomie ou résidence étudiante | Oui | l'établissement conventionné |
La règle de parenté vise l'ascendant ou le descendant de toi-même, de ton conjoint ou de ton partenaire de Pacs. La condition de sous-location s'apprécie aussi si tu es hébergé chez un accueillant familial, et le propriétaire doit avoir été informé. La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Source : fiche F12006 de service-public.gouv.fr.
Ce qui interrompt un droit déjà ouvert
Les conditions ne s'arrêtent pas au jour de la demande. Trois causes suspendent ou interrompent le versement, et aucune ne concerne tes ressources.
| Ce qui arrive | Effet sur le versement | La précision qui compte |
|---|---|---|
| Le logement ne remplit plus les critères de décence ou de peuplement | suspendu ou interrompu | refuser la vérification produit le même effet |
| Tu ne paies plus ton loyer ou ta redevance | suspendu ou interrompu | à partir de deux mois d'impayé |
| Tu ne fournis pas les justificatifs demandés | suspendu ou interrompu | le titre de séjour en fait partie |
| Ta situation familiale ou professionnelle change | montant recalculé | à déclarer vite, le droit n'est pas fermé |
| Tu déménages | droit non transféré | une nouvelle demande est obligatoire |
Les trois premières lignes sont les causes de suspension que la fiche officielle énumère. Les deux dernières n'y figurent pas comme des suspensions : elles sont là parce qu'elles sont confondues avec, et qu'un droit perdu par un déménagement non déclaré ressemble à une suspension du point de vue du lecteur. Source : fiche F12006 de service-public.gouv.fr.
Où chaque condition est écrite, et pourquoi ça change ta lecture
trois familles, trois blocs d'articles distincts
Les trois familles de conditions ne vivent pas au même endroit du Code de la construction et de l'habitation, et ce découpage explique pourquoi elles bougent à des rythmes différents.
- Les conditions générales d'attribution sont aux articles R831-1 à R831-3. C'est le socle : il ne bouge presque jamais.
- Les conditions liées au logement sont aux articles R822-23 à R822-25. C'est là que vivent le conventionnement, la résidence principale et les critères de décence et de peuplement.
- Les conditions de ressources sont aux articles R822-3 à R822-17. C'est le seul bloc dont les montants sont révisés régulièrement, par arrêté.
- L'ouverture et l'extinction des droits relèvent des articles R823-10 à D823-15, et c'est de là que viennent les causes de suspension du deuxième tableau.
Les trois aides personnelles au logement elles-mêmes sont posées aux articles L841-1 à L841-5.
Ce que ce découpage t'apprend concrètement. Une condition de RESSOURCES est un montant : il change chaque année, et une valeur lue sur un site sans sa date d'application ne t'apprend rien. Une condition de PERSONNE ou de LOGEMENT est une règle : elle ne change qu'avec un texte, donc une page qui la décrit reste vraie longtemps - et une page qui la décrit mal reste fausse aussi longtemps.
Deux arrêtés complètent le dispositif : celui du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement, et celui du 5 novembre 2024 relatif aux justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement. Cette page ne reproduit aucun des montants qu'ils fixent : ils vivent sur la page consacrée au montant de l'APL, qui les publie avec leur date d'effet.
Tu remplis les conditions : l'autre moitié de ton budget
Le montant exact de l'APL demande ton patrimoine, tes éventuelles pensions alimentaires et des abattements qu'aucune page ne peut deviner : seul le service officiel de la caisse l'arrête. Ce que nous calculons, c'est ce que ton brut donne réellement en net, mois par mois - le chiffre qui décide de ton reste à vivre une fois le loyer payé.
Comment savoir si ton logement est conventionné
C'est la condition qui décide laquelle des trois aides te concerne, et c'est aussi celle que personne ne t'explique comment vérifier. La réponse officielle tient en une phrase : ton propriétaire doit te l'indiquer. Ce n'est pas une information à aller chercher, c'est une obligation qui lui incombe - et en résidence ou en établissement, c'est au gestionnaire de te le dire.
Un logement est conventionné quand il fait l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire, ou l'organisme gestionnaire, qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat. La plupart des logements HLM le sont. Dans le parc privé, c'est beaucoup plus rare : un propriétaire ne conventionne son logement que s'il a signé avec l'agence, le plus souvent en échange d'un avantage fiscal et d'un loyer plafonné.
Si le logement n'est pas conventionné, tu ne perds pas tout, et c'est le point que la question fait oublier. Tu bascules simplement sur une autre des trois aides : l'allocation de logement familiale si ta situation familiale l'ouvre, l'allocation de logement sociale sinon. Elles ne sont jamais cumulables entre elles, et tu n'en choisis aucune : la caisse détermine elle-même laquelle ouvrir à partir de ce que tu déclares. Le détail de cette répartition est sur notre page des aides au logement.
Deux conséquences pratiques valent d'être connues avant de signer un bail. La première : deux locataires du même immeuble, l'un dans un logement conventionné et l'autre non, ne touchent pas la même aide pour un loyer comparable. La seconde : le conventionnement n'est pas une qualité du quartier ni du bailleur, c'est une ligne de contrat - donc la seule façon de le savoir avant d'emménager est de poser la question, par écrit, avant de signer.
Les cas particuliers de la condition de personne
Étranger : le titre de séjour, et ce qui a changé le 1er juillet 2026
la règle générale n'a pas bougé, une exception s'est ajoutée
La règle générale est simple et n'a pas changé : tu peux bénéficier de l'APL même si tu es étranger, à condition d'avoir un titre de séjour en cours de validité. Le titre doit le rester pendant toute la durée du droit, puisque son absence figure parmi les justificatifs dont le défaut suspend le versement.
Une exception s'est ajoutée le 1er juillet 2026, et elle est étroite. Si tu es étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse, et que tu possèdes un titre de séjour délivré pour les études, tu ne peux bénéficier de l'APL que dans l'un de ces trois cas :
- tu perçois une bourse sur critères sociaux, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les mêmes critères ;
- tu exerces une activité professionnelle ;
- tu es engagé dans un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Trois choses que cette règle ne dit PAS, et qu'on lui fait dire souvent. Elle ne vise que les titres de séjour délivrés pour les études : un étudiant qui séjourne sous un autre titre n'est pas concerné. Elle ne vise pas les ressortissants européens, ni suisses. Et elle ne change rien pour un étudiant français. Le détail du cas étudiant, rattachement fiscal compris, est sur notre page APL étudiant et alternant.
Mineur, garde alternée, colocation : ce que le foyer change
aucune condition d'âge, et un droit qui se partage au prorata
Il n'y a pas d'âge minimum pour bénéficier de l'APL. C'est écrit tel quel dans la fiche officielle, et presque nulle part ailleurs : un mineur peut en bénéficier. Le bail doit alors être signé par ses parents, mais la quittance de loyer peut être à son nom. Un mineur émancipé, lui, doit avoir le bail à son nom. Il n'y a pas non plus d'âge maximum.
En garde alternée, les deux parents peuvent obtenir l'APL, mais chacun uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est une règle de prorata : l'enfant n'ouvre pas un droit entier chez l'un et rien chez l'autre, et il n'ouvre pas non plus deux droits entiers.
En colocation, chaque colocataire peut toucher l'APL. Deux conditions y sont attachées : chacun doit avoir son nom sur le bail, et chacun déclare ses revenus personnels lors de sa demande. Le calcul tient ensuite compte de la part de loyer que chacun verse réellement, pas du loyer total du logement - et les plafonds de loyer retenus en colocation sont plus bas, ce que détaille la page consacrée au montant.
Enfin, la notion de foyer ne suit pas le bail. Elle réunit les personnes qui vivent habituellement ensemble - conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin - et ce sont les ressources de toutes ces personnes qui sont prises en compte. Un bail à un seul nom ne rend donc pas le second occupant invisible pour la caisse.
Sous-location : la fiche officielle donne deux listes de critères
et la différence tient au périmètre de ce qui est sous-loué
Le principe ne varie pas : un sous-locataire déclaré au propriétaire peut bénéficier de l'APL. Ce qui varie est la liste des critères qui l'y autorisent, et la fiche officielle en donne deux, à deux endroits de la même page.
Sa section normative, celle qui énumère les conditions liées à la personne, exige d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Son infographie de questions clés exige d'avoir moins de 30 ans, plus de 60 ans, ou d'être en situation de handicap, et ajoute deux précisions que la première ne donne pas : le propriétaire doit avoir été informé de la sous-location, et ces règles ne s'appliquent pas à une sous-location de l'intégralité du logement.
La lecture qui réconcilie les deux est le périmètre : l'infographie traite explicitement la sous-location d'une PARTIE du logement, celle où le locataire principal reste sur place, tandis que la section normative énumère les conditions du sous-locataire en général. Les deux listes ne décrivent donc pas tout à fait la même situation.
Ce qu'il faut en retenir si tu es dans ce cas : la condition d'âge de 30 ans est la seule que les deux listes partagent, donc c'est celle sur laquelle compter. Au-delà de 60 ans ou en situation de handicap, le droit existe selon l'infographie, et il vaut mieux le faire trancher par ta caisse que par une page web - la nôtre comprise.
Résident en établissement : les mêmes conditions, un vocabulaire différent
EHPAD, résidence autonomie, résidence étudiante, logement-foyer
La fiche officielle traite le résident en établissement comme un cas à part entière, avec ses trois mêmes familles de conditions. Sont concernés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les résidences autonomie, les résidences pour étudiants et les logements-foyers.
Trois différences de vocabulaire, et une seule a des conséquences.
- C'est l'établissement qui doit être conventionné, pas le logement, et c'est le gestionnaire qui doit te l'indiquer - pas un propriétaire.
- L'aide réduit ta redevance et non ton loyer, et elle est versée au gestionnaire, qui la déduit.
- La chambre doit être ta résidence principale, respecter les critères de décence et les conditions de peuplement, et se situer en France : ces trois conditions-là sont identiques.
La conséquence à connaître porte sur la première ligne. Comme en logement ordinaire, un établissement non conventionné ne ferme pas ton droit à toute aide : il te fait basculer sur l'allocation de logement familiale ou sociale. La question à poser au gestionnaire avant d'entrer est donc la même que celle qu'on pose à un bailleur.
Ce que ton salaire donne vraiment, une fois les cotisations passées
Les conditions de ressources se lisent sur ce que tu perçois réellement, pas sur ton brut affiché. Si tu ne sais pas où tu te situes, commence par là : le calcul est immédiat, gratuit et sans inscription.
Questions fréquentes sur les conditions de l'APL
Le reste du dossier APL
Cette page dit si le droit s'ouvre. Les trois suivantes disent combien, comment le demander, et ce qui change quand on est étudiant.
Sources
- Service-public.gouv.fr, fiche F12006 « Aide personnalisée au logement (APL) » : conditions liées à la personne, au logement et aux ressources, cas du locataire et cas du résident en établissement, règle du lien de parenté, absence d'âge minimum, garde alternée, sous-location, causes de suspension du versement, seuil de patrimoine, exclusion liée au rattachement à un foyer fiscal soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, et règle applicable depuis le 1er juillet 2026 aux étudiants ressortissants de pays tiers.
- Service-public.gouv.fr, fiche F31864 « Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? » : les trois aides se différencient par leurs critères d'attribution et non par leur mode de calcul, elles ne sont jamais cumulables entre elles, et le conventionnement du logement est ce qui déclenche l'APL plutôt qu'une des deux autres.
- Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3 (conditions générales d'attribution), R822-23 à R822-25 (conditions liées au logement), R822-3 à R822-17 (conditions de ressources), R823-10 à D823-15 (ouverture et extinction des droits), L841-1 à L841-5 (les trois aides personnelles au logement). Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement.
Données indicatives basées sur les sources publiques. Ces conditions décident si un droit s'ouvre, jamais son montant : celui-ci dépend en plus de tes ressources des douze derniers mois, de ta zone et de ton loyer plafonné, et seule ta caisse l'arrête à partir de ton dossier.